Interventions sur "environnementale"

L'article 4 a pour finalité d'accélérer la première partie des travaux. Au stade de l'instruction de l'autorisation environnementale – laquelle est étudiée par le ministre compétent, donne lieu à une enquête publique et comprend l'étude d'impact –, un avis de l'IRSN, comme d'ailleurs de l'ASN, paraît prématuré : même si l'exploitant fournit dès cette étape de nombreuses informations sur le futur réacteur nucléaire, il s'agit encore de la phase préparatoire.

L'amendement CD157 deuxième rectification vise à préciser que le décret relatif à l'autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Il s'agit d'établir plus clairement la distinction entre, d'une part, le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création, et, d'autre part, le régime applicable après la délivrance de cette autorisation de...

...utorisation de création et celle qui suit cette autorisation. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de fin pour le système dérogatoire. Nous proposons de rentrer dans le droit commun une fois que l'autorisation de création a été délivrée, tout en prévoyant la possibilité d'y déroger par un décret simple. Dans ce cas, les modifications seront soumises aux modalités figurant dans l'autorisation environnementale.

Le complément que vous proposez – et que je propose moi aussi, du reste – consiste à faire en sorte qu'après la publication du décret autorisant la création, les modifications apportées à l'autorisation environnementale relèvent du droit commun et non de la procédure créée par l'article 4. Or la seconde partie de votre amendement semble revenir sur ce principe. Avis défavorable.

L'article introduit la faculté d'anticiper la réalisation de constructions, d'aménagements, d'installations et de travaux en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l'autorisation environnementale. Autrement dit, les travaux pourront commencer avant que l'autorisation de construction du réacteur ne soit donnée. Il nous semble périlleux d'opérer une distinction entre les différents bâtiments de l'installation nucléaire. L'autorisation environnementale en vue de la création d'un réacteur nucléaire est délivrée, au vu de l'étude d'impact, pour l'ensemble du projet. Commencer à édifier les pa...

Si ces alinéas étaient supprimés, le texte créerait simplement une procédure dérogatoire pour la délivrance d'une autorisation environnementale, par voie de décret et non d'arrêté, avec une étude d'impact plus complète que ne le prévoit le droit actuel, mais cela n'aurait aucun effet sur le séquençage des travaux conduisant à la construction des réacteurs. Avis défavorable.

Les travaux annexes font dès le départ l'objet d'une enquête publique, lors de la procédure d'autorisation environnementale. Une autre enquête publique doit ensuite intervenir pour la partie spécifiquement nucléaire, dans le cadre de la procédure d'autorisation de création – qui dure plusieurs années.

... grande partie de l'intérêt de l'article 4. Or ce projet de loi a pour ambition de permettre une accélération du processus de construction des futurs réacteurs nucléaires – sans toutefois compromettre le bon respect des procédures, tant en matière d'information du public que de contrôle de la sûreté nucléaire. Je rappelle que les travaux qui pourront commencer dès la délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas liés au bâtiment du réacteur lui-même. Par ailleurs, il est prévu que de nombreuses informations devront être transmises au public dès la première enquête publique. Avis défavorable.

Encore une fois, je suis terre à terre : le projet de loi prévoit bien que les différents travaux réalisés avant l'autorisation de création peuvent être engagés dès lors qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du public, dans le cadre de l'enquête publique effectuée pour l'autorisation environnementale.

Il ne me semble pas opportun de revenir sur tout ce qui a été ajouté par nos collègues sénateurs, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'exploitant, d'indiquer au moment de la procédure d'autorisation environnementale les travaux qu'il compte entamer dès la délivrance de cette autorisation. Avis défavorable.

Pour accélérer la construction de réacteurs, il est essentiel de démarrer le plus de travaux possible – hormis ceux liés à la sûreté nucléaire – dès l'autorisation environnementale. L'amendement précise que les équipements et les installations nécessaires à l'exploitation du réacteur sont aussi concernés par cette mesure dérogatoire.

Cette précision sur le périmètre des travaux concernés par l'autorisation environnementale est importante. Avis favorable.

...n des passages et des échanges sur ce fleuve qui sert d'interface entre les deux plus grandes économies d'Europe – la France et l'Allemagne – est stratégique : dans un moment clé de l'histoire européenne, une gestion multilatérale efficace de la région rhénane, épine dorsale et poumon économique et démographique du continent européen, constitue un enjeu de premier ordre. Elle revêt une importance environnementale particulière pour les Pays-Bas, qui sont fortement irrigués par le Rhin et son delta. La convention de navigation intérieure vise à protéger la région rhénane des multiples atteintes à l'environnement et à garantir la qualité de l'eau, en réglementant les activités de dépôt et de traitement des déchets que produisent les navires circulant sur le fleuve, de la mer du Nord jusqu'à la Suisse. Les n...

... du Nord. Elle englobe l'intégralité du Rhin et toutes les voies navigables intérieures, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique. Vous l'avez dit, le principe du pollueur-payeur sur lequel il repose responsabilise les différents acteurs du transport fluvial à la gestion des déchets engendrés par leur activité, afin que nous soyons tous capables de combiner croissance économique et préservation environnementale. L'amendement, en ajoutant les résidus gazeux de cargaisons liquides aux déchets solides et liquides dont le traitement était déjà réglementé par la CDNI, apportera un encadrement plus complet des produits les plus nocifs pouvant être transportés sur les eaux. Il édicte ainsi une réglementation de la gestion des vapeurs uniforme au niveau international, qui facilitera l'appropriation de la règle...

Le projet de loi porte sur deux textes, déjà adoptés par la commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) : le premier amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, dite convention d'Espoo de février 1991 – la longueur du délai, que l'on retrouve pour d'autres textes de nature environnementale, pose évidemment question –, ainsi que le protocole à cette convention, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, dit protocole de Kiev. La France a signé ces deux textes le 25 juin 2001 et le 21 mai 2003 : ils sont présentés au Parlement respectivement vingt-deux et vingt ans après leur signature. Ce retard, aucunement justifié, marginalise la France : en effet, le premier amendement...

La convention d'Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, a pour objet de demander aux parties d'entreprendre une étude d'impact environnementale avant tout lancement d'une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage, les monuments historiques et bien d'autres constructions. Au début de la planification, l'une des parties doit informer l'autre de son projet afin que toutes deux conviennent des moyens de réduire les impacts environnemen...

Je vous remercie pour votre soutien. Vous l'avez dit, nous avons besoin d'améliorer les procédures de démocratie environnementale, y compris dans des contextes transnationaux. Je me réjouis que votre groupe salue cette avancée.

...ient refusé d'entrer dans le mécanisme. Depuis, plus rien ne s'est passé. Il me semble indispensable de les consulter de nouveau : en vingt ans, les choses ont pu bouger là-bas, dans le domaine politique comme sur le plan des mentalités. Peut-être la conscience des enjeux liés au réchauffement climatique est-elle plus développée, de même que le souhait d'avancer dans la direction de la démocratie environnementale ? Le ministère des outre-mer a reconnu que ce serait une bonne chose de consulter de nouveau la Polynésie à cet égard. Néanmoins, le droit européen ne s'applique pas entièrement dans les territoires comme la Polynésie. Si celle-ci décidait de s'engager dans le processus, cela impliquerait pour elle des changements juridiques majeurs. Je ne peux qu'être d'accord s'agissant de la nécessité d'impl...

...résident Bourlanges, même si la réponse arrive après l'approbation du projet de loi, la Polynésie pourra entrer dans le mécanisme. Si ce n'avait pas été le cas, l'examen du texte aurait été reporté. On peut effectivement se demander, monsieur Lecoq, si la tendance que vous dénoncez ne traduit pas un certain état d'esprit : si le droit européen ne pose pas des obligations en matière de démocratie environnementale, nous traînons. J'ai été confronté à un cas similaire dans le Val-d'Oise, s'agissant de la gestion partagée de l'eau : il est très difficile d'organiser des consultations démocratiques en liaison avec la préfecture et les autorités déconcentrées. Je partage donc votre point de vue et regrette cet état d'esprit. J'espère qu'il évoluera et que le fait que nous approuvions ces deux textes, ainsi que...

...iers liés à des problèmes environnementaux est l'affaire de tous. Les deux textes soumis à approbation renforcent le dispositif établi par la convention et précisent notamment les publics qui doivent être consultés. Il est important que la convention soit élargie à la société civile ainsi qu'à des États hors CEE-ONU. Le protocole de Kiev vise, quant à lui, à assurer un niveau élevé de protection environnementale et sanitaire en favorisant l'intégration de ces aspects aux instruments de promotion du développement durable. Même s'il était possible d'appliquer les textes sans l'approbation, cette procédure nous offre l'occasion de débattre et de soulever certains problèmes n'ayant pas encore été résolus. J'espère que nous ne devrons pas attendre aussi longtemps, dans le cadre d'autres ratifications, pour r...