Interventions sur "enfance"

...équilibres et déséquilibres des différents modèles, les statuts possibles et les exigences qui y sont attachées, afin d'éviter que seul le secteur privé y réponde. Privé, public ou associatif, chacun doit pouvoir trouver sa place, mais avec le même niveau d'exigence, la même qualité. Mes chers collègues, s'il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à créer un vrai service public de la petite enfance, ne laissons passer aucune occasion de le construire dans les meilleures conditions possibles, pour garantir la sécurité de nos enfants, la qualité de l'accueil et son accessibilité pour toutes les familles ! Le groupe LIOT soutiendra la création de la commission d'enquête.

...a qualité de l'accueil du jeune enfant au sein des structures collectives, mais aussi de l'existence de négligences dans certains établissements. Il pointe également le problème de la pénurie de personnel. À la suite des recommandations de l'Igas, le Gouvernement a fait des annonces fortes : dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il a proposé de créer un service public de la petite enfance et de désigner la commune en tant qu'autorité organisatrice du secteur. La délégation aux droits des enfants s'est immédiatement saisie du sujet en lançant, dès avril 2023, des auditions, puis une mission flash, que j'ai eu l'honneur de mener avec ma collègue Isabelle Santiago. Pendant un mois, nous avons auditionné un grand nombre d'acteurs du secteur, pour proposer des solutions concrètes afin ...

Si demander des comptes au secteur privé lucratif, c'est le stigmatiser, alors nous sommes beaucoup à le faire : Igas, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), syndicats du secteur – syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) et CGT du service à la personne –, UFC-Que choisir, Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, tous alertent sur le modèle économique des entreprises de crèches. Deux hypothèses : soit vous considérez que tout le monde veut du mal à ces entreprises, ce qui me paraîtrait assez paranoïaque, soit – hypothèse à laquelle je vous propose de vous rallier – nous considérons tous que l...

Ensuite, selon vous, cette commission d'enquête pourrait être considérée comme blessante par les professionnels. Mais c'est un malentendu : les principales organisations syndicales du secteur de la petite enfance – SNPPE et CGT – soutiennent sa création.

Enfin, certains estiment que la commission a déjà donné son avis. Non. Certes, en tant que rapporteur, je ne le cache pas, j'ai des convictions sur le secteur de la petite enfance et sa marchandisation – je travaille sur cette question depuis un an. Mais une commission d'enquête est composée à la proportionnelle des groupes de l'Assemblée nationale.

Nous ne connaissons toujours pas le sort de cette commission, qui dépendra de nos votes. Malgré les amendements adoptés en commission des affaires sociales, vous semblez avoir déjà conclu que toute gestion du service de la petite enfance par un acteur privé s'accompagne nécessairement de maltraitances,…

…en considérant, comme vous le faites, que toute gestion par un acteur privé est problématique. Pensons aux familles et aux professionnels engagés pour assurer le service public de la petite enfance.

et sans rapport avec le discours que j'ai tenu tout à l'heure à la tribune et surtout avec le dispositif de cette demande de commission d'enquête. Je vous ai donné mon opinion sur la marchandisation de la petite enfance. Espériez-vous qu'en déposant cette demande de commission d'enquête, je fasse semblant de ne plus avoir d'avis sur le sujet ? Si je suis favorable à la création de cette commission, et flatté de la place que vous semblez déjà m'accorder en son sein, je vous rappelle que je n'en ai pas été nommé rapporteur : je suis simplement rapporteur de la proposition de résolution visant à la créer.

Hier était la journée internationale des droits de l'enfant et ce matin notre délégation a rencontré une trentaine d'enfants, avec la présidente de l'Assemblée nationale et vous-même, madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance. Je me félicite du lien constructif que nous avons noué avec vous. C'est en effet la troisième fois que nous avons le plaisir de vous auditionner. Je me félicite également de la publication du jaune budgétaire sur les politiques de l'enfance, qui permettra de mieux identifier l'effort consenti par l'État. Il apparaît en outre pertinent que ce document mentionne le concours apporté par les départ...

Parmi les mesures prévues, je souhaiterais revenir sur la mobilisation de l'État en faveur des enfants protégés et vulnérables. Ma première question porte sur la création du dispositif Scolarité protégée, dont la feuille de route est partagée entre l'école et les acteurs de la protection de l'enfance pour soutenir la réussite et l'ambition scolaire des enfants protégés. Pourriez-vous revenir plus amplement dessus ? D'autres actions visant à accompagner ces enfants dans la citoyenneté et l'insertion sont également développées. Il est notamment question de mentorat, de parrainage et d'éveil républicain. L'école peine à accomplir sa mission essentielle de formation de citoyens républicains. Ce ...

Madame la ministre, je vais vous dire ma déception et ma colère, à la suite de ce troisième comité interministériel à l'enfance. Les annonces ne sont absolument pas à la hauteur ! Rien sur le fait que des enfants dorment dans la rue, partout dans notre pays. Rien sur le fait que des enfants sont privés de scolarité faute d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap). Il faudrait attendre décembre pour avoir des annonces politiques sur la protection de l'enfance. Ce secteur s'est littéralement effondré, parce que ...

...our le lien social et la citoyenneté a recensé, en quatre mois à peine, vingt-sept mineurs azuréens – vingt-quatre filles, trois garçons – en situation de prostitution soupçonnée ou avérée. Ils étaient âgés de 14 à 17 ans, mais on sait que l'entrée dans la prostitution est souvent antérieure. L'une des rares constantes dégagées par l'étude est que ces adolescents ont subi un traumatisme dans leur enfance, parfois plusieurs, de la violence intrafamiliale à de premiers rapports sexuels dans un contexte d'agression. De plus, même si les jeunes issus de milieux défavorisés sont surreprésentés, aucune origine sociale ne semble épargnée. Que comptez-vous faire pour endiguer enfin ces phénomènes inquiétants ?

Pouvez-vous revenir sur un aspect abordé hier à la fin des annonces que vous avez faites avec la Première ministre, celui de l'attention particulière que nous devons accorder aux enfants des outre-mer ? Philippe Vigier, ministre des outre-mer, y reviendra, mais vous êtes aussi concernée au premier chef au titre de la protection de l'enfance. Mme Perrine Goulet et moi-même nous sommes rendues fin juillet à Mayotte, où la situation est très préoccupante. Je ne développerai pas la deuxième question que j'avais prévu de poser au sujet de la formation des équipes de l'ASE.

...avoie et de la Haute-Savoie, ainsi que les villes de Lyon et de Paris, sont aujourd'hui sous tension. La prise en charge de ces mineurs présente pour les départements un coût très élevé, qui dépasse largement le montant estimé lors du vote des lois de décentralisation. Il y a quelques semaines, face à ce constat, vous vous étiez déclarée prête à envisager la recentralisation de la protection de l'enfance. Où en sont aujourd'hui vos réflexions ?

Je partage la colère de Mme Marianne Maximi. Pour ma part, je vous parlerai de ce que j'ai fait hier, dans ma circonscription, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant. Le matin, je suis allée soutenir la mobilisation des salariés de la protection de l'enfance, qui se poursuit depuis l'été dernier à la suite du décès d'un enfant de 3 ans dont la mesure de placement n'avait pas été mise en œuvre. Dans la Sarthe, 400 mineurs attendent de bénéficier d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO), soixante-quinze sont en attente de placement, un foyer se trouve dans un état de très grand délabrement et deux mineurs sont décédés en deux ans. À la fin de l'...

...est envoyer un message de soutien à ces professionnelles, leur dire qu'elles ont raison de placer l'intérêt de l'enfant au-dessus des intérêts financiers, que nous sommes à leurs côtés pour changer le système dans lequel elles exercent leur métier, que nous voulons les aider à rendre possible ce qui leur tient à cœur : prendre soin des enfants. Ouvrir les yeux sur la marchandisation de la petite enfance peut provoquer un choc. Ces dix dernières années, 80 % des berceaux ont été ouverts par des entreprises de crèches, pour l'essentiel adossées à des fonds d'investissement. Qui a décidé d'une telle privatisation du secteur de la petite enfance ? À quel moment la représentation nationale s'est-elle prononcée sur cet objectif ? En réalité, nous nous contentons de subir les conséquences de décisions ...

Le 22 juin 2022, un bébé de 11 mois est décédé au sein d'une crèche. Plus jamais ça ! Depuis février 2021, nous sonnons l'alarme, mais rien ne se passe, faute de décision politique forte. Crèches publiques, associatives, privées, toutes connaissent la même problématique : la pénurie de professionnels formés et le manque de moyens financiers. Sur le premier point, le secteur de la petite enfance a besoin de professionnels qualifiés ; sur le second, ces structures ont besoin de moyens parce qu'elles ne sont pas des garderies, mais ont pour mission le développement de l'enfant par un projet pédagogique mettant l'accent sur ses premiers apprentissages et sur les actions d'éveil pour son bien-être. Le rapport de l'Igas de 2022 a mis en lumière le fait que l'accueil au sein des structures re...

Début septembre, deux ouvrages sont parus qui alertaient sur les dérives de certaines crèches privées à but lucratif. Ces révélations ont choqué l'opinion publique, comme l'affaire Orpea concernant nos anciens. De fait, on ne peut qu'être très en colère contre cette société où certains s'enrichissent du malheur des personnes âgées comme des plus jeunes. Il est vrai que le secteur de la petite enfance n'existerait presque plus sans les crèches privées. Mais des règles strictes doivent s'y appliquer. Les premières années de la vie sont essentielles pour la construction de l'enfant : un environnement sain, adapté et épanouissant est pour lui vital. C'est pourquoi, comme ma collègue Isabelle Santiago dans son rapport, j'appelle à renforcer les contrôles dont les crèches privées font l'objet et à ...

...es dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi adopté hier, un véhicule législatif peu adapté, ce qui nous a empêché d'aller plus loin et d'aborder davantage de sujets – le mode de financement, le reste à charge, la rémunération, la formation des professionnels, mais aussi et peut-être surtout le taux d'encadrement. Il reste beaucoup à faire pour créer un vrai service public de la petite enfance. Sans jeter l'opprobre sur le privé, qui, dans beaucoup de territoires, pallie l'insuffisance des pouvoirs publics en la matière, il nous paraît sain de nous pencher sur la financiarisation du secteur. Je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec les Ehpad : dans les deux cas, le secteur manque de financements pour accueillir dignement des populations fragiles et souffre d'une pénurie de prof...

...ortant. Mais le choix de se focaliser sur l'offre privée jette le doute, sinon l'opprobre, sur ce mode de gestion d'une mission d'intérêt général, comme s'il était par nature inadapté aux besoins. Les travaux menés ces derniers mois, qu'il s'agisse des ouvrages et de la mission « flash » déjà cités, du rapport que le Gouvernement a demandé à l'Igas ou de la création du service public de la petite enfance dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, montrent par ailleurs que les choses sont en train de bouger, pour les acteurs privés comme publics. Compte tenu de ces éléments, le groupe Horizons s'opposera à la création de la commission d'enquête.