Interventions sur "enfance"

...en dernier recours, or les juges de nombreuses juridictions le demandent d'emblée. Le parcours de ces enfants est si long qu'ils en viennent à demander ce test eux-mêmes, parce que sûrs de leur minorité, ils veulent en finir pour être enfin pris en charge – c'est terrible. Toutes les embûches que vous disposez, nous le savons, visent à leur faire atteindre la majorité, pour que l'aide sociale à l'enfance ne les prenne pas en charge. Vous dénoncez la délinquance de ces jeunes, mais elle est le résultat de leur abandon ; vous faites tant durer la clandestinité et la vulnérabilité que les réseaux de délinquance vont puiser ces jeunes en mal d'accompagnement et de protection. Le dispositif d'obligation des tests osseux révèle votre idéologie, que vous justifiez et légitimez à l'aide d'un argument fa...

... qu'il s'agit de la méthode d'évaluation la plus fiable. Il n'en est rien : aucune institution scientifique sérieuse n'a jamais affirmé leur fiabilité ; le risque d'erreur est très élevé, en particulier entre 16 et 20 ans, comme c'est le cas de la majorité des jeunes pour qui le doute existe. Vous souhaitez une vérification préalable de minorité avant toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure, contre-productive, conduirait à laisser les jeunes concernés aux mains de la pègre. J'ajoute que les services de l'ASE peuvent prendre en charge des jeunes majeurs, de moins de 21 ans, privés de soutien familial. Pourquoi exclure les jeunes étrangers ? Il existe d'autres pistes pour lutter contre les faux mineurs délinquants sans pénaliser tous les enfants étrangers. En ce sens, l...

...mineur isolé qui débarque à Orly : « Placé dans un foyer, scolarisé, soigné, accompagné, sa situation se trouve régularisée le jour de sa majorité présumée. Et c'est ce jour-là qu'il retrouve ses papiers et que ses parents se font connaître. » La fraude porte également sur l'âge – c'est ce qui nous occupe aujourd'hui. De nombreux majeurs demandent le statut de MNA, si bien que l'aide sociale à l'enfance rejette 60 % des demandes. Ainsi, une filière de faux MNA venus de Côte d'Ivoire a été démantelée il y a quelques années : ils avaient en moyenne 25 ans. Il serait évidemment plus simple de ne rien faire, mais cela conduirait dans le mur. Je défendrai donc plusieurs amendements sur cette proposition de loi, pour trouver de vraies solutions. J'espère que nous pourrons débattre sereinement et que n...

Je voterai contre ces amendements de suppression. Je suis cohérent : j'ai moi-même défendu des dispositifs similaires dès 2018, je soutiens donc cette proposition de loi. Il faut analyser le sujet abstraction faite de toute idéologie. Vous riez, mais l'idéologie que vous-mêmes défendez est dangereuse pour le pays. Nous sommes tous attachés à la protection de l'enfance. J'ai été président de conseil départemental et je suis conseiller départemental des Alpes-Maritimes : je connais bien le sujet. Les services de l'aide à l'enfance sont débordés par un afflux considérable de mineurs non accompagnés. Le terme est d'ailleurs bien pudique pour désigner des personnes entrées clandestinement dans notre pays, de manière irrégulière. Pour faire face à la situation, l'AS...

La situation est ubuesque. La fraude au statut de mineur non accompagné est massive et documentée, notamment dans des rapports d'information de l'Assemblée nationale, parfois signés par des députés macronistes. Nous savons que 60 % des migrants prétendument mineurs sont majeurs, que chaque MNA coûte 50 000 euros par an à l'aide sociale à l'enfance et que cette fraude dans son ensemble coûte 1,2 milliard par an aux départements. Mme Alexandra Masson défend une proposition de loi visant à recourir davantage aux examens radiographiques, test scientifique que le Conseil constitutionnel a validé et que le Royaume-Uni, par exemple, utilise pour lutter efficacement contre la fraude. La réaction de la gauche est caricaturale, mais on n'en attend...

Vous avez parlé d'aborder le sujet avec sérieux et évoqué votre sens des priorités, madame la rapporteure : votre priorité est donc bien de vous attaquer aux droits des mineurs isolés en France, et plus largement à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons des chiffres : 5 % à 10 % des mineurs isolés seraient majeurs, et non 60 % comme l'a prétendu l'un de vos anciens élus dans un conseil régional. Vous vous fondez aussi sur le rapport d'un scientifique qui conteste l'intégralité des autres rapports. En ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance, la priorité, ce ne sont pas les quelques majeurs qui seraient en réalité mineurs ; pour p...

...s problèmes des services publics à la présence d'étrangers, c'est votre fonds de commerce, mais c'est une idée simpliste et xénophobe. Vous vous revendiquez en permanence de l'histoire de France, mais il faut rappeler aux citoyens de ce pays à quel point vous bafouez les principes sur lesquels sont fondées la nation et la République. Nous souhaitons la création d'un véritable service public de l'enfance, au niveau national. Il ne faut ni laisser tomber les départements, ni les laisser faire n'importe quoi, notamment lorsqu'ils valident les pratiques des polices aux frontières qui continuent de refouler des mineurs, à l'encontre de tous les traités que nous avons signés – et qui non seulement sont contraignants, mais sont aussi à notre honneur.

Ce que j'entends est contradictoire. Vous dites que la situation de l'aide sociale à l'enfance n'est pas optimale, et c'est la réalité, en particulier dans les Alpes-Maritimes : vous devriez alors accepter ma proposition de loi, qui en évitant la présence de majeurs dans ces centres permettrait d'offrir des conditions convenables aux mineurs isolés. Arrêtez de ne penser que de façon idéologique.

Nous voulons que l'aide sociale à l'enfance s'adresse uniquement à des mineurs avérés. Vous faites semblant de ne pas comprendre cet enjeu, et vous voulez protéger tous les mineurs et majeurs non accompagnés : en fermant les yeux sur ceux qui fraudent ou qui refusent d'apporter des preuves de leur minorité lorsque c'est nécessaire, vous refusez le contrôle de l'immigration. En refusant de procéder aux tests osseux, vous refusez même de fai...

La différence entre nous sur la question des personnes migrantes est extrême. Nous voulons un accueil digne ; vous voulez supprimer la présomption de minorité pour couper l'accès à l'aide sociale à l'enfance. En empêchant celle-ci de mettre à l'abri, de loger, de nourrir, vous nuiriez à l'ensemble de la société. Vous voudriez jeter des gens dans la misère sous le prétexte qu'ils ont passé 18 ans : mais s'ils ont besoin d'être soignés et qu'ils ne le sont pas, c'est toute la société qui est en danger. Il est de notre intérêt à tous que toutes les personnes migrantes soient prises en charge quel que so...

... vous finissez même par oublier qu'il y a parmi eux des enfants ; vous n'avez même plus de compassion pour ceux qui sont plus vulnérables et que nous avons pour mission de protéger quelle que soit leur couleur de peau et quel que soit leur pays d'origine. Madame la rapporteure, il n'y a aucune contradiction dans notre position, seulement un peu de complexité : nous pensons que l'aide sociale à l'enfance doit recevoir les moyens nécessaires pour remplir sa mission, qui est de protéger tous les enfants. Vous proposez d'en limiter l'accès ; imaginez-vous formuler une telle proposition pour des enfants blancs et nés en France pour que les départements ne soient pas débordés ? Dans quel monde serions-nous ? Aujourd'hui, il y a des ordonnances rendues par la justice pour sortir des enfants de leur foy...

Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre ! Vous êtes tout à fait hors sujet. Personne ici ne remet en cause l'aide sociale à l'enfance. Vous le dites vous-même, il y a des enfants qui ne sont pas accueillis dans des conditions convenables ; nous voulons libérer des places occupées par des majeurs pour que les mineurs, quelle que soit leur origine, bénéficient des services de l'ASE dans des conditions correctes, comme les Français. En refusant ma proposition de loi, vous faites un choix idéologique.

..., voire commercial, à utiliser l'image de leurs enfants ; la course aux likes et aux abonnés pour accroître les tarifs des partenariats rémunérés est pour certains une motivation plus forte que l'intérêt de leur enfant. Cela n'a rien d'une généralité, heureusement ; mais les conséquences pour les enfants concernés sont graves. Les premiers témoignages de jeunes adultes surexposés dans leur enfance le confirment : certains doivent changer de nom et d'identité, n'arrivent plus à mener une vie sociale, souffrent d'un syndrome de persécution ou du syndrome de Truman. La trahison par ceux que l'on aime le plus et qui avaient le devoir de nous protéger est grave. Il apparaît donc nécessaire de revenir à la proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait un ...

...ie ? Les professionnels des crèches sont à bout de souffle. À l'école, la pénurie de professeurs reste sans solution – les syndicats estiment qu'il manque au moins un enseignant dans 48 % des collèges et lycées. Comment des enseignants pourraient-ils alors trouver le temps de sensibiliser leurs élèves et déceler les cas de harcèlement toujours plus grave ? Les professionnels de la protection de l'enfance sont en sous-effectif et leurs revendications sur le nombre de places dans les structures d'accueil et sur les postes vacants restent, là aussi, sans réponse. La crise de la pédiatrie et des services périnataux continue, et la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) risque de voir ses travaux clos dès le mois de décembre. Je vous alerte : une...

...er que cette proposition de loi se concentre sur les modifications à apporter au traitement judiciaire des violences intrafamiliales dont sont victimes les enfants, notamment l'inceste. Il importait de légiférer rapidement, mais ce texte devra être suivi d'un plan global de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Je sais pouvoir compter sur vous tous pour travailler sur la question de l'enfance en danger.

... pour faire connaître l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et pour formuler des recommandations destinées à renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques. Un an après la création de cette commission et à la suite de la publication de ses conclusions intermédiaires, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d'État chargé de l'enfance Charlotte Caubel ont effectué plusieurs annonces. Ils ont notamment fait part de leur souhait de modifier la loi pour permettre le retrait par principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violence sexuelle incestueuse sur son enfant. La proposition de loi d'Isabelle Santiago s'inscrit dans la continuité de ces annonces. Je la remercie pour son travail, a...

Ce sont 160 000 enfants qui sont victimes d'inceste chaque année, et 400 000 vivent dans un foyer où des violences conjugales ont lieu. C'est glaçant. Je sais que le Gouvernement – et tout particulièrement Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance – est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux enfants, qu'ils en soient les victimes directes ou indirectes. Depuis 2005, de nombreuses lois sont intervenues en faveur des victimes et elles ont permis de créer de nouveaux outils juridiques et pratiques, à la disposition des associations et des personnels judiciaires afin de protéger les enfants et souvent, il faut bien le...

...de plus banal que de discuter ensemble de l'inscription à l'école du petit dernier qui a 3 ans ou de l'opération des amygdales de la plus grande ? Mais quoi de plus terrible quand vous devez avoir cette discussion avec celui qui vous a violentée, agressée ou tenté de vous tuer ? Quoi de plus insupportable, quand celui qui décide de votre inscription à l'école est aussi celui qui vous a volé votre enfance ? Tel est l'état actuel de notre droit : les auteurs, ou auteurs présumés, restent investis de l'exercice de l'autorité parentale et n'en sont privés qu'en de très rares occasions. Votre proposition de loi vient corriger cette anomalie et accorder aux victimes une protection supplémentaire. Je tiens à saluer votre travail, ainsi que notre travail collectif transpartisan. Notre commission a su tr...

... les enfants. Des dispositions législatives existent ; l'article L. 312-16 du code de l'éducation dispose qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles et les établissements, à raison d'au moins trois séances annuelles par groupes d'âges homogènes. L'article L. 542-3 du même code énonce qu'au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps de tous les élèves. Enfin, l'article L. 312-18 de ce code dispose qu'une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, dans les collèges et les lycées, au moins une fois par an, par groupes d'âge homogène. Le seul bilan quantitatif rendu publ...

Et soudain, dans un texte portant sur la réforme du service public de l'emploi – un texte qui défait la qualité de demandeur d'emploi et remet en cause le principe de solidarité qui fonde le RSA – apparaît un article dont vous nous dites hâtivement qu'il vise à mettre en place un service public de l'accueil de la petite enfance. Première rectification : le titre IV ne présente aucune ambiguïté, l'article 10 porte bien sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, et confirme d'ailleurs que les communes seront en première ligne.