Interventions sur "enfance"

...aissance de leur minorité. Ce sont donc pour la plupart des enfants, maltraités par l'État et nos collectivités. L'État devrait exiger l'application de la présomption de minorité, comme le réclame la Défenseure des droits, et accompagner les départements financièrement afin qu'aucun enfant ne soit à la rue et que les prises en charges soient conformes aux obligations en matière de protection de l'enfance. Cela suppose que ces mineurs fassent l'objet d'une prise en charge globale, garante d'un accès à l'ensemble de leurs droits, et qu'ils ne soient pas logés dans des centres d'hébergement avec des adultes et encore moins laissés dans la rue. Au lieu de s'atteler à cette priorité, la loi « immigration » discrimine, stigmatise, précarise. En mesurez-vous les conséquences ? Je me le demande car je s...

Relisez donc le texte : ce n'est pas une liberté qui est laissée aux départements mais une obligation qui leur est imposée de refuser l'accès aux contrats jeune majeur aux jeunes étrangers sous OQTF. Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l'enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d'appliquer la loi par l'intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ? L'article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs isolés étrangers prévoyant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies. C'est abject ! Vous êtes en train de vali...

...ière de protection des MNA, ce serait une faute de la part de l'État de ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs. L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l'article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance « à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut que vous reconnaissiez la responsabilité du Gouvernement dans cette exclusion car il a accepté cet ajout. Vous avez enfin dit, madame la ministre, que les familles n'avaient pas leur place dans les centres de rétention. Mais qu'en est-il de celles qui sont dans des zones d'atten...

Madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance, vous avez annoncé le maintien de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dont les missions seront élargies à toutes les formes de violences faites aux enfants. Les chiffres que je vais citer sont insupportables. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d'inceste ou de violence. Chaque année, 165 000 enfants sont victimes d'agressi...

...iption payés par les parents, qui sont parfois prohibitifs, surtout lorsqu'il s'agit de microcrèches ; ensuite, le financement de la CAF – caisse d'allocations familiales –, que certains comparent à la tarification à l'acte du milieu hospitalier, car il pousse de la même façon à faire du chiffre au détriment de la qualité ; enfin, le tiers financeur, le plus souvent la commune, pour qui la petite enfance ne relève pas d'une compétence, qui ne dispose pas de financements dédiés et dont les budgets sont déjà exsangues. Le corollaire de la faiblesse de ces financements, c'est la difficulté à proposer des salaires attractifs pour recruter des professionnelles qualifiées. Le métier est aussi exigeant que les rémunérations sont faibles : la plupart des professionnelles sont au Smic et même les plus di...

...Les alertes nous viennent de partout. Selon l'Igas, « la régulation insuffisante du secteur marchand peut laisser prospérer des stratégies économiques préjudiciables à la qualité d'accueil ». « Voyant rouge sur le modèle économique des crèches privées lucratives », juge de son côté l'Unaf, l'Union nationale des associations familiales. Je pourrais encore citer le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), l'association UFC-Que choisir ou encore le collectif Pas de bébés à la consigne. Tous demandent – chacun à sa façon – que la lumière soit faite sur le système. Le risque est que se produisent, dans le secteur de la petite enfance, les mêmes dérives que dans celui des Ehpad. Tout le monde ici se souvient des scandales Orpea et Korian. Eh bien, je vous le dis : il nous faut en...

d'entendre que ce système a donné lieu à des dérives et de donner à la représentation nationale les moyens d'enquêter pour pouvoir enfin agir. Je m'adresserai même à présent à ceux qui sont le plus convaincus de la pertinence d'une ouverture du secteur de la petite enfance aux acteurs privés lucratifs. Au fond, de quoi avez-vous peur ? Si vous votez pour cette commission d'enquête, vous pourrez ensuite y participer et défendre votre point de vue. Elle sera composée à la proportionnelle des groupes de l'Assemblée nationale et ses auditions seront publiques. Il faudrait que vos convictions soient bien fragiles pour qu'elles craignent le débat argumenté d'une commissi...

Aujourd'hui, les jeunes parents de ce pays nous regardent, car nous avons l'occasion de lancer ensemble une commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Je remercie mon collègue William Martinet pour cette initiative salutaire. Car voilà des années que les professionnels du secteur de la petite enfance – comme le collectif Pas de bébés à la consigne, mobilisé depuis 2018 – nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail et donc de la qualité de l'accueil des petits. Les professionnelles décrivent le manque de personnel, les taux d'encadrement toujours plus insuffisants, le recours à du personnel peu qualifié ou la nécessité, parfois, d'accueillir des enfants en surnombre. En rai...

...énéral. Face aux multiples alertes, les parents et futurs parents de ce pays ne comprendraient pas un recul de notre assemblée. Je le dis à nos collègues qui préfèrent légiférer d'abord : oui, agissons ! Rien ne nous empêche de légiférer dès maintenant, mais enquêtons aussi pour agir mieux encore. Votez pour la création de cette commission d'enquête. Votez pour les professionnelles de la petite enfance, pour les parents, pour vos enfants, pour vos petits-enfants, pour vos neveux ou pour ce bébé croisé dans le métro qui a illuminé votre journée par son sourire. Ensemble, assurons-nous qu'il ne soit pas ou plus permis de faire des économies qui menaceraient notre plus grande richesse, notre avenir littéralement : nos tout-petits.

...unes enfants au sein de leurs établissements. Les mots ont un sens et il me semble important d'approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le rapporteur, afin de mieux comprendre l'esprit qui vous anime. Vous souhaitez « dévoiler le caractère institutionnel de la maltraitance et le système économique où celle-ci trouve son origine ». Vous parlez de « marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée à bas bruit en 2004 ». Vous remettez en cause des « décisions politiques prises il y a vingt ans ». Vous remettez en cause l'accès des acteurs privés aux « subventions de fonctionnement et d'investissement de la caisse d'allocations familiales ». Vous remettez même en cause la « délégation de service public » en soi. Toutefois, les crèches privées n'ont-elles pas besoin d'un agrément de...

En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles. Certaines s'inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionnels qualifiés s'y impliquent avec dévouement au service des enfants qui leur sont confiés. Je souhaite saluer leur engagement, car certains des mots que nous venons d'entendre ont pu les blesser injustement. Bien sûr, comme dans tout secteur professionnel, il peut exister des dysfonctionnements. Il faut les reconnaître et travailler sans relâche pour les corriger, mai...

Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie, monsieur le rapporteur. Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent – et cela relève de leur libre administration –, de déléguer le service public de la petite enfance en confiant la gestion de centres multiaccueil à des acteurs privés.

Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance, quel que soit leur statut, car les enfants représentent l'avenir de notre nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.

...de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd'hui. En effet, nous avons mené un cycle d'auditions en début d'année sur ce sujet, recevant le ministre d'alors, Jean-Christophe Combe, des représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, de la caisse d'allocations familiales et des syndicats et fédérations des professionnels de la petite enfance et de l'Igas, laquelle a rendu un rapport très complet démontrant la nécessité d'agir, bien avant d'ailleurs les livres polémiques sur la question. Devant cette urgence à agir en faveur de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous avons délégué à deux collègues, Michèle Peyron et Isabelle Santiago, en raison de leur connaissance préalable du sujet, la mission de faire rapidement des propositions pour...

Cette mission d'information dite flash a par ailleurs préconisé plusieurs mesures cruciales telles que l'interdiction pure et simple des formations au certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » en ligne ou encore la nécessité de revoir le décret Morano, qui a diminué les exigences en termes d'effectif moyen annuel des professionnels chargés de l'encadrement des enfants. Je reprends également la recommandation de calculer le taux d'encadrement au niveau des sections et des groupes d'enfants et non au niveau global de l'établissement, afin de gagner en attractivité par l'amélioration de...

Nous devons aussi urgemment repenser leur modèle économique afin d'empêcher toute dérive qui placerait l'intérêt des enfants après la recherche permanente du profit financier. Plus largement, nous, députés du groupe Socialistes, souhaitons repenser le mode de fonctionnement du secteur de la petite enfance : si les crèches, publiques comme privées, manquent de personnel, c'est à cause de rémunérations indignes au vu de l'importance du travail effectué, mais également à cause d'une perte de sens du travail, perte qui frappe tout le secteur du médico-social et même de nombreux autres métiers essentiels à notre nation. Nous refusons cette société où le profit financier passe avant le bien-être et avan...

...ission a travaillé, elle a voté des amendements et, aujourd'hui, l'affaire est tout autre. Tout d'abord, il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel se situe cette proposition de résolution. Il ne faut pas oublier que la refondation de la politique d'accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : je pense en particulier au plan Rebond petite enfance, qui a été d'une ampleur sans précédent en matière d'aide à l'investissement et au développement de l'offre d'accueil, ainsi qu'à la démarche des 1 000 premiers jours, qui vise à lutter contre les inégalités de destin en créant des conditions favorables au développement de l'enfant. Le travail ne s'est pas arrêté là : un rapport de l'Igas, commandé par le ministère des solidarités et des famille...

...eu de cela, le Gouvernement n'a cessé de les rendre toujours moins satisfaisantes, avec des arrêtés permettant de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience, et la baisse du taux d'encadrement : cinq enfants qui ne marchent pas encore pour un professionnel, c'est indigne et irresponsable, et il faut que cela change. Il est urgent de permettre aux professionnels de la petite enfance – souvent des femmes, fréquemment sous-rémunérées – d'exercer leur métier dans les meilleures conditions. J'aimerais conclure sur une autre préconisation de l'Igas qui rappelle que, pour un bébé de moins d'un an, passer 40 heures par semaine en crèche, avec ce que cela « implique de bruit, d'agitation, de risques de surstimulation », n'est de toute façon pas la réponse la plus adaptée à ses beso...

...ion d'exister, l'obsession de faire ce pour quoi elle a été élue, l'obsession de ne pas subir, l'obsession de faire vivre tout ce qu'elle peut de démocratie. La création de cette commission d'enquête n'y suffira pas, mais elle est ô combien bienvenue. En avril 2023, l'Igas alertait sur la qualité d'accueil « particulièrement hétérogène » dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance, « le secteur présentant des établissements de grande qualité […] comme des établissements de qualité très dégradée ». L'Igas rappelait une réalité simple : les crèches doivent être urgemment resituées comme des lieux prenant en charge des êtres dans une situation d'extrême vulnérabilité et dépendance. Il en va des crèches comme des Ehpad, et il n'est peut-être pas nécessaire d'attendre de nouvea...

Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d'un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d'angoisse supplémentaire. Nous sommes aujourd'hui tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des enquêtes ont été publiées, des travaux ont été menés, notamment par l'Igas. Je veux saluer particulièrement ...