Interventions sur "enfance"

Le secteur de la petite enfance souffre de problèmes de recrutement et de formation. Il est essentiel que nous nous saisissions pleinement de ce sujet. Pourquoi la proposition de résolution concerne-t-elle uniquement les crèches privées, qui ne représentent que 20 % des crèches en France ? Nous défendons tous la bientraitance dans les crèches. Je regrette que l'on s'attache aux conséquences plutôt qu'aux causes. Il faut repen...

Je regrette moi aussi que le secteur des crèches privées soit visé par des accusations a priori. Corapporteure du projet de loi pour le plein emploi, notamment de ses articles 10 et 10 bis, je rappelle que nous y créons le service public de la petite enfance, mais aussi, dans ce dernier article, un cadre qui permettra de renforcer le contrôle des crèches. Je ne vois donc pas l'utilité de cette commission d'enquête au lendemain du vote de ce texte.

Si nous n'avons pas fait usage du droit de tirage pour créer cette commission d'enquête, c'est bien parce que nous nous inscrivons dans une démarche transpartisane. Vous avez compris mon opinion et celle de mon groupe sur la marchandisation de la petite enfance. Ce secteur, comme le grand âge, l'éducation ou encore la santé, devrait être préservé des appétits lucratifs. De votre côté, vous avez le droit de penser qu'une marchandisation heureuse de la petite enfance est possible et qu'un fonds d'investissement peut prendre en considération l'intérêt général et s'autolimiter pour ne pas dégrader les conditions d'accueil dans les crèches. La commission d'e...

Je regrette que l'exposé des motifs, sur lequel je n'ai pas pu déposer d'amendement, ne soit pas consensuel. En effet, il semble présenter les conclusions de l'enquête avant qu'elle ait été menée. Le texte comporte par ailleurs deux écueils. D'une part, les dysfonctionnements ne sont pas l'apanage d'un modèle économique. C'est le secteur de la petite enfance dans son ensemble qui est en crise, notamment à cause d'une pénurie de personnels qui touche tous les services aux personnes et aux familles. D'autre part, les solutions doivent être élaborées en pensant aux enfants sans distinguer le statut juridique de la structure qui les accueille. L'exigence de qualité s'impose à toutes. Je pensais que la proposition de résolution faisait consensus puisqu'e...

Conformément à ce que j'ai annoncé, je retire mes sous-amendements. Monsieur Bazin, j'entends que vous n'adhérez pas à l'exposé des motifs – je l'ai dit, nous divergeons sur l'opportunité de la marchandisation de la petite enfance – mais sachez qu'il n'a aucun impact sur le périmètre de la commission d'enquête. C'est le dispositif qui définit son périmètre et guide le travail de ses membres pendant six mois. Dans un souci de compromis, je suis favorable à votre amendement : la commission devra s'intéresser à l'ensemble des modèles économiques des crèches.

L'exposé des motifs serait sans conséquence, dites-vous, mais vous continuez à dénoncer la marchandisation du service public de la petite enfance. Les collectivités qui le délèguent à des entreprises ou à des associations à but non lucratif imposent toujours des critères qualitatifs et quantitatifs et organisent un suivi très attentif. Les élus sont très investis pour répondre aux besoins des familles. De la même manière qu'il y a l'esprit de la loi, il ne faut pas négliger l'esprit de la commission d'enquête. À cet égard, plus je vous é...

...rendre en considération ces paramètres. Quoi qu'on en dise, les crèches privées, qui peuvent très facilement adapter leurs tarifs, sont bien moins soumises aux fluctuations que certaines crèches publiques. Toutes les crèches doivent être contrôlées. Nous avons des exemples de défaillances très sérieuses dans les crèches privées mais elles emploient souvent des personnes passionnées par la petite enfance qui font un excellent travail. Il ne me paraît pas opportun d'utiliser cette commission d'enquête pour instruire le procès de l'économie de marché.

La bientraitance des enfants au sein des établissements d'accueil de la petite enfance doit être au cœur de notre projet de société. Il faut reconnaître que les crèches privées sont soumises à une contrainte financière que ne connaissent pas les crèches publiques. Il en résulte une pression supplémentaire sur les personnels qui y travaillent. En outre, les contrôles ne s'exercent pas de la même manière dans les crèches publiques et dans les crèches privées. Cela n'empêche pas d'a...

...2023. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes voit ses crédits reconduits, après une hausse importante d'un peu plus de 10 % en 2023. Plusieurs mesures emblématiques sont intégrées dans ce programme, qui joue pleinement un rôle d'amortisseur pour les personnes en difficulté. Ainsi, figurent dans ce programme la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le soutien à la prime d'activité – qui bénéficie actuellement à 4 740 000 foyers –, la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation saine car, dans un contexte inflationniste, l'aide alimentaire constitue un enjeu primordial sur lequel nous sommes particulièrement vigilants, d'où la hausse significative des crédits de près de 21 % – ce sont donc 33,4 millions d'euros qui s...

...er : dans ce contexte, pourquoi diminuer de 6 % la ligne budgétaire consacrée à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ? Vous dites que les crédits n'ont pas été entièrement consommés l'année dernière, mais pourquoi n'investissez-vous pas massivement dans la protection des enfants ? J'en viens à un autre secteur qui s'effondre : celui de la petite enfance. Parents, professionnels et même enfants subissent des situations terribles. Madame la ministre, vous vous vantez régulièrement d'avoir signé avec la Cnaf une convention d'objectifs et de gestion (COG) exceptionnelle. La précédente, dont votre majorité était déjà responsable, a constitué un véritable plan d'austérité, en prévoyant une augmentation du budget des crèches de 0,3 % par an, pendant un...

...oins ont explosé : selon le rapport de la Fondation des femmes, le budget moyen par femme victime de violences conjugales est en baisse de 26 %. Cette même Fondation des femmes a lancé en septembre 2023 un appel pour soutenir les associations qui luttent contre les violences conjugales. Comment allez-vous agir pour les aider et, pour certaines, leur éviter la faillite ? Enfin, la protection de l'enfance est en grande difficulté. Le budget de l'action 17 du programme 304, Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, est en baisse, alors que l'Insee indique que 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Certains mineurs isolés sont placés en hôtel, faute d'hébergement adapté. Comment entendez-vous faire respecter leurs droits ? Nous nous inqu...

...me Mieux manger pour tous, dont les crédits augmentent de 10 millions d'euros ? La générosité du public est essentielle pour assurer la pérennité de notre système d'aide alimentaire. Savez-vous si le Gouvernement soutiendra l'amendement du groupe Démocrate sur la prolongation du plafond à 1 000 euros de la déduction fiscale des dons aux organismes aux plus démunis ? En matière de protection de l'enfance, lors du Printemps de l'évaluation, j'ai travaillé sur les contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE). Les départements sont satisfaits du retour de l'État en ce domaine. Le seul bémol, c'est la faiblesse du budget : pensez-vous l'augmenter, au moment où les demandes de protection d'enfants augmentent dans tous les départements ? Quelles mesures seront prises pou...

Madame la secrétaire d'État, dans un article du Figaro sur la protection de l'enfance et les difficultés rencontrées dans les départements, vous appelez chacun à prendre ses responsabilités. Vous mettez plusieurs pistes sur la table : propositions concrètes aux départements sur l'accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA), États généraux, recentralisation de la protection de l'enfance. Pouvez-vous détailler les pistes sur lesquelles vous travaillez ?

Le plan national Ambition enfance et égalité (PNAEE), l'une des déclinaisons de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a pour but de renforcer la formation continue des professionnels de la petite enfance accueillant des enfants de moins de 3 ans issus de familles défavorisées, ou en risque de vulnérabilité. La formation des professionnels de la petite enfance est l'un des maillons les plus importan...

...tion de quitter le territoire français (OQTF), ni une mesure d'expulsion. Le MNA bénéficie, en outre, de conditions facilitant l'obtention d'un titre de séjour lorsqu'il atteint la majorité. En d'autres termes, il s'installe durablement, pour ne pas dire définitivement, sur notre territoire. De surcroît, le migrant déclaré MNA est pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il est ainsi hébergé et il bénéficie d'un accès aux soins et à l'éducation et éventuellement d'un soutien psychologique ou d'une formation professionnelle. Dans le département des Alpes-Maritimes notamment, le coût moyen de prise en charge d'un MNA est de 50 000 euros par an pour le contribuable. Enfin, le MNA bénéficie de l'application de dispositions moins sévères dans le cadre de la ju...

...rticle L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en précisant qu'un mineur qui n'a pas la nationalité française ne peut être pris en charge dans les conditions prévues par cet article s'il n'a pas été procédé à une vérification préalable de la réalité de son état de minorité. Pour faire simple, sans test osseux, le mineur ne pourra pas bénéficier de la protection de l'aide sociale à l'enfance. Par ces deux articles, le Rassemblement national va à l'encontre de la Constitution française, de la Charte européenne des droits de l'enfant, du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, du Haut Conseil de la santé publique, du Défenseur des droits, de l'Académie nationale de médecine et j'en passe. Partout en Europe, les associations de pédiatres sont catégoriques sur un point : la maturité de ...

Saturation, embolie, appel à l'aide : voilà comment de nombreux départements français, rejoints par l'Assemblée des départements de France, caractérisent la situation de l'aide sociale à l'enfance depuis l'arrivée massive de mineurs non accompagnés sur notre territoire. De 2 500 en 2005, leur nombre est passé à près de 40 000. Il s'agit donc, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, d'un phénomène à prendre avec beaucoup de sérieux. La protection de l'enfance, que personne ne remet en cause, offre de nombreux avantages à ceux qui en bénéficient : l'inexpulsabilité du mineur, la quasi-automat...

...un jeune mineur isolé, non accompagné, est effectivement pris en charge sur le plan éducatif, il ne pose strictement aucun problème. Les 5 à 10 % d'entre eux qui font l'objet de mesures pénales de toute nature sont en errance, c'est-à-dire qu'ils sont totalement livrés à eux-mêmes et totalement vulnérables. Cependant, ce n'est pas le sujet. Vous nous dites que pour profiter de l'aide sociale à l'enfance, laquelle est mise en œuvre d'une façon très imparfaite par les départements – réalité que vous faites semblant d'ignorer –, ces jeunes mentiraient sur leur âge et que les tests osseux seraient le moyen d'y mettre fin. Examinons donc la fiabilité de ces tests. Leur marge d'erreur se situe entre dix-huit mois et trois ans. Autant dire que l'établissement de la majorité d'une personne relève de la ...

...a fête du citron de Menton ; pas plus que quinze mineurs traversant le col de Tende l'hiver n'arrêteront la fête médiévale de Breil-sur-Roya. Comme je vous sais attachée aux traditions et aux institutions, je vous propose de demander que Cédric Herrou figure à la prochaine promotion de la Légion d'honneur, pour humanité et service rendu à la nation. Jean Cocteau, amoureux de Menton, disait que l'enfance est un rêve dont on se réveille trop tôt. En défendant cette proposition de loi, vous proposez de transformer ce rêve en cauchemar.