Interventions sur "egalim"

...Peut-être signerez-vous l'accord, le 10 juin, au lendemain des élections européennes ? Vous soumettez les agriculteurs au chaos des marchés en leur promettant des broutilles au premier rang desquelles les clauses miroirs qui ne changeront rien, on le sait, aux dégâts des accords de libre-échange ; deuxième broutille, d'éventuelles sanctions qui ne changeront rien aux graves défaillances des lois Egalim ; troisième broutille, 50 malheureux millions d'euros pour les agriculteurs biologiques en crise que nous avons rencontrés cet après-midi devant l'Assemblée nationale. Ils disent que vous les abandonnez. Tout ce que vous proposez aux agriculteurs, c'est de détruire leur santé et notre environnement en annonçant de très graves reculs sur les pesticides ou les prairies. Écoutez les agriculteurs en...

...u revenu agricole et du renouvellement des générations sont au cœur de leurs revendications. Le groupe Démocrate salue votre engagement, depuis votre prise de fonction, et notamment pendant cette période difficile, tant sur le terrain que dans les médias, pour relayer les problèmes de la profession. Je me réjouis que le Gouvernement ait affirmé la nécessité de respecter les dispositions des lois Egalim relatives à la sanctuarisation des matières premières agricoles et au contrôle. Un autre volet mérite d'être mis en application : celui concernant les objectifs de consommation de produits locaux et bios dans la restauration collective. Ces objectifs ne sont pas atteints. Pour y parvenir, il faut structurer les filières locales. Malgré la volonté exprimée par les territoires, on ne peut que cons...

... et concerner l'ensemble des agricultures. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé une proposition de résolution, signée par soixante-dix-sept députés de groupes différents, afin de s'assurer que les mesures miroirs ne deviennent pas des miroirs aux alouettes. En avez-vous pris connaissance ? Comptez-vous la défendre à l'échelle européenne ? On a beaucoup parlé durant cette crise de la loi Egalim et de l'alimentation, mais il ne faut pas oublier la question de l'agrofourniture. Êtes-vous prêts à envisager, comme nous le proposons, une extension, par la modification du code rural, des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires vers l'amont des filières agricoles ?

...isère dans les fermes et la faim dans les ventres à l'autre bout de la chaîne et qui détruit la nature, tout autant que les femmes et les hommes que sont les travailleuses et les travailleurs de la terre. Cette colère du monde paysan, que nous soutenons, ne demande pas une politique d'empoisonnement alimentaire, mais de la cohérence, comme celle de nos amendements nos 1453 ou 897 au projet de loi Egalim de 2018 qui proposaient l'interdiction de l'importation et de la commercialisation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'Union européenne et en France. Monsieur le ministre, vous êtes en responsabilité. Ma question est donc simple : êtes-vous prêt à assumer la responsabilité des conséquences en termes de santé publique et d'effondrement de la biodiversité du renoncement du Pre...

...e revendication des agriculteurs, exprimée avec force ces dernières semaines, est la revalorisation de leurs revenus, par la juste rémunération de leur travail. Au même titre que tous les chefs d'entreprise, les agriculteurs aspirent à vendre à vendre leurs produits à un prix qui puisse couvrir les coûts de production. C'est une aspiration légitime à laquelle n'ont pas répondu pleinement les lois Egalim, constat dont je ne me réjouis pas. C'est particulièrement vrai s'agissant des éleveurs, et plus encore ceux du Cantal et du Massif central, qui peuvent pourtant se prévaloir d'un modèle très vertueux, reposant sur des prairies naturelles qui contribuent efficacement à la fixation du carbone. L'élevage doit pouvoir bénéficier de mesures concrètes et fortes. Cela n'apparaît pas clairement à la le...

Il aura fallu un soulèvement du monde agricole pour que le ministre de l'économie mobilise cent agents de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour contrôler l'application des lois Egalim, comme l'avaient demandé Nicole Le Peih et l'excellent Grégoire de Fournas dans leur rapport de juillet 2022. Depuis le début de l'application des deux lois Egalim, qu'il s'agisse de la non-négociabilité de la matière première agricole ou de l'interdiction des prix dits abusivement bas, nous n'avons jamais entendu parler de contrôles ou de sanctions. Pouvez-vous nous dire clairement si des contrô...

...scal Lavergne, qui nous suit depuis son lit d'hôpital et pour qui nous avons donc une pensée. Notre collègue travaille avec Jean-Luc Fugit sur une proposition de loi visant à sortir du domaine de l'expérimentation, pour la rendre définitive, la possibilité de traiter par drone les vignobles en pente et les plantations de bananiers. Selon les investigations de nos collègues, l'article 82 de la loi Egalim ressemble fort à une surtransposition du droit européen. Seriez-vous ouvert, monsieur le ministre, à un travail sur ce sujet ? Les vignerons, les planteurs de bananiers et les ouvriers qui appliquent les traitements permettant de lutter contre certaines maladies affectant leurs cultures attendent des mesures.

...ent, en particulier la vôtre, monsieur le ministre, qui a permis de répondre rapidement et efficacement aux légitimes inquiétudes des agriculteurs français. Leur mouvement de colère est également lié à des facteurs européens, tels que les distorsions de concurrence et le recours des grandes centrales d'achats européennes à des contournements de la législation française. Celle-ci, depuis les lois Egalim 1 et 2, vise à garantir un prix minimum d'achat aux agriculteurs français, qui pâtissent souvent de la guerre des prix entre la grande distribution et les fournisseurs de l'agro-industrie. Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé jeudi dernier, depuis Bruxelles, qu'il souhaitait la mise en place d'un Egalim européen pour garantir la rémunération des agriculteurs au juste prix et ...

...constituaient des cavaliers législatifs. Toutefois, conformément à mon habitude, j'ai déclaré recevables les amendements pour lesquels existait un doute. J'ai ainsi sauvé les amendements CE6 de Julien Dive, CE23 de Dominique Potier, CE40 de Mathilde Hignet, CE52 de Grégoire de Fournas, CE56 de Jérôme Nury et CE66 de Nicolas Meizonnet, portant notamment sur les clauses de renégociation prévue par Egalim 2, dont l'application défaillante conduit à soumettre au Parlement ce projet de loi. Si l'on est obligé de changer la date, c'est probablement parce que ces clauses sont perfectibles ou qu'elles méritent une discussion. J'ai donc considéré qu'il y avait un lien indirect avec le projet de loi, ce qui nous permettra de débattre de cette question. Il nous reste donc quarante-sept amendements à exami...

...générales de vente au 15 novembre. Je voudrais élargir un peu le débat pour aborder deux sujets qui me paraissent essentiels. La date butoir des négociations, qui existe depuis 2008, constitue la clef de voûte de l'architecture des relations commerciales, une architecture complexe sur laquelle le législateur n'a cessé de travailler depuis la LME. Nous y sommes revenus à plusieurs reprises – lois Egalim 1 et Egalim 2, loi Descrozaille – avec un objectif constant : rééquilibrer les relations commerciales entre les maillons les plus faibles de la chaîne alimentaire, en particulier les agriculteurs, et les maillons les plus forts. La date butoir du 1er mars offre une protection à certains mais exacerbe les tensions et les crispations. On peut même penser que certains dispositifs tels que les claus...

...r la valeur ajoutée (TVA), nous croyons aux mesures pragmatiques et concrètes : bouclier tarifaire sur l'énergie ; revalorisation des bourses, des APL et des minima sociaux. Humilité enfin car derrière les Danette, les paquets de pâtes et les boîtes de cassoulet, il y a les agriculteurs et celles et ceux qui nous nourrissent : nous devons continuer à les protéger. La dynamique amorcée par Egalim 1, Egalim 2 et la loi Descrozaille doit absolument être préservée – c'est tout le sens de l'accord sur la modération des marges souhaité par le Président. Nous y serons donc particulièrement vigilants tout au long de l'examen de ce texte.

...groalimentaire, afin de créer les conditions d'un soutien, par les consommateurs, des contrats tripartites pluriannuels garantissant une répartition équitable du bénéfice entre toutes les parties et reconnaissant le travail de chacun. Nous aurions aimé que la situation des outre-mer soit prise en compte, car la situation y est encore plus tragique. Nous aimerions, au minimum, le respect des lois Egalim, Sapin 2 (loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et Descrozaille. Nous aimerions que l'annualité des négociations ne soit pas remise en cause et que les mécanismes de révision des prix s'appliquent, afin que nous n'ayons pas besoin d'y revenir tous les six mois. Ce que révèle ce projet de loi, c'est en effet l...

Le groupe Horizons votera ce projet de loi. Ça ne mange pas de pain, mais ce n'est pas cela qui va régler la question de l'inflation des denrées alimentaires pour nos concitoyens. Nous avons les lois Egalim 1 et 2 et la loi Descrozaille, que nous venons de voter : il faut les appliquer, mais aussi aller plus loin. Ce texte concerne surtout les grands : les grands fournisseurs, les grands industriels et la grande distribution. Le risque, c'est qu'ils donnent le la et que les PME et les TPE soient contraintes d'accepter les mêmes conditions. Pour l'éviter, nous avons des gendarmes. On a tout in...

...es. Il veut accélérer les négociations, en faisant l'impasse sur la situation des agriculteurs, qui tirent déjà la langue. Avez-vous pensé aux producteurs de lait ? Chez moi, chaque jour, un atelier de transformation laitière met la clé sous la porte et on a 800 vaches de moins qu'il y a six mois. L'agriculture est en train de mourir et les prix rémunérateurs ne sont pas au rendez-vous : les lois Egalim étaient généreuses dans leur principe, mais vous ne les appliquez pas. Vous refusez par ailleurs de prendre les mesures qui auraient dû être au cœur d'une politique de lutte contre l'inflation : l'indexation des pensions et des salaires sur l'inflation ; le blocage du prix de certains produits de première nécessité afin d'éviter que les plus pauvres d'entre nous mangent des aliments qui nuisent ...

...in d'être garantis. Ce texte fait craindre une pression tarifaire supplémentaire sur les produits agricoles et une nouvelle menace sur les équilibres des relations commerciales. Alors que la production agricole reste confrontée à une augmentation de ses charges, la priorité est de garantir une transparence des marges et, surtout, une juste redistribution de celles-ci, comme le prévoient les lois Egalim et Descrozaille. Pouvez-vous nous assurer que ce texte ne fera pas une fois encore des agriculteurs la variable d'ajustement des politiques de lutte contre l'inflation ?

...de négociations, car il ne s'agit que de cela. Nous souhaitons avancer cette date afin de rapprocher les prix de vente de ceux payés en amont. Depuis deux ans, en effet, la volatilité des cours des matières premières et donc des prix est parfaitement inédite – nous n'avions pas connu pareille situation depuis plus de quinze ans. Monsieur Nury, vous nous avez demandé un jour s'il y aurait une loi Egalim 4. Elle ne portera pas ce nom-là, mais nous convenons tous que nous n'avons pas fini d'aborder la question des négociations commerciales. Nous en reparlerons au calme, à une autre occasion. Il conviendra peut-être de nettoyer la législation actuelle, qui comporte de nombreuses scories réglementaires, de redéfinir les grands principes qui régissent l'ordre public économique et de nous reposer la q...

...mer le principe d'annualité auquel les syndicats de producteurs sont très attachés. Je ne dis pas qu'il faut le garder indéfiniment mais il ne doit pas être supprimé dans une discussion parlementaire comme la nôtre. Ce principe n'est pas superfétatoire : il apporte une garantie importante à tous les opérateurs. On n'est pas en train de détruire ce que l'on a lentement bâti, avec les lois Sapin 2, Egalim ou Descrozaille : on consolide un commerce le plus équitable possible s'agissant du partage de la valeur. Le principe d'annualité protège les plus fragiles et les plus petits. L'amendement rassure les producteurs : s'il y a une baisse des prix, elle ne se fera pas au détriment de ceux qui produisent. On n'améliore pas le pouvoir d'achat des Français en détruisant les emplois industriels et agric...

...a souligné, nous examinons un texte d'urgence car nous essayons d'avancer de six semaines les négociations. Vous conviendrez qu'il paraît compliqué, dans le temps imparti, de déterminer avec un tel niveau de granularité les entreprises qui réalisent des marges excédentaires, excessives ou non. Nous proposons une clause de revoyure, et un réexamen de ces dispositions dans le cadre d'une future loi Egalim. En l'état, les amendements ne sont pas opérants.

...oblème a bien été résumé tout à l'heure : quand les coûts montent, les prix augmentent dans les rayons ; quand ils descendent, les prix ne baissent pas. L'amendement est l'occasion, non de faire de la politique à la petite semaine pour d'hypothétiques gains, mais d'établir des principes de révision des prix qui soient conformes à l'esprit des contrats tels que nous les avons voulus dans les lois Egalim, et qui n'ont jamais été appliqués.

L'amendement est satisfait, bien que les clauses de révision ne soient pas satisfaisantes. La loi Egalim 2 dispose en effet que : « La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement selon la durée du cycle de production, la formu...