Interventions sur "egalim"

...és sur les produits agricoles qui entrent en France et de renvoyer immédiatement ceux qui ne respecteraient pas les normes que nous définissons. Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce point. Ensuite, une clause miroir doit être intégrée à tous les accords internationaux que vous signerez au nom de la France. Mon collègue Philippe Brun a eu l'occasion de rappeler l'article 44 de la loi Egalim 1 qui interdit « de proposer à la vente […] des denrées alimentaires ou [des] produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques […] non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Comment expliquer que le décret d'application de cet article n'ait toujo...

C'est bien là que réside le hiatus. La loi Egalim 1 a été votée il y a cinq ans. Si nous voulons mettre un coup d'arrêt à cette concurrence déloyale, il faut, à tout le moins, prendre les décrets d'application. Définir un prix plancher est nécessaire pour que les agriculteurs puissent se retrouver en position de force dans la négociation visant à fixer une juste rémunération.

Il a demandé l'adoption d'une loi Egalim européenne. Samedi matin, lors du débat, il a indiqué souhaiter l'instauration de prix planchers qui se fondent sur les indicateurs de production, mais à l'échelon européen. En effet, nous vivons dans un monde où les échanges sont globalisés : la France n'est pas isolée, elle importe et elle exporte.

... de la paperasse pendant que les donneurs d'ordre négocient tranquillement les prix à Amsterdam ou à Berlin. La terre de nos campagnes, où l'on est chanceux lorsqu'un ou deux jeunes sont encore installés au village. Depuis 1990, les prix à la production ont baissé de 22 %, alors que les charges des agriculteurs ont explosé et que l'avenir se fait plus incertain que jamais. À cela, vous répondiez Egalim. Nous étions fiers d'Egalim, un texte qui consacrait un peu de justice, un peu de considération pour les revenus agricoles, un peu de préparation à l'enjeu écologique par le biais de la commande publique. Un peu ? Trop peu. Les décrets n'ont pas été publiés, par manque de volonté politique, pour ne pas contrer l'ultralibéralisme qui détruit les gens et le vivant, et maintenir un système qui fixe...

...la promesse de Bruno Le Maire, au mois de mai, d'utiliser « l'instrument fiscal pour récupérer les marges » ? Enfin et surtout, où est la liste des industriels de l'agroalimentaire qui ont refusé de faire baisser les prix qu'il avait promis de rendre publique en juin ? Toutes les promesses de régulation ont fait peur aux libéraux que vous êtes. Les états généraux de l'alimentation comme les lois Egalim 1, 2 et 3 avaient beau être pavés de bonnes intentions, dès le début nous avions considéré qu'en l'absence de régulation et de mesures mettant fin à la concurrence libre et non faussée des traités de libre-échange – que vous continuez à négocier en catimini –, nous ne serions pas capables de répondre à l'urgence consistant à donner le juste prix à ceux qui veulent nous nourrir et ne pas mourir. ...

La crise agricole et les revendications des agriculteurs ont mis en lumière un problème de fond : la rémunération des agriculteurs, ainsi que le rôle exercé par les groupes de grande consommation. Ces difficultés structurelles n'ont évidemment pas été levées par les différentes lois, ni par les lois Egalim 1, 2 et 3 – comme mon groupe n'a cessé de le déplorer –, ni par le déplacement de la date butoir des négociations commerciales prévue par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. La mise en place de prix planchers, récemment annoncée par le Président de la République, est là encore un vœu pieux. Les syndic...

Que peuvent faire des milliers d'exploitants agricoles individuels – quand bien même seraient-ils regroupés en coopérative –, voire des petits industriels, voire des grands industriels, contre ces quatre géants ? Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. L'instauration de prix planchers ne résoudra pas le problème. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation, dans un cadre européen, parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande distribution à ses fournisseurs, qu'ils soient des agriculteurs –...

…pour rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques. Le Parlement, certains d'entre vous en particulier, s'est penché sur ces sujets à plusieurs reprises. Les lois Egalim 1 et 2, dont nous avons déjà un peu parlé, ont permis de réformer la négociation commerciale afin que les producteurs agricoles ne subissent plus ce que nous avons appelé la guerre des prix. La première loi, rappelons-le, a donné la possibilité aux producteurs regroupés en organisations de proposer eux-mêmes le prix de vente en fonction de leur coût de production. La seconde loi a rendu non négo...

...ds groupes au détriment de ceux qui nous nourrissent. Madame la ministre, les agriculteurs sont cocus et vous leur demandez de payer la chambre. Les prix ne couvrent pas toujours les coûts de production qui ont augmenté ces dernières années, notamment à cause de la hausse des charges énergétiques et des intrants, mais également des normes environnementales et sanitaires. Malgré le vote des lois Egalim 1 et 2, rien ne change. Les producteurs sont pris en étau entre des revenus insuffisants et des charges croissantes. Ils sont contraints de réduire leurs marges, de s'endetter, de se restructurer, de s'agrandir, de se diversifier ou de cesser leur activité. Ils sont également victimes d'un manque de reconnaissance sociale, qui se traduit par un sentiment d'abandon, de mépris, voire de haine de la...

Vous êtes contre Egalim, alors !

C'est déjà dans Egalim 2 !

Et ça, c'est dans Egalim 3. Super !

...partie des agriculteurs réclament des prix planchers rémunérateurs. Février 2024 : Emmanuel Macron annonce finalement qu'il y aura des prix planchers. Février 2024 plus un jour : Marc Fesneau rejette les prix planchers, qu'il qualifie de soviétiques. Février 2024 plus deux jours : Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annonce une loi Egalim 4 avec, peut-être, des prix planchers. Comprenez que nous ayons des questions à vous poser, madame la ministre ! Votre gouvernement n'est pas clair, et le monde agricole est pressé de pouvoir vivre dignement.

Les lois Egalim ne fonctionnent pas !

...paysan. L'heure est grave, madame la ministre : nos campagnes ne mourront pas sans lutter. Il faut réagir, et vite. Les promesses, les beaux discours et les coups de com' n'ont plus d'effet sur les paysans. Il ne suffit pas de lancer la grande idée des prix planchers pour apaiser les esprits ; il faut savoir comment les appliquer, sur quelles bases et selon quels critères. Après l'échec des lois Egalim et l'ouverture des marchés de libre-échange, face à une inflation qui touche les plus fragiles, où en êtes-vous ? Le constat est dramatique. Le nombre d'agriculteurs ne cesse de diminuer : le nombre d'exploitations s'est réduit de moitié en trente ans. La France est désormais le seul grand pays agricole où les parts de marché reculent ; elle est le sixième exportateur mondial, alors qu'elle était...

...té alimentaire passera forcément par une souveraineté agricole. Madame la ministre, je connais votre attachement, avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, à la défense des agriculteurs. Défendre nos agricultures, c'est protéger le revenu des agriculteurs et la rémunération de leur production. Je salue les avancées que la majorité a obtenues grâce aux lois Egalim. Il suffit d'interroger les agriculteurs pour constater qu'ils ne souhaitent pas un retour en arrière. Je regrette que ces lois ne s'appliquent pas encore à toutes les filières, mais nous respectons la demande des intéressés. Le non-respect de la loi et la contractualisation entre l'agriculteur et son premier acheteur mettent en difficulté de nombreux exploitants. À l'instar d'autres pays europé...

... terme. J'ai cru comprendre que la décartellisation des grandes surfaces, en particulier des centrales d'achat, n'était pas pour demain – même si, en bon libéral, à l'instar de notre ami Charles de Courson, cela me paraîtrait être une réponse libérale à un problème ; mais je ne pense pas que le Gouvernement veuille aller dans ce sens. Ma question sera donc simple et portera sur la prochaine loi Egalim. Nous avions déposé plusieurs amendements afin que les prix fixés par les interprofessions soient, à un moment donné, validés par la puissance publique, ce qui nous a été refusé. Or, si nous n'abordons pas cette question dans la prochaine loi Egalim, rien n'obligera les interprofessions à se mettre d'accord. Par ailleurs, quel serait le rôle du politique ? Il ne peut se contenter de dire aux inte...

Le 22 février, un tribunal de commerce s'est prononcé pour la première fois sur la pratique des prix abusivement bas en vertu de la loi Egalim 1. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné deux négociants bordelais à verser 350 000 euros à Rémi Lacombe, viticulteur de ma circonscription, en réparation des prix inférieurs aux coûts de production pratiqués lors de plusieurs achats de vin. Si elle est confirmée, cette décision fondée sur une loi, de l'avis général mal écrite, mais qui garantit des prix rémunérateurs pour les agriculte...

...e lait de la vallée du Dropt est lié à Savencia par un contrat-cadre dénoncé en mars 2022 et qui devait par conséquent prendre fin le 8 mars 2024. La récente décision du CRDCA de prolonger les contrats jusqu'au 31 octobre 2024 a soulagé l'ensemble des producteurs en levant la menace imminente qui pesait sur eux, mais celle-ci subsiste malgré ce sursis. Alors qu'il est aisé de contourner les lois Egalim en recourant à des fournisseurs étrangers, les industriels ont tout intérêt à continuer d'affaiblir le rôle des organisations de producteurs pour rechercher une concurrence entre éleveurs en l'alignant sur le moins-disant. Dans un contexte de concurrence internationale croissante, les prix planchers sont nécessaires mais non suffisants pour enrayer cette dynamique. La filière laitière française ...

...emaines ? En quoi le projet de loi d'orientation agricole sera-t-il enrichi et quel est le calendrier envisagé pour son examen ? Certaines mesures ne pourront pas être adoptées à court terme. S'agissant du point essentiel de la rémunération, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire a ainsi annoncé une mission sur l'évaluation des lois Egalim. De son côté, le bureau de la commission des affaires économiques a décidé d'avancer l'évaluation à trois ans de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Parallèlement, nous avons déjà créé une mission d'application de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille », qui s'intére...