Interventions sur "egalim"

À vous entendre, l'urgence est de continuer l'existant, le modèle Egalim, dont les dernières mobilisations et le manque de contrôles dans la construction des prix ont pourtant montré les limites – la mission de nos collègues va œuvrer à le consolider. Par cette esquisse, nous proposons de consacrer le rôle central du producteur dans la construction du prix et d'y inclure un revenu agricole à hauteur d'une fois et demie à deux fois le Smic – j'ai déposé un amendement v...

Nos agriculteurs ont une demande légitime : vivre de leur travail. À cette requête élémentaire, les lois Egalim ont apporté des solutions complexes. Il a fallu trois textes en cinq ans pour tenter de réguler les rapports entre les agriculteurs et la grande distribution, et cela n'a pas suffi. Le cadre législatif ne cesse d'être contourné par les centrales d'achat. La première priorité est donc de garantir une bonne application de la loi : le renforcement des contrôles de la direction générale de la concurr...

Je vous rejoins sur la nécessité de travailler sur les sanctions pour non-application de la loi Egalim et de doter la DGCCRF de davantage de moyens pour mener cette mission essentielle, car mille postes y ont été supprimés ces dix dernières années. Je vous remercie pour votre retour sur ces premiers jalons qui vont dans le bon sens ainsi que pour vos amendements, auxquels nous donnerons pour plusieurs d'entre eux un avis favorable.

...essent d'être de mauvaise foi en demandant à notre rapporteure d'embrasser l'ensemble des thématiques qui devraient être celles d'un projet de loi dont on sait qu'il est une coquille vide. Les défis auxquels les agriculteurs sont confrontés sont multiples : ils l'ont dit avec une voix claire et une colère épaisse ces derniers temps. Il s'agit de bâtir, avec une loi qui ne soit pas « molle » comme Egalim 1, Egalim 2 ou Egalim 3, des modes de construction des prix coercitifs ; de faire en sorte que les traités de libre-échange n'instaurent pas une concurrence libre et faussée, qui étouffe notre souveraineté alimentaire ; de s'intéresser à la répartition des marges ; et de travailler au renouvellement des générations, notamment. Le temps législatif d'une niche ne permet pas de faire tout cela. La ...

La minorité présidentielle dit sans cesse qu'elle va trouver les « bonnes solutions ». Le président Macron est au pouvoir depuis sept ans : les agriculteurs ont bien raison de se mobiliser. Leur principale revendication est un prix rémunérateur, et vous proposez seulement d'évaluer Egalim 2 ou Egalim 3. Certes, il faudra prendre en compte les résultats de cette évaluation mais, tout au long des auditions, on nous a dit que ces lois ne fonctionnaient pas. Nous avons enfin une proposition solide, qui permet des prix rémunérateurs garantis. Le 30 novembre 2023, lorsque notre proposition de loi a été examinée dans l'hémicycle, une majorité de collègues, dont des députés du groupe Les...

La question des prix planchers, qui vient percuter celle des négociations commerciales, montre les ratés des lois Egalim sur le prix qui revient à la ferme – le cri sourd des agriculteurs les exprime. Surtout, il faut s'assurer que la notion de prix planchers entre dans le cadre du droit européen.

...si le poids de leurs dépenses contraintes, notamment les achats d'engrais, de carburant ou de matériel agricole. Son niveau ayant de telles conséquences dans la détermination du revenu des agriculteurs, il semble pertinent que la conférence publique de filière se réunisse plus fréquemment qu'une fois par an, afin de s'aligner sur les dispositifs propres aux contractualisations induites par la loi Egalim. Cela devrait lui permettre d'ajuster ses estimations pour mieux les prendre en considération dans la fixation du niveau des coûts de production. C'est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement, proposé par Max Havelaar France et déjà examiné dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimal rémunérateur pour l'achat des produits, le commerce équitable a montré depuis plus de quarante ans qu'il était possible de structurer des filières qui permettent une amélioration durab...

...d'abord, les conditions générales de vente n'existent pas dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, mais dans celui du code de commerce. Le code rural et de la pêche maritime ne fait référence qu'aux clauses du contrat de vente. Vous ne visez pas, à tout le moins, le bon code. Par ailleurs, vous souhaitez transposer dans le code de commerce un dispositif, issu de l'article 2 de la loi Egalim 2, qui existe déjà dans le code rural et selon lequel les parties ayant conclu un contrat de vente de produits agricoles peuvent « convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets...

Quand le président Macron fait une déclaration au salon de l'agriculture, après avoir retroussé ses manches, j'imagine qu'il a fait expertiser deux ou trois trucs, qu'il a d'abord fait le diagnostic que les lois Egalim 1, 2 et 3 ne marchaient pas et que, lorsqu'il s'engage, il a consulté au sein de la majorité, notamment son ancien ministre de l'agriculture et désormais président de cette commission, sur la façon de décliner sa parole présidentielle. En vous entendant débattre de la proposition de loi de notre collègue Marie Pochon, j'ai tout de même l'impression que vous êtes emmerdés. « Jacques a dit » – le ...

...saient de se raccrocher aux branches en disant qu'au fond, ce n'était peut-être pas une si bonne idée. Le Président lui-même n'en a d'ailleurs plus parlé, ce qui est étrange. Nous voterons bien entendu pour cet amendement. On ne peut pas dire que les outils réglementaires nécessaires sont déjà disponibles, car ce n'est absolument pas ce qui ressort des auditions sur le bilan des différentes lois Egalim.

...eurs, mais également celle de la santé humaine. Même si je considère que l'installation, le maintien et le développement de l'agriculture biologique, notamment pour satisfaire aux objectifs de surface agricole utile (SAU) bio à l'horizon 2027, supposent de se doter d'outils spécifiques et volontaristes – à la fois financiers, de structuration de filières et de contrôle de l'application de la loi Egalim –, je suis favorable à cet amendement, qui souligne l'importance de soutenir les exploitations en agriculture biologique ayant mis en place des pratiques agroécologiques et qui sont actuellement en difficulté.

...pacte d'avenir que nous proposons aux agriculteurs et aux agricultrices de notre pays, pour leur garantir des revenus dignes – car tel est bien l'enjeu. Si nous ne voulons pas méconnaître la diversité des régions et des exploitations, si nous ne voulons pas non plus que les prix planchers deviennent des prix plafonds, la création d'un tel dispositif nécessite une révision en profondeur de la loi Egalim. Cette dernière échoue jusqu'à présent à protéger les producteurs car elle repose sur une liberté contractuelle, laissant les producteurs à la merci des outils de négociation des acheteurs, des indicateurs et des formules de calcul que les acheteurs concoctent pour mieux dicter leurs conditions. Lors des débats relatifs à la loi Egalim, nous avions proposé de confier à l'Observatoire de la forma...

...tien aux petites exploitations ? Nous savons que les aides de la PAC vont surtout aux grandes, alors que sont mal loties des filières particulièrement sinistrées, comme la filière ovine qui, en Corse comme sur le continent, connaît depuis quinze ans d'importantes difficultés. Troisièmement, avant même d'envisager de nouvelles réformes, comment comptez-vous lutter contre le contournement des lois Egalim qui peinent à être appliquées ? Je pense à la délocalisation des centrales d'achats par des groupes de la grande distribution, mais aussi à la perte de vitesse de la filière bio. Sur ces trois points, les agriculteurs attendent des réponses très concrètes.

Je remercie avant tout le groupe Écologiste d'avoir organisé ce débat et Mme la ministre d'être à nouveau présente ce soir car nous avons eu hier un débat similaire. Le partage de la valeur constitue en ce moment une question essentielle, y compris pour la majorité ; il est depuis 2018 au cœur de l'action du Président de la République, comme en témoignent les lois Egalim, qui ont permis de rééquilibrer le rapport de force lors des négociations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Pourtant, nous sommes encore loin du compte : 20 % des agriculteurs rencontrent de très graves difficultés financières. Hier, nos échanges nous ont permis de conclure à la nécessité de muscler le dispositif Egalim, de renforcer les contrôles, de s'assurer qu'il est appliq...

...n pour le consommateur n'est que de 3 euros, en moyenne, par mois. En revanche, les coûts salariaux affaiblissent à long terme notre tissu agricole et dégradent notre souveraineté alimentaire, ce qui est catastrophique. En vingt ans, la France est passée du deuxième rang au sixième rang des producteurs agricoles. C'est alarmant ! Les députés du groupe Les Républicains n'ont pas attendu les lois Egalim (loi Egalim 1 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) pour réagir. Dès 2016, nous avons fait adopter ici même la pro...

...e l'offre et de la demande, rencontre qui crée le bon niveau de rémunération, grâce auquel un producteur peut vivre et moderniser son exploitation. Si le prix garanti devait ne pas correspondre au marché, la clientèle se tournerait vers la concurrence étrangère et il deviendrait un boulet pour les producteurs français. Au lieu de ce prix plancher, nous réclamons avec force l'application des lois Egalim. Nous avons également formulé soixante propositions prêtes à l'emploi, qui visent à lever les difficultés que la France s'impose à elle-même. Ces propositions ont été exposées par Julien Dive dans son excellent Livre blanc sur l'agriculture. Notre collègue y aborde, entre autres, le problème que constitue la fiscalité de l'énergie. Alors que le Gouvernement a accepté de compenser la hausse prévu...

... états généraux de l'alimentation, organisés dès 2017 à l'initiative du président Emmanuel Macron, avaient débouché sur deux conclusions, encore valides : « relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition » ; « permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ». La majorité et le gouvernement ont donc agi en instituant, avec la loi Egalim 1 de 2018, la logique inversée de construction du prix, « en marche avant ». Trois ans plus tard, la loi Egalim 2 est venue préciser certains éléments d'Egalim 1, tout en respectant la même logique. En 2023, la loi Egalim 3 a encore amélioré le dispositif législatif. La majorité ne craint donc pas de mener un travail de réflexion, de coconstruction et de perfectionnement. Le Premier ministre a d...

...ugmenté de 70 %, quand, dans le même temps, le revenu des agriculteurs baissait de 40 %. Il y a donc un hiatus qui doit être corrigé et si le marché n'y parvient pas – certains ont parlé de l'offre et de la demande –, il faut l'y aider ou le faire à sa place. Tel était l'objet d'une proposition de loi présentée il y a quelques semaines. Madame la ministre, le Gouvernement a fait voter trois lois Egalim, pour mieux intégrer les coûts de production. Mais dans aucun des textes, il n'est écrit que le prix payé aux agriculteurs doit être supérieur aux coûts de revient. C'est absolument incroyable !

En l'occurrence, c'est vous qui mettez le bazar. Il était proposé, donc, d'instituer un médiateur public dont le rôle serait d'intégrer tous les coûts de production, notamment la rémunération des agriculteurs. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont formulé cette proposition dès 2018 et l'ont défendue dans leurs amendements aux lois Egalim. Il est également nécessaire de conclure des contrats tripartites, c'est-à-dire de réunir toutes les parties prenantes à la production – agriculteurs, transformateurs et distributeurs – autour de la même table. Sans ces contrats, les transformateurs et les distributeurs feront toujours alliance contre les agriculteurs pour obtenir les prix les plus bas. Le prix plancher semble vous faire peur, ...