Interventions sur "egalim"

Je m'attendais à l'argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c'est qu'ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s'agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n'ont jamais été appliqués à cause du droit européen ? Pourquoi ne proposez-vous pas d'alternative ? Sur la question de l'étiquetage, vous êtes incapables de légiférer et de protéger nos agriculteurs parce que l'Union européenne vous en empêche. Soyons lucides, regardons les problèmes en face et essayons d'y apporter une solution !

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d'achat à une obligation d'information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. À l'époque, les débats furent d'ailleurs nombreux à l'Assemblée pour définir ce qu'était une centrale d'achat. La loi Egalim 1 est ensuite venue compléter le dispositif en permettant notamment à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Hélas, aucune disposition n'a en revanche été prévue pour mettre fin à une concentration excessive. Une centrale d'achat dans cette situation pourra certes être mise à l'amende, mais elle restera dans une position dominante. L'objet de mon amendement est don...

...l'Autorité de la concurrence le pouvoir de décartelliser. On nous parle des vertus de la concurrence libre et non faussée, même si je n'ai, pour ma part, jamais cru à ces balivernes. Or nous sommes justement, ici, face à une concurrence totalement faussée, voire prédatrice pour les petits et les nouveaux entrants. Il faut donc permettre à l'Autorité de la concurrence de briser l'oligopole. Après Egalim 1, puis Egalim 2, je ne vois pas l'intérêt de reporter sans cesse la décision.

Il vise à étendre à tous les produits de grande consommation l'encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l'article 125 de la loi dite Asap. En effet, les produits d'entretien, d'hygiène et de beauté vendus en grande et moyenne surface commercialisant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l'ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu'ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Eg...

...rative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d'évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production. Le présent amendement répond très clairement à la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim ; je pense que l'ensemble de l'Assemblée sera donc d'accord pour l'adopter.

Je rappelle enfin que, par la loi Egalim 2, nous avons exigé des industriels la publication d'indicateurs relatifs à leurs coûts de production : c'est donc une forme de rééquilibrage que nous proposons au travers de l'article 3.

...ffectivement la rédaction de l'article 3 ; reste, tout d'abord, que j'ai du mal à comprendre la notion de bonne foi. Vous nous renvoyez pour cela au code civil, monsieur le rapporteur, mais je peine toujours à concevoir comment il serait possible de prouver sa bonne foi, ou l'absence de bonne foi de la part de l'adversaire, au tribunal. Juridiquement, le terme demeure assez flou. Ensuite, la loi Egalim nous a montré ce qui se passe avec les dispositifs expérimentaux : à l'échéance, s'ils ont fait leurs preuves, il faut une nouvelle loi afin de les pérenniser. Est-ce une bonne idée que de limiter dans le temps l'application de dispositions que vous estimez d'ores et déjà indispensables ? Ne nous dirigeons-nous pas vers une loi dite Descrozaille 2 ? Enfin, tel qu'est rédigé l'amendement, la proc...

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais comme je l'ai indiqué en commission, une expérimentation est en cours. L'article 2 de la loi Egalim 2 dispose ainsi que « dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de product...

C'est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d'alors Grégory Besson-Moreau, que l'importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s'agissant des négociations commerciales, le mond...

...alités, qui constituent tout un écosystème. En commission, j'ai expliqué qu'il s'agissait d'inventions que le secteur de la grande distribution a créées pour obtenir des contreparties financières. Cela représente des centaines de millions d'euros de destruction de valeur qui devraient retourner au maillon amont, aux agriculteurs : ne perdons pas de vue que l'objectif de nos travaux, depuis la loi Egalim, c'est aussi le revenu agricole !

... qu'elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l'heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d'exiger des marges arrière des PME et pour l'empêcher de contourner les lois destinées à protéger ces dernières, notamment les lois Egalim 1 et 2.

Il s'agit d'un amendement d'appel en faveur des viticulteurs français, qui font face à une crise très grave et vendent leur vin en dessous des coûts de production. L'article 4 de la loi Egalim 2 a institué la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles mais, pour des raisons dont nous pourrions débattre longuement, l'interprofession viticole a demandé à bénéficier d'une dérogation. Je pense, pour ma part, qu'il y a eu confusion avec les dispositions portant sur les indicateurs de prix de la loi Egalim 1. Cet amendement d'appel, que je retirerai, a vocation à lancer le d...

Déposés par Dominique Potier et inspirés par Max Havelaar France – et déjà défendus dans le cadre de la loi Egalim 2 –, ils visent à créer un régime fiscal propre applicable aux parties qui s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.

...se à dresser un premier bilan de la structuration des organisations de producteurs. En effet, il est nécessaire d'améliorer la structuration des filières, notamment de la production, au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs, afin de massifier l'offre et de renverser concrètement le rapport de force. Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim rappelait d'ailleurs, dans sa troisième proposition, que « [des] incitations au sein de la politique agricole commune (PAC), comme l'utilisation des programmes opérationnels, pourraient s'avérer très utiles pour inciter les agriculteurs à s'organiser ».

...ausse des prix de l'énergie sur les factures suscite beaucoup d'inquiétude chez les entreprises et les industriels agroalimentaires. L'augmentation de leurs coûts de production, ajoutée à la déflation observée dans ce secteur, entraîne une déperdition de valeur dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, protégeant les producteurs afin d'arrêter la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire. Il renforce les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière pour mieux combattre le phénomène d'évasion juridique que nous avons évoqué. Enfin, il...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas souhaité nommer votre loi « Egalim 3 ». Pourtant, il s'agit d'un texte d'ajustement de la loi Egalim 2. Il contient certes quelques avancées, mais il n'a rien d'une grande réforme : nous ne pourrons pas nous vanter d'avoir sauvé l'agriculture française. En ce qui concerne l'article 2 et surtout le SRP + 10, nous n'avons pas trouvé de solution dérogatoire pour la filière fruits et légumes. Je le regrette, car cette filière est sin...

Je remercie moi aussi M. le rapporteur pour la qualité de ses réponses, ainsi que M. le ministre délégué, qui se montre aussi compétent en matière d'agriculture que d'industrie. J'émettrai toutefois deux remarques formelles. D'une part, je rappelle que l'Assemblée nationale a voté les lois Egalim 1, puis Egalim 2 ; voici Descrozaille 1 ; je crains qu'elle ne soit rapidement suivie de la loi Descrozaille 2. En somme, nous légiférons souvent, mais pas toujours bien. Le législateur n'adopte-t-il pas une vision à trop court terme ? Par ailleurs, nous sommes en pleine crise de l'inflation : est-ce le bon moment pour voter ce texte qui, puisqu'il s'agit d'une initiative parlementaire, ne s'appu...

La deuxième disposition porte sur le prolongement de mesures adoptées dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1). Ces mesures expérimentales de majoration du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions expirent le 15 avril prochain. Elles ont été appliquées de manière exceptionnelle pour une période limitée et n'ont pas fait l'objet d'évaluations qui auraient permis d'en juger de façon satisfaisante. Nous allons débattre de l'opportunité de les prolonger. Une troisième disposition reprend d...

…votre échec, en l'occurrence celui des lois Egalim 1 et 2. Il faut repenser le système dans son ensemble. Vous cherchez à amoindrir les effets délétères de la mondialisation de l'alimentation et de l'agriculture et de l'iniquité flagrante entre les producteurs et la grande distribution. Cependant, vous refusez systématiquement que l'État prenne toutes ses responsabilités et joue enfin le rôle d'arbitre final des négociations. Certes, l'État n'es...

Après avoir garanti des marges exorbitantes – j'insiste – à la grande distribution, lesquelles n'ont jamais ruisselé vers personne, pas même grâce à la loi Egalim, vous allez offrir des marges encore plus importantes aux multinationales, qui disposent de fait de l'essentiel des pouvoirs de marché, et qui n'ont que faire de nos agriculteurs et de nos industriels. Chers collègues, voyez la différence : nous ne condamnons pas votre intention et ne rejetons pas vos textes en bloc.