Interventions sur "dotation"

Je rappelle que les dotations sont demandées par chacune des institutions – présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Chaîne parlementaire, Conseil constitutionnel, Cour de justice – en fonction de leurs besoins. Avec une augmentation de 2,76 %, les crédits de la mission évoluent très peu. Nous voterons pour.

En ce qui concerne l'Assemblée nationale, nous plaidons pour des mesures qui permettraient d'éviter des différences négatives significatives entre le solde budgétaire prévu et celui constaté en fin d'exercice. Pour la présidence de la République, le montant de la dotation sollicitée s'établit à 110,46 millions d'euros, en hausse de 4,9 % par rapport à 2022. On voit que, dans certains cas, il n'est pas impossible de prévoir des augmentations de crédits justifiées par l'inflation, ce que nous demandons dans d'autres domaines – la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, des investissements dans le matériel de sécurité pour faire face à l'évolution des di...

...eurs grâce à de nouvelles approches managériales, et moins cloisonné pour répondre à des besoins de plus en plus complexes. C'est précisément ce que proposent les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, dont je soutiens donc l'adoption. Enfin, la mission Crédits non répartis représente une partie de notre politique de résilience. En effet, le montant élevé de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, en hausse de 1 650 millions en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2022, me semble justifié au regard du contexte international susceptible d'affecter la vie socio-économique du pays. J'émets ainsi un avis favorable à l'adoption de ces crédits, qui nous permettront d'apporter une première réponse aux aléas en cours de gest...

...ès des hausses exceptionnelles en 2022, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) connaîtront en 2023 une baisse mécanique, tout en se maintenant à un niveau élevé, supérieur à celui de 2021, s'agissant tant des autorisations d'engagement (AE), à hauteur de 4,28 milliards d'euros, que des crédits de paiement (CP), qui se chiffrent à 4,37 milliards. Les dotations d'investissement traditionnelles du programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comprennent la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Elles s'élèvent à près de 2 mi...

Concernant ces 320 millions, ce qui me semble le plus important, c'est qu'après treize ans de prélèvement, la péréquation ne pèsera plus – enfin ! – sur la DGF des autres communes. Toutes ne sont pas riches et la péréquation avait tendance à provoquer des effets de bord sur la DGF des communes qui ne sont pas concernées par la dotation de solidarité rurale (DSR) et par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Néanmoins, ce n'est pas encore le grand soir de la DGF. Nous sommes plusieurs ici à vouloir la modifier dans sa structure même, mais nous n'y sommes pas encore parvenus. C'est un ouvrage qu'il faudra remettre sur le métier. En tout état de cause, cette augmentation de 320 millions, hors enveloppe no...

... Néanmoins, lorsque des collectivités territoriales sont touchées par des catastrophes naturelles ou subissent des dégâts « mineurs » susceptibles d'être pris en charge par la solidarité nationale, la procédure prévoit la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de l'administration, lesquelles décident de l'émargement ou non à une dotation budgétaire spécifique, abondée de manière régulière. Il convient d'attendre que le coût des incendies pour les collectivités concernées ait été évalué pour mettre en œuvre la politique publique idoine. C'est ce que nous avions fait lors des précédentes catastrophes naturelles ou événements climatiques. Avis défavorable.

Je connais l'existence de cette dotation mais ce que nous demandons là, c'est la création d'un fonds dédié, comme nous l'avions fait après la tempête Alex. On sait bien que de tels incendies se reproduiront dans les années à venir.

Cet amendement vise à majorer les concours financiers aux collectivités territoriales, notamment la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés. Si celle-ci a été augmentée, ce qui est une bonne chose, la question a été soulevée à plusieurs reprises samedi lors de l'assemblée générale de l'association des maires et présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme. Dans ce département, le traitement des demandes de cartes d'identité a pris énormément de retard. Les maires sont prêts à ...

Entre les 30 millions d'euros de la dotation pour la protection de la biodiversité et les 2 milliards du futur fonds vert, je pense que votre demande est satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...s collectivités territoriales. Il s'agit d'un enjeu important, les collectivités devant être les têtes de pont de la transition énergétique. Toutefois, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement, dans la mesure où la Première ministre a annoncé la création d'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros : cela devrait permettre de répondre aux attentes des collectivités. En outre, l'ensemble des dotations d'investissement (DSIL, DETR, DSID…) contribuent à la rénovation thermique des bâtiments publics.

Je rappelle que l'effort global de l'État en faveur de l'investissement des collectivités territoriales s'élèvera à plus de 4 milliards d'euros, à raison de 2 milliards de dotation auxquels s'ajoutent les 2 milliards du fonds vert. En outre, la totalité des investissements des collectivités locales ne pourront pas se faire uniquement avec des crédits de l'État : il faut qu'elles continuent à investir et à s'endetter si leur situation financière le leur permet.

... vous souvenez tous du filet de sécurité que nous avons mis en place après de longs débats lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. J'ai été étonné que le Gouvernement ne reconduise pas en 2023 le dispositif que nous avions adopté de manière à peu près unanime. D'où mon amendement, le montant de 500 millions d'euros correspondant peu ou prou à l'extension en année pleine de la dotation prévue dans le collectif budgétaire. Le Gouvernement avait annoncé pour 2023 un nouveau système d'aide, qui devrait être présenté sous la forme d'un amendement au PLF. Nos rapporteurs spéciaux en savent-ils davantage ?

... opté pour une approche différente de celle que nous avions adoptée dans l'article 14 de la loi de finances rectificative – qui était un dispositif d'urgence à destination des collectivités les plus fragiles – et conçu un filet de sécurité pour les collectivités les plus sensibles aux variations des prix de l'énergie, sur le modèle du dispositif qui existe pour les entreprises. Il s'agirait d'une dotation de l'État pour les collectivités dont les dépenses d'énergie seraient globalement supérieures à l'augmentation de leurs recettes et qui se verraient donc fragilisées dans leur capacité d'autofinancement et d'investissement public.

...nous étatisons les pertes et délocalisons les recettes. Vos amendements transfèrent à l'État le pilotage financier des collectivités territoriales et nous ne le souhaitons pas, pas plus que les collectivités. On ne peut faire intervenir l'État à chaque mauvaise nouvelle, sans tenir compte des bonnes. Il faut tenir compte de la situation de chaque département, Mme Pires Beaune a raison. Ainsi, la dotation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités, dite filet de sécurité, a abouti à des versements importants pour Paris et les Hauts-de-Seine, mais pas un centime pour la Seine-Saint-Denis. Soyons prudents avec ces dispositifs globaux.

Votre amendement vise à abonder de 33 millions d'euros la dotation de continuité territoriale (DCT) de la Corse, au motif que la DCT est gelée depuis 2009 alors qu'elle aurait dû suivre l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est heureux qu'elle ait été gelée car nous aurions rencontré quelques problèmes à partir de 2013. Enfin, les régions ne sont pas les plus touchées par la crise énergétique, compte tenu de la structure de leurs dépens...

Votre préoccupation est légitime. Vous souhaitez un financement fiable et rapide. Mais ce n'est pas en créant un fonds d'urgence d'un million d'euros que l'aide sera débloquée plus rapidement. Lors de la tempête Alex, l'État a débloqué 150 millions d'euros pour répondre à la promesse du Président de la République. C'est aussi l'objet de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (DSEC). Mais l'évaluation préalable des dégâts est nécessaire – quand j'étais ministre, il m'avait fallu trois jours pour en disposer, et cinq au titre du ministère de la transition écologique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...e 300 à 500 millions d'euros provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2022, versée en 2023. C'était une demande des collectivités territoriales. Après une baisse massive de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, la DGF va progresser. Cet effort de 320 millions d'euros va notamment être fléché vers les territoires ruraux – 200 millions d'euros vont abonder la dotation de solidarité rurale. Enfin, autre motif de satisfaction, la poursuite du verdissement des dotations de l'État : la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dite dotation biodiversité, atteint 30 millions d'euros. Toutes ces mesures sont complétées par un bouclier tarifaire et un filet de sécurité, qui vont permettre au...

Les crédits de cette mission sont en trompe-l'œil. Vous parlez d'augmentation, mais qu'en est-il de la très forte baisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2023 ? Certes, il reste des crédits de paiement. Certes, la péréquation verticale pèse, et c'est appréciable. Mais il faut analyser la situation plus globalement et la multiplication des dotations, dont certaines sont très ciblées – plan de soutien aux écoles maternelles de Marseille, ou pour la Seine-Saint-Denis – rend le système inintelligible et en...

D'autres l'ont déjà dit, les crédits que nous examinons ne représentent pas l'intégralité des fonds alloués aux collectivités. Nous avons adopté quelques amendements, mais vous supprimez la CVAE et les dotations sont stables. Ce n'est pas suffisant avec le niveau actuel d'inflation, qui engendre une hausse des dépenses de fonctionnement des communes. Il s'agit d'un budget d'austérité ; c'est pourquoi nous voterons contre.

Les collectivités territoriales subissent de plein fouet les répercussions de la crise économique, en partie due à l'instabilité internationale. L'envolée des prix de l'énergie et des matières premières menace gravement leur indépendance financière, pourtant consacrée. Cette dernière nous est chère mais les rabotages successifs des dotations de l'État durant les années socialistes ont considérablement réduit les marges de manœuvre des collectivités et leurs capacités d'investissement. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, grâce à la croissance, on aurait pu soutenir les territoires les plus en difficulté et prévenir les situations de crise que nous connaissons. Compte tenu du gel de l'enveloppe globale, les hausses et bais...