Interventions sur "dotation"

...s collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission pour présenter ce texte inscrit à l'ordre du jour de la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Son sujet peut sembler technique et plus proche des thématiques dont s'empare la commission des finances, notamment dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Il est en effet question de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Il faut rappeler que la DGF a été indexée sur l'inflation jusqu'en 2011 avant d'être gelée jusqu'en 2013. Elle a ensuite été mise à contribution de façon drastique pour le redressement des finances publiques, à hauteur d'environ 11 milliards d'euros : de 41,5 milliards en 2013, son montant est ainsi passé à environ 31 milliards en 2017, avant que ...

...sociations d'élus, ont changé de méthode, pour être au rendez-vous des secousses rencontrées par nos collectivités territoriales ces dernières années. Avec près de 27 milliards, la DGF compte pour 15 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, 20 % pour les EPCI à fiscalité propre et 12 % pour les départements. Constituée à 55 % par une part forfaitaire et, pour le reste, par une dotation de péréquation elle représente en moyenne, par habitant, 169 euros pour les communes, 87 euros pour les intercommunalités et 117 euros pour les départements. De 2012 à 2017, son enveloppe globale a baissé de 11 milliards d'euros, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les collectivités territoriales. À partir de 2017 nous avons sanctuarisé la DGF à 27 milliards, mais l'ensemble des concours d...

Nous partageons le constat de la proposition de loi organique : la DGF versée par l'État se substitue à un ensemble de taxes locales initialement prélevées par les collectivités. Il est donc nécessaire d'assurer un montant constant de dotation en termes réels, année après année, pour que les collectivités puissent relever leurs propres défis financiers. La première des collectivités territoriales reste la commune. Selon l'étude de La Banque postale, en partenariat avec l'Association des maires de France, un grand nombre de communes sont exsangues car l'inflation fait exploser leurs charges. Les plus petites sont les plus touchées par ...

...écialisée des écoles maternelles – de plus à l'école, soutenir une association sportive ou caritative, c'est aussi investir pour l'avenir. Le Gouvernement n'est pas le seul fautif. La mise à mal a débuté avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Notre, de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Emmanuel Macron, largement décriée par nos élus, et avec les baisses de dotation régulières voulues par François Hollande. Après avoir diminué de 11,2 milliards entre 2013 et 2017, la DGF est tombée à 27 milliards. Sa stabilité depuis 2017 est un trompe-l'œil : les charges augmentent et l'inflation se poursuit. Si la DGF avait été indexée sur l'inflation, telle que la Banque de France la calcule, elle serait aujourd'hui de 31 milliards. Il manque donc 4 milliards aux collecti...

...atie de s'exprimer. C'est ce que nous avons complètement oublié. Matin et soir, on fait le culte de la démocratie locale, on trouve formidables tous ces élus locaux qui s'investissent, mais on dégrade chaque jour la capacité de nos concitoyens à comprendre le système, donc à l'accepter. Comme nous avons changé de méthode, selon M. Rebeyrotte, je regrette que le grand chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, pourtant promis et annoncé, ait été oublié, caché, abandonné, au profit d'une actualité éloignée des préoccupations des collectivités territoriales. Il est grand temps que nous nous attaquions au vaste chantier de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

...it en concertation avec les associations nationales d'élus. Confronté à un contexte inédit, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif à toutes les strates des collectivités territoriales afin de les protéger au mieux des conséquences de la crise énergétique. Cet accompagnement a pris différentes formes. D'abord, le Gouvernement a sanctuarisé l'enveloppe globale de la DGF, la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Après une période de stabilité, celle-ci a progressé pour la première fois depuis plus de treize ans, atteignant 320 millions, davantage que les 210 millions prévus en septembre 2022. Un tel levier a pour conséquence de garantir le maintien ou l'augmentation de la dotation pour une large majorité de communes et de leur permettre d'assur...

... fonctionnement de notre pays. L'indexation de la DGF sur l'inflation est à première vue une idée séduisante : l'exposé des motifs parle même de « bon sens économique ». À y regarder de plus près, cette affirmation peut cependant souffrir certaines objections. D'une part, la DGF est une enveloppe fermée, ce qui signifie qu'une augmentation globale ne se traduit pas forcément par une hausse de la dotation à toutes les collectivités qui la perçoivent. D'autre part, en ce qu'elle regroupe différentes dotations poursuivant des objectifs distincts – compensations, péréquations – à destination de différentes catégories de collectivités et selon des critères d'attribution nombreux et complexes, elle n'est pas un outil facile à manier. Dès lors son indexation sur l'inflation ne semble pas représenter la ...

...'ai pas le souvenir d'avoir eu le droit de me prononcer sur un projet de loi de finances, je ne me rappelle que de 49.3. La hausse de la DGF que nous n'avons pas ratifiée est un trompe-l'œil, puisqu'elle est moins élevée que l'inflation : les capacités financières des collectivités ont diminué ou stagné puisqu'elles n'ont pas progressé. Elle ne compense pas non plus des décennies de baisse de la dotation. Prenons l'exemple d'une commune qui m'est chère, celle de Juziers, dans ma circonscription : depuis 2014, sa DGF a été divisée par huit ! Par huit !

... nombreux coups de canif ont été donnés à l'autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle n'existe pas dans les faits. Les réformes successives de la fiscalité locale ont conduit à un démantèlement progressif du lien entre les contribuables locaux et les élus territoriaux. Les collectivités doivent faire face à une hausse de leurs charges, alors que leur budget est abondé par des dotations désindexées de l'inflation et des fractions d'impôts nationaux sur lesquelles elles n'ont, à ce jour, aucune marge de manœuvre. Dès le début de cette année, notre groupe a, avec d'autres, relayé la demande des associations d'élus d'indexer la DGF sur l'inflation, mesure rejetée par le Gouvernement. De manière générale, nous avons défendu et nous défendons toujours l'élaboration d'une loi spécif...

...fournitures énergétiques, représentent 45 % des achats des communes de plus de 100 000 habitants et 52 % de celles dont la population oscille entre 500 et 2 000 habitants. Conséquence évidente, les petites communes sont contraintes de rogner sur leurs dépenses d'investissement. Nous souhaitons donc indexer la DETR sur l'inflation afin d'assurer, année après année, la stabilité du montant réel des dotations.

J'entends votre argument et je souhaiterais idéalement que la DETR et l'ensemble des dotations augmentent dans la même proportion que l'inflation, mais je vous invite à retirer l'amendement pour conserver au texte sa priorité qu'est l'indexation de la DGF. En outre, la DETR est une subvention directe du budget de l'État et non un prélèvement sur recettes. Il faut éviter de multiplier ces prélèvements, afin de ne pas dénaturer la Lolf.

Nous sommes opposés à l'amendement. La DETR n'a cessé de progresser, par paliers, depuis 2013, pour atteindre 1 milliard d'euros. Ensuite, il ne faut pas oublier le Fonds de soutien à l'investissement local, créé temporairement par François Hollande et pérennisé lors de la législature précédente sous la forme de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : elle représente 570 millions d'euros après avoir été augmentée de 6,8 % en 2023, soit 37 millions d'euros. Enfin, vient de se créer le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert, doté de 2 milliards d'euros. J'ai laissé de côté les 3 milliards d'euros de soutien européen à l'investissement – Fonds européen de ...

Le groupe Les Républicains est favorable à l'indexation de la DGF sur l'inflation, mais la DETR est d'une autre nature. Cette dotation obéit en effet à une logique différente, car elle ne donne pas directement des moyens aux collectivités territoriales, elle soutient des projets. Il s'agit d'une enveloppe importante, mais l'inflation n'est pas forcément un bon indicateur pour son évolution puisque la consommation de la DETR suit aussi la courbe du cycle de l'investissement local, elle-même largement calée sur le cycle électoral ...

Je vais répondre à mes collègues d'extrême gauche : vous avez établi un rapport entre la politique de la ville et la population immigrée, ce qui est assez réducteur et surprenant de la part de l'extrême gauche. La DETR finance en moyenne 25 % des projets déposés : c'est insuffisant ! Si la dotation était indexée sur l'inflation, nous pourrions augmenter ce taux, ce qui permettrait aux collectivités territoriales d'investir dans d'autres projets. Il me semble que nous nous accorderons tous sur ce constat. Les montants alloués à la politique de la ville ont souvent été surévalués pour un résultat pour ainsi dire nul quand les zones rurales ont été abandonnées : nous faisons le pari de la rur...

...cette hausse est bien plus faible que celle de l'inflation – 1 % pour la DGF selon l'exécutif, 7 % pour les prix. Les dépenses contraintes des collectivités territoriales pèsent sur leurs finances dans l'ensemble du territoire. Les collectivités locales sont des victimes collatérales d'une rigueur que l'État ne s'applique pas à lui-même. Il faut prendre en compte l'inflation dans l'évolution des dotations, DGF comme DETR.

Nous profitons de l'examen de cette proposition de loi organique pour revenir sur un sujet important pour la Corse. Nous avons déposé un amendement, qui vise à apporter une réponse au gel depuis 2009 de la dotation de continuité territoriale (DCT), attribuée à la collectivité de Corse pour organiser le service public maritime entre l'île et le continent. Sa vocation première est d'atténuer les contraintes géographiques liées à l'insularité et à ses surcoûts. Ce concours financier essentiel stagne depuis 2009, alors qu'il suivait auparavant le cours de l'inflation. Les finances locales de la collectivité so...

Vous souhaitez que chacune des composantes de la DGF soit indexée sur l'inflation, la proposition prévoyant, elle, l'indexation de son montant global. Il me semble que c'est au comité des finances locales de répartir cette dotation. Je considère qu'il faut laisser la main aux élus locaux. Demande de retrait.

Il me revient de vous présenter les crédits de la mission Pouvoirs publics tels qu'établis par le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il s'agit là d'un exercice d'équilibriste, puisque nous traitons des dotations des pouvoirs publics constitutionnels. D'un côté, la séparation des pouvoirs se traduit par un principe d'autonomie quant à l'utilisation de leurs dotations – il n'existe pas d'indicateurs de performance. Ce sont les autorités elles-mêmes qui demandent leurs crédits au Gouvernement, après avoir établi leur budget. De l'autre côté, le vote des parlementaires sur le budget de ces institutions just...

Si le budget de l'Élysée augmente confortablement, le Conseil constitutionnel voit sa dotation diminuer. Nous proposons donc de transférer des crédits du premier vers le second, à hauteur de 10 459 700 euros.

S'agissant des collectivités territoriales, madame la rapporteure spéciale, je rappelle qu'un filet de sécurité a été voté ici même pour 2022 et 2023 et que la dotation globale de fonctionnement a été augmentée pour la première fois depuis longtemps. Surtout, la grande différence entre les collectivités et la présidence de la République, c'est la recette fiscale : la base de calcul des taxes foncières augmentera ainsi de plus de 6 % l'année prochaine.