Interventions sur "dotation"

...ux dispositifs se retrouvent dans d'autres missions budgétaires, comme la création du fonds vert dans la mission Écologie, développement et mobilité durables. Les députés Démocrates soulignent la hausse, qui devrait être de 320 millions d'euros, de la péréquation au sein de la DGF. Elle n'obérera pas les autres composantes de la DGF. Nous saluons également l'augmentation des crédits de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dotation qu'il convient d'améliorer et d'élargir. Les dotations d'investissement – DETR, DSIL, dotation politique de la ville (DPV) –, maintenues à leur niveau de l'an dernier, sont utiles pour orienter l'action des collectivités. Il faut les utiliser à plein. Aucune collectivité n'est ou...

...'occasion de débattre des dispositions de la première partie du projet de loi de finances relatives aux collectivités, notamment de l'article relatif à la DGF. En effet, ces dispositions conditionnent en partie nos débats. Ainsi, comment va être ventilée la hausse de la DSR, proposée par amendement du Gouvernement mais non encore votée ? Je me réjouis que mon appel au sujet de l'écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer la péréquation semble enfin prospérer. Les crédits de la mission appellent peu de remarques de mon groupe. Ils sont stables depuis 2018, la principale évolution – la création d'un fonds vert – ne relevant pas du périmètre de la mission. S'agissant de l'article 45, rattaché, il semblerait que l'association des maires ruraux n'adhère pas à la proposition de refonte du cr...

... ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État aux collectivités, la majorité étant constituée par des prélèvements sur recettes. Pour autant, l'État est le premier contributeur au budget des collectivités territoriales. Les crédits de la mission visent trois objectifs principaux. Il s'agit d'abord attribuer des ressources aux collectivités les plus fragiles. Ainsi les dotations de péréquation progresseront-elles de 220 millions d'euros. Nous nous félicitons que cette hausse soit enfin financée par l'État pour préserver la dotation forfaitaire des communes. Il s'agit également d'accompagner l'investissement local, avec le maintien du niveau élevé de la DETR, de la DSIL et de la DPV. L'enveloppe totale des dotations d'investissement s'élève à plus de 2 milliards d'euros...

Comme en 2020, 2021 et 2022, le Gouvernement indique poursuivre en faveur des collectivités territoriales trois objectifs principaux : attribution de ressources, accompagnement de l'investissement local, notamment en milieu rural, et compensation des charges transférées aux collectivités. Si les dotations de péréquation progressent à nouveau de 220 millions d'euros en 2023 – 180 millions pour les communes, 30 pour les intercommunalités et 10 pour les départements –, le budget traduit aussi ce que nous dénonçons depuis longtemps : l'insupportable mise sous tutelle des collectivités et l'atteinte à la décentralisation. Si des propositions visent à accompagner l'investissement local, notamment pour...

La situation des collectivités territoriales n'est pas la même que les années passées. Avec l'inflation et la crise énergétique, nous ne pouvons utiliser les mêmes lunettes qu'il y a un an ou deux. Les crédits de la DGF augmentent, nous dit-on, de 320 millions d'euros. Mais quand on compare cette hausse aux 26 milliards de cette dotation, cela ne représente que 1,2 %. En tenant compte de l'inflation, en euros constants, on parle alors d'une baisse de 3,5 à 4 % ! Grâce au plan de relance, la DSIL de droit commun, à laquelle s'ajoutent la DSIL rénovation thermique et la DSIL exceptionnelle, représentait plus de 2 milliards d'euros. Même en ajoutant le fonds vert, nous n'arrivons pas en 2023 au niveau de 2022. J'ajoute que le fonds...

C'est le même amendement que celui qu'avait déposé M. Pancher. Il vise simplement à éviter qu'une commune soit exclue du bénéfice d'une dotation si elle n'intègre pas une contractualisation. Ainsi, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) – qui sont un bon dispositif, même s'ils recyclent parfois des crédits existants – ne listent pas forcément tous les projets des communes. Il ne faudrait pas qu'elles en soient pénalisées. Or, malheureusement, j'ai l'impression que c'est un peu ce qui se passe.

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui visent à introduire un critère de superficie de la commune pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), et de réfléchir d'ici à la séance à un mécanisme qui convienne à l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

...on pour un département que je connais bien – le mien –, que j'ai reçue cette nuit. Dans un département rural de montagne assez classique, la réforme se traduirait par une hausse globale de la DSR de 500 000 euros : aussi nous semble-t-elle plutôt favorable. La baisse subie par quelques communes serait absorbée par la rallonge de 110 millions d'euros annoncée au niveau de l'enveloppe globale de la dotation. Je demanderai à la DGCL de nous fournir une simulation au niveau national. Après que les responsables de groupes en auront pris connaissance, nous pourrons rediscuter de ce sujet en séance publique, en ayant cette fois une connaissance parfaite des effets de la réforme proposée. Je le redis, les effets de cette modification de critères semblent plutôt positifs. En outre, d'après le procès-verba...

Vous savez que les communes appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole ont désormais l'obligation de transférer à l'EPCI leur compétence en matière de voirie. De ce fait, 1 500 communes attributaires de la DSR pourraient subir une baisse de leur dotation de l'ordre de 30 %.

Cet amendement ainsi que les trois suivants concernent la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et font suite aux travaux de la mission d'information relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal dont M. François Jolivet et moi-même étions les rapporteurs. La DETR étant une enveloppe fermée, distribuée selon des critères qui changent tous les ans, certains départements voient leur dotation augmenter tandis qu'une trentaine ...

Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes. Les critères d'éligibilité fixés par la loi ne correspondent pas tout à fait aux réalités du terrain. Aussi l'amendement II-CF478 vise-t-il à modifier la liste des bénéficiaires de cette dotation en prévoyant que seules y sont éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Insee.

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Dans mon département d'Indre-et-Loire, 10 % à 15 % de la DETR et près de 75 % de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) bénéficient à des communes métropolitaines. C'est un peu embêtant pour la DETR qui, comme son nom l'indique, est une dotation destinée à des territoires ruraux, dont on sait qu'ils connaissent le plus de difficultés. Je plaide pour que la nouvelle grille de définition des territoires ruraux s'impose dans notre action publique et dans le fléchage des dépe...

...es aux associations ? Votre amendement nous imposerait de réunir la commission des élus et de la faire délibérer pour valider, par exemple, le financement par la DETR du remplacement d'une gouttière pour un montant de 1 140 euros. Lorsque nous avons supprimé la réserve parlementaire, nous avons intégré une partie de son champ dans la DETR, à mon initiative, pour permettre le financement par cette dotation de petits projets tels que l'achat du drapeau des anciens combattants. Il est donc nécessaire de prévoir un seuil à partir duquel la commission des élus doit être saisie. Doit-on le maintenir à 100 000 euros ou le ramener à 75 000 euros ? Cela peut se discuter. Mais nous ne pouvons pas demander à la commission des élus d'étudier tous les projets de 100 euros. Avis défavorable.

Nous proposons d'améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et en y incluant les élus. Pour l'heure, elle se trouve entièrement entre les mains du préfet de région ; il vaudrait mieux que l'attribution de la dotation incombe au préfet de département. Nous proposons également de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission composée de parlementaires et d'élus locaux compétente pour fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimal et maximal de subvention. Cette commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions et les éléments...

...uis sont transmis à la préfecture de région, avant de redescendre la chaîne. Tout cela prend énormément de temps. Depuis des années, nous sommes nombreux à plaider pour une gestion des dossiers au niveau du préfet de département. Par ailleurs, dans la Marne, lorsque l'enveloppe de la DETR a été entièrement consommée, on propose de passer par la DSIL. Pour les élus, c'est la même chose : les deux dotations sont substituables. Les objections pleines de bon sens de notre rapporteur spécial pourraient être levées en déterminant des critères de répartition par département qui éviteraient que la DSIL ne bénéficie qu'à des projets structurants de très grandes agglomérations, ce qui est effectivement un peu choquant. Ne serait-il pas plus simple de distinguer la répartition des enveloppes et l'instructi...

...ositions que nous avons défendues les années précédentes, je soutiendrai cet amendement bien qu'il ne précise pas quels critères seront utilisés pour déterminer les enveloppes départementales. Il est sans doute compliqué de définir ces critères de répartition, mais la population ne peut pas être le seul critère, ni même le principal critère applicable. Il y a quelques années, la répartition de la dotation était fonction du nombre de collectivités du département. Comme l'a expliqué M. de Courson, les va-et-vient entre les préfectures de département et les préfectures de région alourdissent inutilement les procédures. Des projets structurants existent dans tous les départements ; or les personnes les plus à même de les connaître sont précisément les préfets de département.

Je ne suis pas favorable à la départementalisation de la DSIL. Cette dotation joue aussi un rôle en matière d'aménagement du territoire au niveau régional ; c'est donc à ce niveau qu'elle doit être administrée. Vous dénoncez la bureaucratisation, mais du fait des procédures de dématérialisation et de la montée en puissance d'une e-administration performante, je ne pense pas que cet argument soit valable. Par ailleurs, les sous-préfets remplissent un rôle très important, en...

Cet amendement vise à garantir aux EPCI le maintien de leur dotation d'intercommunalité (DI) en 2023 et 2024. Il revient en fait à contourner la garantie d'attribution de 95 % de DI par habitant perçue l'année précédente pour certains EPCI en la remontant à 100 %. Cette proposition est, je crois, motivée par la crainte d'une éventuelle baisse de la DI liée à la réforme de la fiscalité locale. Les travaux du CFL sur ces sujets devraient vous rassurer. Demande de re...

Il vise à déplafonner pour le seul exercice 2023 le taux d'évolution de la dotation d'intercommunalité (DI) aujourd'hui fixé à 110 % de l'attribution de l'exercice précédent afin de permettre un rattrapage, notamment, de soixante-deux communautés de communes qui, sinon, n'atteindraient pas leur dotation cible avant longtemps. Ce problème, qui m'a été signalé par la communauté de communes des Collines du Perche, peut être résolu en déplaçant 8 millions au sein de l'enveloppe glob...

La DI est régie par un tunnel d'évolution qui permet à chaque intercommunalité de ne pas connaître entre deux exercices une baisse de plus de 5 % ni une hausse de plus de 10 %. Ce tunnel d'évolution permet une stabilité et une prévisibilité de la ressource qui sont bienvenues pour les intercommunalités. Il garantit également qu'une hausse de cette dotation de péréquation pour certaines intercommunalités qui auraient des difficultés n'ait pas une incidence trop forte sur celles qui vont un peu mieux car il s'agit en effet d'une enveloppe fermée de péréquation verticale. Ainsi, le déplafonnement proposé aurait une incidence négative sur les autres intercommunalités qui n'en bénéficieraient pas. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une augmentation...