Interventions sur "dotation"

Madame la ministre déléguée, j'en suis désolée, mais vos discours relèvent de l'enfumage. La baisse du budget de cette mission est plus conséquente que ce que vous vous efforcez de dire : il diminue en effet de 13 % compte tenu de la suppression des dotations liées à la lutte contre la covid-19, et plus encore si l'on tient compte de l'inflation. Vous supprimez également des dotations qui avaient été créées pour compenser des pertes de recettes – la CVAE et les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – et vous baissez les impôts de production. Le compte n'y est donc pas. De plus, les crédits sont inadaptés aux besoins. La pe...

...d'accélération de la transition écologique dans les territoires dotés de près de 2 milliards pour 2023. Dans l'ensemble, les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards en 2023, soit une hausse de 1,1 milliard. Les crédits alloués à la mission RCT sont globalement stables. Les baisses significatives de certaines dotations s'expliquent en grande partie par la non-reconduction des budgets exceptionnels alloués en 2022 pour soutenir les collectivités à la suite de la crise sanitaire, en particulier par la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements. La situation des collectivités territoriales est en amélioration, notamment grâce au dynamisme des recettes. Cela ne doit pas masquer la persistance de...

...nsuffisantes. Selon l'APVF, les petites communes risquent de voir leurs dépenses d'énergie bondir, jusqu'à plus 600 % d'augmentation. L'Aquaspace de Beauvais risque de voir sa facture d'électricité augmenter de 700 000 euros. Vous annoncez une hausse de la DGF inférieure à l'inflation, ce qui revient en fait à une baisse. Après plus de dix ans de baisse, dire que certaines communes verront leur dotation maintenue signifie se résigner à une précarisation constante des collectivités territoriales. Vous supprimez la CVAE, ce que ne demandaient ni les élus locaux, ni les entreprises. La présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, la « maire de Beauvau », si je puis dire, peut-elle demeurer insensible à la situation des collectivités territoriales ?

...tes publics. Votre refus d'indexer l'enveloppe globale de la DGF sur l'inflation représente une perte nette pour les collectivités, et ce malgré la hausse de 320 millions d'euros que vous annoncez. Si l'on considère plus attentivement les différentes composantes de la DGF, on constate que, malgré les augmentations de 90 millions d'euros de la DSU et de la DSR et celle de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité prévues par le PLF 2023, les montants globaux de ces dotations sont en réalité en diminution en euros constants et à population égale compte tenu de l'inflation prévisionnelle. Quand allez-vous prendre conscience de la nécessité de renforcer les mécanismes de péréquation verticale pour favoriser le développement conjoint des métropoles et des territoires périurbains et ruraux ...

Les réformes fiscales successives ont eu des conséquences sur le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par les EPCI à fiscalité propre. Aux termes de cet amendement, ceux-ci percevraient en 2023 et en 2024 une dotation par habitant au moins égale à celle qu'ils ont perçue en 2022. Ils ont besoin d'un peu de visibilité.

Ils visent à éviter que les communes nouvelles ne subissent, au moment de leur création, une baisse des dotations par rapport à ce que percevaient antérieurement les communes qui la composent.

De plus en plus de missions sont confiées aux collectivités territoriales en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant les moyens dont disposent les collectivités pour la transition écologique. Sur cette base, nous pourrions adapter les dotations de manière plus juste. Il s'agit une fois de plus d'un amendement de bon sens, soutenu par les associations et les collectivités.

... la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens. L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés. À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l'ensemble des indicateurs : une épargne brute à 40 milliards, une trésorerie supérieure à 50 milliards, des recettes atteignant le niveau historique de 230 mi...

...e solution envisageable tant que la DGF n'aura pas été réformée – mais nous sommes quelques-uns dans l'hémicycle – je pense notamment à Véronique Louwagie et à Christine Pires Beaune – à savoir que la réforme de la DGF constitue sans doute l'exercice le plus difficile au monde… La promesse faite par Mme la Première ministre d'une augmentation de 320 millions d'euros de la DSR, de la DSU et de la dotation d'intercommunalité me semble en adéquation avec les besoins des collectivités. Je boude d'autant moins mon plaisir que j'avais déposé initialement un amendement proposant 300 millions d'euros, avant de rejoindre les 320 millions du Gouvernement. Qui peut le plus peut le moins ! Toutefois, ces 320 millions d'euros – qui sont en soi une très bonne nouvelle – ne constituent pas la novation la plus i...

...ons qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La ...

... aussi la gestion pluriannuelle de leurs investissements, enjeu majeur étant donné les défis à venir. Face à la diversité des situations locales, les élus locaux affichent logiquement des priorités différentes en matière de réforme du financement des collectivités. On trouve d'une part les représentants des petites communes et des communes rurales, qui souhaitent maintenir une part importante de dotations et donc d'intervention étatique afin d'assurer une forme d'équité entre les territoires, et d'autre part les élus qui souhaitent s'appuyer davantage sur le potentiel fiscal de leur territoire, dont ils veulent disposer plus librement. En tout état de cause, prenant acte du consensus entre les acteurs de la nécessité d'une réforme du financement, la Cour des comptes a formulé sept recommandations...

... tous nos concitoyens. Pourtant, nombre de nos collectivités sont exsangues. Non pas parce qu'elles sont mal gérées, comme vous le laissez penser en défendant une logique de contractualisation, mais bien parce que, depuis près de dix ans, elles sont malmenées, d'une crise à l'autre. Aujourd'hui, la situation est critique. Après avoir surmonté la baisse drastique de 11,2 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2013 et 2017, après avoir réussi à se réorganiser à la suite de la suppression de la taxe d'habitation, après avoir tenu leur rang durant la crise du covid-19 alors que leurs recettes s'effondraient, beaucoup ne passeront pas cette nouvelle épreuve. L'inflation, en particulier l'explosion des coûts de l'énergie, et l'augmentation du point d'indice des agents publi...

... – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'elle était, en 2017, de zéro ? Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fiscalité locale. Vous avez affaibli les collectivités en les faisant vivre sous perfusion, à coups de dotations gelées – j'y reviendrai – et de parts d'impôts nationaux sur lesquels elles n'ont plus aucune marge de manœuvre. Je relève d'ailleurs que ce que j'appelle les pactes de défiance, proposés à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, ont été rejetés en bloc par toutes les oppositions. C'est bien la preuve que les élus locaux ne veulent pas de cette tutelle budgétaire !...

La semaine dernière, vous avez annoncé que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales serait finalement plus forte que prévu. Ce que vous voulez faire passer pour un cadeau n'est en réalité qu'une hausse trop faible, qui permettrait à peine aux communes d'un seul département de notre nation, comme le Var, de faire face dignement aux coûts. Ce n'est pas pour rien que nous avons voté contre l'article 13 du projet de lo...

... 2027, au moins dans sa première version avant que, fort heureusement, nous vous mettions en minorité sur nombre d'articles, c'est précisément la mise à mort, par tutelle et par asphyxie financière, de nos collectivités, de nos communes, de nos départements et de nos régions. Alors même que leur rôle de bouclier social face à la terrible baisse du pouvoir d'achat est essentiel, vous réduisez les dotations réelles aux collectivités en refusant de tenir compte de l'inflation. Sans recevoir plus, les collectivités doivent payer davantage : l'augmentation du coût de l'énergie et des produits alimentaires dans les cantines, les hausses – certes insuffisantes à nos yeux – des prestations sociales et de la rémunération des agents. Elles devront donc absorber toutes ces hausses, après avoir déjà largeme...

Le risque, je le vois à Paris où je suis élue, ville qui touche désormais moins de dotations qu'elle n'en reverse et où plane une sinistre musique : où va-t-on devoir couper ? Dans la culture, la solidarité, l'éducation, le sport, le soutien aux associations, ou dans la transition écologique ? Dans combien de communes la situation n'est-elle plus supportable depuis déjà plusieurs d'années ? En outre, vous vous attaquez à toutes leurs marges de manœuvre financières : vous avez supprimé ...

…non pilotables. Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d'importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d'élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation : au-delà des déclarations d'amour, il faut des actes d'amour.

En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d'un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d'un système. La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contrib...

...sation du point d'indice. Nos échanges au sujet de la prolongation du filet de sécurité en 2023 se poursuivent, et j'espère que nos remarques seront entendues pour que le calibrage du dispositif soit à la hauteur des enjeux. Il faut également que la montée en charge de la péréquation se fasse hors enveloppe de la DGF, comme je le réclame depuis 2019. Paris sortant du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire, son application en 2023 devient absurde – je l'ai évoqué lors des dialogues de Bercy et il semble que j'ai été entendue : merci, monsieur le ministre. Enfin, je souhaite dire un mot de la revalorisation des bases locatives du fait de l'inflation. Cette mesure, que j'avais personnellement défendue en 2016, est importante pour les collectivités. À titre personnel, je considère qu'il n...

Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l'ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires locaux), des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d'outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.