Interventions sur "dotation"

Les conséquences, pour les autres collectivités, seraient nulles car les 8 millions seront financés par l'accroissement annuel de la dotation d'intercommunalité. La communauté de communes des Collines du Perche ne pourra atteindre sa dotation cible que dans quatorze ans !

Il vise à supprimer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THSR) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation.

Il vise à apporter des corrections aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM) afin de les rendre plus équitables. Une majoration démographique est appliquée afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitales d'outremer mais trois d'entre elles, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ne mobilisent que 2 millions sur les 16 millions de la DPOM. Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à p...

La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) a fait l'objet d'une profonde transformation depuis 2020 à la suite des travaux du Comité des finances locales (CFL) et du rapport interparlementaire et transpartisan Patient-Cazeneuve de 2019. Le renforcement de son caractère péréquateur a eu des effets assez intéressants. Cette transformation a d'ailleurs été plus rapide que prévue et s'achèvera en...

Il ne s'agit pas de pénaliser les autres collectivités, dont les dotations sont maintenues. L'augmentation du coefficient multiplicateur repose sur l'accroissement de la dotation de péréquation.

Dans la lignée des travaux qui ont été menés lors de la précédente législature, cet amendement propose une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l'investissement, fixée au 1er mars. Les informations recueillies auprès des préfectures montrent que ce délai pourrait aisément être respecté. Une entrée en vigueur en 2024 permettrait aux préfectures de se préparer à cette nouvelle règle de calendrier.

Je comprends que vous vouliez uniformiser les différentes dates de demandes de subvention pour que les communes aient plus de visibilité. Cela ne me semble pas nécessairement une mauvaise chose mais j'y vois un risque de décalage des notifications et de l'ensemble du calendrier d'instruction des dotations qui s'y rattache. Dès lors, voulons-nous donner quelques semaines de plus aux communes au risque que celles-ci perçoivent plus tard leurs subventions, alors même que la commission avait voté l'année dernière pour avancer les délais de notification de ces subventions ? Il me semble qu'une concertation est nécessaire avec les services préfectoraux et les associations d'élus afin qu'une solution in...

... collectivités territoriales et cet amendement s'inscrit dans cette dynamique. Le Fonds vert accompagne ces dernières et si la loi de programmation des finances publiques est adoptée, l'extension du budget vert aux collectivités territoriales en 2024 sera acquise. Il convient donc que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Il vise à réformer la gouvernance de l'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Il permet également de supprimer toute limitation à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l'État afin de faire respecter les droits de l'opposition, la transparence, et de garantir une juste représentation de to...

Nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'ingénierie locale puissent en bénéficier. La complexification de l'action publique et le développement des logiques d'appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités, d'autant plus que l'État se désengage des territoires. Dans un rapport du Sénat du 29 septembre dernier ...

Il vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l'investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Pour 1 euro de subvention accordée par l'État au titre de la DSIL, des projets d'un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés. Nous souhaitons renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu'ils dispose...

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale introduit par la loi Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et complété par le PLF pour 2020. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement pu...

La DGF comprend trois dotations de péréquation : la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation (DNP). Si les deux premières progressent de manière conséquente tous les ans, la DNP n'augmente plus depuis des années. Moins d'une centaine de communes peuvent cumuler la DSU et la DSR. C'est bien pour ces communes, mais moins pour les autres car il s'agit de la même enveloppe – leur part de gâteau est donc moins grosse. J...

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'opportunité de « verdir » la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en déterminant un montant minimal de crédits alloués aux projets contribuant à la transition écologique. Une telle modulation jouerait un rôle incitatif pour les collectivités.

...nancières et elles sont bridées par la complexité des programmes d'investissement. En 2021, les comptes de gestion du bloc communal montrent que 60,6 % des CP au titre de la DETR ont été versés, soit 538 millions d'euros. Pour la DSIL, 32,5 % des CP ont été versés. L'amendement demande un rapport au Gouvernement pour étudier l'opportunité d'automatiser le versement de la DETR, de la DSIL et des dotations au titre du fonds d'accélération de la transition écologique. Cette automatisation aurait l'avantage de renforcer l'effet de levier des financements apportés aux collectivités. En outre, cela simplifierait les procédures d'ingénierie financière des collectivités territoriales par la constitution d'un seul et même dossier de demande de subvention.

J'entends votre position en faveur d'une mutualisation des dossiers de demandes de dotations, qui semble au premier abord plus pratique. Mais les dispositifs concernés sont assez différents et leur regroupement ne m'apparaît pas évident. En premier lieu, le fonds vert – qui devrait être doté d'un montant de 2 milliards d'euros – ne fonctionnera pas sur le principe de l'appel à projet, à la différence de la DETR et de la DSIL. Par ailleurs, la DETR et la DSIL visent des objectifs assez...

En premier lieu, il ne me semble pas qu'un tel amendement ait bien sa place dans la discussion de crédits concernant des dotations à destination des collectivités territoriales. Une première réponse a été apportée par le filet de sécurité, notamment pour les dépenses d'énergie. La République est décentralisée – vous vous plaignez même souvent qu'elle ne le soit pas assez –, ce qui implique que les collectivités sont responsables de la gestion de leurs services publics et des politiques publiques qu'elles mènent. Il me se...

Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités. Le refus du Gouvernement d'indexer l'enveloppe globale de la DGF sur l'inflation représente une perte nette pour les collectivités, et ce malgré la hausse de 320 millions d'euros annoncée pour le montant global de cette dotation. En réalité, c'est une diminution en euros constants et à population égale qui est programmée pour 2023 si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle. Alors que les collectivités doivent faire face à des surcoûts très importants, le Gouvernement prend ses décisions de manière unilatérale et ne prévoit pas leur compensation complète. On peut aussi inscrire au passif du Gouvernement la suppre...

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui vise à n'augmenter que de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale. Il est important que le Gouvernement fasse l'effort d'augmenter les dotations existant dans ce domaine. Vous avez très bien décrit la situation des néotitulaires qui, le plus souvent, ne sont informés qu'au dernier moment de leur affectation dans l'Hexagone. C'est d'ailleurs parfois un déchirement pour eux, pour leurs parents, pour leur foyer, d'autant que ces néotitulaires sont souvent d'anciens contractuels qui ont déjà fait leur vie. Leur affectation dans l'Hexagone e...

Vous avez présenté un budget de transition, où le plan de relance s'éteint progressivement et qui présente des dispositifs plus pérennes. Le principe du Fonds vert est donc établi, avec finalement une dotation de 2 et non plus 1,5 milliards d'euros comme prévu cet été. Quelles opérations pourraient en relever ? Depuis 2017, une partie de la fiscalité directe à destination des collectivités a été supprimée, ce qui est positif, puisque la TVA et les droits de mutation qui leur ont été affectés, respectivement pour les régions et les départements, ont permis un accroissement de leurs ressources. Cette no...