Interventions sur "domicile"

La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l'accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l'enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d'accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors des auditions, la Fédération hospitalière de France (FHF) a insisté sur le fait que seule une minorité d'Ehpad disposait d'une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. Pourtant, nous savo...

...r un amendement, je le lis, et si je partage l'idée qui le sous-tend, je leur donne mon accord pour le signer. En l'occurrence, j'ai bien volontiers cosigné l'amendement de Mme Meunier, qui vient du département de Corrèze. Elle propose d'associer les présidents de département aux projets de création de maisons d'accompagnement. Nous avons eu maintes fois l'occasion de le constater : le maintien à domicile est l'un des défis posés par le grand âge. Les départements proposent des dispositifs destinés aux personnes en perte d'autonomie, qu'elles résident à domicile – les maisons d'accompagnement auront ce statut – ou qu'elles soient hospitalisées. Il est essentiel d'assurer un maillage territorial satisfaisant et de coordonner l'action des départements.

…pour accompagner la massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l'accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin. Voilà pourquoi l'amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

Nous venons de créer des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui devraient contribuer à répondre à la demande en la matière. La montée en puissance des USP et des équipes à domicile, qui devraient représenter respectivement 1 et 20 % des besoins, a été évoquée. Restent donc à combler environ trois quarts des besoins. Je propose une expérimentation visant à ce que l'État autorise la création par les agences régionales de santé d'équipes hybrides de proximité, regroupant des soignants et des bénévoles formés et encadrés, pour accompagner à leur domicile des personnes en fin d...

Je vais compléter les arguments développés par Thibault Bazin. Nous sommes tous conscients des besoins, actuels et surtout futurs, en matière d'accompagnement en soins palliatifs, d'accompagnement en fin de vie, d'accompagnement de nos aînés à domicile. Nous devons tous porter le message collectif fort selon lequel il s'agit d'une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l'on propose d'accompagner par le biais de cet amendement s'inscrit dans cet esprit. Il s'agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et ...

... fonctionne, j'en ai la preuve dans ma circonscription. En préambule, je salue l'effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l'HAD, les maisons d'accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile. Il me sera peut-être répondu qu'il y a déjà l'HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu'à des situations critiques, l'HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevan...

...ifs dans la perspective de la stratégie décennale indique que les bénévoles peuvent intervenir dans tous les lieux où se trouvent les personnes malades et leurs proches et précise que le médecin traitant peut recourir à l'intervention d'une équipe de bénévoles d'accompagnement. En revanche, l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ne permet aux bénévoles d'accompagnement d'intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d'un conventionnement avec les établissements de santé sociaux et médico-sociaux. Il convient donc de mettre en cohérence le code de la santé publique avec l'instruction ministérielle. Tel est l'objet de mon amendement. J'espère vous avoir convaincu sinon il va y avoir un trou dans la raquette !

Vous l'avez compris, l'amendement vise à permettre un déploiement plus large de l'accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie à domicile, afin de leur apporter un soutien humain et psychologique au-delà du soin médical. Son objet est d'étendre à de nouvelles structures la possibilité, pour une association, de conclure une convention encadrant son intervention au domicile des patients. Il peut s'agir d'une équipe de soins primaires, d'un centre de santé, d'une maison de santé pluriprofessionnelle, d'un dispositif d'appui à la coor...

...oserai de sous-amender l'amendement n° 3013 du rapporteur car il n'est pas réaliste d'écrire que le patient est accompagné de la personne de son choix. C'est comme si on demandait au patient, avant de lui faire une annonce, de solliciter un proche pour qu'il vienne l'entendre à ses côtés. La réalité est que les services hospitaliers, si le patient est hospitalisé, ou l'équipe médicale, s'il est à domicile, connaissent le proche aidant ; ils attendront un moment où il est présent pour annoncer le diagnostic. Cela se fait naturellement. J'espère que vous donnerez un avis favorable à ce sous-amendement.

...ment d'un proche en soins palliatifs. Les proches recevront « une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. » Il est tenu compte de la proposition de Mme Loir, puisqu'il est précisé que le plan personnalisé d'accompagnement « est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile », une préoccupation partagée par MM. Juvin et Bazin. Enfin, la rédaction comprend les apports des amendements de M. Gérard : le patient est informé « de la possibilité de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées ». Plusieurs ajouts ont été proposés sous forme de sous-amendements. Je suis ouvert à leur examen.

...'accompagnement au motif que l'aide à mourir pourrait y être pratiquée. Prendre le prétexte des dispositions du titre II pour supprimer toutes celles du titre Ier n'a rien de cohérent. Si nous arrivons jusqu'au titre II, il y a une probabilité infime pour que la procédure de l'aide à mourir soit adoptée. Elle pourra alors être mise en œuvre, à la demande des personnes, à leur domicile, dans les Ehpad, les services hospitaliers, notamment d'oncologie et de neurochirurgie, les maisons d'accueil spécialisées, les établissements sociaux et médico-sociaux. Dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comptez-vous supprimer toutes ces structures ?

... ne bénéficie parfois que d'une visite mensuelle. À l'échelle nationale, en termes de chiffres, ces mesures sont très importantes. Les délais sont particulièrement longs et les mesures sont parfois inexécutées. Des AEMO renforcées, dans des dispositifs de prévention et d'accompagnement, ne seraient-elles pas plus efficaces pour déterminer si la famille se mobilise et si l'enfant peut rester à son domicile ? Ne devrions-nous pas privilégier ce type de mesures plutôt que de persister dans un système ancien qui, à mon sens, ne semble plus remplir sa mission ? Je plaide en faveur de l'AEMO renforcée, car elle mobilise plusieurs partenaires autour de l'enfant et de sa famille. En la matière, nous manquons d'évaluation. Selon vous, combien d'AEMO supplémentaires seraient nécessaires ? Cette information ...

...es territoires. Dans la mesure où la loi de 2007 nous engage collectivement à travailler de manière subsidiaire, cette commission d'enquête doit permettre de dépasser les dogmes, les dysfonctionnements et les idées reçues. Certaines situations familiales sont extrêmement compliquées à arbitrer. Même s'il est crucial d'améliorer les pratiques professionnelles, certaines mesures d'aide éducative à domicile (AED) resteront extrêmement difficiles à mettre en œuvre, c'est pourquoi la justice demeurera au cœur du dispositif. Il est important de rappeler que tout ne peut pas être réglé administrativement, même avec un personnel plus nombreux et mieux formé.

...ative où des violences parentales sont dénoncées sans enquête pénale ». L'absence d'enquête pénale signifie-t-elle que le dossier est classé par le procureur ? Si tel était le cas, ce serait un scandale. Cela expliquerait pourquoi, en Seine-et-Marne, après neuf signalements et trois informations préoccupantes, un enfant est mort dans une machine à laver. Enfin, que pensez-vous du placement à domicile ? De mon point de vue, cette mesure constitue un non-sens, car elle revient à laisser l'enfant à son domicile alors même qu'il doit être protégé.

... jour, des lacunes subsistent concernant la protection des enfants. En examinant attentivement le texte législatif, bien que je ne me souvienne plus du numéro exact de l'article, il apparaît que l'ordonnance de protection permet de prévoir une audience en six jours. Cette ordonnance éloigne la personne à protéger, en l'occurrence la femme, du danger, en demandant au conjoint violent de quitter le domicile. Je propose d'appliquer une mesure similaire pour les mineurs. Ainsi, en six jours, un juge des enfants ou un autre magistrat pourrait être saisi pour éloigner un enfant en danger. Certes, la question de son placement se poserait également, mais il existe une faille dans le dispositif actuel. En effet, certaines personnes ont répondu que le texte prévoit déjà la protection des enfants en cas de v...

...'AEMO est largement utilisée. Elle peut être renouvelée sur une, deux, voire trois années. Bien que je ne dispose pas de statistiques, il est évident que de nombreuses ordonnances de placement provisoire (OPP) sont prises en raison d'urgences mal anticipées. Ainsi, il est légitime de se demander si l'AEMO constitue toujours une réponse adéquate. Quel est votre avis sur les placements éducatifs à domicile (PEAD) ? Sur les AEMO renforcés ? À quelles autres pratiques, telles que le tiers digne de confiance, les juges ont-ils recours ? Vous semblez indiquer que ce type de pratiques n'est pas encore très répandu. Comment se construisent les partenariats entre les différents acteurs de la protection de l'enfance ? Pourriez-vous préciser le nombre de mesures civiles que vous suivez et les délais associé...

Similaire à celui de M. Panifous, il vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soins, et y compris après le décès de celle-ci ». Il s'agit d'accompagner les familles de ceux qui ont fait le choix de mourir à domicile. La mort d'un proche représente toujours un moment difficile pour sa famille, mais cela est d'autant plus vrai quand le décès se passe à domicile. Je souhaitais évoquer ce cas particulier. L'amendement vise à ce que les proches soient accompagnés après le décès. Ce soutien n'incombera pas forcément à l'équipe qui a prodigué les soins d'accompagnement jusqu'au terme de la vie, mais pourra prendre...

...i n'existe nulle part ailleurs. Le texte portait sur les soins d'accompagnement à la personne malade, or nous en avons étendu le bénéfice à ses proches, même après le décès. La revendication de l'accompagnement au deuil s'était jusqu'alors heurtée à des difficultés d'organisation. Nous avons parfois fait des propositions en ce sens, suggérant par exemple d'octroyer aux professionnels de l'aide à domicile ou aux auxiliaires de vie un temps pour vivre le deuil. Pourtant, ce droit n'a jamais été reconnu à personne, même lorsque notre assemblée a débattu des proches aidants. Je tiens donc, j'y insiste, à ce que nous prenions la mesure de ce que nous venons de voter. Il nous faut également mesurer les difficultés opérationnelles qui s'y attachent. Les dépenses de soins d'accompagnement prévues par l'...

L'alinéa 11 de l'article 1er dispose que les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. L'amendement n° 24 tend à préciser que cette équipe « mobilis[e] des professionnels de santé et, lorsqu'ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Il me semble nécessaire d'apporter cette précision si nous voulons déployer des soins palliatifs précoces en mobilisant les nombreux acteurs de proximité qui accomplissent un formidable travail, tels que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), l'hospitalisation à domicile (HAD), les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les prestataires à domicile....

J'ajouterai deux arguments. D'abord, il faut souligner que les soins palliatifs peuvent aussi être délivrés à domicile car les acteurs du soin à domicile sont très importants. Cela peut paraître évident mais, par abus de langage, nous employons nous-mêmes cette expression pour nous référer aux unités de soins palliatifs. Ensuite, lors de la création de la HAD, il y a très longtemps, celle-ci était de culture hospitalière ; les équipes hospitalières qui la réalisaient n'acceptaient alors pratiquement pas de voir ...