Interventions sur "domicile"

Le présent amendement vise à empêcher que le médecin ou l'infirmier accompagnant le demandeur désigne l'officine de retrait à la place de ce dernier, qui peut avoir l'habitude de se rendre dans une autre pharmacie que la plus proche de son domicile.

Que l'administration ait lieu dans un service ou à domicile, il apparaît important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment pour s'assurer du bon déroulement de la procédure et intervenir si besoin, d'autant que l'alinéa 3 précise qu'il « assure la surveillance de l'administration de la substance létale ».

Comme d'autres propositions qui ont été rejetées, cet amendement est plus intéressant que ceux qui évoquent une vision directe ou la coprésence au domicile. Parce qu'il est difficile de veiller à la bonne administration de la substance létale et de garantir sa traçabilité en vision directe, la présence d'un professionnel de santé dans la pièce vise à s'assurer de la manière dont le produit est absorbé et à qui il va. Une telle sécurité paraît indispensable.

Mon amendement a pour objet de préciser que le professionnel de santé se tiendra « dans le bâtiment » où se trouve le patient. En effet, l'expression « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » pose problème. Selon les amendements que nous avons adoptés, l'aide à mourir pourra être administrée dans des lieux différents – à domicile, dans un Ehpad, ou encore à l'hôpital, où les services sont parfois éloignés les uns des autres. Lorsque le patient a choisi d'être accompagné par un proche, on peut entendre que le professionnel de santé ne soit pas présent dans la même pièce, au nom du respect de l'intimité. Quant à l'expression « vision directe », je ne sais pas ce qu'elle recouvre exactement. Quoi qu'il en soit, nous devons p...

Cet amendement, comme d'autres, cherche à répondre au défaut de formation des professionnels de santé, qui a beaucoup été évoqué lors des auditions, mais aussi du personnel paramédical et de tous les acteurs au côté des personnes en fin de vie. Il s'agit de s'assurer que les aides à domicile, qui jouent un rôle important d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, dont ce texte traite aussi, bénéficient d'une formation adaptée.

..., c'est-à-dire faire l'objet d'un diplôme délivré de façon indépendante, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un organisme de certification privé intervient. Il faut ensuite que la formation soit gratuite, donc accessible et démocratique. Nous le demandons à un moment où la Macronie compte facturer 100 euros à tout utilisateur du compte personnel de formation : essayons au moins de protéger les aides à domicile.

J'insiste sur l'importance de prévoir la formation de l'ensemble des professionnels qui auront directement ou indirectement à connaître de publics vulnérables susceptibles de solliciter des soins d'accompagnement, des soins palliatifs ou une aide à mourir. Qu'il s'agisse de cet amendement, qui concerne les interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, ou de l'amendement CS1311 de M. Marion, qui traite plus largement des professionnels de santé et du secteur médico-social, il faut une obligation de formation initiale et continue, même si l'amendement que nous sommes en train d'examiner n'évoque que le second point.

L'amendement traite aussi de la formation et de la culture palliative des professionnels qui travaillent auprès des personnes en fin de vie. Deux critiques ont été formulées à l'encontre de l'amendement précédent : il ne concernait pas tous les professionnels mais uniquement les aides à domicile, et il n'employait pas l'expression « formation initiale et continue ». Celui-ci mentionne clairement « la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social ». Pour garantir l'effectivité de cette formation, nous devons l'inscrire dans la loi.

Pour avoir souvent échangé avec des professionnels exerçant en Ehpad ou au domicile, j'ai souvent entendu des aides-soignants et des auxiliaires de vie dire accompagner les personnes en fin de vie à l'instinct, car ils n'avaient reçu aucune formation initiale ni continue sur le sujet. Si les programmes actuels de formation continue proposent un module, il semble n'être pas enseigné. Il serait souhaitable d'inscrire dans la loi que tous les professionnels reçoivent une formation ...

...demment par M. Panifous, est essentiel. Qui peut le plus, peut le moins ! Puisque la stratégie décennale fixe l'objectif de renforcer la formation continue, inscrivons dans la loi celui d'une formation initiale et continue pour le personnel de santé et les professionnels du secteur médico-social. La culture palliative se développera ainsi en Ehpad et dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

L'amendement CS1387 ordonne de publier chaque année l'évolution de l'offre de soins palliatifs sur le territoire, en établissement et à domicile, afin de suivre son déploiement. Il reviendrait aux ARS d'assurer le recensement et la publication régulière de ces données, parallèlement au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie qui a publié un Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France en 2018, 2020 et 2023. L'amendement est cohérent avec les dispositions adoptées hier, qui définissent les soins palliati...

Notre amendement demande au Gouvernement un rapport portant sur la stratégie nationale visant à renforcer l'offre de soins palliatifs, tant sur le plan quantitatif – plus d'une vingtaine de départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs – que qualitatif, pour satisfaire les nouvelles attentes. Dès lors que les malades préfèrent être soignés à domicile ou dans des maisons de soins palliatifs, il faut sortir de la logique du tout-hôpital. Le personnel soignant doit également être formé à l'accompagnement de la douleur et aux soins palliatifs. Ces deux impératifs commandent une coordination, entre eux et dans le territoire. Nous souhaiterions connaître la stratégie gouvernementale en la matière car elle n'apparaît pas dans le projet de loi.

Je rejoins les propos de Thibault Bazin et je crains un effet d'annonce. L'implantation de ces maisons semble difficile au vu du seul financement du fonctionnement et non de l'investissement par l'État. S'il est nécessaire de démédicaliser la fin de vie, en évitant l'hospitalisation à tout prix lorsque c'est possible, nous avons déjà le devoir de permettre le retour et le maintien à domicile, lorsqu'il est souhaité, avant de créer des structures qui pourraient augmenter les disparités territoriales. Je pense notamment au rôle essentiel des hospitalisations à domicile dans nos départements. Plus on dilue les moyens, moins les dispositifs seront efficaces. Si ces maisons d'accompagnement sont louables dans leur principe en offrant un lieu serein d'accompagnement des derniers jours d'un...

...icodème à Nantes. Ces maisons d'accompagnement remplissent une mission qui n'est pas assurée par les dispositifs actuels, qu'il s'agisse des Ehpad qui reçoivent des personnes âgées en perte d'autonomie, des unités de soins palliatifs très médicalisées et dispensant des soins médicaux et chirurgicaux avec un taux d'encadrement important, et des soins palliatifs pris en ville. Lorsqu'un maintien à domicile n'est pas envisageable, ces maisons, dont le financement sera en partie pris en charge par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et en partie par chaque résident, constitueront un lieu de répit pour les familles et les aidants. Leur cahier des charges ainsi que l'appel à manifestation d'intérêt restent à définir.

Nous espérons que les amendements de suppression ne seront pas adoptés car la création de ces maisons d'accompagnement est une bonne chose. Développer des structures entre le domicile et l'hôpital répond à une demande des patients et des soignants, comme le confirme le rapport de la Convention citoyenne. Ces modèles existent d'ailleurs déjà en Italie et au Royaume-Uni. Si nous souhaitons pouvoir examiner cet article, c'est aussi parce que nous avons des propositions d'amélioration : qu'il y en ait au moins une par département, que leur évolution suive celle de la population d...

...es ont une vraie valeur ajoutée et elles ne viennent en rien se superposer aux structures et aux dispositifs existants, comme l'écrit Philippe Juvin dans l'exposé des motifs de son amendement. Mon département est l'un des vingt et un où il n'y a aucun lit en soins palliatifs. N'aurions-nous pas intérêt à concentrer l'appel à projets sur ceux-là ? Nous avons déjà des services de soins infirmiers à domicile, des associations de maintien à domicile et des communautés professionnelles territoriales de santé qui marchent bien. Je suis persuadé que nous pouvons créer des structures d'accueil.

...ils ont envie de se former. Les soins d'accompagnement, c'est tout le reste dont on ne parle pas, qui est nécessaire pour accompagner dans ces situations difficiles. Les maisons d'accompagnement sont des lieux qui n'existent pas et qui les délivreront. Et s'il y a besoin, à la fin, d'un soin spécifique pour aider les gens à mourir, ce sera le meilleur lieu, parce qu'il faut le considérer comme un domicile. Des gens ne peuvent pas mourir chez eux parce qu'ils ont une famille, des enfants, que leur logement est exigu. Il faut voir ces maisons comme un progrès humain, comme le développement des soins d'accompagnement.

Madame Genevard, je ne vais pas revenir sur la différence entre soins d'accompagnement et palliatifs. La maison d'accompagnement est une structure hybride entre les domaines sanitaire et médico-social. Elle représente une troisième voie entre le domicile et l'hospitalisation. Au sein des maisons d'accompagnement, il y aura des soins d'accompagnement, et aussi des soins palliatifs si la personne en a besoin. On n'imposera pas à quelqu'un qui aurait besoin de quelques soins palliatifs de partir en USP. Le but est d'être accompagné et de bénéficier de soins de support, de confort et d'interventions médicales si nécessaire. Ce ne sont pas des structu...

...és une source de confusion, je rappelle que les soins d'accompagnement peuvent être engagés dès l'annonce de la maladie et qu'ils se poursuivent, parallèlement aux soins curatifs, jusqu'à la phase terminale. Les maisons d'accompagnement auront donc vocation à accueillir, à tous les stades de la maladie, des patients ne relevant pas des unités de soins palliatifs et ne pouvant pas être maintenus à domicile. Pour en venir à mon amendement, il s'agit d'étendre aux maisons d'accompagnement l'article L. 311‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit aux personnes accueillies dans les établissements concernés le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Une telle mesure répondrait à la demande exprimée par Mme Lavalette en défense de l'amendement CS1602 et confortera...

...nt, selon vous, les conditions strictes à mettre en œuvre dans ce projet de loi ? Docteur Moulias, l'expression « euthanasie clandestine » me semble devoir être préférée à celle d'« euthanasie sauvage ». Disposez-vous d'éléments documentés et étayés vous permettant d'affirmer que la moitié des euthanasies pratiquées en Belgique sont clandestines ? De nombreux Français souhaitent finir leur vie à domicile, et peuvent considérer que l'Ehpad en est un. Le fait d'inclure une clause de conscience d'établissement vous semble-t-il éthique ?