Interventions sur "domicile"

Le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeune enfant est difficile – nous man...

Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros, et bénéficier d'un crédit d'imp...

L'amendement I-CF508 tend à revoir le plafond des crédits d'impôt pour l'emploi à domicile, aujourd'hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros. Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du jardinage, elle n'a pas besoin de l'accompagnem...

Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois d...

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

Mon amendement, qui ne coûterait rien à l'État, tend à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile précise les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il ne s'agit que d'un petit menu déroulant dans la déclaration de revenus, que je demande depuis plus de trois ans.

...sant d'une niche fiscale qui coûte plus de 4 milliards. Nous ne contestons pas sa légitimité car elle permet de créer des emplois et de réduire l'emploi dissimulé, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit de contrôle sur les dépenses éligibles. Du reste, les dépenses engagées pour certaines activités sont elles-mêmes plafonnées – ou devraient l'être, comme je l'ai proposé pour les cours à domicile.

Dans le contexte climatique que chacun connaît, il devient urgent d'économiser l'eau, cette ressource devenant de plus en plus rare. L'amendement a pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux particuliers réalisant des travaux d'installation d'un récupérateur d'eaux pluviales à leur domicile.

...s vous semblent devoir être menées dans le domaine du grand âge. Ainsi que l'ont montré de très nombreux rapports comme ceux des députées Monique Iborra, Annie Vidal et Audrey Dufeu, le pic démographique qui nous attend nous oblige à anticiper les besoins que nos aînés rencontreront. Il conviendra de leur offrir un accompagnement de qualité, non seulement en établissement, mais aussi et surtout à domicile. Pour ce faire, plusieurs axes sont prioritaires : l'accentuation du virage domiciliaire, sur lequel nous avons beaucoup travaillé dans cette commission, la montée en charge des actions de prévention, le contrôle des établissements et la refonte de la gouvernance.

Cela fait des années que le Gouvernement promet une réforme du grand âge pour accompagner nos aînés. Pourtant, elle n'arrive pas. La situation est aujourd'hui catastrophique : le système de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est largement sous-financé, le modèle économique et le financement des EHPAD ne sont plus adaptés aux besoins des personnels et des résidents, les conditions de travail se dégradent significativement, les établissements connaissent d'immenses difficultés à recruter et fonctionnent en sous-effectifs. Le scandale Orpea, révélé en janvier dernier, est la mani...

Nous sommes entrés dans une ère de pauvreté de masse : 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que 12 millions de nos concitoyens logent dans des passoires thermiques où ils souffrent du froid – et ils risquent de souffrir de plus en plus cet hiver... En France, cinquième puissance mondiale, 300 000 personnes sont toujours sans domicile fixe. Cette situation n'est pas une fatalité : c'est le fruit de la politique méthodique du gouvernement d'Emmanuel Macron, qui a délibérément fait le choix de renforcer les inégalités, de fragiliser les plus pauvres et d'accroître la fortune des plus riches. Alors que les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses de notre pays, le Président de la République a supprimé l'impôt de solidari...

...'en comprendre à la fois les défis et les opportunités. Parmi les premiers : retarder l'apparition et le développement des maladies chroniques, de la perte d'autonomie et des inégalités de choix et d'accès aux solutions ; soutenir les aidants, parfois contraints d'arrêter de travailler pour accompagner un proche ; remédier à l'isolement social de nos aînés ; encourager et faciliter le maintien à domicile, ce qui soulève le problème de l'attractivité et de la fidélisation dans les métiers du service à la personne ; proposer un mode d'accueil spécifique à tous, correspondant à chaque niveau de dépendance. Le diagnostic a été posé et de nombreux travaux ont été réalisés : en 2018, un rapport de mes collègues Iborra et Fiat ; en 2019, le rapport El Khomri ; en 2020, la mission d'information sur l'im...

...ide du Gouvernement qui ne vient pas. Un récent rapport de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissement et services pour personnes âgées pointe le risque d'une faillite de l'accompagnement du grand âge. Une faillite ! On y apprend que le pays connaît déjà une grave pénurie de personnels, 25 % des demandeurs se voyant refuser une place dans un établissement ou une aide à domicile. La Fédération souligne également un problème démographique, le nombre des personnes âgées entre 75 et 84 ans ayant crû de 49 %. D'ici à 2030, elles seront 6,1 millions. Le Président de la République promet une loi sur le grand âge depuis trois ans et vous assurez vouloir une feuille de route sur le bien vieillir d'ici à six mois ; or, nos soignants et nos personnels de santé ne peuvent plus att...

Dans son discours de politique générale, Élisabeth Borne a déclaré : « Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles [...]. Nous y parviendrons, en améliorant la qualité des services à domicile. » Selon les sondages, neuf Français sur dix veulent vieillir à domicile et, en cas de perte d'autonomie, préfèrent recourir à une aide extérieure et aménager leur logement plutôt que d'aller en maison de retraite. Le bien vieillir chez soi est un défi à relever pour tous, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, ce qui témoigne d'ailleurs de la qualité de notre système de santé ...

Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer le défi que représentent le vieillissement de la population et le choix affirmé du bien vieillir au domicile, qui nécessitent de s'appuyer sur le secteur de l'aide à domicile, lequel connaît, comme vous l'avez dit, de grandes difficultés de recrutement. L'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile relevant du champ associatif contribue à remédier à ces difficultés et s'accompagne de compensations de l'État et de la plupart des départements. Les établissements continuent cep...

...uation de forte dépendance et les EHPAD connaissent une situation douloureuse, avec une pénurie de personnel et un manque d'attractivité. En dix ans, en effet, le nombre de personnes s'inscrivant dans les écoles de formation d'aides-soignants a diminué de 25 %. Nous sommes tous convaincus, comme l'a d'ailleurs rappelé tout à l'heure l'une de nos collègues, de la volonté des Français de vieillir à domicile. De quels moyens concrets disposez-vous pour renforcer l'attractivité de ces filières et favoriser le maintien à domicile ? Ma deuxième question porte sur la situation financière des EHPAD. Celle des EHPAD associatifs a été évoquée, mais les EHPAD privés, qui ne disposent pas de boucliers tarifaires, notamment pour l'énergie, subissent des envolés tarifaires de 200 % ou 300 %, ou de 1 euro par j...

Partout en France, le logement est en tension. Il représentait en moyenne 22 % des dépenses des 20 % de ménages les plus modestes en 2017, premier poste de leurs dépenses familiales, devant l'alimentation à domicile, qui compte pour 18 %, et les transports, pour 14 %. Pour ce qui concerne les familles monoparentales, les statistiques montrent que la séparation génère une baisse mécanique de revenus du fait de la perte de l'économie d'échelle que réalisent les couples, notamment en matière de logement. Or, seuls les parents gardiens peuvent bénéficier de l'aide au logement. Monsieur le ministre, comptez-vous...

La crise du covid a révélé, et quelquefois amplifié, pour les résidents des EHPAD et les personnes âgées accompagnées à domicile, des situations inacceptables, qui avaient d'ailleurs déjà été mises en évidence par plusieurs rapports parlementaires ou enquêtes journalistiques. Une politique ambitieuse consacrée au grand âge est évidemment nécessaire mais, au-delà de cet enjeu majeur, certaines dispositions pourraient permettre assez rapidement une meilleure association des résidents et de leurs familles au fonctionnement de...