Interventions sur "distribution"

Le problème de la distribution d'actions gratuites est qu'elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d'actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.

Je le défendrai rapidement. Il s'inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d'un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu'ils abordent des questions de fond.

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.

... paradis fiscal. Je rappelle ainsi que 10 % de nos concitoyens payent 70 % de l'impôt sur le revenu et que son taux marginal s'élève à 58 %. Dans votre document, vous soulignez par ailleurs que l'ISF n'est pas une solution de progressivité et qu'il ne permet pas de toucher les personnes les plus fortunées. Vos travaux montrent que les profits non distribués sont très concentrés sur le haut de la distribution des revenus, beaucoup plus que les travaux de l'Insee ne le laissaient penser jusqu'à présent. Nous savons que les profits non distribués ne sont pas directement fiscalisés à l'IR des actionnaires. Cependant, ils supportent bien l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Contrairement à ce qu'a dit Gabriel Zucman devant notre commission, les milliardaires français ne payent pas 2 % d'impôt sur leurs...

J'ai déjà eu l'occasion d'effectuer quelques commentaires sur votre étude. J'avoue que je suis un peu étonné que vous mettiez de côté un certain nombre de notions juridiques, comme celle de la personnalité morale des entreprises, qui est au cœur du code civil et du code du commerce. De fait, le bénéfice d'une entreprise n'appartient pas aux actionnaires, seule la décision de distribution ultérieure l'affectera aux actionnaires. L'entreprise en tant que personne morale est certes une abstraction juridique, mais elle a un rôle dans la société. Or vous balayez du revers de la main ces notions juridiques qui ont pourtant permis de construire notre développement. Les holdings constituent effectivement un sujet de questionnement. Cependant, il existe des holdings utiles, pour faire du...

...nséquente. Nous commençons par l'audition relative aux droits de la concurrence applicables dans les outre-mer en recevant M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du centre de droit économique et du développement de l'université de Perpignan, membre non permanent de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial de la distribution et de la concurrence. Je vous souhaite donc la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire d'une dizaine de minutes qui précèdera notre échange sous forme de questions et de réponses, à commencer par celles de notre rapporteur en vidéoconférence. Je vous remercie également de nous déclarer tout au...

...e suis bien d'accord avec vous. Parfois, les stratégies d'intégration verticale sont tout à fait cohérentes et peuvent bénéficier aux consommateurs et à l'entreprise. Mais cela peut être aussi un coût d'entrée sur le marché. Si vous avez la capacité à intégrer, parce que vous avez les moyens financiers, une entreprise qui a 30 % du marché et qui a le cash pour pouvoir intégrer toute la filière de distribution sans même qu'il y ait besoin d'empêcher d'autres clients de venir sur cette filière de distribution. Il n'empêche qu'il y a des économies d'échelle internes. Le coût d'entrée du marché, c'est qu'il faut entrer dans tous les segments. C'est là où il peut y avoir en effet un effet concurrentiel complexe, alors même qu'aucun des segments n'est en situation d'oligopole ni de restriction concurrentiel...

...tre la volonté à peine cachée de favoriser un recrutement hors territoire au détriment de l'emploi local. Cela est d'autant plus choquant puisque notre taux de chômage avoisine les 18 % et que notre faculté réunionnaise forme des juristes à ce type de poste. On pouvait lire sur cette offre d'emploi : « Climat de novembre à avril : saison chaude et pluvieuse. Consommation : chaînes de la grande distribution nationale présente. Plages : attention aux risques de requins. École : système éducatif équivalent à la métropole. » Je vous passe les autres détails aberrants. Nous ne sommes pas un lieu de vacances pour les hexagonaux en manque d'exotisme, mais nous sommes bien un département français qui lutte contre le chômage, peut-être plus qu'ailleurs. Vous vous demandez certainement quel est le lien...

...stophe Bermont, directeur des magasins GBH Carrefour à la Martinique. Messieurs les Directeurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Présent dans de nombreux territoires ultramarins, votre groupe familial emploie 15 900 collaborateurs et son chiffre d'affaires est de l'ordre de 3 milliards d'euros. Il se répartirait entre la grande distribution alimentaire ou spécialisée pour 50 % de son montant, la distribution automobile pour 36 %, et les activités industrielles diversifiées pour 9 %, dont la production de rhum et de produits laitiers. Votre rachat de Vindémia, autorisé par l'Autorité de la concurrence en 2020, a fait l'objet de nombreuses critiques devant notre commission d'enquête. Cette audition vous donnera l'occasion de vous en e...

Nous avons bien entendu votre discours et nous allons l'analyser. Un point quand même. Vous travaillez à La Réunion, mais vous n'êtes pas Réunionnais à La Réunion. Pouvez-vous nous dire quelles sont toutes vos activités commerciales à La Réunion ? Dans la grande distribution, quel est votre rendement au mètre linéaire ? Avez-vous la possibilité de nous donner cette évolution sur les dix dernières années ? Si on vous donne une liste de produits, seriez-vous en capacité de nous donner la composition et la structuration des prix de l'usine jusqu'à l'étalage dans vos magasins ? Travaillez-vous avec les coopératives de La Réunion ? Quelles sont les marges que vous faites ...

Dans un rapport d'étude de Bolonyocte Consulting du 5 septembre 2022 intitulé État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion, publié sur le site officiel de l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, il est indiqué en pages 11 et 12 : « Il convient en particulier de souligner la transparence dont fait preuve la quasi-totalité des dirigeants des acteurs de la distribution généraliste, lesquels ont tous accepté de fournir un i...