Interventions sur "distribution"

Pourquoi avez-vous estimé publiquement que le projet de rachat de Vindémia, à La Réunion, par le Groupe Bernard Hayot serait « le coup de trop » ? Comment expliquez-vous que l'Autorité de la concurrence ait autorisé ce rachat ? Estimez-vous que les engagements pris par GBH soient de nature à écarter les risques d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail à dominante alimentaire et des livres ainsi que sur le marché de l'approvisionnement ?

...issant ? Joue-t-il son rôle ? L'OPMR doit-il avoir d'autres compétences, et notamment un pouvoir d'investigation ? Je m'adresse plus particulièrement à M. Cavillot, qui est un spécialiste en la matière ; les prix appliqués sur les carburants sont-ils justes et justifiés notamment au vu des évolutions du prix du baril de pétrole ? Quelles projections pouvez-vous en faire ? Au niveau de la grande distribution, il y a eu le rapport sur le marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion, établi par M. Christophe Girardier, président de Bolonyocte consulting, en octobre 2022, qui a fait grand bruit lors de sa publication, et pour cause : il a mis en évidence une situation de duopole sur notre territoire, avec une part de marché de deux tiers pour les deux plus grandes...

On prête beaucoup de pouvoirs à l'OPMR. Je le savais déjà, mais vous confirmez un point ; la faiblesse de vos moyens. Bien sûr, cela impacte l'exercice de votre mission, et les rapports qu'a l'OPMR avec l'Autorité de la concurrence. Ces dernières années, il y a eu un certain nombre de rapprochements dans la grande distribution à La Réunion. Jean-Hugues Ratenon citait le rapport Girardier. Il y a eu ces rapprochements, qui font qu'aujourd'hui deux opérateurs détiennent quasiment 55 % du marché de la grande distribution à La Réunion. Pensez-vous que cette situation a favorisé la concurrence, et a ainsi favorisé la baisse des prix ? Pensez-vous que cette situation a mis en difficulté les producteurs locaux ? Ou bien a-t...

Vous dites que vous n'avez pas assez de moyens pour dénoncer les pratiques de groupes tels que GBH qui ont mainmise sur la grande distribution, et pour dénoncer le duopole qui règne à La Réunion. Il se trouve que vous avez en face de vous des députés qui votent et qui proposent des lois. De quelles mesures législatives avez-vous besoin pour mettre à mal ces situations de monopole, d'oligopole ou de duopole, pour faire bouger les lignes et pour stopper enfin cette hémorragie de la cherté de la vie dans nos territoires ?

Pourriez-vous nous indiquer des études ou travaux récents consacrés à l'évaluation du coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer ? Par ailleurs, sur la question des marges, comment pouvez-vous évaluer les taux de marge des différents acteurs du transport et de la distribution ? Ma troisième question porte sur les tarifs bancaires. Vous avez dit que l'une des solutions est la question de l'accompagnement de l'entrepreneuriat privé et de l'initiative locale privée. Le différentiel au niveau des tarifs bancaires, même s'il a été réduit, reste quand même conséquent dans un territoire où il y a plus de précarité, plus de pauvreté et plus de chômage. Que proposez-vous conc...

Les analyses que vous réalisez sur les taux de marge par entreprises ne sont pas mises en lien avec le niveau de concentration verticale ou horizontale de ces entreprises. Par exemple, en Martinique, il y a 14 intermédiaires entre le producteur et la grande distribution ; il y en a 3 dans l'Hexagone. Ces 14 intermédiaires, ce sont 14 entreprises. Le rapport de l'Autorité de la concurrence de 2019 ciblait la problématique d'accumulation des marges. Vous analysez les marges par entreprise ; vous n'effectuez pas cette liaison entre les entreprises qui ont la même maison mère, c'est-à-dire qui sont finalement dans des oligopoles et des monopoles. Le tableau que vou...

...e cette disposition ne favorise des ruptures commerciales, qui se traduiraient par un déréférencement. Quant à l'article 2, il a fait l'objet de longues discussions, très ouvertes, au cours desquelles a été relayée la préoccupation exprimée par notre collègue Dominique Potier dès l'examen en commission des affaires économiques quant à l'utilisation du seuil de revente à perte (SRP) majoré par la distribution ; ces discussions ont abouti, là encore, à un compromis. Je tiens à remercier celles et ceux de mes collègues qui, sur tous les bancs, se sont impliqués dans l'examen de la proposition de loi et à saluer le respect ainsi que le sérieux des discussions, l'exigence et la capacité d'écoute, qui nous ont permis d'aboutir, dans un esprit transpartisan, à un texte dont nous pouvons être fiers, car il ...

...es régulations extraeuropéennes – je pense aux risques de dérégulation des prix que recèle l'accord avec le Marché commun du Sud (Mercosur), faute de clauses miroirs et d'une exception agriculturelle – et tant que la loi de modernisation de l'économie (LME) ne sera pas véritablement remise en cause, ce que notre líder máximo, Charles de Courson, appelle l'oligarchie financière de la grande distribution continuera d'imposer des rapports léonins à des producteurs et à des industriels par trop dispersés. En attendant, nous essayons de faire au mieux pour améliorer la situation. Ainsi, la proposition de loi permet – et je veux saluer le travail de Frédéric Descrozaille sur ce point – de lutter contre l'évasion juridique, laquelle a permis à une grande centrale d'achat française qui avait déplacé s...

C'est avec plaisir que je retrouve l'ensemble d'entre vous pour la dernière étape de ce marathon sur les négociations commerciales, sujet qui nous occupe régulièrement depuis une quinzaine d'années. À l'époque, la LME avait exacerbé la concurrence et fait la part belle au secteur de la grande distribution, dans l'optique que cette guerre des prix entraîne une déflation et une baisse des prix pour le consommateur. Je faisais alors partie des députés qui n'avaient pas voté cette loi, craignant ce qui n'a d'ailleurs pas tardé à se produire : une destruction de valeur au détriment des maillons en amont, c'est-à-dire de l'industrie agroalimentaire – que vous défendez, cher Frédéric Descrozaille – mais ...

C'est d'autant plus ennuyeux que, tous les matins, le secteur de la grande distribution bénéficie, grâce aux médias, tous supports confondus, d'une tribune pour prêcher la bonne parole. C'est ainsi que le grand patron de la distribution Michel-Édouard Leclerc explique sur les réseaux sociaux que si les parlementaires s'amusent à majorer de 10 points le seuil de revente à perte, c'est pour produire de l'inflation.

...e Travert, notre ancien ministre de l'agriculture. Cette proposition de loi de Frédéric Descrozaille constitue en quelque sorte la loi Egalim 3, qui s'efforce de remédier aux mauvaises pratiques identifiées par la commission d'enquête sur les négociations commerciales que j'ai présidée, aux côtés du rapporteur Grégory Besson-Moreau. En effet, nous avions mis au jour, chez les acteurs de la grande distribution et des centrales d'achat internationales des pratiques aussi inqualifiables que celles consistant à délocaliser les négociations hors de France pour échapper à la législation française, ce qui est inacceptable. Monsieur le ministre, il faut poursuivre le travail au niveau européen et être beaucoup plus intraitable sur les accords internationaux, qu'il s'agisse du Ceta – Accord économique et comm...

... par un argent sans contrepartie réelle. Depuis des années, les supermarchés remplacent nos petits commerces ainsi que nos terres agricoles, et pratiquent des prix qui ne rémunèrent correctement ni ceux qui y travaillent – progressivement, d'ailleurs, remplacés par des machines –, ni leurs fournisseurs locaux. Chaque année, les acteurs de l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entament des négociations commerciales pour se mettre d'accord sur les prix. Mais, en 2022, le dispositif a montré ses failles. Il a été impossible de s'entendre, et les blocages ont mis au jour l'excès de pouvoir patent des distributeurs dans ces négociations. Cette proposition de loi n'était, à l'origine, qu'une réponse à ces blocages. Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur ...

Nous arrivons au terme de la discussion d'un texte, dont l'examen a donné lieu à une bataille médiatique entre la grande distribution et l'industrie agroalimentaire, sur fond de flambée des prix alimentaires. L'inflation des produits alimentaires a dépassé les 14 % en février, et la situation ne devrait pas s'améliorer à court terme. Les négociations commerciales entre distributeurs et industriels se sont achevées sur de nouvelles hausses de prix – 10 % en moyenne. Cette situation est particulièrement préoccupante : d'une part...

Cette dernière remarque me conduit à commenter la décision de suspendre plutôt que de prolonger l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. J'entends que le but de ce dispositif, qui était de faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, n'a pas été atteint et que le ruissellement attendu n'a pas eu lieu, la grande distribution prenant donc quelque 600 millions d'euros par an dans la poche des consommateurs. Mais il nous faut aussi entendre la demande de prolongation du dispositif par certains responsables agricoles, ceux-ci craignant en particuli...

...e-échange représentent des menaces à la fois pour nos agriculteurs et pour nos concitoyens, votre proposition de loi, monsieur Descrozaille, va dans le bon sens : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire tient à le souligner. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 étaient tout à fait opportunes, et se pose désormais la question des relations entre l'industrie agroalimentaire et la grande distribution, car la capacité de notre industrie à fournir des produits de qualité, ainsi qu'à pérenniser ses outils de production, reste fragile. C'est bien tout le rapport entre les producteurs et les transformateurs d'une part et les distributeurs d'autre part que nous questionnons depuis plusieurs années. Rappelons que la loi LME avait fait la part belle à la grande distribution, faisant des producteurs ...

C'est un problème, car nos industriels sont ainsi pris en tenaille entre l'obligation, logique en cette période, de tenir compte de l'inflation des tarifs agricoles – sachant que notre agriculture est également accro aux hydrocarbures – et les injonctions de la grande distribution. Je le répète, nous estimons que votre texte va dans le bon sens, même si nous sommes un peu inquiets de certaines dispositions et même si nous regrettons que nous ne nous attaquions pas au nœud du problème, qui réside dans le fait que nos quatre centrales d'achat sont en mesure de faire la pluie et le beau temps. Tant que nous ne mettrons pas un terme à cet oligopsone, j'estime qu'il sera diffi...

...mission mixte paritaire a donné lieu à un dialogue ouvert et constructif. Le texte adopté reprend l'essentiel des compléments apportés par le Sénat à la version adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier. Les discussions ont particulièrement porté sur l'article 3, qui contient des dispositions en cas d'échec des négociations commerciales entre producteurs ou industriels et grande distribution. Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement vulnérables à la hausse généralisée des coûts. Ces dernières années, ces entreprises ont dû faire face à une hausse des coûts de l'énergie liée à la crise du gaz, et à une hausse des prix des matières fossiles. Par capillarité, cette situation a entraîné une augmentation des coûts de production – ceux des intrants et de certaines ...

...a loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l'utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d'offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective. Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situation déséquilibrée. Ainsi, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, cette proposition de loi a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, afin de mettre un terme à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire, en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – de la pr...

...e anti-inflationnistes, vous a rappelés à l'ordre en raison de l'impact gravissime de votre texte sur l'augmentation des prix. Sur l'inflation, vous accélérez. Vous accélérez parce que vous vous êtes laissé enfermer dans un débat infernal qui met dos à dos les agriculteurs et les consommateurs, sans jamais remettre en question les marges des intermédiaires et particulièrement celles de la grande distribution. Michel-Édouard Leclerc vous en remercie ! Vous allez aggraver considérablement l'inflation des prix de l'alimentation pour les Français, sans avoir pu nous expliquer comment ces marges pourraient se répercuter sur celle des agriculteurs. Le groupe Rassemblement national a fait des propositions concrètes, que vous avez toutes refusées, tellement sûrs de vos dispositifs fluctuants et contestés pa...

...s dans le secteur des produits de grande consommation, mais elle risque, dans les faits, d'ajouter de l'inflation à l'inflation. Vous prolongez jusqu'en 2025 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires. Pourtant, quatre ans après son lancement, le constat ne fait aucun doute : le SRP + 10 s'est révélé être un chèque en blanc de 600 millions par an à la grande distribution, payé par les consommateurs sans qu'aucun mécanisme ne garantisse le ruissellement jusqu'aux producteurs. Le pouvoir d'achat des ménages s'écroule. On ne peut donc pas accepter que seul le consommateur alimente les marges des uns et des autres par de nouvelles augmentations des prix alimentaires d'autant que, dans la nouvelle version du texte, ce sont maintenant des produits non alimentaires, au...