Interventions sur "distribution"

Malgré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets du texte sur le taux d'inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. La situation n'est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. ...

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un accord de modération des marges entre l'industrie et la grande distribution. Cette proposition de Mme Marine Le Pen a été reprise par le Président de la République.

...e mesure dérisoire – même si, dans le titre, mesures est écrit au pluriel –, qui ne changera rien ; pire, elle nous fait prendre un risque inconsidéré, que l'un des membres de votre majorité a d'ailleurs qualifié de coup de poker. Nous ne jouerons pas au poker avec la situation des Français ! Vous êtes demeurés fermés aux nombreuses propositions des oppositions. Pourtant, les marges de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire, sur lesquelles vous n'avez strictement rien fait depuis six ans, constituent le cœur du problème. Pour répondre à M. Jumel, du parti communiste, nous défendons non seulement les agriculteurs mais aussi les consommateurs. Vous êtes malheureusement tombé dans le piège macroniste qui consiste à opposer les pauvres aux pauvres, c'est-à-dire les agriculteurs qui ne ...

Chers collègues, notre commission est saisie du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Nous avons désigné M. Alexis Izard pour rapporter ce texte. Dans notre pays, la législation encadre les négociations entre les distributeurs et les fournisseurs et fixe au 1er mars la date limite de signature des contrats. Le Gouvernement souhaite avancer les dates des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels. En effet, les cours de plusieurs matières premières et certa...

..., vins, fruits et légumes, oléagineux, café, volaille et œufs. Il en va de même pour de nombreuses matières premières non agricoles comme le papier, le caoutchouc ou le bois. On assiste dans le même temps à une normalisation du prix de l'énergie et à une baisse du prix du baril de Brent. En mars 2022, juste après la clôture des négociations commerciales, le Gouvernement avait demandé à la grande distribution de rouvrir les négociations afin de concéder des hausses à leurs fournisseurs. Elles étaient à l'époque absolument nécessaires et sans cela, il est très probable que notre industrie agroalimentaire aurait été laminée. Nous assistons aujourd'hui au mouvement inverse, c'est-à-dire à un reflux des coûts des fournisseurs. Nous pouvons donc anticiper, pour certains produits, une baisse des prix qui d...

Alors que, depuis plus de deux ans, les Français subissent une inflation galopante – explosion des prix de l'énergie, inflation alimentaire de plus de 20 % –, nous allons débattre d'un projet de loi intitulé « mesures d'urgences relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution ». Il est assez cocasse que le mot « mesures » soit au pluriel puisque le texte n'en contient plus qu'une seule, à la suite du camouflet essuyé par le Gouvernement concernant la mesure absurde de la vente à perte des carburants. La mesurette restante vise à avancer de six semaines la date des négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution. Voilà donc tout ce qu'il rest...

Pour vous répondre sur l'enthousiasme des acteurs que nous avons auditionnés, j'ai entendu M. Dominique Schelcher, président-directeur général de Système U, et M. Michel Biero, de Lidl, dire qu'ils soutenaient ce projet de loi. Par ailleurs, dans un communiqué, la FCD (Fédération du commerce et de la distribution) appelle solennellement le Parlement à voter en faveur de ce texte.

... cet état des lieux alarmant, vous proposez simplement d'avancer les négociations commerciales : ce projet de loi est une blague ! Nous allons de déception en déception. L'objectif était pourtant clair : faire face à l'augmentation des prix alimentaires. On est dans un nouvel épisode de « Bruno demande » : il demande aux multinationales de l'agrobusiness de bien vouloir renégocier avec la grande distribution pour faire baisser les prix – ces mêmes multinationales qui se sont gavées toute l'année avec l'inflation. Le taux de marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % en un an et demi. Si elles n'avaient pas augmenté leurs marges, les prix de production agroalimentaire auraient augmenté deux fois moins vite depuis le début de 2022. Croyez-vous réellement que ceux qui nourrissent l'inflati...

...era une baisse massive des prix. En revanche, on peut penser que ces industriels en tireront des avantages considérables en matière de référencement, de placement en rayon ou de promotion et il n'est pas certain que nos PME, qui font également vivre nos territoires ruraux, s'en sortiront. Nous proposerons donc plusieurs modifications : un renforcement des sanctions contre une partie de la grande distribution, qui préfère passer par Madrid ou Bruxelles, plutôt que de respecter la loi française ; une révision du calendrier des négociations, qui crée une distorsion de concurrence, ainsi que du seuil de 150 millions, qui pourrait être aligné sur la norme européenne de 350 millions. Nous pensons par ailleurs qu'il faut exclure la filière lait de ce dispositif et conserver une date butoir dans la loi : on ...

...ous proposez une mesure très conjoncturelle, qui n'est pas du tout à la hauteur des enjeux, pas plus que les autres mesures proposées par le Gouvernement. La situation sociale créée par l'inflation est tragique et suscite de grandes souffrances : pour 9 à 10 millions de Français, la fin du mois devient une question existentielle. Nous aurions aimé qu'un effort équivalent soit demandé à la grande distribution et à l'industrie agroalimentaire, afin de créer les conditions d'un soutien, par les consommateurs, des contrats tripartites pluriannuels garantissant une répartition équitable du bénéfice entre toutes les parties et reconnaissant le travail de chacun. Nous aurions aimé que la situation des outre-mer soit prise en compte, car la situation y est encore plus tragique. Nous aimerions, au minimum, l...

...s votera ce projet de loi. Ça ne mange pas de pain, mais ce n'est pas cela qui va régler la question de l'inflation des denrées alimentaires pour nos concitoyens. Nous avons les lois Egalim 1 et 2 et la loi Descrozaille, que nous venons de voter : il faut les appliquer, mais aussi aller plus loin. Ce texte concerne surtout les grands : les grands fournisseurs, les grands industriels et la grande distribution. Le risque, c'est qu'ils donnent le la et que les PME et les TPE soient contraintes d'accepter les mêmes conditions. Pour l'éviter, nous avons des gendarmes. On a tout inventé, en France : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alim...

...es au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars. Vous espérez ainsi que la baisse des cours de certaines matières premières se traduira par une diminution des prix dans les rayons. De notre point de vue, c'est un coup de poker sans garantie de résultat. Il est vrai que certaines matières premières voient leur prix baisser, mais combien d'autres continuent d'augmenter ? Qui peut garantir que la grande distribution sortira victorieuse de ce rapport de force avec les grands industriels ? Nous sommes face à un scénario aux multiples inconnues et à l'issue incertaine. Une chose en revanche est certaine : en avançant les négociations commerciales des plus grands groupes, vous pénalisez les plus petits acteurs. Le rapporteur propose désormais d'asseoir tout le monde à la table des négociations au même moment. C'...

Le texte que vous nous présentez est très pauvre. Si ce n'est pas « Bruno demande », c'est peut-être « Olivia supplie » : elle supplie que la négociation entre les industriels et la grande distribution aboutisse à autre chose qu'à une hausse des prix, comme celle que nous subissons depuis des mois. La moitié de la hausse des prix alimentaires vient des profits de l'agroalimentaire et vous n'en dites rien dans ce projet de loi : le taux de marge de cette industrie atteint 48,5 %, au moment où nombre de nos concitoyens ne parviennent même plus à acheter de quoi nourrir leurs enfants. Et vous esp...

...mais les résultats attendus de ce projet de loi sont loin d'être garantis. Ce texte fait craindre une pression tarifaire supplémentaire sur les produits agricoles et une nouvelle menace sur les équilibres des relations commerciales. Alors que la production agricole reste confrontée à une augmentation de ses charges, la priorité est de garantir une transparence des marges et, surtout, une juste redistribution de celles-ci, comme le prévoient les lois Egalim et Descrozaille. Pouvez-vous nous assurer que ce texte ne fera pas une fois encore des agriculteurs la variable d'ajustement des politiques de lutte contre l'inflation ?

Madame la ministre, j'estime le travail que vous faites pour nos PME, mais ce texte m'inquiète beaucoup. Vous dites que la grande distribution vous a garanti qu'elle obtiendrait des baisses de prix. Cela signifie-t-il que, pour vous être agréable, elle va encore saigner nos paysans et nos PME et se montrer plus dure que jamais dans les box de négociation, tout en dealant avec les gros industriels ? Je ne pense pas que ce texte aboutira à une baisse des prix pour le consommateur. Et, si c'est le cas, c'est qu'on aura saigné nos paysans ...

Le Gouvernement ne fait pas que demander : il quémande. Et la grande distribution, elle, s'ébaudit. Elle rigole, la grande distribution, face à ce texte de loi censé lui faire peur. En attendant, elle continue à jouer sur les marques de distribution et sur les volumes. Elle fait ce que l'on appelle du « déstratage », une pratique qui consiste à faire disparaître un produit des rayons pour faire pression sur le fournisseur. Elle continue, par des stockages stratégiques, à achet...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure qu'il n'était pas évident que la grande distribution répercute une éventuelle baisse voire une suppression de la TVA sur le prix final des produits. Dès lors, qu'est-ce qui vous garantit que les distributeurs répercuteront les baisses de prix qu'ils auront obtenues des fournisseurs sur le prix payé par le consommateur ? Si l'État ne joue pas son rôle de régulateur, s'il n'encadre pas les prix en fixant un prix plancher qui protège nos producteurs e...

...oi aura peut-être un effet inverse à celui escompté si les hausses l'emportent sur les baisses. Or vous persistez et signez : vous avancez quand même la date des négociations en voulant nous faire croire que cela est utile aux Français. Pas un seul économiste sérieux en France n'accepterait de défendre votre projet de loi absurde. Pourquoi les prix proposés par les grands industriels à la grande distribution sont-ils susceptibles d'augmenter au cours des prochaines semaines et des prochains mois ? Tout d'abord à cause des coûts de production, d'autant que les prix de l'énergie vont probablement stagner ou augmenter. Ensuite à cause des marges des grands industriels agroalimentaires, qui alimentent l'essentiel de la hausse des prix alimentaires : comme vous ne faites absolument rien pour les réguler, ...

...suivre la discussion. Je reste convaincu que la suppression du seuil est une mesure importante, qui clarifiera le débat et favorisera la baisse des prix. Je retirerai donc mon amendement pour le redéposer en séance. J'invite mes collègues à faire de même et à rediscuter de tout cela ensemble avant d'adopter en séance la meilleure solution pour nos industries, pour nos agriculteurs, pour la grande distribution et surtout pour les consommateurs.

...rt de force ou des superprofits n'est pas nécessairement liée à la taille de l'entreprise : une PME ou une ETI peut être en quasi-monopole pour un produit phare, quand certaines multinationales ne sont pas en mesure d'imposer leurs prix pour des produits banalisés. Nous proposons un autre critère : si une enquête de la DGCCRF établit que des acteurs de l'industrie agroalimentaire ou de la grande distribution réalisent des profits éhontés, un mécanisme de revoyure peut être décidé, qui court dans les six semaines. De même, si l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires constate une rente de situation ou un superprofit, qui méritent d'être corrigés, les négociations commerciales pourront rouvrir de manière anticipée. La mesure n'est ni universelle ni fondée s...