Interventions sur "direction"

...e vue de la maintenance. Quand bien même la fermeture de tranches progressive a été annoncée, EDF disposait d'un actif industriel. Il s'agit donc de l'entretenir. Vous évoquez une baisse tendancielle de productible. On peut aussi s'interroger sur le calendrier du grand carénage. Selon vous, l'évolution du productible ces dernières décennies traduit-elle des choix industriels et managériaux de la direction ?

... mesure est-ce votre cas ? Par ailleurs, vous avez longuement évoqué les difficultés qu'implique l'abandon progressif de nombreuses activités par le groupe EDF, notamment vis-à-vis de certaines compétences liées à la maintenance et à la construction de centrales nucléaires ou hydrauliques par exemple. Au regard du récent feu vert en faveur de la construction de nouvelles centrales nucléaires, la direction de EDF envisage-t-elle une stratégie de réintégration de ces activités, ou souhaite-t-elle continuer à recourir à des sous-traitants, ce qui peut conduire à des situations malheureuses, comme le cas de l'EPR de Flamanville en témoigne ?

... relevé un certain nombre de manquements, d'insuffisances, de failles au niveau local, à la maison centrale elle-même, mais également au niveau central, au sein de l'administration que vous dirigez. La mission d'inspection s'interroge en particulier sur l'absence d'orientation de M. Elong Abé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER), conséquence de l'importance excessive donnée par la direction de l'administration pénitentiaire aux avis réservé et très réservé des magistrats antiterroristes du siège et du parquet. L'inspection estime à cet égard que la direction de l'administration pénitentiaire « a commis une erreur d'appréciation » en décidant de ne pas affecter M. Elong Abé en QER sur la base de ces seuls avis défavorables, qui ne la liaient pas. Au-delà des analyses e...

... initiée par un chef d'établissement pénitentiaire ». Il s'agit d'un dysfonctionnement très grave, d'un parti pris qui ne s'explique pas, car il est l'antithèse de l'article du code de procédure pénale qui justifie l'orientation d'un détenu en QER. Il existe là une zone d'ombre béante. Pourquoi le JAPAT et le PNAT ont-ils insisté pour donner des avis réservé et très réservé en 2019 ? Pourquoi la direction de l'administration pénitentiaire a-t-elle suivi ces avis, alors qu'elle n'était pas liée ? Dans le deuxième cas, la directrice d'établissement va à l'encontre des quatre procédures de CPU. Dans son rapport, l'inspection évoque « l'effacement d'une ligne hiérarchique ». Vous étiez au courant, notamment par l'intermédiaire de la coordinatrice de la mission locale de lutte contre la radicalisation...

Pouvez-vous étayer organiquement le lien entre la direction de l'administration pénitentiaire et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ?

...ire pour le nettoyage de la salle de sport ? Il ressort du rapport d'inspection que l'affectation en 2018 de la directrice adjointe avait pour but de placer une personne de confiance sur cet établissement. Cette directrice adjointe, qui n'hésite pas à parler d'un problème d'autorité de la part de Mme Puglierini, explique qu'elle devait servir de « filet de sécurité ». Manifestement, la DAP et la direction interrégionale étaient informées des carences de la cheffe d'établissement avant l'arrivée de la directrice adjointe. Pourtant, la situation a été laissée telle quelle. À partir de l'affectation à la maison centrale d'Arles de cette directrice adjointe, qui avait des contacts privilégiés avec la haute hiérarchie de l'administration, je ne peux pas croire que personne n'ait été informé des dysfon...

...u long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Néanmoins, son champ reste large, tant les zones d'ombre dans la genèse de ce drame sont grandes. Ce point de procédure étant rappelé, il était naturel que nous commencions notre cycle d'auditions avec les deux chefs d'établissement qui se sont succédé à direction de la maison centrale d'Arles, peu de temps avant l'assassinat d'Yvan Colonna : Mme Corinne Puglierini, qui a dirigé l'établissement jusqu'en février 2022, puis M. Marc Ollier, qui a pris la tête de la maison centrale la veille de l'agression. Le 30 mars 2022, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait auditionné conjointement Mme Puglierini et M. Ollier. Cette audition, organisée que...

...uliers étaient-ils prévus à la maison centrale d'Arles pour encadrer la réunion de deux ou plusieurs DPS au même endroit, sans surveillance ? Une telle situation était-elle fréquente ? Le statut de DPS est souvent confondu avec l'idée de détenus qui seraient particulièrement surveillés, mais cette erreur se comprend, car, de fait, les DPS sont certainement particulièrement surveillés. Sous votre direction, d'autres DPS occupaient-ils fréquemment des fonctions au niveau du service général, par exemple d'entretien ou de jardinage, comme Franck Elong Abé ? Des consignes particulières portaient-elles sur Franck Elong Abé et Yvan Colonna à cet égard, ou étaient-ils traités au même titre que les autres DPS ? Comment justifier qu'après le parcours émaillé d'incidents assez graves de Franck Elong Abé – do...

M. Ollier, je vous souhaite la bienvenue. Nous venons d'auditionner Mme Puglierini, à laquelle vous avez succédé à la direction de la maison centrale d'Arles le 1er mars 2022. Vous étiez donc le chef d'établissement en poste le jour où Yvan Colonna a été agressé par Franck Elong Abé. Avec Mme Puglierini, vous avez déjà été auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 mars 2022. Vous aviez alors livré une première analyse des faits et des conditions dans lesquelles ils se sont déroulés. Depuis, une...

Les changements de cellule se faisaient-ils exactement de la même façon sous la direction de Mme Puglierini. Le protocole de la DAP était-il respecté ?

Malgré un problème d'effectifs dans l'établissement, l'administration, voire la direction interrégionale ne semblent pas prendre la mesure du problème de vidéosurveillance qui se pose. Vous avez dit que vous formeriez prochainement des agents avec un budget de 4 000 euros, mais vous devez simultanément découvrir un poste, celui du PCC, ce qui vous oblige probablement à transférer l'ouverture de certaines portes au PCI, qui ne dispose peut-être pas d'une visibilité sur l'ensemble de ce...

...s, des eaux et des forêts, d'avoir répondu rapidement à notre invitation. Malgré ce que l'intitulé de vos fonctions peut laisser entendre, au premier abord, nous avons souhaité vous auditionner pour compléter les informations que nous avons d'ores et déjà recueillies au sujet des mines et de l'approvisionnement de la France en métaux ou matériaux critiques. Cela dit, les autres compétences de la direction générale placée sous votre autorité, madame Dupuy-Lyon, nous intéressent aussi. En effet, la question de l'acceptabilité sociale et territoriale a souvent été évoquée lors de précédentes auditions, notamment pour ce qui est de l'implantation de panneaux solaires et, plus encore, d'éoliennes. Je rappelle, à cet égard, que la protection des paysages et des sites est dans le périmètre de vos compéte...

...de la manière dont ces ressources peuvent répondre, ou non, à nos besoins en matière d'approvisionnement est de votre ressort, mais que la question de la sécurité d'approvisionnement pour les ressources, y compris minières, qui ne sont pas disponibles sur notre sol – et qui, même si nous avions un inventaire tout à fait complet, ne seraient toujours pas disponibles en France – relève plutôt de la direction générale des entreprises ou d'autres structures. Est-ce exact et, dans ce cas, est-ce problématique ?

...ge raisonné en termes d'opportunités économiques qu'en termes de sécurité d'approvisionnement au cours des dernières décennies. L'une de vos missions cardinales, selon le document que vous nous avez remis, est d'assurer la disponibilité et la qualité des ressources. Comment cela se traduit-il dans votre organigramme ? Sauf erreur de ma part, on ne retrouve cette mission dans le nom d'aucune sous-direction.

J'entends le besoin de traiter au sein d'une même direction les questions relatives à la protection des écosystèmes, à l'aménagement du territoire, à la disponibilité des ressources et aux capacités de production. Néanmoins, sans être exagérément pessimiste, si nous examinons un projet de loi visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, c'est que le retard pris dans ce domaine sur notre sol, ces dernières années, n'est pas complètement étran...

Votre direction générale a une compétence très large en matière de planification, d'aménagement de l'espace, mais elle n'a pas de fonction de planification, celle-ci étant plutôt décentralisée. Vous êtes, en fin de compte, une sorte de Datar – Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale – sans mission de planification.

Par rapport à ce que faisait la Datar, vieille administration qui disposait de très fortes capacités pour planifier, pour amener l'action dans les territoires, on a renversé le paradigme : aujourd'hui, c'est la libre administration des collectivités territoriales qui prévaut. Les projets émanent plutôt des territoires, et vous les accompagnez avec les moyens de votre direction générale, notamment grâce à un cadre réglementaire.

Mais j'ai un peu raison aussi parce qu'il s'agit ici d'amender le rapport annexe, qui trace une perspective, une direction. On n'est pas dans le dur de la loi, il s'agit uniquement d'une feuille de route, dans laquelle nous proposons que les directeurs centraux soient désignés selon la loi organique prévue à l'article 13 de la Constitution. Si d'aventure cela exigeait une réforme constitutionnelle, il me semble que la majorité réfléchit à en proposer une nouvelle… Donc pourquoi ne pas ajouter cet élément supplémentai...

...ur mission en toute indépendance. Ils appréhendent, du fait de la réduction à l'échelle départementale de leur zone d'intervention, de ne plus être en capacité d'assurer des investigations menées sur le territoire national et à l'international, et au long cours, en vue de démanteler les réseaux criminels. Je rappelle que cette réforme placerait la police judiciaire sous l'autorité de la DDPN – la direction départementale de la police nationale – qui dépend du préfet. Policiers, avocats comme magistrats alertent ainsi sur une perte d'indépendance de la PJ et sur un étiolement de sa haute technicité dans la lutte contre le crime organisé. Plusieurs syndicats ont déclaré dans des communiqués redouter une remise en cause inacceptable du principe de séparation des pouvoirs mais également une mutualisat...

...autorité judiciaire et donc ne pas dépendre du DDPN et du préfet, c'est problématique si les effectifs prévus se limitent à six enquêteurs pour les atteintes à la probité et six enquêteurs en matière de délinquance économique et financière. Le procureur général près la Cour de cassation note que, dans ce cas, il n'y aura plus d'enquêtes économiques et financières. Même son de cloche du côté de la direction centrale de la police judiciaire. Il reste donc encore beaucoup de garanties à apporter, beaucoup de marges de manœuvre à dégager pour arriver au respect de l'état actuel du droit.