Interventions sur "demandeur"

Je me réjouis que M. Monnet salue les expérimentations, dont je n'ai pas inventé les résultats – vous ne m'en voudrez pas. J'émets un avis défavorable, comme en commission, car nous avons largement démontré que le demandeur d'emploi est en partie associé au contrat d'engagement, y compris lors de sa révision.

Arrêtons-nous quelques instants sur la notion d'offre raisonnable d'emploi. Qui peut affirmer qu'il est raisonnable, voire moral – mais peut-être est-ce conforme à votre morale – de proposer à ceux que vous avez qualifiés de demandeurs d'emploi une offre d'emploi correspondant à un temps de travail de quinze heures hebdomadaires payées chacune 7 euros, soit un revenu hebdomadaire de 105 euros ? Lequel d'entre nous, salarié dans le privé ou chômeur, aurait pu survivre avec une telle somme ? Où est la raison, là-dedans ? Où est la raison quand un demandeur d'emploi sera sommé d'accepter un poste loin de chez lui, dans un endroi...

...et que le temps de transport est supérieur à une heure. Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2019, les sans-emploi sont sommés d'accepter la première offre d'emploi venue, au prix d'une dégradation de leurs conditions matérielles d'existence. L'absence de tout critère relatif à l'écart entre le salaire précédemment perçu et le salaire proposé et la seule prise en compte des compétences du demandeur d'emploi ont pour effet de dégrader la qualité des reprises d'emploi et nient toute reconnaissance des aspirations légitimes et du parcours professionnel du travailleur. Quant à l'absence d'un critère relatif au temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail, elle constitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualité hors du travail et procède d'une représentation ...

...ion, le retour à l'emploi, mais que nous ne voulons pas faire de celui-ci un prétexte pour taper toujours plus fort. En l'espèce, nous proposons de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2, aux termes duquel : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. » Non seulement il est difficile de savoir ce qu'est un acte positif, mais cet alinéa aurait pour conséquence de durcir le droit existant. En effet, l'article R. 5411-11 du code du travail – qui est de nature simplement réglementaire – dispose que : « […] le demandeur d'emploi immédiatement disponible – uniquement, donc, celui qui est immédiatement disponible – acc...

Puisque j'ai indiqué tout à l'heure que nous légiférions en fonction du droit en vigueur, je vous rappelle ce que j'ai déjà dit en commission, à savoir qu'aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail, « le demandeur d'emploi […] est tenu […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi […] ». Évidemment, cela est lié à son contrat d'engagement réciproque. Avis défavorable.

Nous proposons de substituer aux mots : « les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu », les mots : « les actions de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi a pour objectif ». Il s'agit de préciser que l'accompagnement doit être individualisé. Ce qui est terrible, lorsqu'on est demandeur d'emploi, c'est d'être à la merci d'une interprétation, ce qui peut donner le sentiment d'être face à l'arbitraire. Or, je le rappelle, vous prévoyez, dans votre projet de ...

...té rien d'un contrat, car il exclut la liberté contractuelle et le consentement – je ne vous ferai pas un cours sur cette dernière notion, dont l'actualité nous a donné suffisamment d'occasions de parler. Sans consentement, pas de contrat ; dès lors, soit vous employez les bons mots – « engagement », voire « obligation » –, soit vous corrigez le dispositif lui-même, en recherchant l'adhésion des demandeurs d'emploi. Vous évoquez une durée minimale d'activité de quinze heures, mais elle ne peut pas être instituée sans consentement. Vous ne pouvez pas obliger les plus faibles, les plus démunis d'entre nous à travailler. Il appartient au Gouvernement de susciter l'adhésion des demandeurs d'emploi au dispositif. Si vous choisissez la contrainte, c'est que vous y avez échoué. En outre, pourquoi fixer...

L'article 2 de ce projet de loi vise à expliciter les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, notamment à travers un contrat d'engagement aux contours assez flous.

Sans surprise, même si nous sommes satisfaits de voir prise en compte la situation parfois compliquée des proches aidants, des travailleurs en situation de handicap ou encore des parents isolés, par exemple, nous ne pouvons accepter cet article dans son état actuel. Nous ne pouvons accepter qu'un contrat prévoyant des sanctions soit ainsi imposé aux demandeurs d'emploi. De même, l'obligation de fournir quinze heures d'activité hebdomadaires n'est ni souhaitable, ni réalisable. Elle risque d'accroître la précarité de bon nombre de bénéficiaires du RSA et de les priver de leurs droits alors que certains, parmi eux, ont déjà travaillé et cotisé à l'assurance chômage. En outre, comment croire que, demain, les conseillers Pôle emploi pourront accompagner...

...italiste : le travail gratuit, ou presque – 7 euros de l'heure, au moins quinze à vingt heures d'activité obligatoire – car il n'est prévu ni plancher ni plafond. Mais où est votre maison ? Sachant que le SMIC brut horaire est à 11,52 euros, il faudra donc travailler à 7 euros de l'heure pour bénéficier du RSA. Le contrat d'engagement réciproque est votre acte de guerre le plus abouti contre les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille – surtout leurs enfants, sur lesquels nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Décidément la Macronie n'aime pas les plus pauvres.

... s'ils ne conviennent pas, dans des conditions parfois dégradées et en appliquant un nouveau régime de sanctions. Deuxième changement : on considère que la personne privée d'emploi est coupable de sa situation. Or tout cela conduit à prendre des mesures qui ne conviennent pas. Vous prévoyez un contrat unique alors que les situations sont très diverses. Vous dressez la liste de tous les prétendus demandeurs d'emploi, en y incluant ceux qui ne le sont pas forcément. Vous imposez à tous le même régime d'obligations ou de sanctions, dénaturant ainsi les deux régimes, celui de l'assurance chômage et celui du RSA. Enfin, vous protocolisez l'accompagnement au maximum – en tout domaine, le protocole est votre passion. En résumé, il s'agira d'un contrat déséquilibré, obligatoire, piloté par les résultats. ...

Il s'agit donc d'un contrat de travail conclu sous la contrainte par le demandeur d'emploi. Le code du travail précise pourtant que le contrat de travail est soumis aux mêmes obligations que les autres contrats, notamment l'exigence d'un consentement. En matière de droit du travail, nous sommes encore plus inquiets par le fait que cette ORE est déterminée selon une zone géographique et un niveau de salaire. Or dans n'importe quel contrat de travail, le salaire et le lieu d'ex...

Par votre texte, vous cherchez justement à les faire disparaître. Par ailleurs, je rappelle à M. Bazin qu'il y a huit fois plus de demandeurs d'emploi que d'emplois disponibles. Voilà bien une « raison objective » conduisant à ne pas travailler ! Deux questions reviennent depuis le début de l'examen du texte, celle des heures d'activité et celle du contrat. Je ne suis pas opposé à la notion d'activité, d'ailleurs déjà mise en pratique. Mais est-elle au service de l'insertion professionnelle ou est-elle envisagée comme une contreparti...

Devons-nous accompagner les demandeurs d'emploi vers l'insertion ? Nous sommes tous d'accord sur ce point. Faut-il prévoir une démarche particulière pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, afin qu'elles retrouvent le chemin vers l'emploi ? Là encore, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi obliger les demandeurs d'emploi à signer un contrat ? Il reviendra à Pôle emploi de faire signer le contrat d'engagement réciproque p...

Nous proposons, par cet amendement d'appel, de supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d'engagement. Nous estimons en effet qu'à l'instar des pratiques des missions locales, le diagnostic doit être remis en cause très régulièrement et ne doit pas servir de base de référence inamovible, au risque d'assigner le demandeur d'emploi à la situation qui était la sienne quand il s'est inscrit. Nous croyons, plus largement, que l'accompagnement par la collectivité doit conduire la personne accompagnée à penser elle-même l'évolution et la transformation de son diagnostic, donc de ses projets professionnels et privés.

Le présent amendement vise à réintroduire dans le texte la notion essentielle de contrat d'engagement « librement débattu », à savoir fondé sur le consentement du demandeur d'emploi. On ne peut en effet s'engager dans une démarche d'insertion, de recherche d'emploi sans qu'elle soit librement débattue, librement consentie. Si, monsieur le ministre, nos amendements ne vous convainquent pas, nous espérons qu'au moins vous entendrez l'avis de la Défenseure des droits : « […] l'efficacité des mesures fixées dans le contrat d'engagement implique qu'elles aient été conjo...

...Ces opérateurs privés seront donc dotés d'une force de coercition, de chantage vis-à-vis de leurs interlocuteurs puisque ces derniers seront soumis, j'y insiste, à un contrat de travail signé dans une relation de subordination. Ou alors ils se retrouveront dans une situation de faiblesse puisqu'ils pourront être exclus du bénéfice d'un minimum social – c'est la sanction que vous prévoyez pour les demandeurs d'emploi qui repousseraient une offre censée ne pas être refusée. Au passage, ceux que vous appelez des demandeurs d'emploi ne le sont pas pour une très grande majorité. Pour eux, devoir accepter un travail payé en dessous du Smic représentera un coût qu'ils ne pourront supporter : une femme seule devra faire garder ses enfants ; il faudra se déplacer parfois dans un endroit lointain, non desse...

Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d'accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n'avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d'engagement réciproque.

Je rappelle que l'alinéa 10 dispose que le contrat signé par le demandeur d'emploi « tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, » – nous avons évoqué hier le monde associatif – « de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail ». Je demande le retrait de vos amendements ; à défaut, j'émett...

Mme Simonnet nous disait tout à l'heure qu'elle était psychologue. Avez-vous une idée de ce qu'est un conseiller d'orientation à Pôle emploi, dans une association intermédiaire, dans un plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE), au sein de la mission locale ? Pensez-vous vraiment que le conseiller va aller à l'encontre des souhaits du demandeur d'emploi ? Pensez-vous qu'il va lui proposer un emploi à 60 kilomètres de chez lui s'il n'a pas de véhicule ?