Interventions sur "détenu"

À la lumière des éléments dont vous disposiez sur la personnalité et les conditions de détention de M. Franck Elong Abé, et de votre expérience, estimez-vous que celui-ci présentait des caractéristiques compatibles avec une activité d'auxiliaire ? Est-il fréquent qu'un détenu présentant ces caractéristiques exerce de telles fonctions ? Ma deuxième question porte sur les avis qui ont été formulés dans le cadre des commissions d'application des peines (CAP). Bien qu'auxiliaire, Franck Elong Abé n'a jamais voulu indemniser les victimes, considérant même qu'il n'avait aucune dette à l'endroit de qui que ce soit. Compte tenu de son parcours carcéral, d'une absence de volo...

Lors des CPU, aviez-vous connaissance de l'ensemble des incidents provoqués par le détenu Elong Abé ? Je songe à des agressions mais, aussi, à des pressions exercées sur d'autres détenus afin qu'il puisse être classé auxiliaire. Le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) ou la direction interrégionale vous ont-ils transmis de telles informations ?

Souvent, les postes d'auxiliaire sont confiés à des détenus dignes de confiance puisqu'ils impliquent à la fois des responsabilités et quelques avantages. Était-il considéré comme une victoire en soi qu'il ait accepté un travail ou s'agissait-il de l'encourager à aller plus loin ?

S'agissant des QER, nos auditions ont mis en évidence deux points de vue opposés. Selon l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque, « Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est...

... de la maison centrale d'Arles, ont brossé le portrait d'un individu dont le comportement s'améliorait, quoique quatre incidents aient été signalés. Vous avez fait part d'un certain nombre d'éléments concernant la description de la cellule de M. Elong Abé et de son comportement. Constituaient-ils des signaux faibles même si chacun sait, compte tenu de son parcours, qu'il était considéré comme un détenu radicalisé et potentiellement dangereux ? Les informations que vous avez transmises ont-elles eu des répercussions ? Selon moi Franck Elong Abé représentera toujours un danger pour la société et il n'est pas près de sortir, mais vous êtes également chargés de travailler sur les perspectives de libération et de préparer le suivi de ces personnes après leur sortie. Que mettez-vous en œuvre pour ce...

Vous participez au GED : nous sommes d'accord que cette structure vise à décloisonner les informations portant sur les profils des détenus. L'ensemble des services de renseignement – le niveau interrégional et local du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) – sont représentés dans ces groupes qui assurent le suivi individualisé de certaines personnes incarcérées, n'est-ce pas ? Le JAPAT et le PNAT ont donné des avis respectivement « réservé » et « très réser...

Oui, mais on nous a expliqué que malgré le décloisonnement, deux voies hiérarchiques différentes continuaient de cohabiter. Connaissez-vous d'autres avis réservés ou très réservés du parquet sur des détenus TIS non transférés en QER ?

...çoise Jeanjaquet, première vice-présidente, coordinatrice du service d'application des peines antiterroriste, et Mme Émilie Thubin, vice-présidente chargée de l'application des peines en matière antiterroriste. Mesdames, nous souhaiterions que vous nous exposiez la manière dont fonctionne le tribunal judiciaire de Paris s'agissant de l'application des peines en matière antiterroriste. Combien de détenus suivez-vous ? Quel est leur profil ? Celui-ci a-t-il évolué ? De quels moyens disposez-vous ? Quelles sont les procédures en vigueur ? Compte tenu de l'ampleur de votre mission, des adaptations vous sembleraient-elles utiles ? Plus spécifiquement, nous voudrions connaître la manière dont sont prises les décisions en matière de réduction de peine ou de retrait de ces réductions – qu'elles soient...

...idique de leur parcours carcéral, les questions sont nombreuses. Nous les avons posées lors de plusieurs de nos auditions, notamment celle du procureur de la République antiterroriste, laquelle a soulevé à son tour beaucoup de questions. Je m'appuie sur le rapport de l'IGJ. L'un des éléments qu'il relève est la question du transfèrement de Franck Elong Abé en QER, qui s'est posée lorsqu'il était détenu à Condé-sur-Sarthe. L'IGJ évoque un avis unanime de la CPU dangerosité, suivi par la direction de l'établissement – ce qui n'a pas été le cas à Arles – et par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. L'intéressé était d'accord, ce que nous a confirmé la directrice interrégionale. L'Inspection fait état de l'avis réservé de la vice-présidente antiterroriste chargée de l'a...

...n (CNE) auquel devait pourtant conduire sa demande initiale. Il faisait preuve d'une certaine lassitude, nous a-t-on dit lors d'une précédente audition. S'il ne croyait pas être en mesure d'avoir accès à un aménagement de peine, c'était en raison de la dimension politique du drame, c'est-à-dire de l'assassinat du préfet Claude Érignac, pour être clair, mais également de l'histoire des deux autres détenus, qui avaient eux aussi fait des demandes, acceptées en première instance puis rejetées. S'agissant des commissions DPS, vous avez évoqué le problème posé par les difficultés de déplacement, et je comprends donc que vous participez aux réunions à distance ou que vous travaillez sur dossier.

L'assassinat du préfet Claude Érignac a été un traumatisme qui a secoué la République à l'époque. Il y a eu, ensuite, un contentieux abondant au sujet des demandes de levée du statut de DPS pour les détenus en question. Nous avons interrogé le directeur de l'administration pénitentiaire sur les critères applicables en la matière et les raisons pour lesquelles on avait refusé les demandes, depuis 2011, de manière continue. Les raisons mises en avant – vous me direz si je me trompe – étaient toujours la potentialité d'une évasion, la qualification terroriste des actes commis et le risque de trouble à...

Y a-t-il eu des débats techniques, politiques ou financiers sur la possibilité de doter le centre de détention de Borgo d'un quartier qui aurait permis d'accueillir ces trois détenus ou d'autres DPS d'origine insulaire ?

Comment expliquer que la direction de l'établissement n'ait pas donné suite, à plusieurs reprises, aux préconisations unanimes de la CPU, alors que l'évaluation du détenu était inéluctable avant sa sortie ?

... deux thèmes de portée plus générale. Votre double regard d'ancien garde des Sceaux et de professionnel du droit nous apportera un éclairage précieux à cet égard. Le premier est celui de la politique de lutte contre la radicalisation en prison, que vous avez réformée lorsque vous étiez ministre de la Justice. Le second, eu égard aux profils de l'agresseur et de la victime, concerne le statut de détenu particulièrement signalé (DPS). Au-delà des faits pour lesquels les trois membres du « commando Érignac » ont été condamnés par la justice, leur maintien sous ce statut a-t-il répondu à des considérations strictement juridiques, ou le fait qu'il s'agissait de l'assassinat du préfet a-t-il prévalu dans la gestion des demandes de levée du statut et de rapprochement familial ? Le régime encadrant ce...

L'affaire qui nous préoccupe met en miroir deux trajectoires bien différentes : celle de Franck Elong Abé et celle d'Yvan Colonna. Le rapporteur et moi sommes tous deux députés de la Corse ; si nous avons des opinions politiques différentes, nous avons l'un et l'autre milité en faveur du rapprochement familial pour les détenus insulaires, et en particulier pour les membres du commando dit Érignac, ceux-ci ayant accompli jusqu'à vingt-cinq ans de prison – Yvan Colonna, dont la période de sûreté avait pris fin le 9 juillet 2021, en avait fait dix-huit au moment de son assassinat. Cela a fait l'objet depuis des années de demandes répétées. Lors de l'audition du directeur de l'administration pénitentiaire, nous sommes en...

...le pouvoir réglementaire en la matière : quels qu'aient été les moyens invoqués, le garde des Sceaux avait tout pouvoir de décider in fine, malgré les avis contraires, selon les critères de l'instruction ministérielle, de maintenir le statut de DPS. Ce qui est intéressant dans ce contentieux, et qui interpelle quand on connaît le sujet – vous avez parlé de réunions politiques au sujet des détenus corses –, c'est que le tribunal administratif de Toulon, reprenant l'un des moyens développés par les avocats, parle d'une fausse réunion de la commission locale DPS à Toulon, et le Conseil d'État n'infirme pas ce point. Une puissante ingénierie est ainsi mise en œuvre par l'administration centrale fin 2011 pour produire de faux documents destinés à justifier l'avis de cette commission locale. C...

Vous avez retracé la genèse des QER et des QPR, notamment les expérimentations qui les ont conduits à voir le jour, et le changement de logique de l'administration pénitentiaire concernant la destination des détenus, qui dépend désormais de leur profil. Nous avons déjà mené des auditions et nous pouvons nous appuyer sur des éléments factuels. Le rapport de l'IGJ, remis en juillet dernier, met l'accent sur des dysfonctionnements. Ils sont contestés par certains acteurs, mais certains refus nous paraissent à tout le moins étranges, en l'absence de justifications évidentes. Vous avez dit tout à l'heure que pou...

... des travaux que vous avez menés, le service national du renseignement pénitentiaire. Comment considériez-vous les liens entre cette structure et les autres services de renseignement pour ce qui est des profils des terroristes islamistes ? Les process étaient-ils suffisamment fluides en matière d'échange d'informations, aussi bien pour les sorties que pour les entrées – notamment celles de détenus revenant de théâtres de guerre –, ou bien y avait-il encore des balbutiements, trop de cloisonnement, des logiques qui ne fonctionnaient pas ?

...enquête. Dans un État de droit digne de ce nom, il ne peut y avoir de hiérarchie des victimes, des douleurs et des peines, ni de droit à la vengeance pour quiconque. Hasard du calendrier, cette audition intervient également au lendemain de l'acceptation, par la chambre d'application des peines antiterroriste de la cour d'appel de Paris, du projet de semi-liberté porté par M. Alessandri, l'un des détenus du « commando Érignac », après vingt-quatre ans passés en détention. Nous saluons cette décision, qui nous semble résulter de la simple application du droit, basée sur le parcours carcéral et le projet de l'intéressé, en dehors de toute autre considération politique et symbolique. Nous évoquerons avec vous ces aspects, eu égard aux avis réguliers émis en commission locale sur les détenus partic...

...r sa dangerosité interroge. En mai 2021, alors qu'il était depuis trois mois en détention ordinaire, le compte rendu du QER souligne que M. Elong Abé voulait encore mourir par l'islam. Quant à son affectation en tant qu'auxiliaire, il avait attaqué un personnel en août 2021 et, comme nous l'avons appris dans cette commission, le renseignement pénitentiaire savait qu'il avait fait pression sur des détenus pour obtenir le poste en question, sans que cela ait été évoqué, ni en audition, ni dans le cadre du rapport de l'IGJ.