Interventions sur "détenu"

...mpagné de sa conseillère sur la lutte anti-terroriste. Monsieur le directeur général, cette audition se déroule à huis clos. Elle fera l'objet d'un compte rendu qui vous sera adressé pour observations avant sa publication. Les événements survenus à la maison centrale d'Arles, le profil et le parcours de Franck Elong Abé conduisent notre commission d'enquête à s'interroger sur la manière dont les détenus radicalisés et les terroristes islamistes (TIS) sont suivis par les services de renseignement concernés et sur leurs modalités de coopération et d'échange d'informations dans le suivi de ces profils. Notre commission étant notamment amenée à formuler des recommandations générales, vous nous direz si les moyens dont vous disposez, les procédures en vigueur et le fonctionnement de cette coopératio...

...ntuel entre les deux services – même si un certain cloisonnement est nécessaire entre services de renseignement. Nous avons cherché à savoir si M. Elong Abé avait des liens avec l'extérieur ; on a uniquement mentionné devant nous sa mère, sa sœur et un membre de la Croix-Rouge. Pouvez-vous nous dire s'il aurait pu être, depuis l'extérieur, chargé d'une mission concernant Yvan Colonna ou un autre détenu pour commettre une action terroriste au sein de la maison centrale d'Arles ? Franck Elong Abé a eu un parcours carcéral chaotique et l'on a mesuré, à Condé-sur-Sarthe en particulier, l'ampleur de ses failles psychologiques et psychiatriques – des caractéristiques pathologiques malheureusement très fréquentes en détention, nous a-t-il été dit plusieurs fois. À votre connaissance, a-t-il émis le s...

...'a dépeint devant nous l'ancienne directrice de la maison centrale, s'agissant notamment de sa dangerosité. Aussi, je m'interroge sur les remontées qui vous étaient faites par l'administration pénitentiaire sur son comportement et ses interactions. Quelles étaient les attentes de la DGSI vis-à-vis de l'administration pénitentiaire à cet égard ? Quelles étaient les consignes relatives au suivi des détenus TIS en général, et de celui-là en particulier ?

Il aurait été intéressant pour la DGSI, me semble-t-il, de savoir que Franck Elong Abé avait exercé des pressions sur d'autres détenus pour se faire classer au service du nettoyage des salles de sport. Que vous n'en ayez rien su fait s'interroger sur les relations entre le DLRP, le SNRP en général, et vos services. L'épisode lui-même en dit long sur le fonctionnement de l'établissement, la gestion de ces détenus et la gestion de la détention par l'ancienne directrice de la maison centrale.

...tés à cette règle non écrite. Cela ne peut être prouvé, nous dira-t-on ; nous verrons au fil des travaux de cette commission d'enquête, puisque nos investigations porteront aussi sur ce point. Cela fonde l'idée qu'un mobile a pu exister à l'assassinat d'Yvan Colonna, ce qui explique mes questions : avez-vous rencontré ce genre de comportement administratif et politique dans la façon de gérer ces détenus, Yvan Colonna en particulier, étant donné la cause sacrée que représentait la défense de la mémoire de Claude Érignac ? L'extrême sévérité de la gestion de la détention d'Yvan Colonna, le refus de lever son statut de DPS, le refus de le rapprocher de l'île constatés au cours de vos fonctions précédentes découlent-ils d'instructions ? Avez-vous été témoin de discussions formelles ou informelles à...

...ontestable nous interpelle quant aux propos de la cheffe du SNRP confirmant les dires du DLRP selon lesquels il n'y avait aucune relation entre les deux hommes. De même, un incident survenu en août 2021 s'additionne à ceux que l'ancienne directrice de la maison centrale nous avait cachés le 30 mars dernier. Non seulement elle ne mentionne pas le coup de tête assené par Franck Elong Abé à un autre détenu, mais elle donne une autre version de son retrait de la formation professionnelle en jardinage, l'expliquant par ses absences dues au fait qu'il considérait que cette activité n'était pas faite pour lui ; ce faisant, elle induit la commission des lois en erreur. Puis, entendue par notre commission d'enquête, elle relativise l'agression qu'il a commise contre un détenu, la décrivant comme un petit...

...e d'État. Le rapport de l'IGJ tient des propos assez durs quant au fonctionnement de la maison centrale d'Arles, puisqu'il emploie les termes d'« effacement de la ligne hiérarchique ». Ces propos visent bien sûr l'ancienne directrice de l'établissement, mais aussi la direction interrégionale et l'administration centrale. Vous avez présenté des chiffres très importants en termes de personnels, de détenus, etc. Néanmoins, la maison centrale d'Arles est la seule centrale sous votre autorité parmi les treize maisons centrales françaises. Cet établissement est certes marqué par un haut degré de dangerosité, mais seuls quinze détenus particulièrement signalés (DPS) y séjournaient au moment des faits, ainsi que quatre terroristes islamistes (TIS). Ces données sont à mettre en regard de l'extrême rigue...

...s, je souhaite souligner que nous avons déjà entendu le discours visant à valoriser le profil de Mme Puglierini et nous comprenons qu'il existe une solidarité de corps défensive. Mais ce discours ne répond pas à l'incompréhension et au manque d'explication, selon les termes de l'IGJ, quant à l'absence de transmission par Mme Puglierini des comptes rendus des CPU dangerosité unanimes concernant un détenu TIS dangereux, quel que soit le degré d'usure de celle-ci après six ans et demi passés à la tête de la maison centrale. De même, vous dites ne pas avoir reçu d'alerte, mais les quatre incidents, qui nous ont d'ailleurs été cachés le 30 mars 2022 en commission des lois, ont dû être intégrés au logiciel Genesis, sauf défaillance ; un cinquième, que nous avons découvert, également. À ce stade, nous ...

... ? La directrice adjointe avait-elle pour rôle de pallier les lacunes connues et reconnues de la directrice d'établissement, comme le rapport de l'IGJ en fait état ? S'agissant de l'incident survenu quelque temps avant que Franck Elong Abé soit classé comme auxiliaire, aviez-vous eu ou avez-vous connaissance, depuis le meurtre d'Yvan Colonna, des pressions que M. Elong Abé exerçait sur d'autres détenus dans le but d'être classé au poste d'auxiliaire ?

Je note qu'entre sa sortie d'isolement en avril 2020, après y avoir passé neuf mois, et son entrée en détention ordinaire en février 2021, Franck Elong Abé n'a donc pas passé un an en QSI. Vous avez évoqué les jardins et espaces verts, mais c'est précisément dans ce cadre qu'un incident est survenu puisque Franck Elong Abé a frappé un détenu et fait l'objet de sanctions disciplinaires. Nous n'avons d'ailleurs pas été heureux d'apprendre que Mme Puglierini nous avait menti à ce sujet lors de son audition libre. Je ne sais pas comment vous interprétez ce type d'incident dans le cadre d'une évaluation d'un détenu dangereux censé aller mieux, mais cela aurait dû interroger sur cette « marche en avant », avant de le placer en détention or...

...er la gestion de l'établissement par Mme Puglierini. Si vous ne souhaitez pas vous exprimer sur les critères de notation, vous pourriez néanmoins nous expliquer la manière dont vous exerceriez vous-même vos fonctions, lorsque vous occupiez le poste de directeur d'établissement, pour obtenir la meilleure note ? La vidéosurveillance n'a pas été exploitée de façon optimale, pas même s'agissant d'un détenu classé DPS comme Yvan Colonna. Cela pose la question de l'utilité du maintien d'un tel statut, si ce n'est pour empêcher son transfert vers la Corse. Enfin, on peut s'étonner que les détenus soient laissés sans surveillance dans certaines salles d'activité ou de sport. Comment réagiraient les détenus, notamment en maison centrale, s'ils étaient surveillés en permanence par le personnel, y compri...

...fait que Franck Elong Abé ait pu accéder à un poste de chargé de nettoyage des salles de sport à condition de faire l'objet d'une surveillance particulière. Les notes applicables prévoient en effet que la « candidature des DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l'objet d'un examen attentif », vous l'avez dit, et précisent également que « la réunion dans un même lieu de détenus DPS doit dans la mesure du possible être limitée, notamment en maison d'arrêt ». Or, si vous évoquez le dosage subtil des équilibres entre surveillance et liberté – et nous partageons avec vous la nécessité de préparer la sortie de prison –, force est de constater que nous avons affaire à deux DPS, qui se sont retrouvés seuls pendant quinze minutes sans aucune surveillance humaine et alors même ...

Pourriez-vous détailler les consignes évoquées dans le cadre du transfert de Franck Elong Abé vers la détention ordinaire ? Par ailleurs, je suis extrêmement surprise du nombre d'informations qui ne vous ont pas été signalées, notamment l'agression d'un autre détenu dans les jardins, d'autant qu'on trouve aujourd'hui dans l'outil Genesis de simples faits de désaccord entre un surveillant et un détenu : une agression physique devrait donc y figurer. Laissez-moi donc vous exprimer ma grande stupéfaction quant à votre ignorance et celle des services pénitentiaires. S'agissant de la préparation à la sortie, quels étaient les éléments mis en place pour préparer ...

Les difficultés de recrutement ne sont pas nouvelles, d'autant qu'il existe également des phénomènes de rotation importants. Était-ce le cas dans cet établissement ? Certains personnels étaient-ils en place depuis suffisamment longtemps pour comprendre les profils des détenus et leurs rapports ? Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur le parcours de l'ancienne directrice, ainsi que sur ce cycle de quatre ans prolongé de deux ans qui avait été dépassé : la mutation n'aurait-elle pas dû intervenir plus tôt ?

Dans le cadre de cette enquête en miroir sur deux personnes DPS, je voudrais revenir sur le cas d'Yvan Colonna. Je pense que vous n'étiez pas sans savoir, tout comme la DAP, qu'une forte demande de rapprochement familial existait, émanant de M. Colonna, de sa famille, mais aussi de la société insulaire. Dans ce cadre, une grande interrogation persistait quant à la gestion des détenus dits du « commando Érignac ». À partir de constat, j'ai plusieurs questions à vous poser. Le directeur de l'administration pénitentiaire a évoqué les six critères prévalant au maintien ou à la radiation des détenus inscrits au répertoire des DPS. Il a précisé que deux des critères concernaient directement l'administration pénitentiaire au sens du parcours de la détention, et sur ce point son av...

Comment s'opèrent les échanges entre le DLRP et le chef d'établissement ? Comment communiquent la Cirp et le chef d'établissement ? Hier, le DLRP affirmait avoir reçu le signalement de pressions exercées par Franck Elong Abé sur d'autres détenus pour devenir auxiliaire. Avez-vous eu connaissance d'informations à ce sujet ? Que pouvez-vous dire des observations effectuées par le personnel de surveillance de l'établissement sur ce détenu ? Franck Elong Abé a-t-il fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour possession d'un téléphone portable dans la maison centrale d'Arles ou dans d'autres établissements ? Lors de son audition, le DL...

Vous n'avez pas répondu à ma question sur de possibles comptes rendus d'incidents pour possession de téléphone portable. De plus, concernant cette pression exercée sur d'autres détenus pour devenir auxiliaire, le DLRP ayant eu connaissance de cette information, on doit bien en avoir trace quelque part.

Les menaces visant d'autres détenus et le personnel pénitentiaire sont-elles incluses dans les observations faites par vos équipes de terrain ? Je reviens à une question déjà posée mais j'aimerais que la réponse soit la plus exhaustive possible : quels sont les outils dont vous disposez pour procéder à ces observations ? Le DLRP nous a dit avoir été étonné par l'absence d'une évaluation en QER. À qui a-t-il fait part de son éton...

...éléments, je ne comprends pas. Tout semblait inciter à la vigilance ; quel est votre avis sur cette question ? Par ailleurs, vous avez indiqué que l'affectation de Franck Elong Abé en QER ne présentait pas d'intérêt puisqu'on savait à qui on avait affaire. Mais l'évaluation de la radicalisation ne consiste-t-elle pas aussi à évaluer un potentiel de violence en lien avec l'idéologie à laquelle un détenu adhère ? Il existe une gradation dans la radicalisation entre celui qui vit sa foi sans autre forme d'engagement et celui qui est prêt à tuer pour la défendre. Une affectation en QER n'aurait-elle pas permis d'évaluer ce potentiel de violence ?

...es ; combien de postes sont effectivement pourvus ? Au regard des faits violents commis par Franck Elong Abé tout au long de sa détention et de son parcours sur des territoires de guerre, au sein d'une organisation terroriste, il est surprenant qu'il ait pu accéder à un poste d'auxiliaire, qui offre une certaine liberté de mouvement. Aujourd'hui, parmi les personnes que vous suivez, y a-t-il des détenus du même niveau de dangerosité qui occupent un poste similaire ? S'agissait-il d'un accident de parcours et d'une erreur de jugement, ou bien y a-t-il d'autres cas ?