Interventions sur "dérogation"

Les jeux Paralympiques, qui servent de prétexte pour étendre la durée, seront terminés depuis longtemps à la date du 30 septembre. Rien ne justifie une dérogation au droit du travail aussi large, à moins que cela cache une volonté, pour le moins problématique, de pérenniser ces dispositions, à l'instar d'autres dans le projet de loi.

La période retenue est une durée maximale. Le préfet ne sera nullement tenu d'accorder une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour l'intégralité de la période. L'ouverture dominicale d'un commerce dès le mois de juin sera autorisée si, et seulement si, la situation locale le justifie. En revanche, si les besoins ne sont pas avérés, le préfet n'accordera pas au commerce demandeur l'autorisation d'ouvrir le dimanche. Les décisions, prises après consultation des acteurs locaux, pourront évide...

Il s'agit bien d'une durée maximale dont nous souhaitons qu'elle soit plus restreinte. Pour quelles raisons le préfet accorderait-il une dérogation dans la première quinzaine de juin ? Si la dérogation et autorisée, pourquoi ne pourrait-elle pas valoir jusqu'à la fin de la période ? Le risque d'une dérogation permanente est réel. Hier, s'agissant de l'afflux de touristes, vous évoquiez un effet de substitution entre les visiteurs habituels et ceux venus pour les jeux. Nous avons besoin d'y voir plus clair sur ce point, c'est la raison pour ...

...x besoins et satisfaire les envies des touristes étrangers – nous savons que le shopping en fait partie. Ils ont des habitudes qui ne sont pas forcément les nôtres en matière de consommation. Quant aux délégations et aux sportifs, ils arriveront avant le début des jeux. Dans un souci de précaution, l'autorisation est donnée pour une période large afin d'éviter d'avoir à solliciter de nouveau une dérogation. Une fois l'autorisation accordée, les commerces ne seront pas tenus d'ouvrir si la clientèle n'est pas au rendez-vous. Les ouvertures seront ajustées aux besoins.

Nous proposons quant à nous par l'amendement AS77 que cet avis soit favorable, afin de s'assurer que les dérogations au repos dominical sont souhaitées par l'ensemble des acteurs. Cela permettra de sécuriser le dispositif. Si l'on pousse jusqu'au bout la logique exposée par notre collègue Didier Martin, il n'y a aucune raison de ne pas accorder de telles dérogations pour d'autres occasions que les jeux Olympiques, par exemple pour la Coupe du monde de rugby. On pourrait le faire pour chaque événement exceptio...

...orable. Une telle disposition rigidifierait de manière excessive le dispositif, puisqu'elle conduirait à exclure de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n'interdit. De surcroît, une appréciation fine des besoins du public suppose que l'autorisation ne soit pas donnée trop tôt. Il faut en outre que le préfet puisse modifier une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical si la situation locale l'exige. Il appartiendra au Gouvernement de préciser le délai de traitement des demandes par les services préfectoraux. Celui-ci devra concilier qualité du travail d'instruction et information rapide des établissements et de leurs salariés. Enfin, ne travailleront le dimanche que les salariés volontaires, qui bénéficieront des contreparties é...

...le préfet pourra suspendre les arrêtés homologuant les accords conclus, dans une zone géographique déterminée, entre les employeurs et les organisations syndicales concernant le travail du dimanche – et qui sont un peu l'équivalent des accords nationaux interprofessionnels que nous transposons dans la loi. Cette disposition est d'ailleurs en contradiction avec votre affirmation que les nouvelles dérogations ne remettront pas en cause les règles existantes.

Concrètement, le préfet pourra en effet étendre une dérogation à tous les établissements d'une même commune exerçant la même activité dès lors qu'un seul établissement en fera la demande ; contrairement à ce que laisse supposer l'étude d'impact, il ne s'agit donc pas d'une dérogation individuelle. Surtout, cette mesure permet de contourner les règles de négociations dans les entreprises et de passer outre à la consultation des institutions représentatives d...

...ode du travail, il n'y aurait pas besoin de nouvelles dispositions législatives ! Le présent amendement est de repli. Dès lors qu'il s'agit de remettre en cause un accord conclu pour préserver le repos hebdomadaire dans une profession et une zone géographique déterminée, il nous semblerait utile de recueillir l'assentiment des organisations syndicales et patronales. Cela permettrait qu'en cas de dérogation, tout se passe bien au sein de l'entreprise. Si l'on ne veut pas que les relations sociales se dégradent durablement, il faut que les gens soient d'accord.

...rise sanitaire ? L'article 17, quant à lui, ouvre au préfet la faculté d'autoriser un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical, afin de répondre aux besoins résultant de l'afflux exceptionnel d'athlètes, de touristes et de travailleurs sur le territoire. Je rejoins l'analyse du Gouvernement, selon laquelle aucune des dérogations à la règle du repos dominical proposées par la législation en vigueur ne paraissait répondre entièrement aux besoins de l'événement, qu'il s'agisse des dérogations permanentes et de droit, sans contreparties légales pour les salariés, de celles fondées sur un critère géographique, ou encore de celles accordées par les préfets ou les maires. La création d'un dispositif dérogatoire ad hoc, ...

...res à un tel événement sportif. La nécessité de la coordination et de l'anticipation des services est cependant primordiale ; ainsi l'AP-HP doit-elle disposer des moyens, notamment humains, nécessaires au bon fonctionnement du dispositif – que nous aurons à accompagner, si besoin est. Concernant l'article 17, le caractère exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques nous semble justifier la dérogation au repos dominical envisagée pour les établissements de vente et de service dans les communes d'implantation ou limitrophes des sites olympiques. Au regard du surcroît de population qu'engendrera l'ensemble de la manifestation, les besoins en activités annexes à l'événement augmenteront en conséquence et devront donc être satisfaits. Ces trois articles du projet de loi relatif aux jeux Olympique...

...qui subsistent dans ce domaine. Nous devons éviter qu'un texte de cette nature soit, pour reprendre une expression utilisée dans une autre commission, le « cheval de Troie » de dispositions qui pourraient, en dépit de leur caractère dérogatoire et temporaire, servir de ballons d'essai. Certaines questions restent en suspens, par exemple en matière de santé publique ou de droit du travail, où les dérogations prévues peuvent paraître inquiétantes. Aussi allons-nous défendre quelques amendements visant à circonscrire ces dérogations et à éviter qu'elles ne deviennent des expérimentations de mesures vouées à être pérennisés.

...elle soit. Le refus de se soumettre à un contrôle ou de fournir un échantillon peut entraîner, aux termes du code du sport, le prononcé d'une mesure de suspension de participation à une compétition, à un entraînement et à d'autres activités et fonctions sportives, pour une durée de quatre ans. Dans son analyse, le Conseil d'État ne prend pas en compte le fait que la loi elle-même permet déjà des dérogations au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Le code de la santé publique vise déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l'intérêt des soins ou des membres de la famille. Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts :...

Nous doutons de la nécessité d'élargir les dérogations existantes dans certaines villes afin de pouvoir ouvrir tous les commerces le dimanche. Il sera possible de pratiquer des activités dénuées de caractère commercial – se restaurer, boire un verre, aller au cinéma. Nous devons assumer auprès des visiteurs notre conception en la matière. Peut-être vous ai-je mal compris, madame la rapporteure pour avis, mais j'espère que les événements culturels p...

...ffaires après deux années marquées par l'épidémie de covid-19 ; opportunité pour les salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter, dans un contexte économique que chacun sait difficile. L'afflux exceptionnel de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants. Pour y répondre, l'ouverture dominicale de certains établissements pourra s'avérer nécessaire. Aucune des dérogations actuelles à la règle du repos dominical n'étant pleinement adaptée à la situation, un dispositif ad hoc, strictement encadré, s'impose. Pour autoriser un commerce à déroger à la règle du repos dominical, le préfet devra tenir compte des besoins du public. Ensuite, il devra consulter plusieurs autorités avant de prendre sa décision : conseil municipal, chambre de commerce et d'industrie, ...

Les amendements cherchent à circonscrire les dérogations au repos dominical. Aux termes de l'article 17, celles-ci s'appliquent « dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », soit environ vingt-cinq communes ainsi que « dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». La zone de chalandise peut donc être très étendue. Certes, le préfet devra apprécier la pertinence de la ...

Les amendements AS36 et AS35 visent à revoir les critères géographiques justifiant les dérogations au repos dominical – l'expression « situées à proximité » est bien trop floue. Il s'agit de supprimer, pour le premier, les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » et pour le second, les mots : « ou situées à proximité ».

Vos propos confirment que les dérogations obéissent moins à une logique de service qu'à des considérations d'équité et de libre concurrence entre les commerçants sur un même territoire. Le périmètre ne sera pas défini uniquement pour répondre aux besoins des visiteurs mais aussi pour partager le gâteau du commerce local, ce qui nous emmène sur une voie discutable. Comment ferez-vous pour respecter la préconisation du Conseil d'État alo...

Les propos de Mme Vidal renforcent nos inquiétudes. Si les commerces doivent être ouverts là où les touristes sont hébergés, le périmètre des dérogations dépassera largement les zones à proximité des épreuves sportives.

...ons sur la période. Isoler un « effet Jeux » stricto sensu sur les comptes de ces sociétés me paraît donc difficile. Sur le plan juridique, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a chargé la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public et, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et bénéficient à ce titre d'un financement public. La plupart des partenaires mondiaux du CIO n'entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satis...