Interventions sur "dérogation"

...entation des transports publics. En matière de transports, le comité a pris plusieurs engagements, notamment pour faire face à l'impossibilité structurelle de mettre aux normes le réseau ancien du métro parisien. Les nouvelles lignes, les nouvelles gares et l'ensemble des bus seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et le projet de loi prévoit, dans son article 18, la mise en place de dérogations spécifiques pour permettre l'augmentation du parc de véhicules PMR et UFR – usager en fauteuil roulant – ainsi que des autorisations de stationnement à proximité des sites de compétition. Est également prévue la mise en place d'une plateforme spécifique pour garantir la réservation des véhicules ou navettes pour les personnes à mobilité réduite souhaitant se rendre sur les sites de compétition....

L'article 4 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 établit des dérogations à l'interdiction de publicité prévue dans le code de l'environnement pour les emblèmes olympiques, sur chaque site. La publicité est ainsi autorisée sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs, y compris au moyen d'une banderole tractée par un aéronef, mais aussi sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les monuments naturels et ceux des sites classé...

L'adoption de votre amendement supprimerait l'introduction des dérogations aux interdictions publicitaires sur le parcours du relais de la flamme. Outre que le passage de la flamme olympique deviendrait impossible, nous dérogerions aux engagements qui ont été pris. Ces alinéas prévoient une mesure équilibrée entre les exigences qui découlent de cet engagement, la préservation du cadre de vie et le respect de l'environnement. Avis défavorable.

L'article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l'affichage pour les jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte à rebours. Ces dérogations, qui font partie des obligations du contrat de ville-hôte, sont scandaleuses car elles dégradent fortement le cadre de vie des habitants et bouleversent l'esthét...

Votre préoccupation est légitime en cette période de crise énergétique. Cependant, interdire les affiches éclairées par projection ou transparence contreviendrait au contrat de ville-hôte. Ce sujet doit être discuté entre l'État, la Ville de Paris et le Cojop. Lors de l'examen du texte au Sénat, la ministre a rappelé que le dispositif excluait les publicités numériques du champ des dérogations. D'autre part, il prévoit que les supports publicitaires, avant d'être installés, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente qui peut s'y opposer. En tout état de cause, les matériels et dispositifs à fort impact environnemental sont exclus du champ des dérogations, ce qui a été rappelé par le Conseil d'État. Avis défavorable.

L'article 5 de la loi du 26 mars 2018 accorde des dérogations pour les partenaires de marketing olympique aux règlements locaux de publicité ainsi qu'aux interdictions de publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites inscrits et classés régis par le code de l'environnement, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. Les alinéas 7 à 14 d...

L'article 5 de la loi du 26 mars 2018 concerne les dérogations apportées aux interdictions de publicité au profit des partenaires de marketing olympique du Cojop. Il est imposé par les engagements pris dans le contrat de ville-hôte. Ces dispositifs doivent donc être maintenus, notamment pour garantir l'équilibre budgétaire du Cojop, qui repose sur les apports de ses partenaires de marketing. L'État est garant du budget du Cojop. Le maintien de la dérogatio...

...toriser l'installation d'un compte à rebours à Paris six mois avant le début des Jeux, à partir du 26 janvier 2024, ce qui serait amplement suffisant. Dans la rédaction actuelle du texte, ce compte à rebours pourrait être monté place de la Concorde dès la promulgation de la loi, tout comme les dispositifs dérogatoires. Or le délai de six mois nous apparaît plus raisonnable pour accepter une telle dérogation.

Il s'agit de reprendre une proposition du sénateur Thomas Dossus et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, de ne pas inclure dans les dérogations la publicité lumineuse ou sur des supports lumineux. Outre que de telles dérogations ne seraient pas pertinentes en période de crise énergétique, ce serait envoyer un mauvais signal que d'autoriser ce type de publicité nocif pour l'environnement, et que nous essayons de bannir de l'espace public.

Nombre des dispositions que nous votons dans le cadre de ce projet de loi ont vocation à être applicables à l'occasion, non seulement des test events prévus durant l'été 2023, mais également de la Coupe du monde de rugby. Il me semble essentiel qu'un tel événement puisse également bénéficier de la dérogation aux interdictions de publicité pour permettre de communiquer largement autour de cet événement qui, du 8 septembre au 28 octobre prochain, concernera dix villes-hôtes réparties dans tout le territoire. Fédérer autour du sport suppose de communiquer autour des événements pour favoriser l'engouement national, lequel participe à l'acceptabilité des Jeux. Les garanties de protection de l'environnem...

Il vise à accélérer les injections d'électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d'un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L'amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s'ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement. Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d'électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-i...

Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l'amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S'il était adopté – ce qu'il ne faut surtout pas –, un pipeline d'hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n'y répondrons pas avec l'article 6 bis A ni avec l'amendement n° 2681 rectifié.

Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s'agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d'émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d'accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L'article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels.

Il a été élaboré en concertation avec l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – et propose, lorsqu'une demande de dérogation est déposée pour la construction de postes électriques, que le maire de la commune d'implantation et l'autorité compétente en matière d'urbanisme émettent un avis pour apprécier cette demande eu égard aux autres projets envisagés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).

Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l'installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l'urbanisation.

Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l'examen de ce texte. Quoi qu'il en soit je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers. L'article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d'intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l'État ne pourra autoriser les ouvrages qu'après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera égal...

...isés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l'accès de tous à l'énergie. S'agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l'autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les motivations de mon avis défavorable – je ne voulais pas rester sur un malentendu qui laisserait penser qu'au sein même de la Bretagne, on ne s'accorde pas sur le tr...

La notion de friches au sens de l'article. L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l'objet d'installations d'énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi littoral.

Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d'enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l'installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d'enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d'anciennes décharges – celles dont la renaturation n'est pas complète. A contrario, il serait injustifié d'inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti. Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la ...