Interventions sur "dérogation"

Il vise à rétablir les dispositions votées par le Sénat concernant les ouvrages de raccordement qui bénéficient de dérogations. Je suis consternée par la légèreté avec laquelle vous agissez en matière d'installations nucléaires, en contradiction avec la réalité des faits. Madame la ministre de la transition énergétique, j'ai déjà cité plusieurs contradictions évidentes entre vos propos et ceux de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territo...

Nous vous avons exposé ce que nous pensons de cette dérogation à la loi « littoral ». Dès lors que vous avez rejeté les amendements de suppression de l'article 5, nous pensons qu'il est très important de compenser en quelque sorte cette dérogation en lui adjoignant un objectif de préservation des écosystèmes et, le cas échéant, des obligations de compensation en matière de biodiversité et de qualité des sols, selon des modalités précisées par décret. En eff...

La dérogation à la loi « littoral » prévue à l'article 5 pour la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité des installations existantes ne nous paraît pas justifiée. Par cet amendement de repli, le groupe LFI – NUPES souhaite assurer un encadrement minimal à cette dérogation. On a évoqué le « glacier de l'Apocalypse », qui mesure 120 kilomètres de long, 600 kilomètres de large, de 3 à 3 000 mètre...

Cher collègue, ce n'est pas parce qu'on propose une dérogation à la loi « littoral » qu'on ne veille pas au respect de l'ensemble des règles de sûreté.

Nous soutiendrons fortement l'amendement n° 290, puisque c'est la dernière possibilité que nous avons d'amender l'article 5 pour prendre en considération l'ensemble des risques liés à la dérogation maximale que vous proposez à la loi « littoral ». L'argumentation qu'a développée M. Nicolas Thierry est très sérieuse et précise. On le sait bien, l'état des risques envisagé pour les centrales existantes ne permet de faire des projections ni pour la durée totale de fonctionnement de ces installations ni pour la période qui suivra leur arrêt. En effet, on ne sait toujours pas comment on va les ...

Nouvelle dérogation, l'article 6 vise à supprimer la déclaration d'utilité publique préalable à l'obtention de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les constructions nucléaires. En prime, vous avez supprimé en commission une disposition introduite au Sénat, qui tendait à interdire la délivrance d'une autorisation dans les zones inondables ou ayant été inondées. Collègues, on ne sait plus comm...

...prédire – le Président de la République a eu grand tort d'affirmer le contraire – que les choses vont s'aggraver, mais non l'ampleur ni les conséquences de cette aggravation. S'agissant d'installations nucléaires dans des zones qui sont inondables ou qui ont subi des inondations ou des submersions marines, prendre toutes les précautions serait donc la moindre des choses ! Vous nous dites que les dérogations prévues en la matière ne nuiront pas à la sûreté des centrales ; vous prétendez parler au nom des agents de la sûreté nucléaire, qu'hier encore vous vouliez passer par-dessus bord.

...le projet de loi n'attaque nullement le droit de l'environnement. Par ailleurs, nous sommes dans un État de droit et le Conseil d'État protège les libertés et les droits fondamentaux. Il a en outre comme mission de faire respecter les objectifs de l'accord de Paris. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État indique au sujet du cadre dérogatoire prévu par le texte : « L'objet de cette dérogation et son caractère strictement limité permettent au Conseil d'État de considérer qu'elle respecte le principe de préservation de l'environnement posé par l'article 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'obligation faite aux politiques publiques par l'article 6 de cette Charte de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le développement économique ».

...ysse dépassait les scénarios les plus pessimistes en matière de risque sismique, et ce malgré la prise en compte d'un coefficient de sécurité qui plaçait la référence de sécurité, pour ce site, à une magnitude maximale de 5,2. Le risque de tremblement de terre important est loin d'être nul en France. C'est pour cette raison que nous vous demandons d'exclure les zones classées comme sismiques des dérogations qui ont été introduites et votées par vos soins à l'article 6.

...essaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des installations directement liées à la préparation des travaux. Une fois encore, le but est de faire vite, au plus vite. Êtes-vous si pressés que cela d'artificialiser des sols, de détruire la biodiversité et de polluer les cours d'eau en plein dérèglement climatique et en pleine extinction de la biodiversité ? Répétons-le, de telles dérogations minent le débat public sur l'approvisionnement énergétique. Vous balayez d'un coup toutes les règles et des lois qui encadrent légitimement les constructions de réacteurs nucléaires qui, j'y insiste, sont loin d'être sans conséquences pour les écosystèmes, la biodiversité et les populations locales. L'Assemblée nationale est le lieu où doivent se discuter les sujets de si grande importance.

Quel que soit notre avis nucléaire, nous ne pouvons accepter que toutes les règles fixées collectivement soient ainsi contournées. Le Conseil d'État, sur lequel le Gouvernement fonde l'accès à ces dérogations, ne saurait remplacer la représentation nationale et le débat démocratique. Tout cela est loin d'être uniquement procédural. Les conséquences réelles sont déjà visibles. Des dérogations sont déjà accordées à EDF, notamment pour la centrale du Bugey…

...ions ou aménagements préparatoires aux travaux de construction. Nous faisons ainsi écho à l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande que la procédure dérogatoire soit « strictement limitée aux besoins de construction et d'exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété. » Il me semble de bon sens d'écouter le CNTE et de limiter le plus possible ces dérogations. N'oublions pas qu'une dérogation n'est qu'une exception et qu'elle ne doit jamais devenir la règle. Limitons donc son champ d'application au maximum pour préserver son sens initial.

L'amendement AS11 vise à confier le rôle dévolu au préfet au maire qui peut déjà décider d'ouvrir certains commerces jusqu'à douze dimanches par an, les fameux « dimanches du maire ». Inspiré de la loi « 3DS », l'amendement AS15 a pour objet de subordonner les dérogations octroyées par le maire, en lieu et place du préfet, à un accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

Sauf erreur, un maire concerné au premier chef, la maire de Paris, a revendiqué le pouvoir d'accorder les dérogations.

L'avis des institutions représentatives du personnel devrait peser un peu plus dans la décision puisque les salariés seront les premiers affectés par l'ouverture le dimanche. Selon l'étude d'impact, « on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour » les besoins du public. Afin que la dérogation soit strictement proportionnée aux besoins, il est proposé de fonder la décision sur une étude d'impact et non sur une évaluation au doigt mouillé, ni sur les exigences, voire les pressions, de certaines entreprises désireuses de développer leur activité commerciale.

Pour autoriser l'ouverture d'un établissement le dimanche, le préfet devra apprécier la réalité « des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables ». Cette notion sera affinée dans le cadre des consultations prévues. Votre amendement manque de précision – qui produira l'étude d'impact ? quel en sera le contenu ? qui en appréciera la qualité ? Il risque de fragiliser le dispositif sur le plan juridique et de complexifier la procédure. Avis défavorable.

L'amendement vise à circonscrire les dérogations aux établissements mettant à disposition des biens et services « en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». L'ouverture d'un magasin de prêt-à-porter, de jouets ou de bricolage est à nos yeux difficile à justifier.

L'article 17 prévoit un repos hebdomadaire par roulement en cas de dérogation au repos dominical. L'amendement vise à y ajouter les autres solutions prévues par l'article L. 3132- 20 du code du travail : repos un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; repos du dimanche midi au lundi midi ; repos le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.

Le dispositif proposé est vraiment très lâche. C'est particulièrement vrai s'agissant de la période pendant laquelle les dérogations pourront s'appliquer. L'article 17 retient celle comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Or les jeux eux-mêmes se déroulent sur une période bien plus restreinte. En outre, il n'est pas tenu compte des calendriers propres à chaque site – à Nantes, les épreuves se tiennent ainsi du 26 juillet au 10 août. Pour s'assurer que les dérogations répondent strictement aux besoins, il con...

La période choisie souligne la contradiction de votre projet : vous prétendez instituer des dérogations liées au jeux – vous auriez pu faire valoir que l'afflux de touristes risquait de commencer avant et de se prolonger après – et vous demandez à les appliquer pendant cent vingt-deux jours alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent du 26 juillet au 8 septembre. Cette extension déraisonnable est le principal motif de notre inquiétude. L'amendement AS20 vise à instaurer un garde-f...