Interventions sur "dérogation"

En l'adoptant, nous en aurons fini pour ce soir ! Cet article 2 nous semble d'une part inutile et d'autre part risqué. D'abord, les banques disposent déjà de dérogations, puisqu'elles peuvent, dans 20 % des cas, ne pas respecter la règle selon laquelle le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %. Or la part des dérogations constatées n'excède pas 12 %, preuve que les banques n'exercent pas toujours leur capacité de dérogation ou qu'elles sont assez sages. Nous constatons également que nombre de banques continuent d'appliquer l...

Il tend à supprimer l'article 2, lequel permettrait aux établissements de crédit de contourner les règles fixées par le HCSF, à condition de prouver l'absence de risque d'endettement excessif. Les députés de mon groupe critiquent cette dérogation, dont la définition est par ailleurs floue : nous estimons qu'elle pourrait entraîner l'octroi sans supervision de prêts d'une durée plus longue, pouvant atteindre trente, quarante ou cinquante ans. Nous ne le souhaitons pas et vous invitons donc à voter pour la suppression de cet article – ce qui permettrait d'abréger la présente séance, comme l'a fait remarquer M. Sansu.

Nous proposons à notre tour d'abréger nos débats en supprimant l'article 2 de la proposition de loi. Celui-ci permet la dérogation aux conditions habituelles d'emprunt immobilier. La réécriture proposée lors de l'examen du texte en commission du texte ne fournit aucune garantie quant à la bonne utilisation de ce dispositif par les banques et les établissements de crédit. Je rappelle que ceux-ci disposent déjà de la possibilité – non exercée – de déroger au taux d'effort de 35 % dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. J...

...tablissements de crédit ne fixent pas les conditions dans lesquelles ils peuvent déroger aux normes fixées en matière de conditions d'octroi de crédit, comme la version initiale de la proposition de loi le prévoyait. En commission, nous avons adopté un amendement de réécriture qui a fait l'objet d'un consensus. C'est le HCSF – et non pas les établissements de crédit – qui fixera les conditions de dérogation aux normes sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Nous sommes attachés à l'article 2 ; c'est pourquoi nous étions défavorables aux amendements de suppression.

L'objectif est toujours le même : faire en sorte que la pratique française ne s'écarte pas du droit européen. L'amendement vise à préciser que les dérogations à la règle fixée par le HCSF ne sont possibles qu'à titre exceptionnel. Les critères de dérogation institués en 2013, dans un contexte d'instabilité financière, avaient pour but non pas de raréfier le crédit, mais de le rendre plus sûr. Nous devons garantir au mieux l'objectif central poursuivi par la BCE, à savoir la stabilité financière. Les dérogations à la règle doivent donc rester exception...

Cet amendement m'étonne : ne partons-nous pas du principe qu'une dérogation n'est pas systématique, qu'elle reste exceptionnelle ? L'obtention d'une dérogation suppose une justification. Afin de ne pas rendre la loi bavarde, il eût été plus intéressant, au lieu de préciser que cette dérogation doit rester exceptionnelle – ce qu'elle est par nature –, de solliciter davantage d'arguments susceptibles de conforter la dérogation.

La remarque est très juste. Cependant, préciser le caractère exceptionnel de la dérogation est une façon de ne pas ajouter des contraintes au HCSF. En lui demandant de motiver la dérogation, on risque de complexifier la nouvelle rédaction de l'article du code monétaire et financier proposée par le texte, et ainsi de restreindre davantage son application.

Il tend à intégrer l'évaluation des capacités financières des co-emprunteurs parmi les éléments permettant d'apprécier la faculté de dérogation offerte aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. En effet, les co-emprunteurs sont, par définition, impliqués dans les opérations, notamment immobilières.

D'un côté, il conviendrait de laisser une certaine liberté au HCSF pour fixer les critères de dérogation et de ne pas trop alourdir la rédaction de l'article du code monétaire et financier. De l'autre, la précision proposée par cet amendement a le mérite de clarifier l'intention du législateur : mieux prendre en compte les capacités financières des emprunteurs, au moyen de la notion de reste à vivre. Je formule donc un avis de sagesse.

...avait pas été déclassé. Le non-respect du droit par la puissance publique a entraîné des débordements, qui posent la question des responsabilités dans une telle situation. Je n'avais pas l'intention d'aborder cet aspect, mais il faut remettre les choses à leur place et nous interrogerons prochainement le préfet du Tarn sur ce thème. Dans le projet de l'autoroute A69, la préfecture a autorisé une dérogation à la protection de 162 espèces animales et végétales. Ce chiffre est-il courant pour un tel dossier ? La puissance publique ne le gonfle-t-elle pas pour se couvrir ? Il recouvre des dérogations pour cinq espèces de flore, quatre de poissons, sept de reptiles, dix d'amphibiens, vingt-cinq de chiroptères, cinq de mammifères, quatre-vingt-dix-neuf d'avifaunes et sept d'insectes. Il faut également a...

...enir sa parole s'agissant de la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND. Il serait bon qu'il la tienne – ce serait même une première. Nous y sommes favorables, et disposés à l'accompagner. De quoi dépendra notre vote ? D'abord des conclusions des discussions que nous aurons sur le statut des personnes qui accompagnent. Nous défendons le statut d'AESH. Vous proposez, pour votre part, plusieurs dérogations au droit du travail qui nous semblent exposer les travailleuses et les travailleurs chargés de l'accompagnement à des risques professionnels. Notre vote dépendra ensuite de la date des premiers examens de repérage. Il nous semble qu'ils gagneraient à être réalisés avant l'inscription à l'école, afin de faire du moment scolaire celui de l'expression des conclusions du repérage.

... les TND dans laquelle elle s'inscrit, n'est pas à la hauteur des besoins d'accompagnement. Même là où elle voit juste, par exemple sur la question de la scolarisation, elle n'est pas assez ambitieuse. Le nombre de places n'est pas tout, il faut prévoir des moyens humains adéquats – en la matière, le déficit par rapport aux besoins est invraisemblable. Les AESH, pour lesquels le texte prévoit des dérogations que nous jugeons inacceptables, n'ont pas de statut et sont très insuffisamment rémunérés et formés, alors même qu'ils accompagnent parfois plusieurs enfants souffrant de pathologies distinctes.

Vous nous avez expliqué tout à l'heure qu'il était possible de supprimer un article entier de la proposition de loi sénatoriale. Sur votre exemple, je propose donc la suppression de l'article 7. En 2018, lors de l'examen de la loi Essoc, nous nous étions opposés frontalement à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés. Il est tout à fait possible d'organiser le relayage autrement. Vous proposez de pérenniser ces dérogations d'un trait de plume, par une proposition de loi, donc sans étude d'impact. Cela ne ...

...des aidants ne doit pas aller à l'encontre du droit du travail. Les dispositions de l'article 7 présentent, à terme, des risques majeurs pour la santé des salariés et pour la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Elles constituent une atteinte très grave au droit du travail. Opposés à ce type d'expérimentations permises par la loi Essoc, nous considérons l'introduction de ces dérogations dans le droit commun comme une dérive majeure, qui risque d'être étendue – car nous connaissons vos méthodes – à d'autres dispositifs et secteurs d'activité.

...rs, je considère que les résultats sont suffisamment positifs pour que soit envisagée dès maintenant la pérennisation du dispositif, qu'attendent les acteurs du secteur. Je précise que le cadre juridique posé par l'article 53 de la loi Essoc, qui est repris, pour l'essentiel, au nouvel article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, est conforme aux exigences européennes. Si les dérogations aux règles du droit du travail sont importantes, elles ne sont pas pour autant illimitées, d'autant que la loi instaure un certain nombre de garde-fous. La suppression pure et simple de ces dispositifs porterait préjudice au couple aidant-aidé. Je défendrai un amendement visant à reporter au 1er janvier 2025, c'est-à-dire à la fin de l'expérimentation, la date d'entrée en vigueur du dispositif....

... heures, de prolonger au-delà de dix heures le temps de travail quotidien, d'étendre au-delà de huit heures le temps de travail de nuit et de porter à plus de quarante-huit heures le temps de travail par semaine. Il ne prévoit pas d'avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales. Je peux entendre qu'un salarié sollicite, ponctuellement, une dérogation bien précise, mais le cumul de ces dérogations pose problème dans la mesure où l'exception deviendra très vite la norme. Une fois que certains auront accepté deux, trois ou quatre dérogations, tout le monde devra s'aligner sur le moins-disant. Les effets de toutes ces dérogations se feront sentir à long terme. Les salariés trouveront peut-être que quatre, cinq, sept semaines travaillées selon de...

Je soutiens ces amendements de suppression. L'institutionnalisation de ces dérogations au droit du travail revient à faire reposer ces emplois sur une forme de militantisme, d'engagement personnel, de « fibre », de compétence innée. Or nous parlons d'emplois mal payés, souvent organisés en horaires décalés et intrinsèquement pénibles, puisque leurs titulaires se trouvent confrontés aux difficultés d'autrui et à des situations psychiques, sociales ou familiales parfois très compliq...

...er du 10 mai de la même année. Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 30 décembre 2021, a été prolongée de deux ans par la LFSS 2021, puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2024 par celle de 2024. Alors que le législateur ne dispose même pas du rapport d'évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinq ans, vous proposez de pérenniser et d'inscrire dans le droit commun des dérogations significatives aux droits fondamentaux garantis par le code du travail. Nous sommes évidemment opposés à de telles dérogations, et nous contestons la méthode employée. Sans évaluation définitive des impacts de l'expérimentation sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail, aucune pérennisation du dispositif ne devrait être envisagée. À défaut d'une suppression de l'a...

...era mis en œuvre sur la base du volontariat, mais on sait bien comment les choses se passent : quand on prend quelqu'un en charge, on se sent obligé d'aller le plus loin possible, et parfois on va trop loin, compte tenu de la fatigue et de la charge mentale qu'implique ce type d'activité. Au-delà de la question de principe touchant au respect du code de travail, vous ne pouvez pas ignorer que les dérogations proposées font peser un risque important sur la qualité de la prise en charge, au corps défendant des salariés qui, au bout d'un moment, n'ont plus conscience qu'ils doivent s'arrêter et passer le relais. Le danger est d'autant plus important que nous parlons de secteurs d'activité en tension, où l'on peine à recruter et où la charge de travail repose donc sur un petit nombre de salariés.

Les dérogations au code du travail que vous rendez possibles – suppression des temps de pause, durée quotidienne de travail supérieure à dix heures, durée hebdomadaire du travail supérieure à quarante-huit heures, suppression du repos de onze heures entre deux interventions – sont en contradiction avec un certain nombre d'éléments évoqués lors de précédentes auditions. Mon rapport sur la branche accidents du tr...