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Interventions sur "déficit"
629 interventions trouvées.
Hubert Wulfranc :Monsieur Wulfranc, vous m'avez demandé de vous répondre précisément ; je vais donc le faire. Vous avez d'abord indiqué que le déficit de notre système de retraite était creusé par les exonérations de cotisations sociales. C'est faux ! C'est factuellement faux puisque les exonérations sont compensées !
Jean-François Coulomme :...ISF) ne profite qu'à une poignée de nos compatriotes, alors même que des besoins énormes se font sentir pour financer les retraites. Nous proposons de le rétablir. Il s'agit d'une mesure de salubrité publique, qui n'a toujours pas été prise en dépit de nos demandes formulées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Le rétablissement de l'ISF permettrait largement de compenser les déficits que vous anticipez dans quelques années, chers collègues de la majorité. Comme vous pouvez le constater, nous aussi nous anticipons ! Nos amendements visent à rétablir un impôt juste. La vocation de l'impôt est de procéder à une répartition plus juste des richesses. Si l'on suit votre logique, autant supprimer tous les impôts ! Nous voulons que chacun contribue à la hauteur de ses moyens pour q...
Anne Stambach-Terrenoir :D'après le dernier rapport d'Oxfam, en dix ans, les milliardaires ont multiplié leur fortune par deux. Il suffirait de taxer la fortune des milliardaires français à hauteur de 2 % pour financer les 12 milliards de déficit hypothétique sur lequel le Gouvernement voudrait nous faire pleurer, et surtout pour lequel nous devrions sacrifier collectivement deux ans de nos vies. Par l'amendement AS3360, nous proposons une mesure alternative de justice sociale, totalement indolore pour l'immense majorité de la population : le rétablissement de l'ISF, dont le retrait nous coûte au bas mot 4 milliards d'euros par an, sans a...
Jérôme Guedj :...icle 2, nous allons examiner plusieurs propositions alternatives pour assurer l'équilibre du régime de retraites. Nos débats seront à la frontière de la politique et de la technique, mais ils seront éminemment politiques, car, comme Didier Martin vient de le rappeler avec sincérité, deux visions du partage des richesses s'opposent au sein du débat sur le régime de retraites. Celui-ci présente un déficit dont nous ne contestons pas la réalité. Nous pouvons discuter de son ampleur et de sa durée, pas du fait que le régime de retraites présente un déficit conjoncturel, ni même qu'il pourrait persister vingt-cinq ans, voire sur plusieurs générations. Chers collègues de la majorité, nous allons essayer de vous convaincre, et les Français par votre truchement, mais j'ai le sentiment qu'ils ont déjà r...
Yannick Monnet :Vous dites souvent que vous voulez sauver le système par répartition. J'estime que vous allez l'asphyxier. Gérer un système par répartition, c'est gérer des déséquilibres, qui provoquent des déficits ou des excédents. Le système présente l'intérêt d'être alimenté en permanence. Il y a deux approches de la gestion de ces déséquilibres. La vôtre consiste à contraindre les dépenses sans toucher aux recettes, en réduisant le temps passé en retraite. Notre démarche est inverse – là réside notre divergence de fond : nous voulons stimuler les recettes pour financer les dépenses correspondant aux b...
Stéphanie Rist, rapporteure générale :Je constate que les orateurs de la NUPES reconnaissent qu'il y aura bien un déficit de notre système de retraite dans les vingt-cinq ans à venir. Le rétablissement de la retraite à 60 ans coûterait à peu près 100 milliards par an. La taxation des grandes fortunes, dont le patrimoine pèse environ 500 milliards, permet de financer une telle réforme pendant cinq ans, à l'issue desquels il faudrait nécessairement diminuer les pensions, ce qui encouragera la capitalisation et pénalis...
Cyrille Isaac-Sibille :...e au plan, le système de retraite représente 345 milliards d'euros de dépenses par an. Il ne s'agit plus tout à fait d'un système par répartition, dans la mesure où l'État cotise à hauteur de 143 milliards, dont 25 milliards versés en tant qu'employeur, 90 milliards versés au titre des compensations adoptées pour alléger les charges des entreprises et un peu moins de 30 milliards pour combler les déficits. Pour nous, là réside le problème : dès lors que l'État, chaque année, finance le système à hauteur de 30 milliards, nous ne sommes plus dans un système par répartition. Il s'agit d'éviter que cette contribution de l'État n'augmente. Tel est l'objet de la réforme : éviter qu'à ces 30 milliards de déficit compensé par l'État s'ajoutent 15 milliards. Les amendements de la NUPES que nous allons ex...
Sandrine Rousseau :Cet amendement mérite d'être soutenu sur le fond. L'épargne salariale est l'un des leviers permettant de financer une partie du déficit des retraites. J'aimerais rappeler des chiffres qui devraient nous alerter. Nous faisons de la politique au nom d'un bien commun. Au nom de quel bien commun les décisions que je vais énumérer ont-elles été prises ? Telle est la question qui se pose. Les exemples qui suivent montrent que nous avons un problème au regard de ce au nom de quoi nous faisons de la politique. La participation des entr...
Arthur Delaporte :Les 150 milliards d'euros annuels d'aide aux entreprises évoqués par Mme Rousseau ont l'air de ne choquer personne, à la différence des 30 milliards de déficit compensés chaque année par l'État selon M. Isaac-Sibille. Et ce ne sont même pas 30 milliards, car ce chiffre prend en compte – c'est une vieille lubie de la droite – les cotisations versées par l'État employeur. Selon le rapport du COR, même quand « les régimes sont placés sur un pied d'égalité (même assiette de cotisation, même ratio démographique notamment), les taux pratiqués dans le publi...
Éric Alauzet :...e financement – ce qui ne fera aucunement avancer le débat sur l'équilibre du système de retraite, mais après tout, tant mieux : c'est l'heure de vérité ; vous allez nous permettre de montrer l'inefficacité de vos propositions. Au passage, vous mélangez le budget de l'État et celui des retraites et prestations sociales, ce qui est aberrant, mais admettons. D'abord, vous reconnaissez qu'il y a un déficit. J'espère que vous le dites dorénavant dans les manifestations ! Ce serait bien le moins, vu les milliards qu'y ajoutent vos amendements. Donc la NUPES reconnaît officiellement ce jour, en commission des affaires sociales, l'existence d'un déficit du système de retraite. Merci pour cet aveu : enfin un peu de sérieux ! Ces 13,5 milliards d'euros de déficit sont l'enjeu de notre projet, et nous y a...
Paul Christophe :...ssurer Pierre Dharréville : il ne s'agit pas de mettre en défaut Ambroise Croizat. Au passage, il convient de rendre aussi hommage à l'administration qui l'a soutenu, en particulier à Pierre Laroque. Quoi qu'il en soit, à l'époque où le dispositif par répartition a été imaginé, il était équilibré – jamais il ne serait venu à l'esprit des membres du Conseil national de la Résistance de proposer un déficit comme celui que nous connaissons –, fondé sur les cotisations salariales et patronales.
Karen Erodi :En défendant l'amendement AS3738, je vais tenter une périlleuse manœuvre : je vais essayer de me mettre à votre place. Vous voulez combler un pseudo-déficit ; ce n'est ni nécessaire ni juste, mais admettons. Vous cherchez donc 12 milliards d'euros. Par cette réforme, vous voulez faire payer aux Français vos cadeaux aux très grandes entreprises, qui n'ont eu aucun impact sur l'emploi. Revenir sur la suppression de la CVAE ferait gagner 8 milliards et rétablir l'ISF, 3 milliards : cela fait déjà 11 milliards. Vous ne voulez pas entendre raison ; admett...
Hadrien Clouet :...ber la prétendue dette sociale – prétendue, car il n'y a pas de dette due par les salariés, mais un manque de financement qui est orchestré afin d'extorquer, par des réformes successives depuis quarante ans, le fruit de notre travail au profit du patronat. Mais l'avantage de la Cades est de montrer que l'on peut absorber 270 milliards sans vous tirer des larmes de sang au sujet des insupportables déficits. Voilà pourquoi mon amendement AS3339 propose de ralentir le remboursement de la dette sociale afin de libérer 10 milliards d'euros.
Stéphanie Rist, rapporteure générale :En fait, vous n'êtes jamais contents. Quand l'État compense, cela ne vous va pas parce que cela crée un déficit au détriment des services publics ; quand on crée un système de remboursement de la dette sociale, cela ne vous convient pas non plus. Nous avons demandé à la Cades de réaliser de nouvelles reprises de dette depuis 2011, en raison d'un fort endettement du système de protection sociale. Pour que cette reprise de dette soit soutenable, nous avons également décidé de lui affecter des ressources nou...
Charlotte Leduc :...es irresponsables, c'est vous ! L'économiste Ana Carolina Cordilha a estimé à plus de 60 milliards entre 1997 et 2018 – donc avant même la pandémie – le coût de la financiarisation de la dette de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la Cades. Avec la Cades, les cotisations des travailleuses et des travailleurs servent à engraisser des rentiers. Le Gouvernement peut alors se lamenter sur le déficit du régime de retraite, qu'il a lui-même créé. Si l'État reprenait la dette à son compte et que les cotisations sociales des travailleurs cessaient d'alimenter la Cades, cela représenterait des milliards d'économies sans poser de problème d'équilibre budgétaire : puisque la dette sociale est prise en compte dans la dette publique au niveau européen, l'opération serait neutre pour les finances publ...
Annie Vidal :...ce que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle pendant la crise sanitaire. Cette dette résulte des dépenses sanitaires liées à la gestion de la crise, mais aussi des moindres recettes fiscales et sociales. La France a soutenu ses salariés comme aucun autre pays d'Europe ne l'a fait. Avant la crise sanitaire, la dette sociale – principalement issue de la crise de 2008, qui avait provoqué un déficit inédit de la sécurité sociale – était en voie d'extinction. La Cades n'est pas une filiale de l'État. Ce n'est pas elle, mais l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui gère les flux financiers, c'est-à-dire qui procède à des levées de fonds sur les marchés boursiers nationaux, pour pouvoir servir chaque mois les prestations sociales à tous les Français puisque la temporalité des r...
Jérôme Guedj :...ranche vieillesse ; il s'agit de 10 milliards d'euros, sur une vingtaine par an, ce qui signifie que la Cades conserverait 10 milliards de ressources. Une partie de la dette covid qui a été affectée à la Cades pourrait être cantonnée dans un autre outil financier ou intégrée à la dette de l'État. Voilà une ressource obtenue sans hausse des prélèvements obligatoires et qui absorberait la moitié du déficit à combler, dont nous ne contestons pas la réalité. Pour vous, « there is no alternative » : vous êtes les Thatcher du régime de retraite. Pourtant, il existe une palette d'outils qui, habilement utilisés, peuvent être mobilisés au lieu du report de l'âge légal. Il ne s'agit pas de tout passer par-dessus bord, mais de gérer le temps.
Eva Sas :On ne le répétera jamais assez, même si les Français l'ont bien compris : le déficit prévisionnel des régimes de retraite en 2030 se situera entre 0,4 % et 0,8 % du PIB, c'est-à-dire qu'il sera très limité. Il pourrait être facilement comblé. L'augmentation de la CSG sur les revenus du capital, que nous vous proposons ici, est une piste de financement parmi d'autres. Rappelons que les revenus du capital ne sont soumis depuis 2018 qu'au prélèvement forfaitaire unique, dont le tau...
Yannick Monnet :Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure générale : ces amendements identiques devraient faire consensus, puisque nous proposons des cotisations supplémentaires pour répondre au déficit à venir. Madame Thevenot, pourriez-vous nous dire qui sont ceux qui, selon vous, ne réussissent pas ? Je pense, moi, que vous pensez à ceux qui ont manifesté hier, mais je peux me tromper... À qui pensez-vous ?
Benoit Mournet :Comment affronter le déficit à venir ? Il n'y a pas de réponse unique : ce sont des débats politiques. Je m'inquiète pour ma part de la fiscalisation croissante de la branche vieillesse de la sécurité sociale, dont on parle trop peu. Si les cotisations restent heureusement majoritaires, leur part diminue. Il ne faut pas non plus oublier les 30 milliards compensés par l'État, rappelés tout à l'heure par M. Isaac-Sibille, qui...
