Interventions sur "déficit"

Revenons à l'objet de nos débats, qui est le rééquilibrage de notre système de retraite. Par convention, le COR admet que le régime est déficitaire de 30 milliards d'euros, auxquels s'ajouteront 15 milliards dans les prochaines années. Il y a donc 45 milliards de déficit à financer. Nos collègues de la NUPES émettent des propositions pour une meilleure justice fiscale : pourquoi pas ? Mais est-ce vraiment en ciblant une ou deux personnes, ou en ciblant les présidents des sociétés du CAC40 que nous atteindrons notre objectif ? Peut-être r...

...a rapporteure générale et pour M. Isaac-Sibille, mais je suis très déçu de les voir s'ériger en défenseurs zélés d'un système dont ils connaissent l'injustice. Certes, nos propositions ne permettront pas à elles seules d'équilibrer le système de retraite, mais les petits ruisseaux font les grandes rivières. Vous prenez une seule mesure, l'impôt sur la vie de tous les travailleurs, pour combler un déficit que nous ne contestons pas ; pour notre part, nous proposons une palette de mesures inspirées par notre idéal de justice sociale. Vous nous expliquez que les retraites chapeaux, ce n'est pas grave. Je n'ai pas de problème avec les millionnaires, ni avec les milliardaires : plus ils seront nombreux dans notre pays, plus cela voudra dire que nous créons de la richesse. En revanche, je refuse qu'il...

Nous avons bien avancé ce matin, puisque la NUPES convient désormais de l'existence d'un déficit et d'un problème de financement de notre système de retraite. Que nous propose-t-elle pour régler ce problème ? Comme d'habitude, plus de taxes, plus d'impôts, plus de cotisations. J'aimerais que la NUPES nous cite un jour un pays où les prélèvements sont plus élevés qu'en France et où l'on finance un départ à la retraite à 60 ans tout en prônant le droit à la paresse tout au long de la vie. À mo...

Parce que nous sommes des lecteurs attentifs des documents du COR, nous n'avons jamais contesté l'existence d'un déficit conjoncturel. Le COR évoque un déficit de 12 milliards d'euros à partir de 2027, puis un accroissement de celui-ci pour atteindre 22 à 25 milliards au plus fort de la période. Ce que nous contestons, c'est votre réponse simpliste et, pardonnez-moi de le dire, un peu paresseuse qui consiste à faire travailler tout le monde deux années supplémentaires en levant un impôt sur la vie plutôt que de che...

...ables à la capitalisation ; le second, tout aussi fantaisiste, serait que nous aurions nié le problème de financement auquel notre système de retraite sera confronté lors des prochaines années. À problème conjoncturel, réponse conjoncturelle, et à problème structurel, réponse structurelle ! En l'occurrence, nous nous trouvons face à un problème conjoncturel, temporaire, et très relatif puisque le déficit en question ne représente pas grand-chose par rapport au PIB. Or vous sortez les grands moyens, comme si vous cassiez la maison pour en réparer le toit. Pour notre part, nous avons toutes les solutions nécessaires à la résolution de ce problème conjoncturel tout en préservant notre système de retraite, et même en l'améliorant. Alors que votre réforme va alourdir les inégalités, notamment celles q...

Madame Parmentier-Lecocq, nous n'avons aucune leçon à recevoir de ceux qui ont ruiné la France. Vous avez laissé 600 milliards d'euros de dettes et vous venez de voter un budget prévoyant 150 milliards de déficit. Vous avez désindustrialisé le pays et vendu Alstom aux Américains, Alcatel aux Suédois et Lafarge aux Suisses – ce sont les emplois qui nous manquent pour créer de la richesse. Sans vous, nous n'en serions pas là ! Par ailleurs, le contre-projet de Marine Le Pen est disponible partout – il faudrait travailler un peu ! – et, contrairement à votre texte, il est juste. Si vous n'aviez pas eu la lâ...

Selon vous, le déficit serait conjoncturel. Or l'hypothèse la plus optimiste du COR, fondée sur une situation de plein emploi et des perspectives de productivité proches de l'imaginaire, est de 20 milliards d'euros de déficit annuel pendant au moins vingt-cinq ans, soit un minimum de 500 milliards de déficit cumulé. Nous sommes un peu au-delà du conjoncturel ; il s'agit bien, en réalité, d'un problème structurel. Les ...

...ait n'importe quoi –, que les dépenses de retraites ne dérapaient pas et que, dans trois des quatre scénarios envisagés, elles baisseraient même à partir des années 2035 à 2047 en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), seul critère objectif à retenir à moins de travailler en francs courants, ce qui serait bizarre de la part d'économistes ! Si donc les dépenses ne dérapent pas, mais que les déficits se creusent – ce que le COR ne nie pas –, la question est, selon M. Bras lui-même, celle des ressources. C'est en effet de ce côté qu'il faut chercher l'équilibre du système, et cela peut se faire selon deux axes. Le premier consiste, non pas à imposer les revenus du capital, mais à leur appliquer davantage de cotisations. Les revenus du capital ne sont, je le rappelle, que le résultat de ce qui...

...e directe sur l'équilibre de notre système de retraite, dont les ressources reposent pour 79 % sur les cotisations, pour 12 % sur les impôts et taxes affectées, pour 7 % sur les transferts d'organismes tiers et pour 2 % sur les prises en charge de l'État pour compenser les déséquilibres de certains régimes spéciaux. Ainsi, dans l'ensemble des scénarios présentés par le COR, nous ferons face à des déficits importants dans les années à venir. En 2027, en effet, le déficit du système de retraite atteindrait 12,3 milliards d'euros, alors que l'âge conjoncturel moyen de départ en retraite était déjà, en 2020, de 62,4 ans. Le déficit se creuserait par la suite dans la quasi-intégralité des scénarios. Dans le scénario central, retenu par le Gouvernement et qui reste, d'après le Haut Conseil des finance...

...e système de retraite n'est pas finançable et pas soutenable. Le président du Conseil d'orientation des retraites, à qui certains font dire tout et son contraire, indique sans ambiguïté que le solde du système de retraite se creusera quelles que soient les hypothèses retenues. Le rapport du COR est limpide à propos de l'avenir de notre système de retraite. L'hypothèse la plus favorable prévoit un déficit pour les vingt-cinq prochaines années et les trois autres envisagent un déficit sur l'intégralité de la période, c'est-à-dire jusqu'à 2070 au minimum. L'hypothèse du COR dite centrale, retenue par le Gouvernement, fait apparaître un déficit cumulé de l'ordre de 500 milliards d'euros sur les vingt-cinq prochaines années, avec pour sous-jacents un chômage à 4,5 % et 1 % de productivité par an. Je n...

...e torture, même s'il faut évidemment prendre en compte la pénibilité de certains métiers. Le travail, ce sont aussi l'émancipation, la rencontre sociale et un projet de vie. Anti-courage, ensuite : je vous rappelle que ce ne sont pas les sondages qui ont été élus, mais le Président de la République et sa majorité parlementaire. Anti-vérité, enfin : certains considèrent que 12 milliards d'euros de déficit à l'horizon de 2030, ce n'est pas grand-chose ; or nous savons, au sein de cette commission, que c'est une somme considérable, que les dettes s'accumulent et menaceront demain – bientôt – l'équilibre de notre système de retraite. Les opposants à la réforme devront choisir : s'ils considèrent que nous nous trouvons dans une impasse de financement, ils devront chercher d'autres ressources ; dans le...

...mais plus longtemps, jusqu'à 64 ans au minimum. Les plus mal payés et mal traités à l'heure actuelle le seront donc aussi dans le futur. Voilà comment vous remerciez les meuniers, qui vous ont fait manger, les aides à domicile, qui ont porté vos aînés, les soignants et les sapeurs-pompiers, qui vous ont secourus. Et tout cela, pour quelle bonne raison ? Parce que, selon vous, nous connaîtrons un déficit – qui atteindrait, selon le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 12 milliards d'euros en 2030. Admettons. Mais ce déficit, c'est vous qui l'avez creusé, en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches, aux entreprises. Vous creusez un trou et, maintenant, vous venez dire aux Français : c'est à vous de le reboucher, quitte à vous tuer la santé. L...

...e il y a trois ans, laquelle visait à instituer un système universel. Nous sommes profondément attachés à notre système de retraite par répartition et à son équilibre financier car il est essentiel, à nos yeux, de ne pas pénaliser les retraités à venir ni d'alourdir la dette de nos enfants. La réforme que nous discutons aujourd'hui n'en est que plus nécessaire. Notre système est structurellement déficitaire. Toutes les hypothèses du COR, y compris les plus fantaisistes, prévoient un déficit pendant au moins quinze ans. Le scénario fondé sur une intervention constante de l'État se caractérise par un déficit jusqu'en 2070, à moins d'une explosion de la productivité. Certains nous vantent un équilibre chimérique, en 2022, pour affirmer que la réforme n'est pas nécessaire. Mais, en surcotisant pour ...

...ur le principe de solidarité entre les générations : on cotise aujourd'hui pour financer la retraite de ses parents ou de ses grands-parents. Si nous voulons préserver ce système, nous devons le réformer. En effet, on compte de plus en plus de retraités et de moins en moins d'actifs. Si nous ne voulons pas nous résoudre à baisser le niveau des pensions, à augmenter les cotisations ou à creuser le déficit du système, il nous faut intervenir dès à présent. Le levier qui a été choisi est l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite et l'accélération de la réforme dite Touraine sur le nombre d'annuités, ce qui est un choix courageux. Cela étant, nous entendons la détresse de certains de nos concitoyens, pour qui travailler plus longtemps n'est pas supportable. Aussi, je souhaite, au nom de mo...

...s en danger. En 2021, il a été excédentaire de près de 900 millions d'euros ; en 2022, l'excédent devrait atteindre 3,2 milliards d'euros. Le rapport du COR montre que la part des dépenses consacrées aux retraites par rapport à la richesse produite restera stable, à 14,4 % à partir de 2035 et ce jusqu'en 2070. Le système de retraite redeviendrait progressivement équilibré à l'horizon de 2070. Le déficit temporaire du système peut donc tout à fait être comblé par des sources de financement alternatives, comme une faible augmentation des cotisations patronales ou une légère hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans report de l'âge légal de départ, auquel 72 % des Français s'opposent. Ils ne veulent pas de cette société du « travailler plus pour produire plus ». Ils ne veulen...

...its et que nous allons faire payer les Français. Nous avons adopté de nombreuses dispositions pour soutenir le pouvoir d'achat et aider les plus faibles à faire face à la crise. À présent, nous revalorisons, dans ce projet de loi, les plus petites pensions. J'entends également vos arguments tirés du rapport du COR mais, madame Sas, dans trois scenarii sur quatre, cet organisme anticipe un déficit en 2070. Il faut regarder les choses de la manière la plus objective et la plus honnête possible. Les hypothèses économiques sont par définition incertaines à un tel horizon. Nous devrions éviter de tomber dans des travers qui laisseraient à penser que tout va bien. Monsieur Tanguy, je ne crois pas avoir parlé d'irresponsabilité.

La part de nos dépenses sociales et de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevées des pays développés, notre système de retraite parmi les plus généreux. Ce niveau de dépenses s'accompagne de déséquilibres dans nos comptes publics, tant en termes de dette, qui atteint 3 000 milliards d'euros, que de déficit public et de déficit du système de retraite. Pour financer ces dépenses, nous devons créer des richesses. Les prétendus cadeaux fiscaux auxquels vous faites référence sont en réalité des avantages compétitifs pour nos entreprises. Nous avons créé de la croissance, nous baissons le chômage, nous sommes le pays d'accueil des investissements directs étrangers, nous innovons. Nous voulons créer des r...

...e cette réforme, dont le journal Les Échos a fait sa une : le financement de ces régimes jusqu'à leur extinction, dont nous ne savons toujours rien puisque le Gouvernement a décidé de renvoyer le sujet à plus tard. D'autre part, une grande partie des subventions que l'État verse à certains régimes spéciaux – tous n'en ont pas besoin –, résultent de déséquilibres démographiques et non d'un déficit structurel.

...égimes spéciaux a des conséquences sur leur financement. La compensation assurée par l'État va prendre une part croissante au fur et à mesure de leur extinction. Certains nous expliquent que le système de retraite ne doit pas être mis à contribution pour financer d'autres politiques publiques. On a là l'exemple inverse dans lequel l'impôt – c'est-à-dire la solidarité nationale – vient financer le déficit des régimes spéciaux. Ceux-ci étaient justifiés lors de leur création, mais il faut désormais les faire converger vers le régime général pour des raisons d'équité. Certes, l'extinction des régimes spéciaux sera assez longue ; mais c'est aussi le respect que l'on doit à ceux qui savaient bénéficier de ces régimes spéciaux lorsqu'ils ont été embauchés.

...sence de publication de l'index : il n'est pas prévu de score minimal à atteindre. C'est dire le peu d'ambition que vous avez pour les travailleurs seniors. Cet index n'est qu'un écran de fumée pour essayer de faire passer le report de l'âge légal de départ à la retraite. La rapporteure pour avis m'a répondu précédemment que, dans trois des quatre scénarios du COR, le régime des retraites serait déficitaire en 2070 si rien n'est fait. Sa lecture du rapport du COR est singulièrement biaisée, car avec la convention EEC trois scénarios sur quatre sont bénéficiaires à cette date. Il ne faut pas déformer les conclusions de cette belle institution qu'est le COR.