Interventions sur "déficit"

Nous débattons depuis ce matin des conditions d'équilibre de notre système de retraite. Il y a une question qui n'a pas encore été soulevée : celle du niveau très élevé des exonérations et allégements de cotisations, lesquels représentent un manque à gagner de 19 milliards d'euros pour la branche retraite quand le déficit de la branche vieillesse serait, lui, de 3,6 milliards d'euros pour la dernière LFSS. Nous proposons donc de conditionner toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations au respect par les entreprises bénéficiaires d'indicateurs de qualité de l'emploi et de dialogue social.

...mportant que celui des catégories les plus aisées. Il en est de même pour les plus pauvres, qui n'échappent pas à la TVA ou à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, – soit l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). On assiste donc à un pillage organisé des ressources de l'État : vous créez des déficits en accordant des exonérations de cotisations qui ne concernent pas l'ensemble de la population française, mais seulement les grandes boîtes, ainsi que les secteurs et les Français qui vont le mieux. Nous voulons rétablir un peu d'équilibre en matière de cotisations.

...la CADES suppose le remboursement des intérêts et du principal, alors que l'État peut faire rouler sa dette sans jamais rembourser le principal. L'économiste Ana Carolina Cordilha a estimé le coût de la financiarisation de la dette de la sécurité sociale par le biais de la CADES à plus de 60 milliards d'euros entre 1996 et 2018, c'est-à-dire avant la pandémie. Le Gouvernement peut se lamenter du déficit du régime des retraites mais il l'a lui-même créé artificiellement par l'intermédiaire de la CADES. Les cotisations de retraite doivent servir à financer les retraites, non à arroser d'argent public les marchés financiers.

Mon avis est défavorable. Puisque vous avez rappelé les origines de la CADES, je ferai aussi un peu d'archéologie. Je m'étonne que vous trouviez anormale l'existence d'une contribution du FRR à la CADES. On trouve, en effet, des dettes relatives à la branche vieillesse dans ce qui a été transféré à la CADES. Il semble logique qu'une partie du FRR serve à financer des dettes liées au déficit de nos retraites. Vous dites que l'État peut faire rouler ses dettes, mais nous avons la responsabilité de les rembourser. On ne peut les faire rouler indéfiniment. Dans les exposés sommaires de certains des amendements il est question d'un plan d'amortissement accéléré. Or, depuis la création de la CADES, nous avons été obligés de repousser systématiquement les échéances, désormais jusqu'en 20...

...xemple, 63 000 euros brut par mois. Il en va de même pour les très petites entreprises (TPE) et les PME : elles font plus d'effort fiscal sur leurs bénéfices que les grandes entreprises. Vous faites des cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises et vous vous en prenez aux plus faibles pour les financer, en reculant l'âge de départ à la retraite de deux ans sous le prétexte d'un soi-disant déficit, lequel résulte de vos exonérations sociales pour les plus grands groupes. Voilà le pillage qui a lieu dans notre pays.

On pourrait avoir l'impression, en écoutant M. Guiraud, que les conclusions de cette mission sont déjà connues. J'invite notre collègue à faire preuve d'un peu de modestie. Il a été question de soi-disant déficit : comment pouvons-nous avancer sereinement à l'Assemblée nationale si des élus, que je respecte par ailleurs, ne regardent pas les chiffres en face ? On peut dire que le déficit n'est pas très élevé ou qu'il baissera peut-être dans trente-cinq ans, mais toutes les projections font état de son existence. Ne le niez pas. Par ailleurs, vous remettez en cause le système par répartition en disant qu'...

Mon amendement créera de nouvelles recettes en portant à 12 % le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour financer, en partie, le faible déficit prévu à moyen terme. Dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les revenus du capital sont actuellement imposés au taux maximal de 30 %, dont 9,2 % de CSG. Ce dispositif, mis en place durant la précédente législature, n'est pas progressif, contrairement à l'impôt sur le revenu : il participe ainsi au renforcement des inégalités de richesse dans notre pays. L'augmentation de la CSG s...

Vous dites qu'elles n'augmentent pas par rapport au PIB. La part des dépenses de retraites dans le PIB en France s'établit à un niveau record puisqu'elle est, par exemple, supérieure de trois points à ce même ratio en Allemagne. N'entretenons pas d'ambiguïté : notre système de retraite est structurellement déficitaire.

Nous en revenons à la question de fond : à quelles classes de la population demandons-nous de faire des efforts, en matière de cotisations sociales, pour combler un léger déficit ? Dans son livre Pour une révolution fiscale, paru en 2011, Thomas Piketty expliquait que la répartition de ces cotisations pouvait être représentée par un entonnoir, très large au niveau des catégories populaires et très étroit pour les déciles les plus aisés de la population. Nous ne demandons rien d'autre qu'un rééquilibrage de l'effort. Vous nous dites parfois qu'il y a un trou dans l...

...NUPES), parmi lesquelles figure la retraite à 60 ans. S'il y a en effet un problème de retraites dans notre pays, c'est qu'elles arrivent trop tard et qu'elles sont souvent trop basses. Je l'ai dit, le système de retraite doit d'abord être financé par des cotisations. C'est la faiblesse de ces cotisations et les exonérations accordées qui contraignent l'État à créer des impôts pour compenser les déficits induits. L'économiste Gabriel Zucman explique que ce ne sont pas les ultra-riches qui paient l'impôt : les 380 familles les plus riches du pays ne paient en réalité que 2 % d'impôt. Autrement dit, la France est un paradis fiscal pour les ultra-riches. (Exclamations.) Avant même d'accroître la justice sociale, allons déjà chercher les cotisations qui devraient financer notre système de ret...

...s d'Ambroise Croizat : « Faire appel au budget des contribuables pour financer [la sécurité sociale] serait subordonner l'efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. Ce que nous refusons. » Comme l'a très bien expliqué M. Martinet, ce sont les exonérations de cotisations accordées par la majorité qui nous obligent à proposer des mesures visant à combler un léger déficit passager et maîtrisé. Aussi l'amendement CF287 vise-t-il à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.

Un rapport du Comité d'Oxford pour le soulagement de la famine (OXFAM) indique que, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, soit une hausse de 58 %. Selon la même source, 2 % de la fortune de ces milliardaires suffiraient à financer le déficit attendu du système de retraite. Renversons la perspective et mettons davantage à contribution le capital !

...tablir la confiance, il faut taxer les riches. Le monde – et chaque pays qui en fait partie – doit donc exiger que les riches paient leur juste part. Taxez-nous, les riches. Et taxez-nous maintenant. » Alors que même certains milliardaires souhaitent être taxés davantage, vous serez toujours là pour dire non et pour faire trinquer celles et ceux qui galèrent. Vous avez une occasion de combler le déficit : saisissez-la ! Faites payer ceux qui ont l'argent !

...ionnements en électricité et en gaz paraît désormais limité […] et les tensions sur les prix de l'énergie s'atténuent. » Il me paraît nécessaire à ce stade de souligner que, quelle que soit la réalité de la situation économique des années à venir, qui ne peut jamais être prédite de manière certaine, la nécessité de la réforme est évidente dans l'ensemble des scénarios envisageables. En 2027, le déficit du système de retraite atteindra 0,4 % du PIB, quel que soit le scénario retenu. En 2037, il serait compris entre 0,2 point de PIB et 0,7 point de PIB. Enfin, concernant à proprement parler l'incidence budgétaire du projet de loi, l'avis du HCFP souligne que la réforme présenterait en 2023 un coût net de 0,4 milliard d'euros. Vous jugez « réaliste » cette estimation. Ce coût est bien la preuve d...

...s, président du COR, qui nous a affirmé que la réforme n'était en réalité pas une réforme du système des retraites, mais concernait la politique globale des finances publiques. Il a également rappelé que les dépenses des retraites représentaient 25 % des dépenses publiques et que si cette réforme n'était pas appliquée, elles augmenteraient de 1,8 % par an. Or, pour passer sous la barre des 3 % de déficit public à l'horizon 2027, il est nécessaire que les dépenses publiques n'augmentent pas de plus de 0,6 % par an. Il s'agit donc bien d'un problème de dette et vous affirmez vous-même que la réforme des retraites ne suffira pas à réduire cette dette. Par ailleurs, si le coût de la réforme en 2023 est estimé à 400 millions d'euros, il ne vous est pas possible de vous projeter vers les années suivan...

... coût social de cette réforme ? L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de 277 000 chômeurs supplémentaires à horizon de dix ans pour un coût de 2,8 milliards d'euros, quand la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estime à 3,5 milliards d'euros la conséquence d'un report de l'âge à la retraite. Le Gouvernement affirme que le déficit du système des retraites sera de 0,7 % du PIB en 2050. C'est oublier que le PIB d'aujourd'hui ne sera pas le PIB de demain, qui sera a priori bien plus élevé en 2050 qu'en 2030. Avez-vous donc des estimations permettant de mesurer l'évolution du PIB français et celle du déficit du système des retraites ? Enfin, s'agissant de la loi de programmation des finances publiques, vous jouez évide...

Notre système de retraite connaît depuis de nombreuses années des débats sur sa soutenabilité. Selon les prévisions du COR et tous les scénarios, ce système s'achemine vers un déficit chronique à long terme. Le Gouvernement a donc annoncé une réforme pour pallier les déficits et garantir un système juste et autonome pour les futures générations. Par cette mesure de décalage de l'âge légal de départ en retraite, l'objectif est d'empêcher la fragilisation de notre système par répartition. La question de l'équilibre de nos comptes publics est en effet majeure, surtout lorsqu'il s...

...e 2023. Vous notez également que les éléments que vous a transmis le Gouvernement empêchent d'évaluer à moyen terme l'incidence de la réforme sur les finances publiques. C'est extrêmement dommageable, car ni le débat parlementaire ni l'opinion publique ne peuvent être éclairés sur la nécessité de cette réforme. Pensez-vous acceptable que la représentation nationale et les Français souffrent d'un déficit d'informations sur une réforme d'une telle envergure ? Comment pouvons-nous nous prononcer sur un texte sans disposer des informations nécessaires à l'éclairage de notre décision ? Vous insistez sur la nécessité de réduire la dette publique. Pensez-vous dès lors qu'il était opportun de réduire les impôts de production de 14 milliards d'euros entre 2020 et 2023 ? Ne pensez-vous pas qu'il aurait é...

Nous nous trouvons actuellement dans un scénario qui prévoit qu'en 2030, nous atteindrions 13,5 milliards d'euros de déficit du système de retraite si nous ne faisions rien. Toutefois, ce scénario est bâti sur une hypothèse de chômage à 4,5 %, qui paraît peu réaliste. Êtes-vous capable d'estimer cette situation si nous prenions une hypothèse plus réaliste, soit 7 ou 7,5 % ?

Au sein du débat sur les retraites, certains préconisent des hausses importantes de prélèvements obligatoires. La Cour des comptes prenait une position forte sur ce sujet, dans une publication d'octobre 2021 intitulée Continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l'équité, en indiquant que « les marges de manœuvre pour de nouvelles hausses des taux de cotisation apparaissent restreintes dès lors que la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l'Union européenne ». Pouvez-vous donc nous préciser quels effets économiques seraient à attendre en cas de hausses importantes des cotisations ?