Interventions sur "déchet"

Il s'agit d'assimiler au transfert illicite de déchets l'exportation de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques et devenant des déchets dans le pays destinataire. Autrement dit, ces exportations seraient interdites vers des pays qui ne disposent pas de filière de retraitement des plastiques. On sait que ces textiles sont l'une des sources de la pollution plastique. Le textile est la deuxième ou troisième industrie la plus pol...

...de l'eau et des sols. Ces vêtements souvent issus de la fast fashion sont, du fait de la présence de fibres synthétiques, responsables de pollution plastique. Cet amendement d'appel, qui avait également été déposé par la sénatrice Angèle Préville, souligne l'urgence de remédier au problème. Au lieu de les envoyer dans des pays qui n'ont pas les moyens de les gérer, soyons responsables des déchets que nous produisons.

S'il est important de limiter l'exportation de produits textiles contenant du plastique, celle-ci ne peut constituer un transfert illicite de déchets puisque lesdits produits ne sont pas des déchets.

Je ne suis pas sûr de pouvoir défendre un amendement à venir sur l'exportation des déchets plastiques hors de l'Union européenne. Le traitement de ces déchets constitue une ressource à terme pour les pays européens. En outre, certains armateurs tels que CMA-CGM refusent déjà de transporter ce genre de déchets hors de l'Union. Nous devons continuer dans la voie tracée par la loi Agec lorsque nous avons interdit la destruction des invendus de la fast fashion.

L'amendement vise à supprimer le délai maximal de trois ans après le constat de l'infraction au-delà duquel le ministre chargé de l'environnement ne peut plus infliger d'amende en cas de transfert illicite transfrontalier de déchets.

Il est proposé de porter le plafond de l'amende encourue en cas de transfert illicite de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés. Compte tenu de l'intensité capitalistique de l'industrie et du secteur des déchets, il n'est pas incohérent d'augmenter le montant de l'amende.

L'amendement tend à porter, en cas de récidive, à 5 % du chiffre d'affaires mondial le montant de l'amende pour transfert illicite transfrontalier de déchets.

Il est préférable d'infliger dès la première infraction, et non en cas de récidive, une amende dissuasive, calculée selon le coût de traitement des déchets si ces derniers n'avaient pas été transférés.

...rgie qui autorise les concessionnaires du réseau d'électricité à procéder à tous les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages sur la voie publique. Il existe une réglementation spécifique sur les terres excavées lors de travaux publics qui peuvent être réutilisées par la personne en charge des travaux sur le même site dans un rayon de trente kilomètres sans devenir des déchets. La disposition s'applique pour tout type de travaux, donc également aux concessionnaires du réseau de transport et de distribution d'électricité. Si les terres excavées sont sorties du site, elles deviennent des déchets. Depuis avril 2021, il est possible de soustraire au statut de déchet ces terres si elles sont réutilisées pour des travaux d'aménagement et dans des opérations de génie civil. ...

Il s'agit de soutenir les projets destinés à valoriser les combustibles solides de récupération (CSR) pour produire de l'électricité et de la chaleur. Les CSR, considérés comme des déchets, ne sont pas suffisamment exploités. On enfouit encore trop de déchets qui pourraient être transformés en énergie. C'est inacceptable.

Depuis un décret publié en mars 2023, ces déchets particuliers peuvent alimenter des installations classées pour la protection de l'environnement – des installations de production d'énergie telles que des centrales thermiques et de production d'électricité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer.

C'est l'amendement dont je parlais tout à l'heure, qui vise à interdire à partir de 2025 l'exportation des déchets plastiques hors de l'Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation, nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risques pour la santé et l'environnement. Le choix de l'export nuit en outre au développement de filières nationales de recyclage et plus généralement à l'économie circulaire...

Nous partageons votre souhait de limiter la circulation de déchets plastiques à l'échelle mondiale et d'adopter des mesures contraignantes en ce sens. Toutefois, la loi française ne peut pas modifier un règlement européen, ni statuer pour les autres États membres en ce qui concerne leurs échanges avec les pays tiers. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Je peux témoigner de l'importance du sujet, après quatre ans de travaux à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et trois rapports coécrits avec la sénatrice Angèle Préville. Tous les scientifiques s'accordent sur le rôle des exportations de déchets dans la pollution mondiale. Il y a un mois, la France accueillait à l'Unesco 165 pays pour lancer le deuxième cycle de négociations en vue d'un traité international sur la pollution plastique. La France doit être à l'avant-garde de ce combat.

Nous soutenons cet amendement de bon sens. Les quelques exceptions mentionnées par le ministre sont quelques exceptions de trop. Pour alimenter le gisement de recyclage des plastiques et s'assurer du traitement approprié des déchets, en évitant qu'ils se répandent un peu partout, et dans la mer au premier chef, il est nécessaire de marquer un refus très ferme des exportations hors de l'Union européenne des déchets plastiques.

Il est important d'éviter le transport des déchets dans des pays extérieurs à l'Union européenne qui, bien souvent, ne disposent pas de structures permettant de les traiter. Le simple tri effectué en vue de leur transformation n'est pas optimal : c'est pourquoi l'on retrouve des déchets plastiques un peu partout, notamment dans des rivières. Dans le cadre de notre coopération avec des pays amis, il conviendrait sans doute d'y favoriser la créat...

...lisés dans le cadre de l'Opecst, qui est une structure bicamérale, par notre collègue Philippe Bolo et la sénatrice Angèle Préville. Je soutiens cet amendement qui, en dépit de quelques problèmes rédactionnels, pose une excellente question à laquelle nous devons tenter de répondre. Cela fait longtemps que nous travaillons sur ce sujet. Si nous voulons vraiment limiter le commerce international de déchets plastiques, alors nous devons prendre des mesures. Par ailleurs, nous tournons depuis tout à l'heure autour du sujet du contrôle de l'efficacité des mesures adoptées. Il faudra aussi que la France prenne des initiatives en la matière.

La délinquance autour de la gestion des déchets industriels implique à la fois de simples citoyens et des groupes très organisés désireux de réaliser un commerce très lucratif. Je propose donc le doublement des sanctions pénales encourues en cas de gestion illégale de déchets industriels. Ces peines concernent non seulement l'usage à l'étranger d'un déchet de façon non conforme, mais également la création de sites illégaux de gestion de déche...

Le sujet est effectivement très important. La déchetterie de Saint-Chamas, dans ma région, est devenue illégale après avoir constitué un stock de déchets supérieur au volume autorisé ; comme par hasard, un grave incendie s'y est déclaré, qui a posé d'importants problèmes en termes de santé publique. La déchetterie a été en partie carbonisée, et il reste 14 000 tonnes de déchets que plus personne ne gère : l'État refuse de prendre la main, considéra...

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué, la France est l'un des pays qui recyclent le moins. Aussi demandons-nous au Gouvernement un rapport présentant une stratégie nationale dans ce domaine, à savoir « les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets ». Si près de 90 % des déchets des entreprises sont orientés vers des filières de valorisation, dont deux tiers vers le recyclage, seuls 47 % des déchets ménagers sont valorisés. Il existe un consensus pour améliorer cette filière dans notre pays. Malheureusement, elle relève essentiellement de la compétence des régions et manque donc cruellement d'organisation et de cohérence à l'échelle natio...