Interventions sur "déchet"

L'alinéa que nous proposons d'ajouter est le suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé […] au titre des rubriques traitement de déchets […] adaptées. » Il s'agit de garantir que les opérations de traitement sur les déchets sont réalisées en respectant les prescriptions applicables à des installations classées, qui garantissent la préservation de la santé humaine et l'en...

Permettez-moi de rappeler de nouveau que les résidus de production dont il est question ne constitueront pas des déchets. Je ne comprends donc pas très bien votre proposition. Par ailleurs, les précisions éventuelles relatives au type d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et à la nomenclature relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mon amendement de précision a pour objectif de lutter contre les transferts de résidus de production hors d'une plateforme industrielle, sans traçabilité ni respect de la réglementation applicable aux déchets. Il est vraiment nécessaire de garantir la bonne gestion des résidus de production en permettant le contrôle par l'administration.

Pour la population, le suivi et la traçabilité sont absolument nécessaires – on peut s'en rendre compte aussi en travaillant sur la question des déchets des centrales nucléaires. Je me réjouis donc de l'avis de la rapporteure et du ministre délégué sur ce sujet essentiel.

Le Sénat a adopté un amendement qui opère une clarification quant au statut des résidus de production qui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant un article spécifique pour traiter cette situation, il semble créer une « troisième voie ». C'est pourquoi il paraît nécessaire de rapprocher cette disposition de celle qui porte sur la sortie du statut de déchet, et donc de l'insérer à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement afin que soient couvertes des situations non prévues par le droit en vigueur.

Le droit français ne reconnaît pas un statut de produit aux objets, substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'UE. Cela pénalise notre tissu industriel et profite aux sites industriels d'autres pays, vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Mon amendement vise à permettre aux industries françaises d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans un autre pays de l'Union, en garantissant bien évidemment le respect ...

Cet amendement proposé par la société Michelin autorise les sites industriels à incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d'autres pays de l'UE, sous certaines conditions qui méritent d'être rappelées. Ces matériaux doivent notamment être conformes aux critères français de sortie du statut de déchet – lorsqu'ils existent – et respecter les dispositions de la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008. Incorporer des matériaux secondaires issus d'autres pays de l'Union peut être extrêmement intéressant et favoriserait des modes de production plus vertueux.

Je comprends l'idée de renforcer l'économie circulaire au sein de l'Union européenne. Mais des règlements européens prévoient des procédures et des critères harmonisés pour que certains matériaux ou certaines substances ne soient pas considérés comme des déchets. Pour les autres cas, votre proposition n'est pas sans risque, car il n'existe pas de procédure obligeant un producteur d'un État membre à prouver à l'échelle européenne qu'il a respecté les conditions pour la sortie de déchet sur le territoire de son État. Nous aurions du mal à le contrôler. Enfin, il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre Éta...

Une opération de sortie de statut de déchet effectuée par une installation de production peut être similaire à celle réalisée dans une installation de traitement de déchet. L'amendement CS117 vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales, quelle que soit l'installation concernée. Il propose pour cela de compléter l'article par souci de cohérence avec la nomenclature ICPE actuelle.

Les exploitants des installations de production ont désormais la possibilité de réaliser une sortie de statut de déchet, sous leur responsabilité et sans cadre fixé par l'administration. En l'absence de cadre réglementaire spécifique, la définition des installations de production proposée par mon amendement a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit seraient obligées d...

Vous souhaitez revenir à l'état du droit antérieur. Or, nous souhaitons élargir à toutes les installations la possibilité de réaliser une sortie du statut de déchet, même s'il ne s'agit pas d'ICPE. C'est ce qui avait été prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec) en matière de sortie explicite de statut de déchet, avec la modification du I de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. Par ailleurs, les installations qui ne sont pas des ICPE doivent respecter l'ensemble des réglementations sur les pro...

L'augmentation du coût des matières premières conduit à une augmentation des vols dans les déchetteries, notamment en vue de l'exportation. Ces pratiques sont de plus en plus le fait de filières organisées. En France, plus de 250 000 tonnes d'équipements électroniques usagés transitent par des filières illégales, soit un quart du gisement total. L'article 4 du projet permet au ministre chargé de l'environnement d'instaurer des sanctions administratives en cas de transfert illicite de déchets ...

...es difficultés qu'ils rencontrent pour accéder aux gisements. C'est un immense enjeu, qui n'est pas bien pris en compte dans notre pays – même si nous n'en sommes peut-être qu'au début. Il faut élaborer des plans pour mieux s'organiser. Le gisement, c'est un vrai business : on pourra créer des centaines de milliers d'emplois si on arrive à récupérer les produits usagers qui ne sont pas des déchets. Ajouter dans le texte la petite précision proposée par les amendements permet de préparer la suite et de mieux soutenir les éco-organismes et les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui se développent dans ce secteur. Tous les groupes insistent sur l'importance de cette modification.

Il est important que les sanctions restent réservées aux déchets. L'article est bien situé dans le chapitre du code de l'environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets. Mais, de fait, ces amendements sont satisfaits dans la mesure où des produits usagés abandonnés répondent à la définition de ce qu'est un déchet.

Nous sommes confrontés à la réalité des vols de matériaux – laissés sans surveillance parfois pendant des mois – commis sur les sites des éco-organismes. Il convient de renforcer les sanctions prévues pour ce type de trafic, en réprimant non seulement les vols de déchets mais aussi ceux de produits usagés. Nous allons maintenir l'amendement mais nous sommes d'accord pour réfléchir à son amélioration d'ici à la séance.

...ujets. Saisissons le président Jean-Marc Zulesi et travaillons de manière transpartisane. Ce travail sera aussi l'occasion de répondre au questionnement fort légitime de M. Fournier sur les Pfas. Une réorganisation complète s'impose dès lors que le modèle économique des entreprises repose désormais sur la mainmise sur le gisement. Auparavant, les entreprises refusaient de prendre en charge leurs déchets, raison pour laquelle les filières REP ont été créées. Aujourd'hui, elles souhaitent se les réapproprier pour s'inscrire dans une démarche de développement durable. Tant mieux, mais nous devons tout repenser en protégeant l'économie sociale et solidaire, qui pourrait sinon être la grande perdante. Cela ne peut pas être traité dans le présent projet de loi.

Dans mon territoire, une machine à laver neuve abandonnée sur le trottoir n'y reste jamais longtemps ! Les maires, ou les intercommunalités si la compétence en matière de déchets leur a été transférée, sont dotés d'un pouvoir de police. Mais ils sont confrontés à la difficulté à l'exercer et à faire appliquer les sanctions, notamment faute des moyens nécessaires. Il n'est pas facile d'identifier la personne qui a déposé l'objet sur la voie publique.

J'entends l'exemple de la machine à laver, mais la vraie question concerne les filières de vol organisé : comment les démanteler ? L'économie circulaire est à la fois une composante de la décarbonation de l'industrie et un moyen d'économiser les matières premières. Le groupe d'études « Gestion des déchets, économie circulaire, économie verte », que je préside, se tient à la disposition de la CDDAT pour travailler, avec le groupe d'étude « Économie sociale et solidaire et responsabilité sociétale des entreprises », à des solutions, ainsi que nous y a invités le président Millienne.

Afin de développer l'économie circulaire, le nouvel article L. 541-4-5 du code de l'environnement ne confère pas le statut de déchet à un résidu de production lorsque celui-ci est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cette disposition va dans le bon sens. Toutefois, afin de garantir tant la protection de l'environnement que la conformité au droit européen, l'amendement vise à exclure les déchets dangereux du champ d'application du nouvel article.

En vertu de votre amendement, les résidus de production, qui pourraient constituer des déchets dangereux, ne pourraient pas échapper au statut de déchet. Or le résidu de production ne peut pas constituer un déchet dès lors qu'il doit respecter les conditions posées au I de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, aux termes duquel il « remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ». Les résidus de p...