Interventions sur "critère"

Le voilà, le problème : on remplace « critères » par « enjeux ». Excusez-moi, mais des enjeux, c'est très large, alors que des critères, c'est précis !

...e contre le risque incendie. À la veille de l'audition des candidats à la direction de l'Office français de la biodiversité (OFB), il serait bienvenu d'introduire de la biodiversité dans cet article ! À défaut de voter notre amendement ou les amendements n° 123 et 429, je vous invite, comme Mme Couturier, à voter l'amendement n° 492, mais pas le sous-amendement du rapporteur, car « enjeux » et « critères » ne sont pas équivalents.

en parlant d'« enjeux ». Ce ne sont pas des enjeux qu'il nous faut, monsieur le rapporteur : ce sont des critères !

Et le fait que vous sortiez de votre sac ces « enjeux » pour remplacer nos « critères » a sans doute un sens que nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre.

Je vais expliciter ce que je veux faire en remplaçant « critères » par « enjeux ». Un critère, c'est plutôt compliqué à définir ; ce n'est ni simple, ni unique, ni facilement mesurable ou évaluable.

Pour cette raison, nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de définir des critères. Une telle disposition, compliquée à appliquer, retarderait l'installation de tout ce que nous voulons faire.

Franchement, nous ne comprenons pas le sens du sous-amendement. Au terme « critères », qui selon nous renvoie à l'ensemble de l'expertise disponible, dont vous semblez faire fi, donc à des indicateurs nourris par la connaissance qui nous est délivrée régulièrement par ceux chargés de la produire, vous substituez des « enjeux » : ce faisant, vous entrez dans le politique. Les enjeux, c'est politique ! Vous fragilisez ainsi l'amendement de Mme Le Feur, ce qui va nous conduire à ...

Identique au précédent et issu d'un travail avec la même association Canopée, il s'appuie sur des recommandations de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Je marche un peu sur la braise parce que nous ne mentionnons ni enjeux ni critères, mais ce que l'on pourrait appeler des indications. Nous proposons, M. Delautrette l'a dit, de faire apparaître dans les PSG les éléments de nature à favoriser la biodiversité : la présence de gros bois vif, d'arbres morts et de zones humides, c'est-à-dire tous les éléments susceptibles de préserver l'humidité et la vie des sols forestiers qui sont menacés par le réchauffement climatique. C'es...

Il vise à ajouter des critères de préservation des essences, du capital sol et des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité, dans le plan simple de gestion. Nous en avons déjà débattu. La majorité présidentielle estime que la législation en vigueur suffit et probablement qu'il faudrait faire une pause dans l'élaboration de normes environnementales, conformément au souhait d'Emmanuel Macron. Nous le regrettons : ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise également à inclure dans les documents de gestion durable des critères de diversification des essences, de préservation du capital sol et des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. Dans le cadre de la discussion qui nous occupe depuis un moment, cette proposition va dans le même sens que les précédentes, conformément à ce que j'ai déjà expliqué : nous attendons que cette proposition de loi ne soit pas seulement un texte de gestion de crise, adopté ...

...coup discuté : toutes ces fonctions sont liées. Ainsi, les mélanges d'essences favorisent les peuplements économes en eau et évitent le dépérissement, diminuant le risque d'incendies. Tout est lié. Ces séries d'amendements ont été conçues pour profiter de la prévention des incendies afin de favoriser la biodiversité, par exemple en ouvrant le milieu. Le présent amendement vise donc à intégrer ces critères dans le plan simple de gestion. J'ajoute – nous en rediscuterons par la suite – qu'il est nécessaire de rendre ces plans applicables, car leur mise en œuvre constitue le véritable problème.

...d'actualité. Depuis, le cadre légal a évolué. Pour bien l'appréhender, il faut d'abord comprendre la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) – je préfère parler d'intérêts « moraux et matériels » – qui est au cœur de l'appréciation par l'administration du lien entre un fonctionnaire et un territoire ultramarin. Elle ne fait pas l'objet d'une définition légale mais repose sur des critères constituant un faisceau d'indices, dégagés par la pratique administrative ou la jurisprudence et synthétisés dans une circulaire en 2007. À titre d'exemple, parmi ces critères, figurent le lieu de naissance de l'agent, le domicile de ses parents et de ses proches, le lieu où il a effectué ses études, la fréquence de ses demandes de mutation, les congés bonifiés dont il a bénéficié… Depuis la lo...

...ations devraient nous amener à vous suivre. Mais vos propositions me semblent faire naître d'autres difficultés juridiques, légales et même constitutionnelles. Ce que vous envisagez, c'est de ne plus prendre en compte l'intérêt du service public mais celui de l'agent. C'est louable, évidemment, et l'intérêt de l'agent doit compter – c'est pourquoi le CIMM est reconnu depuis de longues années. Les critères doivent sans doute être améliorés. Les chiffres sont tronqués, cela a été dit, par le poids de trois administrations – éducation nationale, forces de l'ordre, pénitentiaire : sans elles, on verrait peut-être que la situation est moins mauvaise qu'il n'y paraît. Le principe d'égalité est aussi essentiel. Or favoriser certains fonctionnaires se fait nécessairement au détriment d'autres : s'il fau...

...ur chaque concours. La richesse de notre administration réside dans l'égalité de traitement et dans le fait que ses agents sont représentatifs de l'ensemble des territoires métropolitains et ultramarins. Cela n'empêche pas d'être lucides et de favoriser le retour sur leur territoire pour ceux qui le souhaitent et qui y justifient d'intérêts matériels et moraux. Sur l'inscription dans la loi des critères relatifs au CIMM, cela nous semble ajouter de la complexité à la complexité et serait contraire à la volonté de conserver de la souplesse dans l'appréciation des situations individuelles par les administrations. Le ministre de la fonction publique pilote un projet d'harmonisation de l'appréciation de ces critères afin de s'assurer de leur application uniforme, mais toujours individualisée, par l...

...onnaires expatriés au détriment des ultramarins, en raison d'une application pour le moins aléatoire du dispositif dans les administrations centrales. Dans son rapport de juillet 2021 sur le bilan de l'application du dispositif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) faisait état de pratiques très différentes d'un ministère à l'autre : certains utilisent cinq critères, d'autres trois sans pondération, d'autres encore exigent le cumul de critères comme le lieu de naissance et la détention de biens fonciers. Des correctifs doivent donc être apportés à cette législation afin d'en garantir la pleine effectivité. Le texte que nous examinons répond parfaitement au problème soulevé, en introduisant notamment deux innovations juridiques : d'une part, le contrôle de ...

...sieurs députés de notre groupe avaient d'ailleurs soutenu, en 2021, une proposition de loi de Nicole Sanquer visant à rénover cette notion, mais le texte avait été rejeté. En dépit de ses discours rassurants, le Gouvernement n'a toujours pas œuvré pour améliorer ce cadre légal. Dans un discours prononcé à Papeete en juillet 2021, le Président de la République s'était pourtant engagé à réviser les critères des CIMM. Notre groupe déplore surtout les conditions opaques dans lesquelles sont examinés les dossiers des fonctionnaires. Il se rallie au constat de la délégation aux outre-mer qui avait, par le passé, dénoncé des « examens d'ultramarinité » et mis en évidence des incohérences parfois choquantes dans le traitement des dossiers. Actuellement, la notion de CIMM reste imprécise, ce qui laisse à...

...térêt général mais, au-delà des enjeux humains sur lesquels certains collègues ont insisté, nous devons légiférer pour répondre à la nécessité juridique d'harmonisation de la définition des CIMM. Nos collègues du groupe Rassemblement national craignent que ce dispositif vienne complexifier la situation. Vous verrez dans le rapport le tableau que nous a fourni la DGOM, qui présente les différents critères et leurs modalités de prise en compte en fonction des ministères : on ne peut pas faire plus compliqué que l'existant ! Notre proposition de loi vient au contraire clarifier la situation en prévoyant un dispositif unique, applicable à l'ensemble des fonctionnaires d'État dans tous les ministères, avec des critères bien définis, hiérarchisés et pondérés. Nos objectifs sont la transparence et la s...

... vise à créer, au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission chargée d'apprécier de manière uniforme la justification des CIMM des agents publics et des militaires. Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle tiennent en effet au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d'humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite. Or, avec la solution que nous proposons, les demandes seraient centralisées et feraient ainsi l'objet d'une analyse harmonisée. Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement précise que les membres de la commission ne seraient pas rémunérés.

Nous partageons votre souci de voir la maîtrise et la compréhension d'une langue régionale mieux prise en compte. Mais, pour des raisons juridiques, nous sommes contraints de la retirer des critères permettant de déterminer un CIMM. Toutefois les arguments constitutionnels qui nous ont été opposés ne me semblent pas s'appliquer à votre amendement dont la portée est bien plus limitée. J'émets donc un avis favorable. Les administrés qui ne maîtrisent pas parfaitement le français doivent pouvoir accéder aux services publics, ce qui suppose que les fonctionnaires en face d'eux soient capables...

...ional, je doute que La France insoumise leur reconnaîtrait une légitimité intrinsèque à décider de l'avenir de cette région. Je peux comprendre que l'on regrette l'insuffisante présence de M. Metzdorf, mais encore faudrait-il que la délégation aux outre-mer se réunisse régulièrement, ce qui est loin d'être le cas. L'amendement est dans le droit fil du texte en faisant de l'identité régionale un critère de légitimité pour occuper un emploi de fonctionnaire d'État. Nous récusons cette philosophie.