Interventions sur "crédit"

Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission "Justice" . Mais, dans l'ensemble, comme je l'ai dit tout à l'heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l'ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n'est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Co...

Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission "Travail et emploi" . Les crédits annulés se montent à 916 millions d'euros en autorisations d'engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.

Il s'agit d'un amendement de crédit qui vise à alerter le Gouvernement sur l'augmentation des coûts des énergies et des fluides pour les collectivités territoriales. Elles subissent, autant que l'État, l'augmentation de ces coûts, ainsi que celle de leurs marchés publics d'investissement et de travaux. Si les collectivités territoriales commencent à ralentir le rythme de leurs investissements, cela aura des répercussions sur l'éco...

Il porte sur un sujet qui nous intéressera beaucoup cette année et qui a fait l'objet de débats en commission, à savoir les participations de l'État. Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix d'annuler 4,4 milliards d'euros de crédits de paiement sur cette mission.

Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s'avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l'acquisition des parts d'EDF ; ils n'ont pas été consommés, mais c'est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.

Je partage évidemment votre souhait de combattre plus efficacement les violences faites aux femmes. Comme vous le soulignez, il s'agit d'un véritable fléau et l'actualité nous le rappelle trop souvent. Mais, vous le savez, nous avons doublé les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes en moins de cinq ans. L'augmentation de ces crédits a notamment permis d'étendre la plage horaire du 3919 – vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept –, conformément aux engagements du Grenelle des violences conjugales, d'ouvrir trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et d'augmenter la ...

Le Gouvernement s'y penche sérieusement, madame Dufour. Nous nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre la pauvreté au cours des dernières années. Les crédits alloués à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ont ainsi progressé en 2022, pour atteindre 8,7 milliards d'euros. Il faut en particulier saluer les avancées en matière de lutte contre le non-recours au RSA, que nous continuerons à soutenir dans le cadre de notre mandat actuel.

...r d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l'objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d'autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisque leur financement passera par une allocation de crédits budgétaires, sous le contrôle de la représentation nationale. Nous répondrons donc exactement à vos attentes. Avis défavorable.

C'est un amendement de crédit, chère collègue, il n'y a donc aucun mécanisme à évaluer. Je ne peux pas en juger, mais suis prêt à travailler avec vous en vue de la séance publique.

C'est également un amendement de crédit, qui concerne les revalorisations prévues dans le cadre du Ségur de la santé, afin d'inclure dans son champ tous les personnels de l'aide à domicile.

Faisons attention, monsieur de Courson, à ne pas jeter le discrédit sur l'Agence France Trésor, qui fait un remarquable travail de gestion du financement de la dette. Ne laissons surtout pas croire qu'il existe un agenda caché visant à afficher une dette moins élevée que prévu. Il ne s'agit que d'une bonne gestion de la dette, au jour le jour. Quand on lève plus de 1 milliard d'euros chaque jour sur les marchés financiers, il est normal qu'il existe des systèmes ...

Pourquoi le rapporteur général ne donnerait-il pas son avis ? C'est bien au Parlement de décider, ou non, de l'ouverture de ces crédits.

...ts budgétaires. Reconnaissez le caractère exceptionnel de cette période. Comme vous le savez, la possibilité de déroger au plafond de 3 % prévue par la LOLF a été votée par la représentation nationale et nous disposons déjà de beaucoup d'informations sur ces reports pour chacune des missions – nous en avons longuement parlé. Actuellement, nous pouvons déroger au plafond des 3 % de l'ensemble des crédits initiaux grâce à une disposition de la loi de finances mais sans limite, une fois cette autorisation donnée. Avec la réforme de la LOLF, que vous avez nourrie par plusieurs de vos initiatives que je salue, monsieur de Courson, les reports seront plus strictement encadrés – il paraît normal en effet que la représentation nationale les contrôle. Ils seront possibles dans une limite supérieure de 5...

Fin 2021 – vous n'étiez pas là, jeunes gens –, a été voté un projet de loi de finances rectificative ouvrant des milliards de crédits dont il paraissait évident qu'ils ne pourraient être consommés avant le 31 décembre. Cela impliquait par définition qu'il y avait une volonté de reporter massivement ces crédits sur l'exercice suivant et donc de sous-doter le projet de loi de finances initiale sur le point d'être adopté. Donc, vous ne pouvez pas prétendre que c'était imprévisible. C'était au contraire parfaitement prévisible : n...

Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l'édition 2020 de la note d'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu'il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu'une mission ait été créée pour 2021 et 2022. Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission "Plan de relance" . Cela permettra de distinguer les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d'exécution bud...

... particulier une politique de baisse d'impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens. Deuxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique. Troisièmement, les demandes d'éclaircissement des parlementaires, qui av...

...a loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Enfin, deux amendements formulaient des injonctions que le législateur ne saurait imposer au Gouvernement et cinq avaient des dispositifs inopérants. J'appelle chacun à la brièveté. Je conserverai le principe de l'expression d'un orateur pour et d'un orateur contre, mais sans débat plus long, notamment pour les amendements de crédit puisque le Gouvernement n'est pas représenté en commission. Le rapporteur général proposera de supprimer les articles 2 et 3 – amendements CF266 et CF267 – afin de respecter l'architecture en deux parties du PLFR. En effet ces articles n'ont aucun effet sur l'année 2022 et ils n'ont pas leur place en première partie. La vigilance du rapporteur général est donc bien meilleure que celle du Gouvern...

...er les niches fiscales et sociales. Or le premier amendement dont nous discutons propose de le faire. On peut toujours tenir des discours de principe, mais les faits sont têtus… Il faut être prudent avec ce type de dépenses fiscales, madame Louwagie. On fait souvent valoir qu'elles entraînent une augmentation de la consommation et des recettes – c'est le discours qui a longtemps été tenu pour le crédit d'impôt cinéma – mais il ne faut pas oublier que cela réduit les recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale.

...ivent seuls ; ce sont les nouveaux pauvres de notre pays, les nouveaux « damnés de la terre ». Dans 84 % des cas, il s'agit de femmes et, pour 41 % des enfants dans cette situation, les revenus de la famille sont en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons adapter notre système fiscal et social à cette réalité. Nous vous proposons de faire passer de 50 % à 80 % la part des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne. Cela permettra notamment une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'aide aux tâches ménagères.

...ciblé : il ne concerne pas seulement les familles monoparentales qui en auraient le plus besoin, car la disposition n'est assortie d'aucune condition de revenu. Par ailleurs, le plafond des dépenses éligibles est déjà de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge. Pour un adulte assumant seul la charge d'un enfant, cela fait donc 13 500 euros de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt maximal de 6 750 euros. La hausse du taux de ce crédit d'impôt n'est pas le bon outil pour aider les familles monoparentales. Nous avons majoré dès 2018 le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Nous avons également revalorisé certaines prestations sociales comme la prime d'activité, dont quasiment un tiers des bénéficiaires sont d...