Interventions sur "crédit"

...nfants. Conjugué à l'inflation, le coût de la garde est exponentiel. Donner à un maximum de Français la possibilité d'exercer ou de reprendre une activité est un enjeu ; il est essentiel d'aider les deux membres d'un couple à accéder à l'emploi et à mener leur carrière dans les mêmes conditions. Je propose, par cet amendement, de doubler le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Je conteste votre chiffrage : doubler le plafond ne double pas le coût de l'aide puisque tout le monde n'atteint pas forcément ce plafond ! Il convient aussi de déduire du coût de ce crédit d'impôt l'activité économique qu'il induira, puisque certains de nos concitoyens, obligés de rester à leur domicile pour garder leurs enfants à des étapes clés de leur carrière, pourront reprendre le travail. Par ailleurs, on sait très bien que le financement des places de crèche reposera avant tout sur les collectivités, aujourd'hui exsangues. Enfin, la baisse de la démographie française est p...

Aujourd'hui, 70 % des salariés du privé ou du public prennent leur voiture pour se rendre au travail. Les personnes imposables peuvent déduire leurs frais au réel et donc bénéficier d'une réduction de leur impôt. Nous proposons de généraliser cet avantage et de permettre aux personnes non imposables de voir, grâce à un crédit d'impôt, une partie de leurs frais remboursés.

Je vous propose de retirer, en vue de les retravailler, ces amendements qui présentent deux défauts. D'abord, ils suppriment la déduction des frais, ce qui a pour conséquence d'augmenter la base imposable du crédit d'impôt. Ensuite, cette suppression a un effet immédiat, alors que le crédit d'impôt n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2023. Après, il n'y aurait plus aucune prise en compte fiscale des frais de déplacement. L'indemnité carburant, financée par ce projet de loi de finances rectificative, est une mesure ciblée vers les ménages modestes – elle concerne les cinq premiers déciles, un périmètr...

Je plaide en faveur d'un retrait, afin que vous puissiez réécrire ces amendements. D'abord, supprimer la déduction des frais aurait comme première conséquence d'augmenter l'impôt dû, sur lequel serait ensuite appliqué le crédit d'impôt. C'est un effet pervers. Par ailleurs, ce dispositif ne cible que les salariés qui sont aux frais réels. Ensuite, les amendements ne prévoient ni montant, ni plafond au crédit d'impôt, lequel est fondé sur un barème kilométrique établi par l'administration. Outre le fait qu'ils créent une dépense fiscale supplémentaire, ils me semblent inconstitutionnels. Je comprends votre souhait que...

...diovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel. Il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d'achat car cela suppose de trouver 3,1 milliards d'euros dans le budget de l'État. L'article visé est d'autant plus dangereux qu'il ne prévoit aucune garantie : il n'assure pas contre la mise en réserve de crédits, n'empêche pas les régulations infra-annuelles et ne crée pas de commission indépendante. À l'heure où les fake news troublent les esprits et où le contexte économique restreint les budgets, nous voulons préserver un service public de l'audiovisuel fort et indépendant.

...ne garantit que ce montant ne va pas baisser. Mais aujourd'hui rien ne garantit que la CAP ne baisse pas. D'ailleurs, elle a baissé en 2019. Au contraire, avec cette nouvelle mission, nous aurons, chaque année, une discussion sur le fond dans le cadre du débat budgétaire. Enfin, je voudrais faire un parallèle avec d'autres missions en prenant pour exemple la justice. Cette dernière voit bien ses crédits inscrits au sein d'une mission relevant du budget de l'État sans que son indépendance soit remise en cause !

...ressions d'impôts de plus de dix euros par mois. Pour nous, il s'agit de la suppression heureuse d'un impôt dont l'assiette est obsolète et qui est adossé à un impôt disparu – mais il est vrai que c'est nous qui l'avons supprimé. Les taxes affectées ne garantissent pas l'indépendance – d'ailleurs, M. de Courson y est opposé, d'habitude. On n'est pas moins indépendant quand on est financé par des crédits budgétaires que quand on l'est par des taxes affectées ; au contraire, une taxe affectée peut diminuer dans le temps. À cinq reprises, ces dernières années, le Gouvernement est venu à la rescousse de l'audiovisuel public avec une subvention d'équilibre. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à verser la subvention dès le mois de janvier, donc il n'y aura pas de régulation infra-annuelle, ce...

Notre amendement CF230 à l'article 1er a été déclaré irrecevable au motif qu'il créerait une charge. Or il s'agissait de privatiser France Télévisions, ce qui rapporte de l'argent ; d'ici là, nous ne faisions que maintenir les crédits déjà prévus. Je ne comprends donc pas cette décision.

Notre philosophie n'est pas de rendre un impôt plus progressif ni de doubler les revenus de l'audiovisuel public : c'est de supprimer un impôt et de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Nous ne partageons donc pas votre philosophie, même si nous pouvons nous rejoindre sur l'objectif. L'indépendance de l'audiovisuel public n'est pas corrélée aux crédits budgétaires. Ce n'est pas parce que nous aurons des crédits budgétaires que l'audiovisuel public ne sera pas indépendant. Il y a dans ce beau département du Val-de-Marne que nous connaissons bien l'Institut national de l'audiovisuel et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui permettra de garantir les ressources de cet Institut. Nous verrons lors de la loi de fin...

...urel, en revanche, s'est assez nettement détérioré. Les discussions sont intenses sur sa composition, sur sa définition même. Pourriez-vous nous éclairer à ce propos ? Qu'en est-il du déficit structurel « sous-jacent » hors dépenses non pérennes, le mieux à même de refléter ce qui s'est passé en l'espèce en 2021 ? La gestion budgétaire 2021 se caractérise par un volume exceptionnel de reports de crédits de 2020, à hauteur de 30 milliards d'euros environ hors fonds de concours. Certes, les dépenses du plan d'urgence étaient peu prévisibles, consacrées à la gestion immédiate de la crise, mais les reports de 2021 à 2022 demeurent importants. Ils ne concernent d'ailleurs pas que le plan de relance, mais aussi des missions du budget général, pour un montant assez conséquent de 4,1 milliards d'euros....

... dynamiques en 2022, puisqu'elles augmenteraient de 20 % par rapport à 2021 après une hausse tout aussi significative l'année dernière, en dépit d'une baisse du taux d'imposition. Quelle est donc la contribution des entreprises à l'augmentation des recettes de l'État depuis 2020 ? Vous avez déjà répondu en partie à ma dernière question, qui porte sur les 15,1 milliards d'euros venant abonder les crédits de la mission Économie et les 12,7 milliards devant permettre à l'État d'intervenir dans les entreprises stratégiques françaises. Vous avez parlé d'EDF : quels seront les montants consacrés respectivement à cette entreprise et à d'autres participations éventuelles ?

...,9 milliards d'euros d'impôts et taxes ont été affectés en 2021 à des opérateurs et organismes hors collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale, qui échappent totalement à l'information du Parlement : quelle est la nature de ces dépenses ? La Cour des comptes a aussi relevé des entorses aux principes d'annualité budgétaire et de spécialité, en particulier des reports croisés de crédits. C'est inadmissible. La Première ministre a déclaré, hier, que la transparence était une exigence et le contraire un manque de respect – nous y sommes. Enfin, quel est le montant précis des versements affectés aux cabinets de conseil en 2021 et le nombre d'heures réalisées, pour l'ensemble des missions ?

...déficits, il offre 5 milliards d'euros en baisses d'impôt aux 400 000 Français les plus riches. Le résultat est sans surprise : le déficit public pour 2021 s'établit à 6,5 % du PIB. Voilà donc mon vœu : infléchir la trajectoire budgétaire, face au sombre paysage que dessine le projet de loi de règlement. Pour ce qui est de la méthode, le Gouvernement a pris l'habitude de reporter massivement des crédits d'une année sur l'autre plutôt que de les inscrire dans le budget à l'automne, ce qui prive le Parlement de la possibilité d'examiner et de débattre de leur usage réel. Cette méthode piétine le principe d'annualité et nous serons vigilants. Quant au fond, ce texte devra nous servir de contre-modèle pour le projet de loi de finances de la prochaine législature. Le prochain budget devra refléter l...

...e maintien de mesures efficaces pour soutenir l'économie, l'intensification du plan de relance et la préservation du pouvoir d'achat grâce à l'indemnité d'inflation et au bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. Le plan de relance s'est révélé efficace : 72 milliards d'euros ont été engagés et plus de 42 milliards décaissés à la fin de l'année 2021. Parallèlement, 35 milliards d'euros de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ont été consommés, ce qui témoigne du soutien de l'État aux victimes de la crise. En maintenant les mesures de soutien et en intensifiant le déploiement du plan de relance, le Gouvernement a protégé les Français et préservé les fondamentaux de notre économie : l'emploi et la croissance. Le taux de chômage était, fin 2021, à son plus ...

...ns également l'idée que les entreprises doivent davantage partager la valeur ajoutée créée. La remise de 18 centimes et les dispositifs relatifs au carburant annoncés par la Première ministre et par vous-même, monsieur le ministre, seront amenés à évoluer. Est-il envisagé de mieux les cibler vers les ménages les plus modestes, en particulier vers ceux qui travaillent ? Les 4 milliards d'euros de crédits budgétés dans la mission Écologie, développement et mobilités durables seront-ils suffisants ? Si nous avons appris des erreurs commises durant la crise de la dette de 2011-2014, il est primordial de mener une réflexion rigoureuse sur l'efficacité de la dette publique et de la maîtrise de nos dépenses. Peut-on envisager une nouvelle loi de programmation des finances publiques ? Où en son...

Concernant la mission Plan de relance, la Cour des comptes a noté que 7,19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 6,25 milliards d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2021 vers 2022. Elle souligne que ce mécanisme, qui devrait être réservé à des actions ayant un impact réel sur la politique de relance, s'est aussi appliqué à des dispositifs portés par les programmes de la mission mais sans lien réel avec cet objectif. La Cour des comptes relève une sous-consommation importante des crédits du programme Compétitivité. Par...

...ité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, si nous sommes évidemment d'accord pour soutenir l'économie, quelles contreparties de nature sociale, écologique ou environnementale allez-vous leur demander, sachant que certaines entreprises ont obtenu des résultats qui battent tous les records ? Enfin, les collectivités locales se trouveront bientôt dans des difficultés budgétaires. Les crédits venant du plan de relance s'affaissent et la CVAE devrait être supprimée en 2023. Comment les collectivités pourront-elles soutenir l'investissement public local ?

...épenses sont peut-être nécessaires, mais néfastes pour le climat – vous nous l'avez dit ce matin, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. Surtout, la vraie réponse à la flambée des prix de l'énergie, ce sont les économies d'énergie, qui rendront les ménages moins vulnérables aux fluctuations. Or j'observe que les moyens consacrés à la rénovation thermique ne sont pas augmentés en crédits de paiement et ne sont portés qu'à 2,1 milliards en autorisations d'engagement. En 2010, je le rappelle, la France dépensait 2,6 milliards d'euros pour la rénovation thermique au travers du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Dès lors, ces moyens vous paraissent-ils à la hauteur des enjeux énergétiques auxquels la France est confrontée ?

...nsieur le ministre, il est vrai que le rebond qu'a connu la France en 2021 a été plus fort qu'ailleurs en Europe, mais nous avions aussi connu, en 2020, un recul plus important : - 4,9 % pour l'Allemagne et - 8,3 % pour la France. La Cour des comptes estime nécessaire d'évaluer les niches fiscales et je partage évidemment cet avis, mais il faut tenir compte des évaluations qui existent déjà ! Le crédit d'impôt recherche (CIR), par exemple, a fait l'objet de trois évaluations, par la Cour des comptes, par France Stratégie et par des parlementaires. Toutes allaient dans le même sens, mais on n'en a absolument pas tenu compte ! S'agissant des difficultés de MaPrimeRénov', il est vrai que les demandes sont très nombreuses, mais cela n'explique pas tout. Il faut absolument créer un guichet pour sim...