Interventions sur "crédit"

Je constate que les amendements portant sur les crédits d'impôt des services à la personne vont dans deux sens opposés : les uns proposent de les augmenter, les autres de les baisser. Cher collègue Labaronne, je peux comprendre votre point de vue mais, à entendre les différents bancs, s'il y a un domaine dans lequel on ne veut pas faire d'économies, c'est bien celui du soutien scolaire. La volonté de plafonner ou de réduire peut aboutir dans d'autres...

...e financement de la sécurité sociale, notamment l'extension de l'aide financière à la garde d'enfant : auparavant versée jusqu'au CP, elle est aujourd'hui octroyée aux familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège de l'enfant. L'amendement que vous propose le groupe Écologiste – NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif au service à la personne. Cela permettra une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfant ou de l'aide aux tâches ménagères. C'est avec ce type de mesures que nous pourrons lutter contre l'isolement, le chômage et la pauvreté de ces familles. En effet, en 2018, 45 % des enfants ne vivant qu'avec leur mère vivaient sous le seuil de pauvreté. Les difficultés sont multiples...

...vreté – c'est deux fois plus que la moyenne nationale. C'est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d'être parents s'ajouter le devoir d'exercer seules leurs responsabilités. Mme Sas l'a dit avant moi : pour faciliter la vie de ces mères, qui sont souvent le visage d'une certaine pauvreté en France, nous proposons que ce crédit d'impôt soit fixé non pas à 50 %, mais à 80 %. C'est une mesure de justice qui sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d'un emploi, de la garde d'enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l'enfant autant que de celle de la mère. Je veux croire que cet amendement aura du sens aux yeux de la représentation nationale.

Si j'ai déposé l'amendement n° 401, c'est parce que nous devons réfléchir à la situation des crédits d'impôt. Ce sont les déciles les plus importants qui en bénéficient. Le reste à charge pèse parfois lourdement et ne permet pas à certaines personnes d'accéder à un certain nombre de services. J'ai entendu M. le ministre délégué parler du coût : en effet, j'ai dû avoir un moment de faiblesse en déposant cet amendement. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur général, peut-être allez-vous changer d'avis au vu des débats de ce soir. Je le précise d'emblée : ces amendements identiques ne coûtent rien. Ils visent simplement à fournir aux parlementaires l'information indispensable à un travail sérieux, ce dont parlait tout à l'heure M. Labaronne. Nous devons savoir à quoi sert le crédit d'impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile. Est-il utilisé pour garder un parent, des enfants, ou sert-il à tailler la haie et à promener le chien ? C'est tout ! J'insiste, nous devons savoir pour qu'ensuite, dans cette assemblée, nous puissions faire un vrai travail

Il n'y aura pas de contrôles supplémentaires. La seule chose que je demande – et là, vous avez raison –, c'est de savoir si le crédit d'impôt, c'est-à-dire l'argent du contribuable, sert à la garde d'enfant à domicile et à du soutien scolaire – dans ce cas, c'est très bien –, ou s'il sert à promener le chien et à garder la résidence secondaire !

Ce débat est intéressant. Je ne comprends pas très bien quelle est votre position, monsieur Le Fur. Ce que nous demandons, c'est que la représentation nationale soit informée de la ventilation des crédits d'impôt. M. le ministre délégué nous dit que, via les déclarations du Cesu, on peut avoir une approche qui ne sera certes pas parfaite, mais qui sera de toute façon meilleure qu'aujourd'hui : en l'état, nous avons zéro information sur la ventilation. Ce sera quand même mieux que rien ! Nous pourrons ainsi exercer notre rôle légitime d'évaluation, de contrôle de cette dépense fiscale qui, ...

Notre commission poursuit son examen pour avis de dix missions figurant dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF2023). Dans ce cadre, nous nous attachons davantage à l'étude d'une ou plusieurs thématiques choisies par le rapporteur pour avis qu'à celle des crédits, travail relevant des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

...vrir en 2030 plus de 15 % des besoins du marché européen. Comme l'indiquait le Président de la République dans sa conférence de presse du 12 octobre 2021, il s'agit là d'une création de valeur dans la durée, qui aidera notre pays à rester maître de son destin dans le domaine de la mobilité électrique. J'en viens au contenu de la mission Investir pour la France de 2030. À première vue, les crédits alloués aux programmes 421, 422, 423, 424 et 425 affichent une forte diminution entre 2022 et 2023, avec une baisse de 99 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement. Cette évolution mathématique est trompeuse. C'est logiquement que les autorisations d'engagement diminuent cette année, car les 34 milliards d'euros inscrits dans la loi de finances de 2022 ont été intégraleme...

... transition écologique et décarboner notre économie tout en lui assurant une dynamique de croissance. Situé dans ma circonscription, Paris-Saclay rassemble 15 % de la recherche française. Sur ce territoire, qui est celui du dernier lauréat de la médaille Fields, Hugo Duminil-Copin, et du dernier lauréat du prix Nobel de physique, Alain Aspect, nous avons la chance d'attirer une grande partie des crédits des PIA et de France 2030. Toutefois, de nombreux acteurs que je rencontre évoquent la complexité des appels à projets et l'importance des moyens humains à mobiliser pour demander ces crédits, qui leur donnent parfois l'impression de ne rien faire d'autre que répondre à ces appels à projets. Pour avoir une idée de la vitesse à laquelle nous avançons sur ces sujets, j'aimerais savoir quelle est ...

Pour ce qui est de l'agilité du dispositif, on peut en effet regretter un empilement des acteurs, qui peut parfois nuire à la lisibilité. C'est d'ailleurs un constat qu'a fait la Cour des comptes en 2021 dans son rapport d'évaluation du PIA, et c'est la raison pour laquelle mon rapport préconise de décentraliser les décisions afin de gagner le plus possible en agilité. Pour ce qui est des crédits de paiement, pour la période de 2010 à 2017, durant laquelle nous ne disposions pas de détails annuels car ce dispositif n'était pas budgétisé, leur montant s'élevait à 22,7 milliards d'euros. En 2018, il était de 1,1 milliard d'euros, puis de 1 milliard en 2019, 2 milliards en 2020 et 3,8 milliards en 2021. Si ces montants peuvent paraître faibles, ils traduisent néanmoins la montée en puissanc...

... 2023 en matière de régulation du médicament – notamment, pour ce qui concerne le médicament innovant – viennent de l'anéantir. Les belles ambitions de France 2030 se heurtent visiblement au réel : des 34 milliards d'euros autorisés en loi de finances initiale l'an dernier, seuls 7 milliards ont été effectivement payés et, l'an prochain, 262,5 millions seulement sont proposés pour 6 milliards de crédits de paiement. Là est le juge ultime des politiques, aussi ambitieuses soient-elles : les moyens financiers qui leur sont alloués. Force est de constater que les brillantes promesses industrielles d'octobre 2021 se sont réduites comme peau de chagrin. Au mieux, le bilan sera donc de 13 milliards d'euros effectivement engagés, alors que la barre du nécessaire était fixée à 34 milliards. Nous recon...

Votre question comporte bien des éléments divers. Je soulignerai tout d'abord que 34 milliards d'euros, ce n'est pas rien. En 2023, les crédits de paiement représentent 6 milliards d'euros. Ce sont tout de même des sommes importantes ! On peut regretter, comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, le temps de mise en œuvre des crédits de paiement, mais il faut garder à l'esprit la temporalité des projets, qui sont de long terme et dont il faut donc attendre la réalisation. Les petits réacteurs modulaires, que vous avez...

...conséquences de l'extraction de ces métaux, dont la plupart sont des métaux rares, au regard de l'impact environnemental, de l'approvisionnement et du recyclage pour notre pays ? Pouvez-vous nous éclairer sur la méthode de sélection des projets ? Dans quelle mesure les investissements sont-ils évalués à l'aune de l'objectif de décarbonation de l'économie ? Notre groupe apportera son soutien aux crédits de cette mission, essentielle à l'avenir de notre souveraineté et à notre indépendance industrielle.

...t 34 milliards d'euros aux grands défis, notamment la transition énergétique de l'automobile et de l'aéronautique. Sa mise en œuvre avait fait un peu de foin, car elle prenait la forme d'un amendement au projet de loi de finances non assorti d'une étude d'impact, ce qui était une méthode pour le moins cavalière. Il résulte du cumul du PIA3, du PIA4 et de France 2030 une certaine illisibilité des crédits d'investissements d'avenir, qui ne sont pas toujours évidents et identifiés. Tout en convenant d'une volonté d'investir, nous préférerions plus de clarté. Nous n'en sommes pas moins favorables aux orientations du plan France 2030, notamment celle qui attribue 50 % des financements à la décarbonation de l'industrie et 50 % à l'innovation. Une question stratégique demeure. Nous avons besoin de mé...

Il est urgent d'investir massivement dans la rénovation thermique des logements pour réussir le pari de la transition écologique. L'amendement vise à doubler l'aide à la relance de la construction durable en prenant sur les crédits du programme 363 Compétitivité, dont les résultats sont loin d'être à la hauteur des 156 milliards dont il bénéficie ! Ce « pognon de dingue » serait mieux employé à aider les communes à développer les équipements publics, favoriser la sobriété énergétique et rééquilibrer l'aménagement du territoire.

Il s'agit de soutenir la transition énergétique en augmentant les crédits alloués à la rénovation thermique. Plus de 5 millions de logements peuvent être considérés comme des passoires thermiques en France, et 20 000 seulement auraient cessé de l'être grâce au dispositif MaPrimRénov'. Nous devons accélérer ! De toute manière, à l'approche de l'hiver, l'argent que vous ne consacrerez pas à la rénovation énergétique sera dépensé pour aider nos concitoyens à se chauffer ...

Les chiffres avancés dans l'argumentaire de l'exposé sommaire ne correspondent pas au projet de loi de finances de cette année, mais à celui de l'an dernier. Concernant MaPrimRénov', les différentes lignes budgétaires consacrées à la rénovation thermique des logements privés affichent une hausse de 16 % des autorisations d'engagement et de 24 % des crédits de paiement pour l'exercice 2023. Les crédits s'élèvent à présent à 2,8 milliards d'euros, sans compter les enveloppes consacrées à la rénovation énergétique des logements sociaux – l'enveloppe de 200 millions a été reconduite – ou des bâtiments publics – 520 millions. Au total, 3,5 milliards sont dédiés à ces dépenses, ce qui dépasse les 3,2 milliards que vous demandez. Votre amendement est do...

Nous ne votons pas pour l'exposé des motifs mais pour l'amendement qui tend à augmenter les crédits disponibles.

Le volet du plan de relance consacré au soutien de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux est doté cette année de 187 millions d'euros en crédits de paiement. Une enveloppe de 445 millions d'euros a été prévue pour l'ensemble du plan de relance et, pour l'instant, seulement 45 000 logements locatifs sociaux ont été réhabilités. Alors que les bailleurs souffrent des conséquences de l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS), il convient de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux. Nous proposons par conséque...