Interventions sur "cotisation"

Nous voulons interdire au FRR d'investir dans des secteurs polluants. Ce fonds a pour mission d'investir, au nom de la collectivité, les moyens financiers confiés par l'État afin de participer au financement des retraites. Alors que le FRR doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant de l'argent qui provient notamment des excédents de cotisations sociales, il contribue dans les faits au réchauffement climatique et nuit aux générations à venir. Il détient, en effet, des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dans le secteur du charbon. Le fonds l'a dit lui-même dans un de ses rapports d'activité : « à l'instar de la très grande majorité des investisseurs, le FRR ne pratique pas d'exclusion sectoriell...

...lons mettre fin à une relation dangereuse, voire toxique, entre notre système de retraite et les industries les plus polluantes. Le FRR a pour mission d'investir des moyens financiers confiés par l'État pour participer au financement des retraites, ce qui est sain. En revanche, investir des centaines de millions d'euros dans Monsanto, Total et d'autres ne l'est pas. Outre que les excédents de nos cotisations sociales n'ont pas leur place dans le financement de ces activités, il est plus qu'étrange qu'un fonds dédié à la protection des générations futures investisse dans des industries polluantes qui détruisent notre planète et notre avenir : à l'anxiété climatique vous ajoutez l'irresponsabilité sociale et financière. De plus, ces investissements créent une dépendance plus que dangereuse vis-à-vis d...

...e d'amendements qui proposent d'augmenter d'une manière ou d'une autre les prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux. Ces propositions sont contraires à l'esprit du système de retraite par répartition, qui est fondé sur un principe simple : les actifs paient les pensions des retraités actuels et s'ouvrent, par ce fait, les mêmes droits à la retraite. Le financement est donc fondé sur les cotisations sociales, qui doivent en rester la première source, me semble-t-il, même si d'autres modalités peuvent être prévues, à la marge, pour des mesures de solidarité nationale. Revenir à l'équilibre grâce à d'autres sources de financement modifierait l'essence même du système. Dans ce cas, il faudrait abandonner la logique assurantielle, la notion de salaire différé à laquelle vous êtes pourtant très ...

Il est assez gonflé, de la part de la majorité, de défendre l'esprit du système de retraite par répartition et le principe du financement par les cotisations. En effet, qui a organisé la fiscalisation de ce système ? C'est vous. Les 70 milliards d'euros d'exonérations sociales pour les entreprises, que vous avez contribué à créer, sont compensés par l'impôt. C'est votre politique qui provoque la fiscalisation de notre système de retraite. Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque vous vous arrangez aussi pour que l'impôt soit de plus en plus injuste, p...

...ai : le COR a relevé l'absence de dérapage des dépenses de retraites rapportées au PIB. En proportion de la richesse nationale, le paiement des pensions ne coûtera pas plus cher – il coûtera même moins cher dans quelques années, selon certains scénarios. Le problème est donc celui des ressources. Vous ne voulez pas les augmenter ; vous entendez même les réduire, en multipliant les exonérations de cotisations, ce qui nécessite un recul de l'âge légal de départ à la retraite. Notre groupe propose, au contraire, de faire contribuer davantage les revenus du capital, qui mangent une partie de la richesse nationale depuis une trentaine d'années – c'est d'ailleurs ce qui explique en partie pourquoi il manquera, à l'avenir, des recettes à notre système de retraite qui, je le répète, est aujourd'hui excédent...

Les retraites chapeaux sont absolument scandaleuses alors que les inégalités explosent et qu'elles exploseront encore plus du fait de cette réforme, laquelle ne prévoit d'ailleurs aucune contribution des plus riches, préférant s'attaquer aux classes populaires. Rien n'est proposé pour remettre à plat trente ans d'allégements sociaux ayant fragilisé le financement par la cotisation de notre système de protection sociale. Le montant des exonérations de cotisations sociales accordées sans condition aux entreprises atteint 66 milliards d'euros par an, soit 13 % de l'ensemble des recettes de la sécurité sociale. Aussi proposons-nous de renforcer la taxation des retraites chapeaux dont bénéficient les dirigeants des grandes entreprises.

Nous en revenons à la question de fond : à quelles classes de la population demandons-nous de faire des efforts, en matière de cotisations sociales, pour combler un léger déficit ? Dans son livre Pour une révolution fiscale, paru en 2011, Thomas Piketty expliquait que la répartition de ces cotisations pouvait être représentée par un entonnoir, très large au niveau des catégories populaires et très étroit pour les déciles les plus aisés de la population. Nous ne demandons rien d'autre qu'un rééquilibrage de l'effort. Vous no...

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a très clairement montré que les prélèvements obligatoires – impôts et cotisations – sur les revenus du capital en France étaient parmi les plus élevés des pays développés. Il a également expliqué qu'en baissant le niveau d'imposition pour le ramener un peu plus haut que la moyenne européenne, nous avions permis une augmentation des rentrées fiscales et sociales, une amélioration de l'attractivité de notre pays en termes d'investissements directs étrangers et un retour en Fran...

Si nous cherchons des cotisations supplémentaires, ce n'est pas pour accréditer l'idée d'un danger qui pèserait sur le financement des retraites, mais pour financer les mesures prévues dans le programme de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES), parmi lesquelles figure la retraite à 60 ans. S'il y a en effet un problème de retraites dans notre pays, c'est qu'elles arrivent trop tard et qu'elles sont souvent t...

Vous expliquez que nous baissons les cotisations et que nous sommes donc obligés d'augmenter les impôts pour compenser les recettes non perçues par la sécurité sociale. Citez-moi donc un impôt que nous avons augmenté depuis 2017.

...ncé à travailler avant 18 ans devront cotiser quarante-quatre ans, soit un an de plus que les quarante-trois ans nécessaires, à terme, pour toucher une retraite à taux plein. Or ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont aussi, la plupart du temps, ceux qui exercent des métiers pénibles et faiblement rémunérés. Par conséquent, il est tout fait injuste de leur imposer quarante-quatre années de cotisations pour un départ à taux plein. Avec l'amendement CF182, nous proposons de revenir au droit existant pour les carrières longues.

Permettez-moi de rappeler ces propos d'Ambroise Croizat : « Faire appel au budget des contribuables pour financer [la sécurité sociale] serait subordonner l'efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. Ce que nous refusons. » Comme l'a très bien expliqué M. Martinet, ce sont les exonérations de cotisations accordées par la majorité qui nous obligent à proposer des mesures visant à combler un léger déficit passager et maîtrisé. Aussi l'amendement CF287 vise-t-il à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.

Mme Garrido a dit tout à l'heure que le taux effectif d'imposition des 380 ménages les plus riches de notre pays n'était que de 2 %. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que votre réforme soit populaire si vous ne vous attachez pas à corriger ce problème. Aujourd'hui, les Français font énormément d'efforts, qui doivent être mieux répartis. En votant des exonérations de cotisations, vous avez creusé un petit trou dans le système de retraite ; pour le combler, nous vous proposons une mesure de compromis consistant à rétablir un peu de justice sociale plutôt que de prendre sur le temps de vie des Français. Cela ne ferait pas de mal à grand monde, d'autant que certains milliardaires sont prêts à cotiser un petit peu plus pour contribuer au bien commun, qui devrait être le fon...

Vous savez à quel point je suis sensible aux enjeux touchant à la fiscalité du patrimoine, mais nous débattons ici de la retraite par répartition, financée par des ressources affectées, notamment par des cotisations. J'entends ce que vous dites, mais cela s'inscrit à mon sens dans un débat plus global, auquel nous reviendrons lors des discussions budgétaires. Je ne pense pas que la réforme soit aussi injuste que vous voulez bien le dire. Elle est loin d'être parfaite, j'en conviens, mais je ne suis pas opposé à un allongement de la durée de cotisation. La réforme comporte peut-être des effets de bord et il...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la pertinence de l'unification du recouvrement des cotisations sociales.

Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de revenir sur une disposition du PLFSS relative au recouvrement des cotisations de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il est très important de préserver l'autonomie de ces dispositifs gérés de manière paritaire, qui fonctionnent très bien. J...

Pour être parfaitement clair, si les socialistes demandent un rapport sur l'unification du recouvrement des cotisations sociales, c'est bien parce qu'ils estiment que ce n'est pas pertinent. L'amendement CF29 a pour objet la remise d'un rapport évaluant l'impact des exonérations de cotisations sociales pesant sur la branche vieillesse. Celles-ci, qui s'élèvent à 18 milliards d'euros, affectent la soutenabilité de notre régime.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les différentes options permettant d'intégrer les primes des fonctionnaires des outre-mer dans l'assiette de cotisation pour la constitution des droits à pension.

...ces ce matin à l'issue du Conseil des ministres. Après des négociations renforcées, quelles conséquences envisagez-vous pour les entreprises ayant de mauvais résultats à l'index sur l'emploi des séniors ? S'agissant de la pénibilité du travail, quels sont les nouveaux critères que le Gouvernement envisage de prendre en compte ? S'agissant de l'idée de rendre plus souple le rachat de trimestres de cotisation, à laquelle nous sommes attachés, quelle est votre position sur les mesures défendues par le groupe Renaissance ?

...services ministériels, qui ont simulé les effets de la réforme. Vous êtes minoritaire car tout le monde a compris que vous allez taper dans la caisse. Votre nouvelle lubie consiste à prélever les fonds dédiés aux accidents du travail alors que ceux-ci vont se multiplier du fait de votre réforme. Vous êtes minoritaire car tout le monde a compris que vous avez volontairement dilapidé l'argent des cotisations par les primes et les exonérations multipliées depuis cinq ans. Vous êtes minoritaire car tout le monde a compris que les comptes de la sécurité sociale, et de la branche retraite en particulier, ne sont pas menacés. Vous êtes minoritaire car tout le monde peut prendre connaissance du rapport du COR et constater que la situation catastrophique que vous dépeignez ne correspond pas à la réalité....