Interventions sur "cotisation"

Il s'agit d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières au taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse, pour dégager une trentaine de milliards d'euros de ressources. En 1990, avec une retraite à 60 ans, les exonérations de cotisations sociales représentaient 1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,2 % aujourd'hui. On doit se demander ce que l'on veut pour financer des retraites dignes pour tout le monde.

Cet index seniors non contraignant est un gadget. Il n'aura aucun effet sur le taux d'emploi des seniors. Ce n'est pas le cas des autres mesures de ce projet de loi, qui vont appauvrir des seniors en reculant l'âge de départ à la retraite et en allongeant la durée de cotisation. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que, à l'horizon de dix ans, votre réforme va augmenter de 110 000 le nombre des personnes éligibles aux minima sociaux – dont 30 000 au revenu de solidarité active (RSA), 30 000 à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 50 000 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). On devrait également enregistrer un suppléme...

...22, 730 000 personnes ont touché une moyenne de 710 euros. Cela représente 0,03 % de la force de travail concernée, ce qui prouve que la seule façon efficace d'obtenir une augmentation générale des salaires pour compenser la perte de salaire due à l'inflation était d'indexer les salaires sur l'inflation et d'augmenter le salaire minimum. Même si vos primes concernent peu de Français, ce sont des cotisations perdues pour le système des retraites, pour lesquelles vous justifiez que nos concitoyens doivent travailler jusqu'à 64 ans. Vous les pénalisez deux fois : vous n'augmentez pas leur salaire et vous baissez leur retraite.

L'objet de ces amendements est de créer une surcotisation sur les hauts salaires, au bénéfice de l'assurance vieillesse, pour résorber le déficit temporaire de notre système de retraite, lié au départ en retraite de la génération née après la guerre.

Je crains que ces amendements ne provoquent l'effet inverse de celui qui est visé. Vous souhaitez augmenter le taux de cotisation de l'assurance vieillesse pour les revenus au-dessus du PASS, mais ces amendements entraîneront surtout une diminution pour les revenus au-dessous de ce plafond. Compte tenu de l'assiette, le rendement global diminuera. Mon avis est défavorable.

Il s'agit de corriger une anomalie. Les jeunes agriculteurs ne peuvent pas cumuler le dispositif permettant une réduction des taux de cotisation et celui prévoyant des exonérations pour les jeunes agriculteurs, comme il est possible de le faire pour les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). En adoptant cet amendement, nous ne ferions qu'un petit pas, mais tout est bon à prendre quand il s'agit de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et d'améliorer leur vie au quotidien. Outre les enjeux...

...ce que nous ne sommes pas dupes de votre stratégie. Quand il s'agit de demander aux entreprises de maintenir les seniors dans l'emploi, il faut que ce soit non contraignant et procéder étape par étape, avec une clause de revoyure. En revanche, quand il s'agit de reporter l'âge légal de départ à la retraite de deux ans, c'est contraignant pour tout le monde ! Quand il s'agit d'allonger la durée de cotisation à quarante-trois ans, vous n'y allez pas progressivement : votre projet de loi accélère la réforme dite Touraine. Avec une telle inégalité entre ce que vous demandez aux entreprises et ce que vous demandez brutalement à tous les travailleurs de ce pays, nous aurons du mal à nous retrouver !

...penses, mais le solde est déficitaire et le déficit continue de s'accroître. Or un système qui n'est pas équilibré ne peut tenir ses promesses : on en vient à financer les pensions par une dette de plus en plus chère. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Afin de réduire ce déficit, le Gouvernement propose de recourir à la fois au levier de l'âge d'ouverture des droits et à celui de la durée de cotisation, déjà utilisé lors de la réforme Touraine. Cela a été rappelé lors de la présentation du texte et de la discussion générale : le rapport entre la population active et la population en retraite se dégrade très rapidement, pour des raisons en premier lieu démographiques. L'action sur ces paramètres permettra d'équilibrer le régime de retraite mais n'empêchera pas une application différenciée suiva...

...'hui, des travailleurs sont injustement rejetés du marché du travail dès 59 ans, et doivent rester trois ans au chômage avant de partir à la retraite. Dans tous les pays où l'âge de départ à la retraite a été relevé, cela a eu un effet favorable sur l'emploi des seniors. Quant aux mesures alternatives, celle qui consiste à diminuer les pensions, personne ou presque ne la défend, et augmenter les cotisations reviendrait à amputer de 400 euros par mois le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Voilà pourquoi nous défendons la réforme.

...'est-à-dire de la richesse nationale que nous produisons, le coût des retraites non seulement n'augmente pas, mais diminue. Le gâteau ne cessant de croître, quelle part entendons-nous consacrer au financement des retraites ? Cela revient à poser la question du partage de la valeur ajoutée. Depuis une trentaine d'années, c'est toujours plus de revenus pour le capital et moins pour le travail – les cotisations en faisant partie. Nous souhaitons inverser le processus. Nous avons proposé d'autres solutions, passant soit par la création d'emplois, soit par l'instauration de nouvelles cotisations. Il s'agit d'un choix de société : est-ce toujours aux mêmes de payer ou doit-on faire payer un peu plus ceux qui, depuis trente ans, profitent du système néolibéral ?

Cette idée est intéressante. Il est dommage que la clause de revoyure que nous avions proposée concernant les allégements de cotisation sur les hauts salaires n'ait pas été acceptée, alors que l'on dispose d'études montrant que les effets économiques de telles dispositions sont négatifs… Sur le principe, le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement, tout en souhaitant que la revoyure ne sera pas un débat de pure forme, mais qu'elle permettra d'évaluer les effets de cette mauvaise réforme dont nous ne souhaitons pas l...

... de départ à la retraite – je ne me sens aucunement engagé par de vieux programmes sans lendemain et je revendique ma liberté de pensée. Avec le totem de la retraite à 64 ans, vous allez amplifier les inégalités que vous prétendez combattre et qui touchent les femmes, les carrières longues, les métiers difficiles et les classes populaires. Afin d'accompagner la pente des quarante-trois années de cotisation, qui représente déjà un effort considérable, il existe d'autres voies que celle-là. On pourrait prévoir une incitation beaucoup plus forte au retour à l'emploi – partout, on manque de bras : on compte un million d'emplois non pourvus dans notre pays, soit autant de cotisations potentielles. On pourrait faire converger plus rapidement les régimes spéciaux vers le régime général, ce qui permettrait...

...ar une sixième semaine de congés payés, par la possibilité de partir à la retraite plus tôt. Monsieur Lefèvre, la question n'est pas d'être antitravail mais d'admettre, nous qui, comme députés, touchons des revenus très élevés, que pour une très grande partie de nos concitoyens obligés de travailler, le travail n'équivaut pas à une émancipation. Dès lors, il est normal que leur travail – car les cotisations, c'est leur travail – leur permette d'avoir plus de temps de repos et de jours fériés et de partir à la retraite plus tôt. C'est une différence de conception du travail, du capital et du partage de la plus-value.

...la catastrophe de Courrières, que les droits sociaux commencent à apparaître en France. Dans l'histoire de notre pays, les droits sociaux ne sont pas acquis parce que les comptes sont au beau fixe, mais parce qu'une question fondamentale nous anime depuis des centaines d'années : la répartition des richesses, la question de savoir qui fait des efforts. En 2011, le taux d'imposition réel pour les cotisations sociales et les taxes sur les salaires est de 21 % pour les 10 % les plus pauvres, de 28 % pour les 50 % de revenus les plus bas, de 10 % pour les 1 % les plus riches et de 2 % pour les 0,0001 % les plus riches. En vérité, ceux qui se tuent au travail sont aussi ceux qui rapportent le plus en contributions et cotisations. Et on leur en demande de plus en plus – car il y en a eu, depuis 2011, des...

...ur guise. À la fin de la vie, disait-il, il n'y a pas de magasin dans lequel on pourrait entrer pour acheter quelques années supplémentaires. Collègues, comment osez-vous dire aux Français, qui cotisent déjà quarante-deux ans, qu'ils n'aiment pas le travail ? Comment osez-vous remettre en cause l'attachement à la tâche des 93 % d'actifs qui vous disent qu'ils ne veulent pas de ces deux années de cotisation en plus ? N'entendez-vous pas ces gens nés entre 1961 et 1968, qui viennent dans vos permanences pour vous demander un peu de répit ? Écoutez-les !

On peut regretter deux choses. D'abord, la brutalité avec laquelle le relèvement de la durée d'assurance nécessaire est accéléré : la réforme Touraine avait prévu de prolonger la durée de cotisation d'un trimestre tous les trois ans sur toute la période 2020-2035. Ensuite, la rapidité d'application de la mesure : les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 devaient pouvoir prendre leur retraite à partir du 1er octobre 2023, et voilà que, six mois avant, leur projet de vie est modifié ! Or la retraite suppose une préparation psychologique et des préparatifs d'intendance t...

Mon avis est défavorable. L'article 13, qui vise à faciliter les transitions entre emploi et retraite, prévoit que les cotisations versées seront acquises, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Cette mesure facilitera la poursuite d'activité des médecins, puisqu'ils se constitueront ainsi de nouveaux droits.

Nous débattons depuis ce matin des conditions d'équilibre de notre système de retraite. Il y a une question qui n'a pas encore été soulevée : celle du niveau très élevé des exonérations et allégements de cotisations, lesquels représentent un manque à gagner de 19 milliards d'euros pour la branche retraite quand le déficit de la branche vieillesse serait, lui, de 3,6 milliards d'euros pour la dernière LFSS. Nous proposons donc de conditionner toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations au respect par les entreprises bénéficiaires d'indicateurs de qualité de l'emploi et de dialogue social.

Mon avis est défavorable. C'est vraiment là le cœur de nos différences politiques. De nombreux amendements vont proposer des recettes supplémentaires par une augmentation des cotisations, des impôts, des taxes… Notre choix est inverse : nous considérons que les allégements de cotisations sociales soutiennent le pouvoir d'achat, l'emploi et la compétitivité.

Nous entamons là une discussion très importante et très politique. Notre système de retraite a cette particularité d'être financé par la cotisation. C'est un mot qui revient à la mode : chacun comprend bien que si nous voulons des retraites dignes, voire des retraites tout court, il faut bien payer des cotisations, que l'on soit employeur ou salarié. Dans cette discussion sur l'équilibre financier du système, on voit bien que les gouvernements successifs ont, en supprimant ou en allégeant des cotisations, commencé à tuer à petit feu notre sy...