Interventions sur "cotisation"

Notre système n'est pas, malheureusement, fondé sur les seules cotisations, patronales et salariales ; il repose aussi sur les impôts et les taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; il repose aussi sur l'emprunt, et c'est ce qui est vraiment choquant : comment peut-on emprunter pour équilibrer notre régime, et faire supporter plus tard ce poids à nos enfants ? Un système doit s'équilibrer de lui-même. Ce n'est pas le cas : nous puisons dans les impôts et taxes...

On ne peut pas évacuer la question des allégements de cotisations de sécurité sociale. Même au sein de la majorité présidentielle, des députés de bon sens s'y intéressent. Les allégements au-dessus de 1,6 SMIC n'ont pas fait la preuve de leur efficacité : ils ne permettent pas de créer le nombre d'emplois escompté. François Rebsamen, grand soutien du Président de la République, a ainsi déclaré lors d'une interview qu'on pourrait dégager 4 milliards d'euros en...

L'allongement de la durée de cotisation est une erreur. Nous souhaitons supprimer ces dispositions visant à accélérer le relèvement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités. Cet allongement est absurde et d'une grande violence sociale. Il révèle une conception inhumaine et uniquement comptable du travail et des travailleurs. Selon vous, chaque minute d'espérance de vie gagnée doit immédiatement se traduire par une minute de ...

Nous considérons que le financement par les cotisations permet d'apporter une réponse socialisée, solidaire et efficace aux besoins sociaux nouveaux et nous défendons le choix d'un nouveau partage des richesses produites pour développer les salaires et les fonds sociaux. Nous proposons, par l'amendement CF399, de limiter tous les nouveaux dispositifs d'allégement et d'exonération de cotisations, qui ne créent ni emplois ni recettes – bien au contrair...

Je donne évidemment un avis défavorable à ces amendements visant à ne pas accélérer le déploiement de la réforme Touraine. Pour équilibrer le système, nous avons besoin des deux paramètres à la fois, l'accélération de la réforme Touraine et le report de l'âge légal. Sans l'accélération de l'allongement de la durée de cotisations, l'âge de départ devrait être porté à 65 ans. Nous souhaitons conserver le seuil de 64 ans, et il me semble que c'est également ce qui est ressorti du dialogue entre les groupes politiques de notre Assemblée.

L'amendement CF28 vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d'exonération de cotisations sociales en prévoyant, lui aussi, que chaque nouveau dispositif de ce type devra s'accompagner de la suppression d'un dispositif existant, pour un montant équivalent.

Mon avis est défavorable. Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations est compensée par l'État, grâce à l'allocation à la sécurité sociale de recettes fiscales ou de crédits budgétaires. Par ailleurs, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il revient aux seules lois de financement de la sécurité sociale de créer ou de modifier des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions non compensées. Sur un plan plus politique, les a...

La position du Rassemblement national est assez surprenante. Il défendait il y a quelques semaines une proposition de loi qui avait pour vocation de diminuer les cotisations sociales. Nous assumons, pour notre part, une politique qui consiste à baisser les impôts et qui a fonctionné. Et ce n'est pas parce qu'on baisse les impôts que les recettes n'augmentent pas : le travail et l'activité en créent, c'est ce qu'on peut appeler un cercle vertueux. La publication des derniers chiffres du chômage est l'occasion de rappeler que la masse salariale est en augmentation : ...

... aisées. Il en est de même pour les plus pauvres, qui n'échappent pas à la TVA ou à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, – soit l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). On assiste donc à un pillage organisé des ressources de l'État : vous créez des déficits en accordant des exonérations de cotisations qui ne concernent pas l'ensemble de la population française, mais seulement les grandes boîtes, ainsi que les secteurs et les Français qui vont le mieux. Nous voulons rétablir un peu d'équilibre en matière de cotisations.

Actuellement, 40 % des femmes n'arrivent pas à se constituer une carrière complète. Comment peut-on avoir si peu d'intérêt pour les femmes qu'on veut leur imposer des trimestres de cotisation supplémentaires ? Il faut en avoir, de l'audace, pour dire à une femme que non seulement sa pension sera misérable car elle n'a pas pu avoir une carrière complète, mais qu'elle devra quand même pourrir ses journées à travailler plus longtemps, sans que cela améliore sa pension car sa carrière restera incomplète ! Ici, à la commission des finances, vous avez l'impression d'être majoritaires, mais...

Mais de quel pillage parlez-vous ? Nous avons le système d'impositions et de cotisations le plus lourd au monde, le système de redistribution des richesses, par les dépenses publiques et sociales, le plus important et le système de retraite le plus généreux. Si un pays assure une redistribution des richesses par les impôts et les cotisations, c'est bien la France. Cessez ces discours qui n'ont aucune réalité concrète.

Votre amendement propose de supprimer l'allongement de cotisation pour les assurés nés en 1963 uniquement, sans cohérence avec les modifications appliquées aux autres générations : mon avis est défavorable.

Nous demandons une évaluation par la Cour des comptes, en application de l'article 47-2 de la Constitution, de l'efficacité de chaque réduction ou exonération de cotisations sociales. Cela ne saurait être un cavalier dans un PLFRSS. La question des baisses de cotisations – notamment entre 1,6 et 3,5 SMIC, qui sont les plus inefficaces parce qu'elles ne créent pas le nombre d'emplois espéré – est centrale pour la soutenabilité et l'avenir de notre système de retraite. J'en parle d'autant plus facilement que ce ciblage très large est la conséquence du crédit d'impôt ...

Mon avis est défavorable. Il y a une différence entre l'évaluation que vous demandez et l'abrogation d'exonérations sociales dont il est question dans l'exposé sommaire, mais c'est sans doute une erreur. Par ailleurs, il existe déjà une évaluation : chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe relative au stock des allégements de cotisations et une autre qui traite de l'application des dispositions de la précédente LFSS. Au delà de ce que prévoient la Constitution et la loi organique, la Cour des comptes adopte librement son programme de travail : c'est une institution indépendante. Enfin, j'aimerais savoir pourquoi vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques alors que ce texte comportait une mesure t...

Votre amendement vise à supprimer l'allongement de cotisation pour les assurés nés en 1964 uniquement. Mon avis est défavorable.

...éflexion dans le cadre des assises des finances publiques. Je rappelle aussi que nous avons lancé, durant la précédente législature, le « printemps de l'évaluation » et qu'une réflexion sur les dépenses publiques sera conduite dans la perspective de la loi de finances pour 2024. Nous sommes donc au travail. Une économie est un circuit : à partir du moment où on taxe davantage, où on applique des cotisations plus élevées, il n'est pas difficile de comprendre que cela entame la compétitivité des entreprises. Les entreprises perdent alors des parts de marché, ce qui entraîne une perte d'activité, donc une perte d'emplois et de cotisations, ce qui pose un problème pour les finances publiques.

Je déplore la confusion qui est faite entre impôts et cotisations. Les cotisations ouvrent des droits suivant le principe de solidarité. Dans le scénario privilégié par le Gouvernement pour sa réforme, il y aurait moins de fonctionnaires, donc moins de cotisations dues par l'État – s'il se finance par l'impôt, il doit aussi verser des cotisations. L'amendement CF243 prévoit de réaffecter au financement du système de retraite la contribution du Fonds de réserv...

...ES est un instrument de soumission de notre système de protection sociale à une logique marchande et financiarisée. Depuis la création de cette caisse en 1996, les gouvernements successifs ont imposé à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. Deux solutions alternatives, qui avaient fait leur preuve depuis 1946, existaient pourtant : la hausse des taux de cotisation ou l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le Gouvernement a continué dans la même voie absurde et dogmatique en faisant reprendre par la CADES 92 milliards d'euros de dette liée à l'épidémie de covid-19 entre 2020 et 2023. Pourtant, la CADES a toujours emprunté à des taux d'intérêt supérieurs à ceux de l'État. De plus, la prise en charge d'une dette par la CADES suppose...

Puisque vous n'avez rien dit de votre amendement, je précise qu'il vise à supprimer l'allongement de cotisation pour les assurés nés en 1973 uniquement. Mon avis est défavorable.

...ns les universités. Les jeunes manifestent également par procuration, au nom de leurs aînés qui ne peuvent pas se permettre de perdre une journée de paie en faisant grève, donnant ainsi une belle illustration de la solidarité intergénérationnelle. Le niveau d'opposition à votre réforme est élevé car la jeunesse y est fortement hostile. L'amendement vise à ramener à quarante annuités la durée de cotisation nécessaire à la perception d'une pension à taux plein. Il s'agit de la seule mesure qu'attendent les nouvelles générations.