Interventions sur "cotisation"

Rappelons qu'au niveau du salaire minimum et à proximité, les employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales, du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle. En pratique, les exonérations décidées bénéficieraient donc essentiellement aux salaires supérieurs à 1,6, voire à 2,5 Smic. À cet égard, je veux souligner que l'exposé des motifs de la proposition de loi témoigne d'une certaine déconnexion par rapport à la réalité, puisqu'il inclut dans les classes moyennes les salariés ga...

Les cotisations salariales.

…les cotisations salariales, vous avez raison, représentaient 8 % du salaire brut ; aujourd'hui, c'est plus de 23 % ! Cela signifie que, dès le départ, le salaire net est inférieur d'un quart à celui versé par le chef d'entreprise : c'est donc bien sur ce levier qu'il faut agir en complément des mesures présentées dans la proposition de loi. Pourquoi ne pas faire de vraies économies sur les gaspillages : 20 mill...

…car, à la différence de l'augmentation du Smic, qui pourrait effectivement mettre en difficulté les entreprises qui n'ont pas les moyens d'assumer à la fois l'augmentation des salaires et celle des cotisations afférentes, nous proposons une mesure fondée sur le volontariat. La gauche, elle, devrait le faire,…

arrive et nous propose ni plus, ni moins, que de piller l'assurance vieillesse ! En effet, créer des primes exonérées de toutes cotisations sociales et de tout salaire différé,…

...ts sur les entreprises en difficulté, qui ne peuvent pas se permettre ces augmentations. En outre, en proposant des exonérations pour l'augmentation des salaires allant jusqu'à trois fois le Smic, la mesure proposée bénéficiera donc aux entreprises dont les salariés sont bien payés, puisque, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, les bas salaires sont d'ores et déjà exonérés de cotisations patronales. Très concrètement, vous favoriserez ainsi les grandes entreprises, où les salaires sont plus élevés : cette mesure aurait donc ceci de profondément injuste qu'elle profiterait aux grands au détriment des petits – d'autant plus que, comme l'ont dit certains orateurs, elle reviendrait à leur porter un coup de massue administratif en leur imposant une double comptabilité, une refonte d...

c'est-à-dire se concentrait sur le salaire net en oubliant les situations difficiles, souvent imprévisibles, que je viens d'énumérer. Comment verser un revenu différé après avoir supprimé les cotisations qui le financent ? Vous avez de la protection sociale une vision si étriquée, à côté de la plaque, que vous ne vous contentez même pas de proposer une telle mesure pour les plus petites entreprises : il faudrait que toutes soient concernées ! Si vous souhaitez augmenter les salaires modestes, votez plutôt en faveur d'une hausse du Smic – vous vous y êtes opposés il y a quelques mois – ou d'une a...

En outre, nous retrouvons là une certaine obsession pour les exonérations de cotisations patronales, lesquelles exonérations ruinent la sécurité sociale et notamment les caisses de retraite. Soit dit en passant, puisqu'il était tout à l'heure question de lexique, je rappellerai que l'on parle de charges sociales côté Medef, mais de cotisations sociales du côté des bénéficiaires : chacun son camp !

Au-delà du ton très macroniste que vous utilisez, monsieur Ferracci, plein de morgue et de mépris pour l'ensemble de la représentation nationale, permettez-moi de vous dire que votre positionnement sur cette mesure est incompréhensible, pour une raison simple : je vous rappelle que vous avez vous-même proposé une prime, qui a été votée, fondée sur le volontariat et précisément dégagée de cotisations de toutes sortes.

Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d'indiquer que vous souhaitez compenser l'exonération de cotisations patronales par un impôt – en l'occurrence, le droit d'accise sur le tabac.

Sans exonération des cotisations patronales !

...nisé puisqu'en 1985, 51 % des tucistes étaient des femmes contre 67 % en 1989. Compte tenu de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, les personnes ayant effectué des TUC ont été mis dans l'incapacité légale de valider des trimestres de retraite. Les trimestres de retraite sont attribués sans référence à la durée réelle d'activité, mais seulement en fonction du salaire soumis à cotisation. Pour les périodes comprises entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013 – applicables aux bénéficiaires de TUC –, la validation d'un trimestre nécessitait un salaire soumis à cotisation équivalent à 200 fois le Smic horaire. En tant que stagiaires de la formation professionnelle, les cotisations de retraite des personnes effectuant des TUC étaient intégralement prises en charge par l'État s...

C'est donc à cette injustice que nous avons tâché de répondre, car c'est au législateur de la réparer. L'absence de validation de trimestres liée aux conditions spécifiques de cotisations applicables aux personnes ayant effectué des TUC ou des stages similaires est une injustice à plusieurs égards. Premièrement, le statut de stagiaire de la formation professionnelle accordé aux tucistes était largement abusif. Force est de constater que l'encadrement proposé par les organismes d'accueil était de faible qualité, voire totalement inexistant. Selon les enquêtes menées par le servi...

...es tucistes. Si l'idée des TUC pouvait sembler louable sur le papier, force est de constater que ce type de contrat aidé comportait des défauts dans sa conception et son application. Les remarques des deux corapporteurs font écho à ce que m'ont rapporté d'anciens tucistes. Premièrement, le statut de stagiaire donné aux tucistes ne leur a pas permis de bénéficier d'un salaire avec prélèvement de cotisations sociales. Ce statut de stagiaire était souvent totalement ignoré par ces jeunes. Deuxièmement, la qualité de stagiaire aurait dû permettre à ces tucistes de bénéficier d'une formation. Troisièmement, le dispositif a été dévoyé comme très souvent par certains employeurs, par effet d'aubaine : les tucistes ont travaillé comme des salariés, sans en avoir les avantages. Enfin, leurs cotisations étai...

...ée aux besoins du marché du travail dans les années 1980, ses conséquences sur la suite de la carrière et les droits à la retraite ont été négatives pour les bénéficiaires des TUC. Nombre d'entre eux atteignent l'âge de la retraite et sont dans l'obligation de partir avec une décote ou de repousser leur départ afin de pouvoir bénéficier d'une pension à taux plein. Le nœud du problème est que les cotisations versées par l'État étaient insuffisantes pour valider leur trimestre. Il eût été nécessaire de travailler plus de 92 heures par semaine pour valider une année complète. Cette situation est tout à fait aberrante et injuste. La mission « flash » a le mérite de proposer de réelles solutions pour corriger l'injustice subie. La modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale appar...

...laires, seul chantier susceptible d'augmenter significativement le pouvoir d'achat de millions de Français. Il est grand temps de mettre en place un dispositif réellement incitatif, qui valorise le travail et le rémunère à sa juste valeur. Cette proposition de loi vise donc à offrir à nos entreprises un nouveau dispositif qui les incite à augmenter les salaires de 10 %, grâce à l'exonération des cotisations patronales sur cette augmentation, cela pour une durée de trois ans. Cette mesure sociale urgente permettra de soutenir les salariés, sans pénaliser les entreprises et sans coût pour l'État. La majorité présidentielle a institué la prime de partage de la valeur, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations patronales jusqu'à 6 000 euros, dans certaines condit...

...augmenter les salaires. Ces effets d'aubaine seront d'autant plus importants que les augmentations ultérieures viendront diluer progressivement cette hausse de 10 %. Troisièmement, cette proposition serait parfaitement antiredistributive, car elle bénéficierait surtout aux salariés les plus qualifiés. Rappelons qu'au niveau du salaire minimal et à proximité, les employeurs ne payent déjà plus de cotisations patronales, du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle. En pratique, les exonérations décidées bénéficieraient essentiellement aux salaires supérieurs à 1,6 Smic, voire 2,5 Smic. À cet égard, je dois dire que l'exposé des motifs de la proposition de loi témoigne d'une certaine déconnexion avec la réalité, en incluant dans les classes moyennes les salariés gagnant jusqu'à trois ...

...er des conclusions politiques intéressantes. Dans le monde du travail des élus du Rassemblement National, les salariés ne bénéficient d'aucune protection collective en cas d'accident de la vie. En l'occurrence, cette proposition des Garcimore de la sécurité sociale vise à prendre 1 euro dans la poche de la sécu pour le mettre dans le porte-monnaie. Ainsi, dans votre monde, on diminue la part des cotisations sociales et on met en danger tous les droits qui sont financés par ce biais – chômage, retraite, couverture maladie, protection de la famille. Par une tractation assez sordide, on demande aux salariés de vendre leur assurance chômage et leurs allocations familiales contre un petit chèque. Et comme toujours avec le Rassemblement National, les salariés les plus aisés seront favorisés. Puisque vot...

...x qu'elles supportent déjà – coût de l'énergie, difficultés de recrutement et autres –, serait totalement destructeur. Vous qui êtes attachés à l'accompagnement des petites entreprises, vous allez en fait les fragiliser. En outre, de telles exonérations affectent la protection sociale. J'ai lu dans votre programme que vous souhaitez remettre la retraite à 60 ans. Comment ferez-vous avec moins de cotisations ? Avec ce texte, vous vous rendez un très mauvais service. Nous en rediscuterons dans le cadre du débat sur les retraites. Enfin, le Smic étant indexé sur l'inflation, il bénéficie automatiquement d'une augmentation et, de facto, c'est l'échelle mobile complète qui s'en trouve revalorisée. Nous sommes pour le partage de la valeur. Je suis comme vous attaché à la valeur travail, mais le p...

... veux remercier le rapporteur et les membres du Rassemblement National. Il est vrai qu'ils avaient déjà été très clairs, en s'opposant à notre proposition de loi visant à augmenter immédiatement le Smic – Hadrien Clouet l'a rappelé. Avec ce texte, vous sacrifiez ce qui est consubstantiel à notre pacte républicain, c'est-à-dire l'idée d'un salaire et d'un salaire différé. Avec vos exonérations de cotisations patronales, vous asséchez les ressources de la sécurité sociale. Avec la réponse immédiate que vous apportez à la question du pouvoir d'achat, vous amputez le salaire différé, c'est-à-dire la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les allocations familiales, l'assurance maladie et l'assurance vieillesse. Aujourd'hui, les exonérations de cotisations sociales s'élèvent déjà à 7...