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Interventions sur "cotisation"
740 interventions trouvées.
Paul Christophe :Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut exercer une certaine vigilance en ce qui concerne la sous-traitance. L'arsenal législatif et réglementaire permet déjà d'effectuer des contrôles attentifs. Peut-être faut-il renforcer les moyens qui y sont consacrés. En tout état de cause, il faut revoir la rédaction de l'amendement, qui prévoit des cotisations supplémentaires sans en fixer précisément le montant. Sa mise en œuvre serait pour le moins complexe. Le recours à la sous-traitance pose sans doute des questions dans certains métiers. Mais dans d'autres cas il correspond au recours à l'excellence, par exemple dans le secteur du nucléaire. Quand on ne dispose pas des compétences nécessaires au sein d'une entreprise, il faut pouvoir aller les c...
Sandrine Rousseau :Il s'agit de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les très grandes entreprises.
Sandrine Rousseau :Ce ne sont pas les salariés qui seraient pénalisés mais les entreprises multinationales, lesquelles devraient verser les cotisations sur les primes – c'est le minimum qu'on puisse leur demander.
Sandrine Rousseau :Nous ne proposons pas d'interdire le versement de primes mais souhaitons que les multinationales s'acquittent des cotisations sociales.
Sandrine Rousseau :L'amendement vise à subordonner l'exonération de cotisations pour les grandes entreprises au respect d'obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Gérard Leseul :Je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la rapporteure : dès lors que vous préférez des primes exonérées à une augmentation du salaire, il y a bel et bien un manque de recettes. D'autre part, je ne comprends pas votre raisonnement : avec des primes exonérées, comment faites-vous entrer des cotisations dans les caisses sociales ? Admettez au moins ce principe de bon sens : une augmentation de salaire donne lieu à des cotisations et ne fragilise pas les caisses sociales.
Didier Martin :Cet amendement du groupe Renaissance reprend une proposition formulée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le système d'exonération spécifique de la PPV est prévu en deux temps. Jusqu'au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée des cotisations salariales et patronales ainsi que de l'impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois ; jusqu'à cette même date, les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d'exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés...
Pierre Dharréville :L'article 2 introduit une nouvelle baisse des cotisations d'assurance maladie pour les artisans, commerçants, professions libérales et chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant un revenu équivalent au SMIC. L'étude d'impact indique : « Sur la base des revenus 2019, l'impact budgétaire de cette mesure, hors micro‑entrepreneurs, est évalué à environ 320 millions d'euros en 2022, dont 200 millions pour les artisans, commerçants et professionn...
Arthur Delaporte :L'amendement AS158 va dans le même sens. Compte tenu du principe de compensation rappelé par notre collègue Pierre Dharréville, nous suggérons de compenser la baisse des cotisations en faveur des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l'assurance maladie. Ce serait un juste retour des choses.
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :J'appelle votre attention sur l'importance de l'article 2 : il prévoit une baisse des cotisations perçues sur les revenus des indépendants, donc un gain immédiat de pouvoir d'achat pour eux. Nous mettons leurs cotisations au même niveau que celles des salariés, tout en maintenant les prestations auxquelles ils ont droit. Mon avis est défavorable. D'une part, il est clairement indiqué dans l'étude d'impact que cette réduction des cotisations sera compensée par l'affectation d'une fraction de...
Adrien Quatennens :Au contraire, la précision a son importance, car le coup nous a déjà été fait ! Il faut réaffirmer que la règle est la compensation par l'État des baisses de cotisations sociales. Par le passé, vous ne l'avez pas toujours appliquée, et vous le savez très bien. En l'espèce, si la compensation est déjà prévue, ainsi que vous venez de nous l'expliquer, n'ayez pas peur de l'inscrire dans la loi ! Avec ce projet de loi, vous organisez une nouvelle fois les conditions d'un affaiblissement des comptes de la sécurité sociale. Vous vous en servirez comme une preuve lors...
Hadrien Clouet :La mesure qui nous est présentée tend à opposer, dans le temps, deux formes de redistribution : au nom du gain de 1 euro aujourd'hui, on vous prendra 2 euros demain. L'attribution d'un peu de cash à la fin du mois est un prétexte pour s'en prendre au salaire différé, par le biais des cotisations sociales. En l'état de la rédaction, la hausse de pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs indépendants résultera exclusivement d'une réduction des cotisations sociales. Cela marque un recul du financement de la sécurité sociale, d'où la compensation demandée, à juste titre, par mes camarades. Le Gouvernement manque en outre l'occasion de tirer les leçons de plusieurs échecs passés. Je...
Pierre Dharréville :Madame la rapporteure, ce qui figure dans l'étude d'impact est un engagement très modeste. Nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi. Vous conviendrez que cela n'aurait pas tout à fait la même portée. Quand on procède régulièrement à des exonérations de cotisations sociales, on affaiblit le principe même de la cotisation et on fait de la sécurité sociale une sorte de variable d'ajustement des politiques économiques. Or les institutions ont été faites précisément pour protéger la sécurité sociale contre cela : elle doit, en tout temps, assurer le meilleur niveau de protection sociale. Vous l'affaiblissez non seulement de manière immédiate, mais aussi dans l...
Nicolas Turquois :Certains propos traduisent une profonde méconnaissance de la réalité. M. Clouet vient ainsi de dire qu'il doit y avoir, pour les indépendants, les mêmes cotisations que pour les salariés. Un indépendant paie à la fois les cotisations sociales du salarié et de l'employeur. Il paie ainsi 45 % de charges sociales, quand un salarié paie entre 24 % et 27 %, et son employeur, un taux équivalent. Pour un indépendant qui se lance et qui gagne l'équivalent du SMIC, cela représente un effort considérable – je vous le dis en ma qualité d'agriculteur. Il est proposé i...
Thibault Bazin :L'amendement prévoit que toute mesure d'exonération de cotisation soit intégralement compensée, c'est-à-dire que la loi – l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale – soit respectée. Faut-il l'inscrire dans ce texte pour s'en assurer ? Nous n'aurions pas davantage de certitudes. Si cet amendement n'était pas adopté, cela voudrait-il dire que la loi ne serait pas respectée ? J'espère que non. En pratique, malgré la vigilance de la rapporteure générale, l...
Gérard Leseul :Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales prévues par l'article 2. Nous nous interrogeons en particulier sur le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants – elles seront pérennes pour les autres. Il n'y aurait pas d'égalité de traitement, et nous souhaitons comprendre ce qui a présidé à un tel choix.
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :Avis défavorable. D'abord, votre demande est satisfaite par l'annexe 5 du PLFSS, qui énumère, chaque année, les exonérations de cotisations sociales, précise leur coût et indique si elles sont compensées ou non. Ensuite, en application de la loi organique promulguée le 14 mars dernier, chaque dispositif d'exonération doit faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Ainsi, le dispositif proposé sera nécessairement évalué.
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :Il n'existe pas de distinction. Toutes les exonérations de cotisations seront évaluées, dans le cadre de l'annexe 5, et il n'y aura pas de régime non pérenne.
Hadrien Clouet :...t moins, ce qui peut mettre en difficulté d'autres entreprises par le biais de la consommation. Au lieu d'aller avec les salaires, l'intéressement les remplace : il y a un effet de substitution depuis 2017. Les négociations sur l'intéressement sont deux fois plus nombreuses que les négociations salariales. Pourquoi ? C'est notamment parce que l'intéressement est une forme de dumping : exonéré de cotisations sociales, il est plus attractif que le salaire pour l'entreprise, sur le plan comptable. Si l'on veut préserver les ressources de la sécurité sociale, c'est-à-dire nos droits à partir à la retraite et à être soignés, et si on veut des rémunérations dignes, assurées, pérennes, il faut soumettre l'intéressement au versement de cotisations. C'est l'objet du présent amendement.
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :Les sommes versées au titre de l'intéressement sont déjà exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. De manière plus générale, les cotisations liées à l'intéressement bénéficient aussi d'un régime préférentiel. La suppression totale du forfait social relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, le coût de la mesure dépasse 2 milliards d'euros.
