Interventions sur "cotisation"

En raison des exonérations et des réductions de cotisations accordées aux entreprises – sans aucun effet sur l'investissement ou l'emploi – près de 90 milliards d'euros sont perdus chaque année. À l'issue de la pandémie, près de 30 000 emplois ont été supprimés en France par les entreprises du CAC 40. La moindre des choses, pour bénéficier de ces exonérations, serait de s'assurer de contreparties sociales et environnementales. Arrêtez de jeter de l'argen...

L'amendement CF348 reprend celui que Sacha Houlié avait défendu lors de la discussion du PLFSS pour 2023. Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Dans une note de 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande l'abandon de ces exonérations sans effet sur l'emploi et la compétitivité ­ ce sont donc encore des cadeaux aux entreprises. Puisque le Gouvernement nous explique qu'il faut trouver plus de 13 milliards d'euros pour financer le système des retr...

Les inégalités de salaires ont des conséquences individuelles, certes, puisque les femmes, faute d'avoir pu cotiser suffisamment, ont des difficultés à avoir une pension de retraite digne de ce nom, mais également des conséquences collectives touchant l'ensemble du financement des retraites. Si je résume : plus de cotisations, c'est bien ; moins de cotisations, c'est la destruction du système des retraites. Les amis de la cotisation ici, c'est nous ! Je sais que cela vous fait mal de l'entendre ! L'amendement CF273 est simple : les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale n'ont pas droit aux exonérations de cotisations.

Mon avis est défavorable. Votre logique reste la même : suppression de niches sociales, augmentation de cotisations pour les entreprises… Nos philosophies divergent.

Vous proposez de relever l'âge de départ des assurés actuels des régimes spéciaux. Ils se verront appliquer le décalage de deux ans de l'âge légal et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation. L'amendement me semble satisfait. Je vous demande de retirer cet amendement.

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'objet même de l'amendement. Faisons en sorte que seules les cotisations financent le système de retraite et supprimons ces exonérations inacceptables ! Il n'est pas admissible qu'une entreprise qui discrimine les femmes soit, par-dessus le marché, exonérée de cotisations.

Paraît-il qu'il manque 2 milliards d'euros pour combler le trou du système de retraites ? C'est en raison des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires. Nous proposons donc de supprimer cette disposition, dont nous disons depuis longtemps qu'elle fait courir des risques à la sécurité sociale. En acceptant cet amendement de bon sens, vous manifesteriez votre volonté de co-construction. J'entends en effet beaucoup parler de concertation mais je la vois très peu, y compris au sein de notre commission.

Une amélioration du pouvoir d'achat qui se fait au bénéfice du brut mais au détriment du net n'en est pas une, c'est un transfert d'argent d'une poche à une autre. Nous ne proposons pas la suppression du système des heures supplémentaires mais de faire en sorte que les employeurs s'acquittent des cotisations vieillesse – qui ne se montent pas à grand-chose !

Les dividendes n'existeraient pas sans le travail. En leur appliquant le taux de cotisation de base, on fait plus qu'équilibrer le système : on crée des marges de manœuvre, qui nous rapprochent de l'objectif de la retraite à 60 ans. Il faut que le capital cotise à la même hauteur que le travail. Comment faire pour que tout ce qui est produit par le travail, y compris ce qui sert à la rente capitaliste, se voie appliquer les mêmes cotisations que le revenu du travail ?

Par nature, les dividendes sont fluctuants. Les soumettre aux cotisations sociales n'est pas la bonne solution pour financer de manière pérenne le système des retraites. On pourrait combler le déficit la première année mais que faire la deuxième, si les dividendes s'effondrent ? Mon avis est défavorable.

Il s'agit de soumettre les revenus des dividendes aux cotisations sociales. Il n'y a pas de confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Cet argument tombe. M. Lefèvre a dit que la France taxait davantage que la moyenne des pays de l'Union européenne, mais elle est aussi le pays qui verse le plus de dividendes aux actionnaires – 259 milliards d'euros en 2020. Que ce soit pour les entreprises du CAC 40 ou pour toutes les entreprises, la...

L'amendement CF345 vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l'intéressement, les réserves de participation et l'abondement versé dans le cadre des plans d'épargne salariale. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs dits de partage de la valeur donnant lieu à une rémunération variable, non génératrice de droits. Or ils ne changent pas le partage effectif de la valeur entre salariés e...

Assurer l'équilibre du système par les cotisations n'est pas une position conjoncturelle qui dépendrait de son caractère excédentaire ou déficitaire : c'est une question de principe. Vous avez joué les Cassandre et présenté le système comme étant en danger, ce qui justifie de travailler jusqu'à 64 ans. Vous vous opposez à toutes les propositions de recettes que nous faisons, tout en criant au problème de financement. Les Français voient votre hy...

Il y a un léger trou – de 2 milliards d'euros –, que vous avez creusé parce que vous avez exonéré de cotisations les heures supplémentaires, pour un même montant. Le système se rééquilibrera à l'horizon de 2050 ou 2070. Notre responsabilité est de faire preuve d'imagination politique, pour rechercher le bien commun ; ce n'est pas de faire travailler les gens plus longtemps, mais de demander, par exemple, de soumettre les revenus d'intéressement à l'assiette de cotisations sociales. J'espère que cela est cl...

...videndes, participation, intéressement. Les Français ne sont pas dupes de votre prisme et sont toujours en train de se demander à quelle sauce vous les mangerez. Vous ne pouvez pas dire qu'ils vivent à l'euro près – c'est le cas pour certains d'entre eux – et revenir sur tout ce que nous faisons pour leur pouvoir d'achat, notamment la défiscalisation des heures supplémentaires ou la réduction des cotisations pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC. Vous dites qu'il est terrible pour les salariés qu'une entreprise ferme, mais quand on crée 200 000 emplois, vous vous plaignez que cela coûte cher et que les mesures de soutien à l'économie ne sont pas nécessaires. Je vois là beaucoup de contradictions.

Nos propositions ne visent pas à interdire l'intéressement – les grandes entreprises concernées ont bien le droit de le faire. Ce que nous voulons, c'est intégrer ces sommes à l'assiette de la cotisation de retraite. Vos dispositifs d'incitation créés cet été avaient pour alternative d'augmenter les salaires : il fallait augmenter le salaire minimum à 1 800 euros et indexer les salaires sur l'inflation. L'augmentation des salaires, voilà ce qu'attendent les Français. En créant des dispositifs nouveaux, comme la prime dite Macron, que j'appelle prime gilets jaunes – ce sont eux qui l'ont obtenue –...

... encore apporter quelque chose à votre pays, ce projet de loi ne fait rien pour vous. Le Gouvernement a communiqué en disant qu'il créerait cet index sur l'emploi des seniors et qu'il y aurait une pénalité en cas de non-publication. Cela veut bien dire qu'il y a une impunité totale pour les entreprises qui mettent les salariés les plus âgés sur le banc de touche. Pire, en allongeant la durée de cotisation et en retardant l'âge de départ à la retraite, davantage de ces personnes seront poussées vers le RSA et la misère. C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article, car il s'agit d'une opération de pur enfumage. Il n'y a aucune avancée pour les travailleurs dans ce projet de loi.

Les Français ne sont pas dupes : ils voient que, pour combler le déficit que vous avez créé, nous sommes en train d'essayer de trouver des solutions autres qu'allonger leur temps de travail et leur supprimer deux ans de vie à la retraite. Les amendements visent à soumettre les rachats d'actions à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces rachats, qui explosent dans notre pays, constituent une nouvelle façon de rémunérer grassement les actionnaires. Il s'agit pour une entreprise de racheter puis de détruire ses propres actions afin que les actions restantes gagnent artificiellement de la valeur : ce sont les entreprises qui financent les actionnaires, non l'inverse. Le capitalisme marche sur la tête. Face...

Pour les sociétés d'exercice libéral, il existe des dispositifs visant à soumettre les dividendes aux cotisations sociales. Je suis favorable à ce qu'on réfléchisse à une taxation de certains surdividendes. Les dividendes sont versés après le paiement de l'impôt sur les sociétés. Le salaire, lui, est une charge déductible. Cela n'est pas la même chose. Vous êtes contre la participation, l'intéressement des salariés, le rachat d'actions, mais de nombreux rachats d'actions se font au bénéfice des salariés. ...

Les entreprises ont choisi les primes. Dès lors qu'il existe un dispositif de défiscalisation ou d'exonération de cotisations, il est utilisé. J'ai été chef d'entreprise : si vous avez le choix d'équilibrer vos comptes ainsi, vous le faites, c'est naturel. De même, vous affectez vos bénéfices à un mode de paiement par dividendes, qui coûte moins cher que d'autres modes de rétribution, puisqu'il y a la flat tax. Dès lors que vous offrez aux entreprises des moyens de payer le travail sans cotisation, elles les ch...