Interventions sur "cotisation"

...nnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) dont le produit, estimé à 9,2 milliards d'euros, serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Depuis l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République, les entreprises ont bénéficié d'une baisse de 18 milliards d'euros des impôts de production, sans contreparties. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), décidée dans la loi de finances pour 2023, est un nouveau cadeau aux entreprises d'un montant de 4 milliards d'euros. Pourquoi le déficit du régime de retraite serait-il hors de contrôle alors qu'il est si facile de supprimer la CVAE, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ou flat tax ?

...apport du COR montre que la part des dépenses consacrées aux retraites par rapport à la richesse produite restera stable, à 14,4 % à partir de 2035 et ce jusqu'en 2070. Le système de retraite redeviendrait progressivement équilibré à l'horizon de 2070. Le déficit temporaire du système peut donc tout à fait être comblé par des sources de financement alternatives, comme une faible augmentation des cotisations patronales ou une légère hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans report de l'âge légal de départ, auquel 72 % des Français s'opposent. Ils ne veulent pas de cette société du « travailler plus pour produire plus ». Ils ne veulent pas du décalage de l'âge légal, parce que c'est une trappe à précarité : à l'heure actuelle, 40 % des personnes qui liquident leur retraite ne s...

La réforme qui nous est proposée se révèle injuste, brutale, dangereuse, inutile et illégitime. Injuste car, en faisant le choix de mesures portant sur la durée des cotisations et, surtout, sur le relèvement de l'âge de départ, vous pénaliserez à coup sûr les personnes qui ont commencé à travailler tôt, malgré le pseudo-dispositif des carrières longues, qui ne fera qu'amenuiser l'effort demandé. Brutale, car elle s'appliquera dès septembre pour les personnes de la génération de 1961 qui ont parfois déjà prévu leur pot de départ. Dangereuse, car elle conduira à prolon...

Notre philosophie est de financer le système de retraite par les cotisations. En abusant des exonérations de cotisations, vous créez un appel d'air qui impose de recourir à l'impôt pour équilibrer le système. Il faut donc, à cause de vous, déterminer qui paye cet impôt. Nos amendements visent à instituer une contribution additionnelle pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros et dont le résultat est supérieur de 25 % à la ...

Cette discussion apporte une réponse aux Français qui se demandent où vont leurs impôts – cette taxe sur la valeur ajoutée et cet impôt sur le revenu qui représentent une part importante de leur revenu, alors qu'ils ne peuvent que constater la déliquescence des services publics, en particulier de l'école et de l'hôpital. Leurs impôts sont utilisés pour compenser les exonérations de cotisations sociales – plus de 70 milliards d'euros par an – qui profitent principalement aux grands groupes, au lieu de financer les services publics. Nous proposons d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Les entreprises gagnent de l'argent, leurs actionnaires aussi. Prenons l'argent là où il est.

Vous considérez que le budget de l'État ne doit pas financer le système de retraite : nous vous rejoignons sur ce point, ce doivent être des cotisations. Mais dès lors, pourquoi a-t-on entendu pendant tout le mois de janvier le Gouvernement nous dire que la réforme permettra de financer la transition énergétique ou l'éducation ?

Il s'agit d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des entreprises pétrolières au bénéfice du système de retraite. Alors que l'inflation dépasse les 6 %, les salaires comme les pensions n'augmentent que de 3 %. Les conséquences sont considérables pour les jeunes, les salariés, les chômeurs, les retraités qui se demandent comment ils vont pouvoir subvenir à leurs besoins vitaux. Dans le même temps, les grandes ...

L'article 1er prévoit de supprimer les régimes spéciaux de retraite. C'est vrai, ces régimes n'ont pas bonne presse et les caricatures qui émaillent le débat médiatique depuis de nombreuses années ont convaincu grand nombre de Français qu'ils étaient l'apanage de privilégiés. Rappelons cependant que la majorité d'entre eux sont excédentaires car ils sont financés grâce aux cotisations plus importantes que la moyenne que versent les salariés et les employeurs concernés. Ils représentent, en outre, des conquêtes sociales. La majorité présidentielle, qui se fait fort de défendre le dialogue social au sein de l'entreprise, devrait respecter les régimes spéciaux qui en sont le fruit. Adopter cet article qui prévoit de les supprimer brutalement, c'est revenir sur des avancées socia...

...fonds de pension. BlackRock a touché plus de 2 milliards d'euros de dividendes du CAC 40 au titre de l'exercice 2021, soit 250 millions d'euros de plus que l'État. Le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes en siégeant, étonnamment, au comité Action publique 2022. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d'euros de cotisations par an. Ne vous privez pas de ce gisement pour financer le système de retraite, à moins de révéler votre hypocrisie.

Les amendements identiques visent à supprimer des allègements de cotisations sociales sur les revenus d'activité. J'entends dire que l'impôt ne peut pas servir à équilibrer les régimes de retraite. On peut en discuter. En revanche, le fait d'affaiblir ces régimes en accordant des exonérations de cotisations sociales est un choix politique délibéré dont l'objectif est de diminuer le salaire socialisé. Les cotisations sont un élément du salaire socialisé, ce qui traduit ...

Ces amendements permettent de remettre le débat où il doit être : parlons donc de la question des cotisations ! Le système fonctionne, mais à condition qu'il ne soit pas mis à mal par les politiques ultra-libérales que vous défendez. Selon tous les économistes, les allègements de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, qui coûtent 2 milliards d'euros chaque année, n'ont aucune utilité en termes d'emplois, d'investissements ou de compétitivité. Une telle somme pourrait être consacrée ...

Il vise à revenir progressivement sur l'allègement de cotisations patronales qui s'est substitué au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui représente une exonération de plus de 20 milliards d'euros chaque année, pour 200 000 emplois préservés ou créés, selon les différentes études. Nous sommes dans le cas typique où une diminution d'impôt a été transformée en baisse de cotisations. Le choix budgétaire de l'État en faveur des entreprises ...

Mon amendement vise à conditionner les dispositifs généraux d'exonération de cotisations. Ainsi, les grandes entreprises ne bénéficieraient plus d'exonérations de cotisations si elles ne remplissent pas des obligations en matière climatique et sociale : publication d'un rapport relatif à la protection du climat avec leurs objectifs annuels de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, maintien des emplois en France, politique d'égalité entre les femmes et les hommes, publication...

Mon avis est défavorable. La baisse des cotisations a favorisé le retour à l'emploi et la diminution du chômage et donc un élargissement de l'assiette de cotisations et une augmentation des recettes.

L'amendement CF353 encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l'assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %, c'est-à-dire 0,1 point de plus qu'actuellement. À l'inverse du report de l'âge légal de départ à la retraite, l'augmentation marginale de cotisation patronale permet d'équilibrer le système d'une façon bien plus équitable en mettant à contribution l'ensemble des entreprises. Ces amendements évitent de pro...

Mon avis est défavorable pour les raisons déjà évoquées. De plus, votre amendement fixe des taux de cotisation de… 2015 à 2023.

Il vise à moduler les cotisations sociales en fonction de politiques salariales respectueuses de l'environnement et des personnels.

Connaissez-vous la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ? Lisez-vous Politis ? Êtes-vous accros aux déficits ? La Première ministre prévoit d'augmenter le taux de cotisation vieillesse pour les employeurs en contrepartie d'une baisse du taux de cotisation pour la branche AT-MP dont la caisse, selon elle et vous, serait excédentaire. Mais en fait, cet excédent est versé à l'assurance maladie pour compenser les sous-déclarations d'accidents du travail. En le supprimant, vous priverez cette dernière d'environ 800 millions d'euros.

C'est le principe de la branche AT-MP : plus la sinistralité est élevée, plus les cotisations le sont ! Pourrais-je avoir une réponse sur le déficit de 800 millions que vous êtes en train de creuser sur le dos de l'assurance maladie ?

...stimé, il y a quelque temps, que la seule façon de parvenir à l'égalité salariale entre hommes et femmes serait de passer par des mesures contraignantes. Le succès a été frappant : partant d'un niveau proche du nôtre, ils en sont à une égalité salariale quasiment parfaite. Une telle politique permet en outre de créer plus de salaire socialisé – ce que vous appelez des charges et que j'appelle des cotisations – et donc plus de rentrées pour les caisses de la sécurité sociale. Une égalité salariale effective rapporterait 5 milliards d'euros supplémentaires, ce qui représente la moitié du déficit affiché. Il est plus que temps de procéder ainsi.