Interventions sur "cotisation"

Ces deux amendements tendent à apporter des réponses en matière d'emploi des seniors et je vous invite, à ce sujet, à lire le rapport très éclairant de Jean-Hervé Lorenzi, du Cercle des économistes. Le premier amendement tend à réduire le taux de cotisation des entreprises pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Les auditions des partenaires sociaux nous ont montré que ce taux représentait un frein. Nous ne nous sommes pas contentés, madame Parmentier-Lecocq, d'ébaucher cette proposition sans étudier précisément la question, et nous sommes allés au fond des choses. Je rappelle à cet égard que, pour les CDD, le système de bonus-m...

L'application d'une modulation aux cotisations de la branche AT-MP aura pour effet que certaines entreprises qui connaissent de nombreux accidents de travail et emploient de nombreux seniors verront diminuer leur cotisation pour cette branche, ce qui me semble être un effet de bord de votre amendement. Pour ce qui est, d'autre part, des CDD, les modulations de cotisations pour l'assurance chômage relèvent d'un décret de 2019. Le recours à c...

Ces deux amendements ne sont pas identiques : si le premier porte bien sur la branche AT-MP, le second propose une modulation des cotisations salariales, laquelle devra être définie par les partenaires sociaux. Soyons sérieux et cohérents : ces modulations s'appliquent déjà, d'une certaine façon, pour les CDD et les CDI. Les risques ne sont pas financiers et il s'agit d'un jeu à somme nulle, car le bonus sera financé par le malus. Quant au risque pour l'emploi des seniors, c'est seulement celui d'avoir de l'ambition et de voir notre ...

J'avais bien vu qu'il ne s'agissait pas d'amendements identiques, mais l'amendement AS7190, évoque des minorations de cotisations sociales des employeurs, et non pas de cotisations salariales. Il s'agit donc bien aussi des cotisations AT-MP.

Cet amendement est étonnant. Au-delà des questions rédactionnelles – il ne faut pas parler de « charges », mais de « cotisations patronales » –, il est paradoxal, s'il manque des milliards d'euros, d'en retirer encore d'autres, au nom de l'emploi des seniors, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) par le biais de diminutions de cotisations. Nous ne croyons pas à cette solution, a fortiori appliquée aux salariés de 55 ans ou plus, dont les salaires sont en moyenne plus élevés de 50 % que ceux des jeunes...

La bataille des mots a son importance. Le terme de « charges », que nos collègues du groupe Les Républicains veulent glisser dans le texte à la faveur d'un amendement, ne figure pas dans le code de la sécurité sociale, mais son emploi pour désigner les cotisations patronales, qui contribuent au salaire différé, fait partie de leur ADN. Ils révèlent ainsi leur obsession de la baisse du coût du travail, alors que nous insistons depuis hier sur des mesures d'incitation et, éventuellement de pénalisation – nous revendiquons le terme de « coercition » que vous employez –, dans une logique de malus, avec une surcotisation applicable si l'effort de maintien des ...

Chers collègues du groupe Les Républicains, nous avions déjà proposé, à l'occasion de notre niche parlementaire, un tel dispositif fondé sur l'allégement des cotisations patronales pour inciter à l'emploi. Notre proposition ne comportait pas de discrimination sur critère d'âge, mais il me semble que vous vous étiez abstenus en commission et aviez voté contre dans l'hémicycle, ce qui est paradoxal au vu de ce que vous proposez ici.

Permettre à un plus grand nombre de seniors de travailler augmentera l'assiette des cotisations. Cette démarche d'incitation vise à permettre à ceux qui sont en emploi d'y rester et à ceux qui sont au chômage de retrouver un emploi. Nous devons, plus que jamais, accompagner les entreprises et leur faire confiance.

Je comprends le sens de l'amendement, mais vous proposez de baisser les cotisations sur une assiette très large et sans étude préalable de ciblage de ces exonérations. L'efficacité de la mesure n'a rien de certain, et mon avis reste défavorable.

Le régime de la Banque de France ne tombe pas du ciel. Il a plus de deux cents ans. Il a été créé par le citoyen Benjamin Delessert, dont une erreur dans le calcul des taux de cotisation a permis à cette caisse d'accumuler beaucoup d'argent – comme quoi, pour équilibrer les comptes, mieux vaut les erreurs d'un révolutionnaire que les bons calculs d'un macroniste ! Ce régime spécial a fait l'objet d'attaques virulentes, ayant notamment eu pour effet de supprimer la majoration de pension appelée « bénévolence ». Pourtant, les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR...

...ivons la loi – l'adoption des amendements aurait pour effet d'affilier tous les salariés actuels de la Banque de France au régime général. Sur le fond, j'observe, chers collègues, que vous défendez un système par capitalisation. Le régime de retraite de la Banque de France se rapproche de celui de la fonction publique sur certains points, mais il n'en reste pas moins spécifique. Par exemple, les cotisations sont prélevées non seulement sur le traitement nominal, mais aussi sur certaines primes. La prise en compte des bonifications dans le calcul du montant de la pension diverge de celle de la fonction publique. De ce point de vue, la fermeture de ce régime est cohérente avec notre objectif de lisibilité, justice et équité du système de retraite.

Je crois être le seul magistrat de la Cour des comptes de cette assemblée à avoir contrôlé, à ce titre, le régime de retraite de la Banque de France, il y a un tiers de siècle. Il ne s'agit pas tout à fait d'un régime par capitalisation, mais en semi-capitalisation. Le capital constitué par les cotisations des salariés dégage des revenus qui, s'ils ne couvrent pas le montant des prestations, sont complétés par une subvention d'équilibre de la Banque de France. Dans le régime créé par Napoléon Ier, les pensions de retraite étaient des indemnités de bénévolence... On n'en parle plus depuis la réforme du régime, il y a une quinzaine d'années, inspirée par le rapport de la Cour des comptes qui en démo...

Nous avons eu ce débat, comme d'autres, lors de l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Il était déjà surprenant de voir défendre un régime par semi-capitalisation pour préserver la retraite par répartition... La CGT, associée à la gestion de ce régime très particulier, faisait état d'une cotisation de 7,85 % des rémunérations alimentant un capital placé en Bourse pour générer des excédents. Mais ceux-ci sont insuffisants. Avec 17 000 bénéficiaires de la retraite pour 10 000 cotisants, le déséquilibre démographique est patent. D'après un rapport du Sénat publié en 2018, le déficit du régime s'élève à 428 millions d'euros pour l'année 2019. Le contribuable vient donc bel et bien à la rescouss...

...e notaires. Sa spécificité est d'assurer simultanément contre les risques vieillesse et maladie, ce qui permet d'équilibrer les comptes puisque l'excédent d'une branche couvre les besoins de financement de l'autre. Nous souhaitons son maintien pour plusieurs raisons. D'abord, cette caisse est intégralement autofinancée grâce notamment au paritarisme. Si les assurés gèrent eux-mêmes le niveau des cotisations et les modes de mutualisation pour couvrir leurs risques une fois la vieillesse venue, les besoins de financement sont couverts car ils affectent les recettes là où il faut des dépenses. Ensuite, la caisse a pris certaines initiatives qui méritent d'être appliquées à l'ensemble de la sécurité sociale, non d'être liquidées en raison de leur originalité. Elle fonctionne sur la base de comités de ...

...rs davantage d'individualisation. C'est d'ailleurs l'un des reproches que nous lui adressons. Il procède de la volonté de briser les garanties collectives pour aller vers une responsabilisation individuelle, conformément à la logique poursuivie par plusieurs projets de loi du Gouvernement. Vous attaquez une fois de plus les mécanismes collectifs. Dans le régime des clercs de notaire, la part des cotisations des bénéficiaires est plus élevée que dans le régime général. Le financement par les cotisants est plus important qu'ailleurs, comme c'est le cas à la RATP, où les droits supplémentaires sont financés par une surcotisation, également versée par l'employeur. Par ailleurs, ce régime spécial finance la retraite, mais aussi la maladie, la maternité, le décès et l'invalidité, auxquels le texte ne tou...

...aités. Leur régime est excédentaire, ce qui permet de financer aussi des prestations sociales. S'agit-il de faire des économies de bout de chandelle tout en appauvrissant les caisses sociales concernées ? Comment sera compensé l'éventuel déficit du système de prestations maladie ? Par ailleurs, si l'excédent des caisses de retraite concernées est versé au régime général, un alignement du taux des cotisations patronales aura lieu. Faut-il comprendre que les cotisations patronales diminueront pour les clercs de notaire ? J'aimerais obtenir des précisions. La réforme de ce régime spécial sert d'habillage à celle d'autres régimes, considérés privilégiés. Est-elle nécessaire ? Quel est son coût pour les finances publiques ? Quelles seront ses conséquences pour les employeurs de clercs de notaire ? Ne re...

Monsieur de Courson, comme je l'avais dit, les réserves de la caisse s'élevaient à 800 millions d'euros en 2019. L'idée n'est pas de modifier le régime de propriété de ces réserves. Les relations financières avec le régime général resteront les mêmes. J'ajoute que, comme Nicolas Turquois l'a dit, ce régime compte beaucoup de polypensionnés. La durée moyenne de cotisation y est de dix ans, d'après les responsables de la caisse que nous avons auditionnés. Ce qui est prévu est aussi une mesure de simplification.

...ories de droits : les droits équivalents au droit commun des salariés, qui font l'objet de l'adossement au régime général, et les droits dits spécifiques, propres au régime spécial. Ces derniers sont financés, notamment pour ce qui concerne les activités d'acheminement d'énergie, par une contribution tarifaire spécifique payée par les clients pour financer les droits acquis avant 2005, et par une cotisation des entreprises pour ceux acquis après l'adossement au régime général. Ce n'est que grâce à ce mécanisme, qui repose sur une taxe affectée, que le régime est équilibré. Vous êtes revenus sur la pénibilité. Nous en avons déjà débattu ce matin et nous le ferons de nouveau lors de l'examen de l'article 9. Nous renforcerons grâce à ce texte les mesures qui la prennent en compte. Monsieur Ruffin, vo...

Il faut parler des salaires car ce sont eux qui permettent de financer le système de retraite. Quand on n'augmente pas les salaires, on n'augmente pas les cotisations. J'apporte tout mon soutien aux électriciens et aux gaziers qui, pour combattre votre réforme des retraites, sont en train de rétablir le courant aux familles à qui on l'a coupé – 300 000 personnes dans notre pays. Ils basculent en heures creuses, notamment à Marseille, les boulangers étranglés par la hausse du prix de l'énergie. Mes collègues ont expliqué les effets sur le service public de l...

Je voudrais confronter aux faits les propos tenus à l'instant. Vous dites, madame Berete, que nous ne sommes pas là pour parler des salaires. Or, si vous menez une réforme des retraites, c'est parce que vous avez prévu de geler les salaires des fonctionnaires, donc leurs cotisations, ce qui mettra en péril le financement du système. Vous nous dites aussi qu'un régime spécial n'est pas nécessaire pour les travailleurs des industries électriques et gazières parce que la manière de travailler a changé. Quand vous aurez grimpé sur des poteaux dans la nuit en pleine tempête, vous nous expliquerez en quoi consiste le changement par rapport à dix ans auparavant. Quand vous vous s...