Interventions sur "cotisation"

...liard d'euros, mais sans recettes fléchées. On estime que le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans coûtera 1,8 milliard de plus par an, soit sept fois plus que les dépenses prévisionnelles de ce fonds. Plutôt que de prendre ce milliard dans les caisses du régime, nous proposons une nouvelle source de financement pour la prévention de la pénibilité, avec la création d'un malus de cotisations sociales au bénéfice de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), payable par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Il s'agit de responsabiliser l'écosystème de l'entreprise.

Le taux de cotisation AT-MP varie déjà en fonction du taux de sinistralité dans l'entreprise. Avis défavorable.

...pour licencier quelqu'un. Désormais, cet accord n'est plus nécessaire, donc les gens se font virer. Monsieur Turquois, les patrons que vous décrivez existent et ils sont sans doute même majoritaires, mais les grandes entreprises, la grande distribution, le bâtiment, les usines comme Goodyear-Dunlop sont des secteurs où le taux d'inaptitude à partir de 55 ans est très élevé. Leur appliquer une surcotisation permettrait d'éviter que des gens se retrouvent au revenu de solidarité active après avoir traîné la patte pendant un ou deux ans de chômage. Par ailleurs, il faudrait aussi prendre en compte le risque psychosocial, le burn-out. Beaucoup de gens craquent psychologiquement en ce moment, mais les risques psychosociaux ne sont toujours pas reconnus dans le tableau des maladies professionnelles.

Instaurer un malus sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, il me semble que c'est le minimum. Notre collègue Nicolas Turquois nous dit que dans la plupart des entreprises, tout se passe bien. Mais ce n'est pas le sujet. Ce que nous disons, c'est qu'...

... amendement. Nous y passons actuellement cinq minutes, ce qui représenterait environ quarante jours de débat. Vous êtes les idiots utiles du Gouvernement. (Exclamations.) Vous allez nous empêcher de parler du report de l'âge légal. Vous en faites des caisses pour faire oublier que vous avez voté pour M. Macron et que vous êtes responsables de la réforme Touraine, qui a allongé la durée de cotisation à quarante-trois annuités. Mme la présidente propose de laisser s'exprimer, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre ; pour ma part je vous propose de faire preuve d'intelligence en retirant vos amendements. Objectivement, à part à bordéliser cette commission, vous ne servez à rien. (Exclamations.) Vous faites un cadeau incroyable au Gouvernement. La majorité est très c...

...gue durée, ni aux seniors qui envoient pendant des années des centaines de CV et finissent par attendre désespérés l'âge légal de départ à la retraite. La sanction prévue par le projet de loi n'étant guère dissuasive, l'amendement vise à rendre la discrimination massive à l'égard des seniors insupportable financièrement pour les entreprises. Il est ainsi prévu de conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d'indicateurs définis dans un accord de branche. Il s'agit d'imposer enfin aux entreprises des conditions environnementales et sociales pour bénéficier des 160 milliards d'euros de cadeaux fiscaux de l'État.

Avis défavorable. Je conteste votre appréciation selon laquelle une sanction pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale n'est pas dissuasive. Nous aurons l'occasion, avec les amendements à venir, d'évoquer les exonérations de cotisations.

... Écrire une ligne supplémentaire dans le code du travail et demander poliment aux entreprises de publier un questionnaire, c'est manquer cruellement d'ambition pour obtenir que les seniors soient enfin respectés. C'est parce que les entreprises n'ont aucun intérêt financier à garder les seniors que nous devons passer à la vitesse supérieure en conditionnant les milliards d'euros d'exonérations de cotisations à la conclusion d'un accord sur l'emploi des seniors. L'État doit cesser de signer des chèques en blanc.

Je soutiens l'amendement, d'abord parce qu'il tend à donner un peu de substance à un index fantomatique, ensuite parce qu'il prévoit de revenir partiellement sur les exonérations de cotisations en les conditionnant. Cette politique menée depuis plus de trente ans n'a pas fait ses preuves, sauf pour ruiner les comptes publics. Les exonérations coûtent cher à la sécurité sociale. Nos collègues vous proposent 66 milliards d'euros pour combler le déficit de l'assurance vieillesse, quand vous mettez en avant le chiffre de 12 milliards pour justifier la réforme. Le montant des exonérations ...

Il est regrettable que le Gouvernement ait choisi de ne pas inscrire la réforme des retraites dans une réflexion globale sur le travail. Tant que nous n'augmenterons pas notre volume de travail, avec plus de cotisations à la clé, le seul levier disponible sera le report de l'âge légal qui conduit au blocage que nous connaissons. Le Gouvernement aurait dû lancer, comme il a su le faire sur d'autres sujets par le passé, un grand débat sur le rapport des Français au travail ainsi que sur la place et la valeur de ce dernier. Nous aurions pu trouver des alternatives à la solution imparfaite, insatisfaisante et inco...

Nous ne préférons pas avoir des chômeurs bien indemnisés plutôt que des gens qui travaillent, madame Iborra : nous voulons des travailleurs correctement payés. Des salaires dignes, ce sont des cotisations sociales en plus pour financer le système de retraite. En cas de perte d'emploi – par exemple, en raison des délocalisations, contre lesquelles vous ne faites à peu près rien – nous voulons en effet que les chômeurs soient bien indemnisés afin qu'ils puissent instaurer, avec le patronat, un rapport de force favorable, qui leur permette de choisir leur nouvel emploi et d'avoir des exigences en m...

Nous souhaitons tous conforter l'emploi des seniors. Si les revenus issus du travail permettent évidemment de ne pas dépendre d'une allocation chômage, le maintien d'une activité professionnelle permet aussi de conserver un rôle social. Par l'amendement AS7189, nous proposons, sur le fondement du dialogue social, d'associer à l'index seniors un système de bonus-malus pour les cotisations sociales des employeurs.

... 45 % dans l'ensemble de l'Union européenne et 70 % en Suède. Il n'est pas possible de se satisfaire d'un tel chiffre. Nous nous privons d'une richesse exceptionnelle et de la transmission des compétences. Un dispositif d'incitation à l'embauche et au maintien des seniors en entreprise s'impose donc. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'index seniors par un système de bonus-malus sur les cotisations des entreprises en valorisant celles qui, parmi elles, sont vertueuses et en incitant les autres à s'engager dans une démarche positive. Nous faisons confiance au dialogue social. Aussi, il conviendra de donner aux partenaires sociaux toute latitude pour définir les modalités d'application de la mesure, au plus près du terrain, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel d'ici au 1er j...

La notion de performance, à ce stade, n'est pas définie pour l'index seniors. En outre, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont d'ores et déjà modulées en fonction du taux de sinistralité dans l'entreprise. Une nouvelle modulation serait donc totalement incompréhensible. Avis défavorable.

Ces amendements ont le mérite de densifier un index qui, jusqu'ici, n'a de valeur qu'informative. Un système de bonus-malus aurait la vertu d'être opératif. Je souscris donc à cette logique. J'ai cru comprendre que depuis sa réunion d'hier, le bureau exécutif de Renaissance caresse l'idée d'une démarche un peu plus coercitive en envisageant une modulation des cotisations en fonction de l'index. Je crois que François Asselin, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, a également formulé une telle proposition. Nous pourrions même aller plus loin en associant la modulation AT-MP avec une modulation sur les cotisations assurance vieillesse.

Le dispositif est intéressant mais, au-delà de l'index, nous avons besoin d'un choc d'attractivité fiscale. Des questions se posent donc. Le bonus-malus s'appliquera-t-il d'une année sur l'autre alors qu'en matière de cotisations, l'assiette ne dépend pas tant d'un index que du nombre de salariés ? De plus, il ne faudrait pas que la modulation sur la sinistralité tue la modulation sur l'embauche des seniors de la même façon que, avec le coefficient correcteur – le « coco » des collectivités locales –, la péréquation de la péréquation annule la péréquation initiale. Ne devrait-on pas plutôt travailler à une baisse des ch...

...on des accidents du travail et des maladies professionnelles, les travailleurs plus âgés ont certes moins d'accidents que les jeunes mais ils sont plus gravement atteints. De plus, 14 % des accidents chez les 50-59 ans entraînent une incapacité permanente contre 2 % pour les moins de 20 ans. Il convient donc de tenir compte d'une telle situation. Pourquoi envisager, cependant, une minoration des cotisations sociales – leur majoration étant en revanche légitime puisque les séquelles, pour les seniors, sont plus importantes ? En outre, vous ne cessez de déplorer qu'il manque 12 milliards ! Ne commencez pas par chercher à réaliser des économies, en l'occurrence et littéralement, sur le dos des travailleurs !

...un n'a eu les résultats escomptés parce qu'il n'est toujours pas tenu compte des conditions de travail et d'un exercice professionnel de plus en plus intense. Depuis vingt ans, le stress, la pression, les contraintes, les risques psycho-sociaux ou de troubles musculo-squelettiques se sont accrus dans notre pays bien plus qu'ailleurs en Europe. Le problème n'est pas tant une énième exonération de cotisation sociale que celui de l'accompagnement des personnes afin qu'elles restent en bonne santé et heureuses de travailler. Vous raisonnez toujours en termes de contrainte, comme nous l'avons vu également lors de la discussion de votre projet de réforme de l'assurance chômage. Enfin, à partir de quel âge est-on considéré comme senior ? D'après les dispositifs en vigueur, à partir de 45 ans. Oui, donc,...

Outre que nous manquons de données sur les effets de bord qu'une telle mesure pourrait avoir, d'autres publics doivent également être soutenus dans l'accès à l'emploi. La modulation des cotisations AT-MP relève quant à elle de l'usine à gaz puisqu'un bonus-malus s'applique déjà en fonction de la sinistralité. Le dispositif doit rester lisible pour encourager les employeurs à renforcer la prévention, qui profite à tous.

Je souscris aux objections que vient d'exprimer Mme Parmentier-Leccoq. La cotisation AT-MP est modulée selon des critères liés à la sinistralité, aux maladies professionnelles et aux accidents du travail qui surviennent dans une entreprise. Elle a donc aussi une vertu incitative ou préventive, qui mériterait du reste d'être renforcée car, selon la Cour des comptes, qui le dit chaque année, la modulation est trop faible. Cette question a fait l'objet d'un rapport de ma part sous l...