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Interventions sur "cotisation"
740 interventions trouvées.
Sébastien Peytavie :La capitalisation représente déjà 16 milliards d'euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans épargne retraite. Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l'optimisation fiscale, donc de la baisse de recettes pour l'État. Un texte, discrètement arrivé sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à adapter au droit de l'Union européenne diverses dispositions dans les domaines de...
Pierre Dharréville :...garantir certains droits et ne pas céder au chantage de celles et ceux qui disent « Si c'est comme ça, on s'en va pour garder notre argent ». Y céder, c'est renoncer à la vie sociale et à la solidarité, à laquelle nous sommes très attachés. Deux choix de société s'affrontent. Nous avons des propositions de financement. Vous avez définancé la sécurité sociale et créé la confusion en remplaçant la cotisation par l'impôt. Nous proposons d'instaurer, en matière de retraites, un système vertueux.
Nicolas Turquois :Selon le COR, si l'on ne fait rien, les pensions servies aux retraités dans vingt ou vingt-cinq ans seront inférieures de 25 % aux revenus des actifs. Il est donc nécessaire d'agir. Certains demandent pourquoi la réforme ne porte pas uniquement sur la durée des cotisations, pour laisser une liberté de choix. Lorsque cette liberté existe, ceux qui ont pu épargner choisissent de partir plus tôt car ils ont leurs trimestres. Le recul de l'âge légal de départ en retraite contraint chacun à faire l'effort. Allier les deux va donc dans le bon sens. Il est surprenant en effet qu'il existe un régime par capitalisation pour la fonction publique. J'entends les reproches fa...
Charles de Courson :Le VII de l'article additionnel prévu par les amendements identiques précédemment rejetés affecte le produit de la recette au régime obligatoire de base d'assurance vieillesse. Or nous n'avons pas le droit d'affecter une recette fiscale à un régime de retraite. Nous ne pouvons qu'augmenter les cotisations existantes. Mme la rapporteure générale peut-elle indiquer comment ces amendements ont pu être déclarés recevables ? Chers collègues de la NUPES, vous croyez que de tels amendements vous permettront de faire payer les grandes fortunes. Je vous rassure : elles ne paieront rien, en raison du plafonnement du taux d'imposition global, composé de l'addition des taux d'ISF, d'IR et de taxe foncière, ...
Thibault Bazin :Notre système de retraite par répartition repose sur une équation assez simple : à un nombre de cotisants et à un niveau de cotisation correspondent un nombre de retraités et un niveau de pension. Nous ne voulons diminuer ni le pouvoir d'achat des retraités ni celui des actifs qui cotisent. Par conséquent, deux vecteurs présentent une efficacité pour assurer l'équilibre durable du système : le taux d'emploi et le taux de natalité. Il faut des cotisants et des nouveaux cotisants, donc du travail, qui finance cette protection soci...
Pierre Dharréville :En parlant de taxer le capital – une idée que nous assumons –, Mme la rapporteure générale a mis en lumière le choix très simple qui s'offre à nous : s'occuper soit du capital, soit du travail. Vous avez choisi de faire casquer les salariés, et très fort. Aux uns, comme vient de le rappeler Sandrine Rousseau, on distribue les milliards ; aux autres, on vole des années de retraite. La cotisation est pour nous le socle du financement de la protection sociale. Thibault Bazin a mis en avant la cotisation sur le travail ; dont acte ; mais alors il faut arrêter la foire aux exonérations de cotisations à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le contournement du salaire par le biais de primes, comme la prime Macron, qui ne financent pas nos retraites ni notre sys...
Arthur Delaporte :Les 150 milliards d'euros annuels d'aide aux entreprises évoqués par Mme Rousseau ont l'air de ne choquer personne, à la différence des 30 milliards de déficit compensés chaque année par l'État selon M. Isaac-Sibille. Et ce ne sont même pas 30 milliards, car ce chiffre prend en compte – c'est une vieille lubie de la droite – les cotisations versées par l'État employeur. Selon le rapport du COR, même quand « les régimes sont placés sur un pied d'égalité (même assiette de cotisation, même ratio démographique notamment), les taux pratiqués dans le public et le privé sont équivalents ». Le rapport ajoute que « réduire [...] les dépenses de retraite de l'État n'est ni possible, ni souhaitable (les niveaux de taux de rem...
Prisca Thevenot :Depuis deux jours que nous sommes réunis, pour chaque problème, nos collègues de gauche proposent un nouvel impôt – ou une hausse de cotisations, ou de taper celles et ceux qui réussissent. Plantez des députés NUPES à l'Assemblée nationale, il poussera des impôts pour les Français ! Le motif ? Il n'existerait pas de politique de redistribution en France. Notre pays bénéficie pourtant d'une politique de redistribution socio-fiscale qui réduit les inégalités. Selon l'Insee, elle ramène de 1 à 13 à 1 à 3 le ratio d'écart de revenu entre le...
Charlotte Leduc :...ments, et votre refus systématique de les voter montre bien que votre mission première est de défendre plutôt les intérêts du capital que ceux du travail. Les dividendes versés cette année par les entreprises du CAC 40 représentent plus de 80 milliards d'euros, ce qui est un nouveau record. L'ensemble des dividendes versés en France aux actionnaires dépasse 250 milliards d'euros. En soumettant à cotisations ces revenus du capital, nous pourrions récupérer 48 milliards d'euros – de quoi combler le léger déficit dont il est question ici et qui vous sert d'épouvantail permanent. Il y aurait aussi de quoi financer la retraite à 60 ans pour toutes et tous avec quarante annuités de cotisation. Faire contribuer les revenus du capital ne seraient que justice. Cela ne répond pas seulement à des questions m...
Sandrine Rousseau :Laissez Jaurès, Blum et Jean Moulin tranquilles ! Madame la rapporteure générale, j'aimerais rapporter vos chiffres concernant le rendement de l'impôt sur les sociétés au manque à gagner de 8 milliards d'euros résultant de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a été non pas votée, mais décidée par le Gouvernement par l'intermédiaire de l'article 49, alinéa 3. Pour le dire autrement, alors que les aides aux entreprises ont augmenté de 1 470 % depuis quarante ans, vous continuez à réduire les impôts dont les entreprises sont redevables. Par ailleurs, en parlant de baisser le taux d'imposition pour accroît...
Nicolas Turquois :...it avec ce système ; ce serait un changement fondamental, notamment du point de vue de la solidarité entre générations. Puisque vous faites de l'obstruction, nous allons vous répondre point par point, jusqu'à mettre en évidence la vanité de vos propositions. Toutes les réductions de charges sont compensées. La prime Macron, souvent citée, est une prime de pouvoir d'achat : elle ne génère pas de cotisations, mais elle ne donne pas non plus de droits. Faites donc des évaluations avant de sortir des contre-vérités. Puisque ce sont les cotisations d'aujourd'hui qui alimentent le système par répartition, c'est en améliorant le taux d'emploi qu'on confortera celui-ci, ainsi que l'a dit notre collègue Bazin. Cette amélioration peut entraîner un excédent, comme l'année dernière ; voilà pourquoi nous prop...
Pierre Dharréville :Si nous devons discuter de ces sujets, c'est aussi parce que le PLFSS n'a été adopté que par défaut par notre assemblée, du fait du recours à l'article 49, alinéa 3, et n'a pas été discuté comme il aurait dû l'être. Je regrette que certains entretiennent une confusion contre-productive. Je suis le premier défenseur de la distinction entre la cotisation sociale et l'impôt, mais l'étatisation de la protection sociale a été menée à marche forcée depuis la fin des années 1990 ; en outre, vous mélangez tout en fonction de ce qui vous arrange, puisque vous nous parlez de prélèvements obligatoires et de charges à propos des cotisations sociales des employeurs. C'est aussi la confusion politique que vous nourrissez en vous revendiquant de Croizat ou d...
Paul Christophe :...défaut Ambroise Croizat. Au passage, il convient de rendre aussi hommage à l'administration qui l'a soutenu, en particulier à Pierre Laroque. Quoi qu'il en soit, à l'époque où le dispositif par répartition a été imaginé, il était équilibré – jamais il ne serait venu à l'esprit des membres du Conseil national de la Résistance de proposer un déficit comme celui que nous connaissons –, fondé sur les cotisations salariales et patronales.
Marie-Charlotte Garin :... d'autres termes, il y a bien de la richesse pour financer nos retraites : il faut simplement la répartir plus équitablement, notamment aller la chercher chez les inactifs familiers du droit à la paresse, afin de permettre aux plus pauvres d'accéder au temps libéré, si nécessaire, à la dignité et à l'épanouissement de l'être humain. L'amendement AS7013 vise donc à financer la Cnav au moyen d'une cotisation qui s'apparente à une simple piqûre de moustique : 5 % pour les héritages de plus de 4,2 millions d'euros et 10 % pour les héritages de plus de 13 millions, sachant que cela concerne à peine une personne sur cent en France. En prenant un peu aux plus aisés, cet amendement donne beaucoup à la Cnav, et donc aux pauvres. Je suis donc certaine que les défenseurs de la justice que vous êtes ne manque...
Hadrien Clouet :C'est qu'ils voudraient exempter Montretout d'ISF... Rappelons que le Conseil national de la Résistance prévoyait en 1943 un financement des caisses d'assurance vieillesse par l'État. C'est seulement en 1945 que l'on instaure le système des cotisations, en portant la part patronale de 4 % à 10 % des salaires et la contribution des salariés de 4 % à 6 %. Si vous voulez vous inspirer du Conseil national de la Résistance, c'est simple : il faut augmenter de 50 % le taux de cotisation, avec les salaires qui suivent. Chiche ! Avant la création, en 1996, de la Cades, cette grande tirelire censée récupérer une partie des titres de dette de la sécuri...
Stéphane Viry :On parle beaucoup du Conseil national de la Résistance et de 1945. Je suis un gaulliste social, mais j'estime qu'il faut s'adapter : nous sommes en 2023 et la question est de savoir comment financer notre protection sociale, dont les retraites, dès lors que l'on admet que ce financement est adossé au travail. Comment notre société peut-elle, à partir du travail, générer les cotisations dont nous avons besoin ? Or le travail, c'est nécessairement l'entreprise : c'est elle qui fait l'économie, c'est l'entrepreneur qui crée de la valeur, c'est l'entreprise aussi qui fait le social. Il faut des choix politiques pour créer des emplois et être compétitifs, ou l'on éludera le débat en s'accrochant à de vieilles lunes. Il aurait fallu que la France s'interroge sur son modèle économiq...
Charlotte Leduc :...es années 1990. La Cades est l'instrument de la soumission de notre système de protection sociale à une logique marchande et financiarisée. À partir de sa création, en 1996, les gouvernements successifs ont imposé à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. Deux autres solutions existaient, qui avaient fait leurs preuves depuis 1946 : la hausse des taux de cotisation et l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le pouvoir actuel a continué sur cette voie absurde en faisant reprendre par la Cades 92 milliards d'euros de dette covid entre 2020 et 2023. Or la Cades a toujours emprunté à des taux d'intérêt supérieurs à ceux de l'État. De plus, une dette prise en charge par la Cades suppose le remboursement des intérêts et du principal, alors que...
Sophie Taillé-Polian :On nous accuse de vouloir substituer la capitalisation au système par répartition : c'est complètement farfelu. Quand nous proposons la fiscalisation de certaines recettes, ce n'est pas pour remplacer les cotisations, qui doivent payer les pensions de retraite, mais pour que la solidarité nationale remédie par l'impôt à de profondes inégalités qui ne sont pas uniquement liées au travail, notamment l'inégalité entre les femmes et les hommes. Lorsque vous aviez voulu faire supporter la dette covid à la Cades, nous avions dénoncé ce projet inique qui consistait à inoculer un virus à la sécurité sociale, à fair...
Benjamin Lucas-Lundy :...t d'aller la chercher là où elle est, au lieu d'imposer aux Français le sacrifice de deux années supplémentaires de travail. Nous croyons en effet qu'il faut valoriser le travail, l'effort et le mérite, et permettre à ceux qui ont travaillé toute leur vie de bénéficier d'un temps libéré, du temps légitime du repos à la retraite. Notre amendement AS7013 vise donc à financer la Cnav au moyen d'une cotisation qui s'apparente, je le répète, à une simple piqûre de moustique : 5 % pour les héritages de plus de 4,2 millions d'euros et 10 % pour les héritages de plus de 13 millions, sachant que cela concerne à peine une personne sur cent en France. C'est une mesure très raisonnable et, si j'ose dire, très modérée.
Thibault Bazin :L'amendement de M. Lucas a le mérite d'être plus ciblé que ceux de M. Guedj et de Mme Rousseau. La mesure proposée percute les principes fondamentaux du système de retraite par répartition, qui sont la solidarité intergénérationnelle et la contributivité, avec des cotisations assises sur le travail. Lorsqu'un travailleur qui, à la fin de sa vie, est devenu propriétaire possède un seul bien, une reprise sur l'héritage est déjà prévue pour financer, le cas échéant, une dette liée à la dépendance, à un séjour en Ehpad ou dans un établissement pour personnes handicapées. Cette reprise est parfois même injuste par rapport à la situation de personnes qui ont gagné beaucoup...
