Interventions sur "coopération"

A priori, il n'existe pas d'accords bilatéraux sur la question. Je vous le confirmerai, le cas échéant, par écrit. Quant aux actions de coopération, il n'en existe pas non plus. L'objectif de cette convention est précisément de les développer.

...'avez rappelé, cette cour a été créée en 2002 par le statut de Rome, qui a été ouvert à la signature des États en 1998. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle compte aujourd'hui 123 États parties, dont la France, qui s'est mobilisée en faveur de la CPI dès l'élaboration du statut de Rome, posant ainsi les jalons d'une coopération dense sur laquelle je vais revenir. Je rappellerai tout d'abord quelques points fondamentaux, à la fois sur le bien-fondé et sur le fonctionnement de la CPI, qui seront utiles pour éclairer les objectifs poursuivis par l'accord bilatéral dont nous sommes invités à autoriser l'approbation. La Cour est compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves : le génocide, le crime contre ...

...ieur le rapporteur, pour la qualité de vos observations qui ont très largement dépassé l'objet modeste de notre travail ce matin, qui consiste à approuver cet accord entre le Gouvernement français et la CPI relatif à l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la Cour. Elle s'est engagée de manière constante à ses côtés, notamment pour la promotion de la coopération entre la CPI et les États parties. La France est l'un des États qui coopère le plus. Elle a ainsi donné suite à une trentaine de demandes de la CPI en 2021 et relayé une dizaine de demandes de coopération émanant du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris. L'objet de nos travaux, ce matin, est circonscrit. Il s'agit de rejoindre la liste des douze États parties susceptibles d'être désign...

C'est le devoir de la France que de soutenir cet accord. Depuis le début, elle a joué un rôle majeur dans la création de cette institution et, plus généralement, dans la définition de la responsabilité pénale. Certes, l'accord que nous examinons aujourd'hui est assez modeste et n'est qu'une confirmation de ce qui existe déjà, mais il porte un enjeu de coopération qui me paraît indispensable parce que la Cour est à un moment charnière : elle doit arriver à se développer au-delà des condamnations qu'elle a pu prononcer ces dernières années et dans d'autres zones géographiques. À cet égard, l'enjeu de l'Ukraine est fondamental. Aujourd'hui, un procureur a collecté des preuves de tout ce qui se passe en Ukraine ; c'est déjà un enjeu essentiel. Restera ensuite...

Depuis sa création, la France soutient la CPI et a donc répondu tout naturellement à sa demande de coopération, en acceptant de faire partie des États pouvant être le lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées par la Cour. Des accords similaires de coopération et d'accueil des personnes condamnées existent déjà avec un certain nombre de pays tels que l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Géorgie, le Mali, la Norvège, la Serbie, la Suède, le Royaum...

Le processus sur les amendements de Kampala a pris des années. J'ai essayé d'être le plus critique possible envers notre position pour montrer que la France, tout en étant un défenseur de l'institution, n'a pas ratifié ces amendements de Kampala. Il me semble donc difficile d'ajouter un nouvel amendement, même si le système de coopération permet potentiellement à l'institution de se saisir de nouveaux objets. Il convient également de ne pas oublier que la responsabilité pénale jugée par la Cour concerne les plus hauts dirigeants. Or les actes que vous mentionnez sont des actes individuels qui, à mon avis, n'auraient pas d'objet au sein de la Cour pénale internationale. Mais je prends note de votre question et ne manquerai pas de ...

Cet accord se fonde sur la coopération et la légitimité qui a été accordée à la Cour pénale internationale ces vingt dernières années. Cependant, ce texte ne saurait entraîner l'unanimité eu égard aux dispositions qu'il porte. Tout d'abord, il s'agit de reconnaître la suprématie des jugements de la Cour sur les juridictions françaises, une mesure en pleine contradiction avec notre volonté de garantir la souveraineté de notre législat...

...dix ans et, par son action, cette Cour continue à écrire son histoire. Vous parliez des États-Unis mais, typiquement, le procureur a mené une enquête en Afghanistan et des enquêtes sont diligentées dans de nombreux autres pays. Nous serons donc certes limités sur l'effectivité d'une peine pour un dirigeant américain, par exemple, mais le travail est fait et la France s'inscrit dans ce travail de coopération pour étendre le champ d'action de la Cour. J'ai conscience que cela reste limité, mais la pertinence de ratifier ce genre d'accord est précisément que cela renforce le pouvoir de la Cour.

Notre assemblée est saisie ce matin d'un projet de loi relatif à un accord franco-britannique signé le 26 juillet 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de sûreté maritime et portuaire concernant les navires qui traversent la Manche avec plus de douze passagers à bord. Sept compagnies sont concernées. En France, elles embarquent et débarquent des passagers depuis onze ports : Dunkerque, Calais, Dieppe, Le Havre, Caen, Cherbourg, Diélette, Barneville-Carteret, Granville, Saint-Malo et Roscoff. Ce texte traite d'un sujet majeur : la lu...

Nous devons toujours nous réjouir de voir notre pays signer un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme alors que nous ne connaissons que trop bien les conséquences du manque d'échange d'informations et de collaboration entre pays dans ces situations. Cette coopération avec le Royaume-Uni prend d'autant plus de sens que nos pays ont été des cibles par le passé et continuent d'être régulièrement menacés. Mais elle est surtout essentielle car, comme cela a ét...

La coopération entre la France et le Royaume-Uni est une composante essentielle de notre sécurité collective. Il est primordial que nos deux pays créent les conditions d'un travail collectif de sécurité, en partageant des informations, des renseignements et des actions afin de protéger nos concitoyens, comme nous le faisons avec nos autres partenaires européens. L'enjeu qui nous rassemble aujourd'hui est, à ce...

Entrons sans tarder dans le vif du sujet : la nécessité d'assurer la sécurité des navires à passagers traversant la Manche est indiscutable. Il était donc urgent de structurer la coopération sécuritaire entre la France et le Royaume-Uni dans cette zone transfrontalière critique. La convention présentée aujourd'hui comporte néanmoins plusieurs faiblesses. D'abord, les moyens alloués restent flous. Ensuite, les entreprises privées pourront désormais officier en lieu et place des forces de l'ordre. C'est mettre le doigt dans un dangereux engrenage. Nous nous y opposons : le service pub...

Le débat sur l'accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche ne semblait pas forcément nécessaire. Le groupe des députés communistes et ultramarins envisage de voter pour cet accord qui permettra de faciliter la sécurité à bord des navires transmanche. Concrètement, cet accord permettra à des agents de l'État du pavillon d'être armés et de pr...

Notre coopération avec le Royaume-Uni est cruciale. L'accord que nous étudions permettra de mieux structurer la coopération entre nos deux pays en matière de sécurité du transport maritime de passagers traversant la Manche. La ratification de cet accord est d'autant plus nécessaire que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 devraient accroître sensiblement le nombre de passagers concernés par ces liaisons ma...

...ns un tel contexte, la bonne coordination entre nos forces et celles de nos partenaires s'avère primordiale. Cet accord paraît donc plus que nécessaire puisqu'il permet de pérenniser un arrangement technique qui a prouvé son efficacité en permettant aux forces françaises et britanniques qui sécurisent les navires de passagers sur la Manche d'agir dans les eaux de chaque État. Ce nouveau cadre de coopération de sécurité pour le trafic transmanche, pour lequel le groupe Renaissance votera sans réserve, représente donc une triple avancée : opérationnelle, diplomatique et juridique. Il doit témoigner de la vivacité de la relation entre nos deux pays et du fait que, malgré des désaccords indéniables ces dernières années, nos gouvernements travaillent sans faillir et sans relâche à s'entendre sur les suje...

Ce lundi, à l'initiative des ministres de l'intérieur des deux pays, de nouvelles mesures communes, visant à enrayer l'immigration illégale organisée par des réseaux criminels, ont été annoncées. Nous devons nous en féliciter. La question des migrants de la Manche correspond à une tragédie humaine face à laquelle la réponse ne peut que passer par une coopération bilatérale renforcée. À cet égard, tout accroissement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni doit être bienvenu pour empêcher ce drame humain et briser les réseaux infâmes de passeurs. Nous faisons donc un pas salutaire dans la bonne direction. Il est essentiel qu'il constitue la première brique d'un agenda de coopération bilatérale renouvelé dans les mois à venir, notamment en vue ...

Le groupe Rassemblement national que je représente à cette tribune approuvera l'accord intergouvernemental franco-britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire. Les enjeux de cet accord, à la fois opérationnel, diplomatique et juridique, sont primordiaux et nous ne pouvons que saluer la volonté de nos deux pays de faire front commun sur ces questions. Le risque terroriste existe, et ce type d'acte ne fait pas de différence entre les cibles. Nous devons nous en prémunir. Il aura fallu attendre six années ...

... nous intéressent, au point d'y avoir consacré un livret entier. Pour notre part, à La France insoumise, nous défendons une lutte antiterroriste qui répond à la raison en renforçant les moyens en personnels et en matériels d'une part, et en insistant sur la prévention et sur le renseignement humain d'autre part. Le texte que nous discutons porte sur la lutte antiterroriste vue sous l'angle de la coopération entre deux pays encore meurtris par le souvenir des actes terroristes qui ont eu lieu sur leur territoire. Cependant, nous envoyons un signal d'alerte car deux points de cet accord sont problématiques. Premier point : pour assurer des missions de sécurité aussi importantes, il est absolument nécessaire que l'État se dote de forces de police bien formées. Or nous craignons que cet accord annonce ...

...rêt, et la France ne comptait pas au nombre des pays les plus volontaristes dans ce domaine. Alors qu'elle redevient un enjeu majeur, le Président de la République a lancé, lors de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, l'idée d'une communauté politique européenne. Son premier sommet a été un succès et a permis d'ouvrir des perspectives encourageantes pour renforcer le dialogue stratégique et la coopération à l'échelle du continent. Quels seront les critères d'adhésion et les modalités de fonctionnement de cette instance de coopération, qui n'en est qu'à ses prémices ? Il serait important d'associer les parlementaires nationaux au processus de création de la CPE. C'est dans cette optique qu'un groupe de travail sur l'avenir de l'Europe sera proposé le 7 novembre à Berlin, lors de séance plénière de ...

...e taille mais il existe des risques. Le premier est celui de l'empilement des structures et de la duplication d'organismes existants, avec pour conséquence une illisibilité pour nos concitoyens. Comment pensez-vous le conjurer ? L'autre est l'absence de résultats, qui éloignerait davantage nos concitoyens de l'Europe. Y aura-t-il un processus de suivi des résultats obtenus dans les sept champs de coopération ? Quel calendrier a été fixé pour ces objectifs nombreux et ambitieux ? Alors que nous avions félicité le Président de la République d'avoir organisé une rencontre commune avec Angela Merkel et le président Xi, le chancelier Scholz se rendra seul en Chine, contrairement à ce que souhaitait le Président. Cela traduit une difficulté dans les relations entre l'Allemagne et la France. Comment évalue...