Interventions sur "coopération"

... à l'honneur de l'ensemble de la communauté sportive et à l'éthique même du sport. Face au défi que représentent la répression contre des réseaux de nature souvent internationale et la difficulté inhérente à la régulation numérique, les États ne pouvaient qu'être amenés à se coordonner, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de manipulation sportive. Plus encore, cette nécessité de coopération s'est imposée à tous les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, non seulement la police et les réseaux de procureurs mais également les opérateurs, les régulateurs de jeux d'argent et bien évidemment l'ensemble des associations sportives. C'est dans cette perspective que la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, à propos de laquelle nous...

La convention de Macolin poursuit un but noble, celui de combattre les manipulations dans le sport. Elle vise à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, ce qui doit être l'une des priorités d'un gouvernement. En poursuivant cet objectif, elle entend promouvoir la coopération entre les États souverains, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre appréciable. Le phénomène de manipulation des compétitions sportives, au-delà des enjeux économiques qu'il revêt, porte gravement atteinte à l'intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Lorsque les passionnés ne croient plus à la glorieuse incertitude du sport, celui-ci perd en tout point son p...

...ensibiliser à cela dès le plus jeune âge. La prévention doit aussi s'adresser aux sportifs, non pas aux grandes stars mais à ceux qui ne sont pas les mieux payés. Ils risquent d'être plus sensibles aux manipulations quand les sommes engagées massivement par des organisations mafieuses dépassent les gains qu'ils pourraient espérer de la pratique de leur discipline. Deuxième domaine d'action : la coopération. Sur ce marché mondial, qui vit à l'heure d'internet, les paris comme les manipulations mafieuses sont sans frontières, ce qui doit inciter à de fortes coopérations policières et judiciaires. À cet égard, je me joins aux regrets exprimés concernant le pays de l'Union européenne qui tente encore de bloquer le processus, mais je ne désespère que l'on puisse surmonter ce veto. Troisième domaine : l...

...ue important de corruption et de blanchiment. Europol évalue le produit annuel des matchs truqués à 120 millions d'euros en 2020 – et les chiffres noirs sont toujours en deçà de la réalité. Il est donc nécessaire d'adopter un arsenal législatif efficace. Alors que la France dispose d'une base législative poussée et unanimement saluée, cette convention doit surtout nous encourager à développer la coopération européenne, voire internationale. La mise en place de cette instance de procureurs européens est source d'espoir : la loi suit souvent la pratique et la coopération de fait, si je puis dire. Cette coopération était d'ailleurs l'objet de la création du groupe de Copenhague dès 2015. Si le Conseil de l'Europe souligne l'excellente coopération qu'il entretient avec l'ANJ, la plateforme française fa...

...potentiellement frauduleuse. Il revient ensuite à l'ANJ, sur la base d'indices graves et concordants, de prendre les sanctions prévues par la loi. Les fraudes touchent le plus souvent le football, le tennis, le basket-ball et le handball. Plusieurs services ministériels contribuent à la lutte contre les fraudes et manipulations des événements sportifs et se coordonnent au sein d'une plateforme de coopération nationale. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour ce texte : les préconisations de cette convention vont dans le bon sens ; la France peut et doit donner l'exemple à ses partenaires européens en ratifiant le texte ; le Conseil de l'Europe est une institution qui mérite que l'on soutienne son action, particulièrement dans le contexte actuel de tensions géopolitiques. D'aille...

...sport et ses valeurs ont amené les autorités, nationales comme internationales, à produire un arsenal législatif et normatif de régulation de la pratique sportive. Je pense par exemple à la lutte contre le dopage. Sont en cause la marchandisation du sport et le sport business, qui conduisent à la corruption, aux scandales et à la manipulation des compétitions sportives. L'action coordonnée et la coopération internationale restent les seules réponses adaptées. Je me réjouis donc de constater que le travail qui avait permis la signature de la convention en 2014 aboutit, en 2022, à sa ratification définitive par la France. La convention de Macolin, dont la ratification est proposée à la représentation nationale, est le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permette de lutter ...

... en France, le délit d'initié est circonscrit à la sphère financière. Pourquoi ne pas légiférer sur ce point d'ici à 2024 ? Par ailleurs, la convention évoque la responsabilité des personnes morales en cas de corruption sportive. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, la ratification du texte est l'occasion de réfléchir à l'extension de cette responsabilité. Ensuite, n'oublions pas que la coopération internationale sur cette question nécessite un transfert de données personnelles qui relève du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Or, d'après le Conseil d'État, le transfert de ces données vers les États tiers à l'Union européenne dont la législation ne présente pas les garanties appropriées ne pourra être effectué qu'après la conclusion d'un cadre juridique adéquat. L'appr...

Le texte que nous examinons ce matin pourrait à première vue apparaître comme un énième accord de coopération. Il est pourtant d'une actualité brûlante. La semaine dernière, le président Bourlanges, que je salue, et moi-même étions aux côtés d'Emmanuel Macron dans le cadre de sa visite d'État aux États-Unis. Parmi les points évoqués dans la déclaration commune figure l'engagement des deux présidents à soutenir « les mécanismes de responsabilisation au niveau international, notamment la Cour pénale intern...

...re de détenus condamnés. Rappelons les limites évidentes des compétences de la CPI : elle a certes une vocation universelle, mais elle n'est pas reconnue par tous les pays, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie. Nous, au Rassemblement national, le regrettons car elle peut être un outil efficace. J'en viens à certains articles de cet accord qui sont en opposition avec notre vision de la coopération internationale, à commencer par l'article 8. Il prévoit de restreindre l'action de la justice française si la CPI a déjà condamné le criminel, donc de reconnaître la suprématie des jugements de la Cour sur ceux des juridictions françaises, une mesure en pleine contradiction avec notre volonté de garantir la souveraineté de la France dans tous les domaines. L'article 14, quant à lui, prévoit que ...

Le 11 octobre 2021, la Cour pénale internationale et le gouvernement français ont conclu un accord sur l'exécution des peines. J'évoquerai le point particulier de l'accord selon lequel les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l'accepte. Certes, cette coopération renforcera le soutien de la France à l'égard de la CPI. En outre, acceptant de devenir un État désigné par la CPI pour l'exécution des peines sur son territoire, la France témoigne de son implication dans la promotion de la coopération entre la CPI et les États parties, sans laquelle la Cour ne peut fonctionner. Pourtant, le système pénitentiaire français est loin de satisfaire à l'alinéa b) du ...

...e loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la CPI et s'engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l'excellent président de notre commission –, notamment dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Elle est d'ailleurs l'un des États qui coopère le plus : on compte, en 2021, une trentaine de demandes d'entraide de la CPI instruites, et une dizaine de demandes de coopération du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris transmises à la Cour. En vertu de l'accord qui fait l'objet de nos débats, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur p...

Nous l'avons dit lors de l'examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées. L'article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d'un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d'accueillir les personnes condamnées. Des accords similaires de coopération et d'accueil de...

La portée symbolique de cet accord est peut-être plus importante que sa portée pratique. En effet, depuis la création de la Cour pénale internationale en 2002, seules cinq personnes ont été condamnées. La recherche et l'arrestation des suspects relève largement de la coopération interétatique et les procédures judiciaires sont complexes. Voilà qui limitera la portée de cet accord et rendra assez ponctuelle sa mise en œuvre. Il importe toutefois que la France le ratifie et soutienne ainsi l'effectivité de la justice pénale internationale. Notre histoire nous rappelle combien les crimes de guerre sont nombreux, notamment ceux qui ont été perpétrés sous le nom de « tactiqu...

...s large, puisqu'il concerne tous les sports et toutes les compétitions sportives et va au-delà de la seule question des paris sportifs. La convention de Macolin a pour objectifs principaux : premièrement, la prévention et la sanction des actes de corruption, de fraude ou de paris illégaux dans le cadre de compétitions sportives ; deuxièmement, le renforcement de l'échange d'informations et de la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs du monde du sport. Ce texte enjoint aux États de prendre les mesures adéquates permettant de répondre utilement et efficacement au phénomène des manipulations de compétitions sportives, que ce soit en amont avec un volet préventif ou en aval avec un volet répressif, et de manière collective grâce à la promotion du dialogue, de l'échange et...

...ances chargées de la mettre en œuvre sont les premières impliquées dans des scandales de corruption. Malgré ces quelques observations, il s'agit d'un texte de bon sens, qui contient aussi des dispositions encourageant la sensibilisation des acteurs et du public. Il laisse aux États une certaine liberté ainsi qu'une forte marge de manœuvre pour organiser leurs propres politiques de sanction et de coopération. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de ce texte.

...'amplifiant. On constate d'ailleurs que les sommes engagées pour la coupe du monde de football sont supérieures à celles de l'Euro, il y a deux ans. L'estimation d'Europol que vous avez citée évalue le produit annuel des matchs truqués à 120 millions d'euros en 2020. Cela ne peut que nous convaincre de la nécessité d'adopter un arsenal législatif efficace. Cela doit surtout nous encourager à une coopération entre pays, pour contrer ce phénomène qui, bien souvent, est lié à des réseaux qui dépassent aisément nos frontières, vous l'avez rappelé. Pierre de Coubertin disait, en une phrase un peu moins connue que celle toujours citée, que l'essentiel n'est pas d'avoir vaincu mais de s'être battu. Cette phrase, qui résume si bien les valeurs de l'olympisme, doit infuser l'ensemble des pratiques sportives...

...outien à une initiative très forte du Conseil de l'Europe. Cela dit, vu l'ampleur des enjeux financiers rappelés – 1 450 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour l'ensemble des paris sportifs et une fraude estimée, car nous n'avons de chiffres rigoureusement exacts, à 120 millions, si j'ai bien compris –, je ferai deux remarques. Premièrement, Bruno Fuchs le disait, nous devons être dans la coopération entre États. C'est très bien que chaque pays puisse se doter d'une législation qui fait avancer les choses et encadre davantage mais, parce que les enjeux sont mondiaux, rien ne sera possible sans une coopération beaucoup plus étroite entre l'ensemble des États. Nous aurions bien voulu, s'agissant du Qatar, avoir une coopération déjà forte, mais nous en sommes là. Deuxièmement, même si, Monsieur...

Je vous remercie pour la position de votre groupe. Trois articles de la convention abordent la coopération internationale. L'article 26 traite de la coopération pénale, qui doit se faire « aux fins d'investigation, de poursuites et de procédures judiciaires » dans le respect des autres traités internationaux, régionaux et bilatéraux. Puis, l'article 27 encourage les parties à « intégrer [...] la prévention et la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans les programmes d'ass...