Interventions sur "contrôle"

Certains groupes assurant la gestion d'Ehpad privés lucratifs effectuent aussi des opérations immobilières. Celles-ci entraînent – je pèse mes mots – la spoliation de milliers de petits épargnants parce que les contrôles ne sont pas effectués de manière satisfaisante. Il y a un vrai travail à faire, d'où le premier amendement n° 868 qui demande la remise d'un rapport. Les contentieux qui se sont multipliés ces derniers temps montrent qu'il s'agit d'un problème important. À côté de la vulnérabilité des familles, il y a aussi celle des petits épargnants : après avoir décidé d'investir, ces derniers se rendent comp...

Je suis en total désaccord avec vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Vous écartez ces amendements d'un revers de main et vous nous renvoyez au code de la consommation, modifié en 2016, alors que des petits épargnants ont été spoliés ! Avec ces rapports, nous demandons simplement que l'État assume son rôle de contrôle.

Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son ra...

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l'heure le nombre précis d'ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Cet amendement nous permet de poursuivre la discussion que nous avons entamée tout à l'heure. M. le ministre nous a dit que plusieurs milliers d'agents étaient affectés au contrôle des Ehpad au sein des ARS. Permettez-moi de citer la page 44 du rapport d'information de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat au mois de juillet dernier : « La globalité des missions de contrôle et d'inspection assignée aux ARS concerne donc 500 ETP, mais plus de la moitié d'entre eux – 271 ETP – sont dédiés u...

Mme Dalloz vous a déjà interrogé sur ce point, monsieur le ministre, mais nous avons toujours du mal à comprendre. Quelle coordination est prévue entre les ARS dans le cadre des contrôles et quelle place accordez-vous précisément aux départements dans le dispositif ? Ces contrôles modifieront-ils le prix de journée des résidents ? Vous ne nous avez pas répondu sur leur financement et vous devez préciser s'ils auront, oui ou non, un coût pour les résidents.

...e des Ehpad publics, mais il faut d'abord évaluer leur état en toute transparence. Je finirai par une remarque. Nous examinons une succession de demandes de rapport parce que le Parlement – dont nous sommes membres – est peu informé. Nous débattons des lois de financement de la sécurité sociale le plus souvent à l'aveugle, et les rapporteurs eux-mêmes ne disposent pas des moyens et des outils de contrôle dont bénéficient par exemple les rapporteurs de la commission des finances, qui ont la possibilité de mener des enquêtes et d'opérer des saisies de pièces sur place, lorsque les services contactés ne répondent pas. En ce qui nous concerne, au sein de la commission des affaires sociales, il est fréquent que nous n'obtenions pas les données et les chiffres que nous demandons. Le présent amendement...

Les trois demandes de rapport qui viennent d'être formulées sont toutes des demandes d'évaluation. Je vous invite à vous servir des outils qui existent comme la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui peut réaliser soit des évaluations structurantes, soit des évaluations d'articles des lois de financement de la sécurité sociale – à travers le Printemps social de l'évaluation. Voilà qui pourra être l'occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans. Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 0...

...ière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d'autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d'atypie et d'évolution anormale d'activité, pour cibler les contrôles des ARS ; permettre aux ARS de réaliser des contrôles de données déclarées et de prévoir des régularisations, des injonctions et des sanctions ; autoriser les services à percevoir des financements complémentaires. Une dérogation temporaire sera aussi accordée à certains services pour r...

...on et de copinage politique dont bénéficierait le président du groupe Avec. Madame la Première ministre, éclairez-nous et rassurez-nous sur ces manœuvres ! Enfin, à quand la convocation – demandée depuis plus de six mois – des représentants de cette société dans les bureaux de Bercy, afin de trouver non seulement une solution à la situation catastrophique de Plombières mais, plus globalement, de contrôler la façon dont ce groupe gère l'argent public ?

...s connaissons l'attachement de nos collègues sénateurs au sérieux budgétaire et à la bonne gestion des finances publiques. Car si une loi de programmation des finances publiques n'a pas de portée contraignante sur les projets de loi de finances annuels, elle n'en demeure pas moins un texte d'une grande importance. D'abord, elle nous permet – à nous parlementaires – de mener à bien notre rôle de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement et des politiques publiques. Elle fournit en effet des outils comparatifs indispensables au suivi de la politique économique et de la gestion de nos finances publiques. Ensuite, ce texte fixe un cap, une boussole à suivre lors des cinq années à venir. Le rétablissement des finances publiques est bien une nécessité. Pour y parvenir, il est indispensable...

Mes chers collègues, en proposant de rejeter cette loi de programmation, vous affaiblissez à la fois notre pays en Europe et votre propre rôle de parlementaires en matière d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement. Vous vous tirez une balle dans le pied. C'est d'ailleurs la première loi de programmation à s'inscrire dans un cadre rénové, d'initiative parlementaire, à l'issue de l'excellent travail mené par Éric Woerth et notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, à qui nous devons rendre hommage.

Mais j'en appelle aux partis de Gouvernement : si vous rejetez cette loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un ancien ministre socialiste, Pierre Moscovici. En proposant de ne pas adopter cette loi, vous affaiblissez le Parlement et vous rejetez l'ensemble de ses prérogatives en matière de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement. La loi de programmation des finances publiques est avant tout une boîte à outils à votre service. Refuser la loi de programmation, c'est refuser d'admettre qu'il nous appartient d'évaluer l'action publique sur la base de revues annuelles thématiques des politiques publiques ; refuser la loi de programmation, c'est refuser de se donner de la visibilité,...

À travers l'article 32, le Gouvernement entend renforcer la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Alors que le scandale Orpea occupe encore tous les esprits, nous ne pouvons que soutenir une telle initiative, car nous avons besoin de davantage de contrôles, de transparence et de régulation. Monsieur le ministre, quelles démarches ont été entreprises par les ARS – agence régionale de santé – en matière de contrôle ? Combien de dérives ont été détectées ? Quelles actions ont été menées pour y mettre fin ? Madame la rapporteure générale, l'article 32 va dans le bon sens en matière de régulation financière. Cela étant, il me semble insuffisant pour é...

...gement de ces personnes. Les présentes dispositions sont minimales et soulèvent beaucoup de questions. Nos propositions n'ont pas toujours trouvé grâce aux yeux de ceux qui examinent la recevabilité, notamment financière, des amendements. Il faudrait pourtant discuter de la séparation entre les budgets soins et dépendance des établissements et de l'imputation de leurs dépenses de personnel. Des contrôles supplémentaires pourraient être diligentés mais, au fond, comment pouvons-nous contrôler à la fois les groupes et les établissements ? Pour dire les choses avec douceur : voulons-nous continuer à laisser des organismes à but lucratif – c'est-à-dire ayant pour objet de dégager des profits – gérer aussi massivement les établissements qu'aujourd'hui ? Nous ne pouvons continuer ainsi : la faiblesse ...

L'article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l'arsenal des outils à la disposition de l'État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable. Comme j'ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont p...

Dans le livre Les Fossoyeurs, publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par des prescriptions hyperprotéinées – et les protections hygiéniques, tout en bénéficiant de rétrocessions des fournisseurs sur leurs achats pour le soin et la dépendance, alors que ceux-ci sont financés ...

...x conditions de vie des personnes âgées et à la qualité des prestations fournies et des soins proposés. Cette situation n'est pas nouvelle. Les personnes âgées, particulièrement celles qui n'ont pas de famille pour les défendre et les visiter, subissent parfois des conditions de résidence particulièrement pénibles. Le Gouvernement souhaite donc, à travers cet article, renforcer les conditions de contrôle des maisons de retraite. Nous regrettons qu'il n'ait pas diligenté une enquête plus tôt et qu'il ait attendu que le scandale explose pour réagir à une situation que personne n'ignorait. Nous sommes d'accord pour accentuer le contrôle sur les entreprises et les sociétés n'étant pas gestionnaires des établissements de santé, en leur interdisant notamment les programmations financières visant à acc...

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l'accompagnement lui-même est acceptable. Pour nous, du côté gauche de l'hémicycle, la réponse est plutôt non.

Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu'ancien directeur d'établissement, je confirme l'importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. Or la seule manière de contrôler un établissement est de s'y rendre. Nous avons donc besoin d'inspecteurs des ARS pour visiter les établissements, vérifier l'accompagnement des résidents et les repas, écouter les salariés, s'imprégner de l'atmosphère et prendre finement la mesure...